Déliberation - CM24102012

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Déliberation - CM24102012 Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Déliberation - CM24102012)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 126

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 6/2012

SÉANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012

L’an deux mil douze, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le dix-neuf octobre deux mil douze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Nombre de votants : 12

Etaient présents : Denis SALAUN, Maire ; François CALVARIN, Philippe GARCIA, Sylvain DENIEL, Odile PRIGENT, Jean-Luc PORHEL, Carole DEMARCHIS, Ivane LEVENEZ, Eric PRIGENT, Céline TANGUY, Jean-Pierre GALLIOU.

Absents excusés : Anthony QUÉGUINEUR qui a donné procuration à Denis SALAUN.

Patrick GOURIOU.

Absente : Isabelle JÉZÉQUEL.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis SALAUN, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Madame Céline TANGUY, Conseillère Municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 10.

Mr le Maire a demandé à Mmes Despas et Tréguier, infirmières sur la commune depuis le 1er octobre 2012 de se présenter à l’assemblée. Elles font part du bon accueil qu’elles ont pu avoir auprès des administrés bénéficiant de soins et remercient le Conseil Municipal de la mise à disposition d’un local pour leur installation.

1° - Approbation du P.V. de la dernière réunion.

Le compte rendu de la séance du 13 septembre 2012 est adopté.

O0039 -2012 Objet : Rapports d’activités 2011 de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et du Sivalom.

Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports d’activités 2011 de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et du Sivalom.127

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est évoqué la mise en route du ramassage des poubelles jaunes.

Mr Philippe Garcia dit qu’une information par la CCPLD est prévue et sera insérée dans le bulletin municipal de novembre 2012.

Reçu Préfecture de Quimper, le 26/10/2012

Présents : 11 – Votants : 12

0040/2012° - Objet : Vente à Mr NICOLAS d’une partie du domaine public communal à Créach Coadic et déclassement.

DISPENSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (Art. L 143-3 du Code de la voirie routière).

Monsieur Nicolas a écrit à Monsieur le Maire. Il souhaite acquérir environ 30 m² du domaine public communal (VC n° 3) à Créach Coadic pour y installer sa pompe à chaleur et rationnaliser son système d’assainissement non collectif.

Une vente peut être envisagée, si auparavant, un déclassement a été effectué.

En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – article 242 a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière et prévoit que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Dans le cas présent, il n’existe pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.

Après avoir constaté, conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, que le déclassement préalablement nécessaire, avant la cession d’une partie de la voie précitée, ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées, étant donné que celle-ci n’était plus affectée à l’usage du Public, le déclassement est dispensé d’enquête publique préalable en pareille hypothèse.

Le Maire propose de céder à Mr Nicolas la surface sollicitée moyennant 7 € le m². Les frais de géomètre et de publication seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire propose de donner un accord de principe sur la demande et dit qu’une nouvelle délibération sera nécessaire lorsque les documents d’arpentage auront été établis par le géomètre pour le déclassement et l’acquisition par Mr Nicolas.

Avis du Conseil : Le Conseil à l’unanimité donne un accord de principe.

Monsieur le Maire et Mr Philippe Garcia ont rencontré Mr Nicolas sur le terrain. Il leur a fait part de son souhait d’acquérir une bande supplémentaire le long de sa propriété. Après étude du dossier, il paraît difficile de lui rétrocéder cette zone puisque le réseau d’eau pluviale y est enterré.

Monsieur le Maire et Mr Philippe Garcia ont répondu sur sa nouvelle demande par la négative.128

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 30/10/2012

Présents : 11 – Votants : 11

Mr Anthony Quéguineur a précisé dans son courrier qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote sur ce point.

0041-2012° - Objet : Cession gratuite à la Commune de Saint-Thonan de deux parcelles à Kergac et classement dans le domaine public communal.

IDENTIFICATION DES PARCELLES ET DISPENSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (Art. L 143-3 du Code de la

voirie routière)

Les propriétaires des parcelles n° 66 et 86, section ZC à Kergac ont signifié à Monsieur le Maire leur souhait de céder gratuitement les parcelles précitées à la Commune de Saint-Thonan. Ces parcelles desservent les parcelles 183, 90, 87 et 88.

La Commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations aux conditions que le Conseil Municipal s’engage par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie. Une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable.

Il a été convenu que les frais de publication (droits et taxes) seront à la charge des demandeurs.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :

Le classement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière de 6 a 00 ca du

Domaine Public Communal tel qu’il apparaît sur le plan cadastral sans enquête publique

préalable et son intégration dans le Domaine Public de la Commune.

L’autorisation accordée à Monsieur le Maire pour effectuer toute formalité et signer tout acte

d’acquisition ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’autorisation de solliciter les services fonciers de la Communauté de Communes du Pays de

Landerneau-Daoulas pour la rédaction de l’acte en la forme administrative.

Avis du Conseil : 11 pour.

Monsieur Philippe Garcia informe l’assemblée qu’il s’est rendu sur place. Il est fait constat d’un bon état général de la route.

Mme Demarchis Carole pense que quelques quartiers seraient susceptibles de demander l’intégration de leur voirie dans le domaine public communal.

Monsieur Philippe Garcia rappelle que le lotissement Dorgen a souhaité une intégration de sa voirie dans le domaine public communal. Une convention a été signée en ce sens. Toutefois il précise que la Commune demande que la voirie mais aussi l’éclairage public soient en conformité avant la rétrocession.

Monsieur Eric Prigent fait part à Monsieur le Maire d’une difficulté apparente sur une parcelle à Kergozian et demande quelle solution peut-on apporter ?

Monsieur le Maire lui indique qu’il a eu connaissance de cette affaire par l’ancien propriétaire. Il se propose d’étudier le dossier. 129

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 26/10/2012

Présents : 11 – Votants : 12

0042-2012° - Objet : Prolifération des choucas

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier envoyé par le syndicat local des exploitants agricoles FDSEA concernant les dégâts occasionnés par la prolifération des choucas pour la population locale : dégâts aux cultures (plants arrachés, semis à refaire), obstructions des cheminées par les nids (risque d’incendie).

Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré, demande à Monsieur le Préfet de prendre des mesures de régulation efficaces pour enrayer la prolifération de cette espèce protégée et de limiter ainsi les conséquences subies notamment par les agriculteurs. Un assouplissement de la contrainte liée à la présence obligatoire des lieutenants de louveterie lors de la destruction autorisée de choucas est nécessaire.

Reçu Préfecture de Quimper, le 26/10/2012

Présents : 11 – Votants : 12

0043-2012- Objet : Contrat de maintenance Logiciel Edicom n°120203 auprès SARL GESCAD à Landerneau et S.A.S SIRAP à Romans

Le présent contrat porte sur un service forfaitaire de maintenance des logiciels développés par SIRAP et sur une assistance à leur utilisation par GESCAD.

Il a pour but de fixer les conditions de ces prestations ainsi que les obligations respectives des parties.

Les prestations de maintenance comprennent une maintenance corrective et assistance téléphonique assurées par GESCAD et une maintenance évolutive assurée par SIRAP.

Le présent contrat est conclu de la date d’entrée en vigueur du contrat soit le 1 er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à la fin de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de deux mois.

Le montant annuel des prestations de maintenance de l’année 2013 est égal à 143,91 € soit un montant de 172,12 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal,

- d’accepter le contrat de maintenance logiciel Edicom pour la licence n°120203 avec la SARL GESCAD, 2 place du Général de Gaulle 29800 LANDERNEAU et la S.A.S. SIRAP, ZA Paul Louis Héroult, BP 253 26106 ROMANS Cedex.

- de donner pouvoir au Maire de signer les pièces relatives à ce contrat.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité. 130

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Philippe GARCIA demande si ce contrat inclut la mise à jour.

Non lui répond Monsieur le Maire.

A la question de Mr Eric Prigent sur l’utilisation du logiciel ?

Mr le Maire lui indique qu’il est utilisé tous les jours par les services de la Mairie.

Reçu Préfecture de Quimper, le 26/10/2012

Présents : 11 – Votants : 12

0044-2012° - Objet : Ouverture d’un crédit de trésorerie de 150.000 Euros auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels,

255 rue de St-Malo, CS 21135 35011 RENNES Cédex.

Après examen des propositions arrivées en Mairie, il est proposé de retenir l’offre présentée par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels.

Il est demandé au Conseil d’accepter l’offre faite par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Article 1 :

Monsieur Le Maire est autorisé à souscrire auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels une ouverture de crédit dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant de l’autorisation 150 000 Euros

Durée 1 an à compter du 10 décembre 2012

Commission d’engagement 0,20 % du montant (due à la signature du

contrat)

Frais Néant

Mode de tirage Virement

Taux d’intérêts

Index MARGE Base

TI3M (Euribor 3

mois moyenné)

+ 2,03% 360 jours

A titre indicatif, valeur de l’euribor 3 mois moyenné du mois de septembre 2012 s’élève à 0,2470 %.

Les intérêts sont calculés au prorata des utilisations. 131

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 :

Monsieur Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Monsieur Jean-Luc Porhel fait remarquer que le taux a sensiblement augmenté par rapport à la ligne 2011/2012.

Monsieur Eric Prigent demande s’il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie ? Monsieur Jean-Luc Prohel précise que la ligne de trésorerie est une garantie de disposer d’un minimum de fonds en cas de nécessité. Il redit que la Commune ne verse les intérêts que si il y a eu utilisation de la ligne.

Reçu Préfecture de Quimper, le 26/10/2012

Présents : 11 – Votants : 12

0045-2012 – Objet : Lotissement Dorgen-Hameau des merisiers : appellation du lotissement

(modification)

Le Maire rappelle que par délibération du 23 Octobre 2009, le Conseil Municipal avait attribué le nom de « Dorgen-Hameau des Merisiers » au lotissement Le Berre à Pen ar Quinquis.

Le Maire propose de modifier le nom et de lui donner celui de « Dorgen ».

Le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour procéder à cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par vote à mains levées (12 pour) le nouveau nom du lotissement « Dorgen-Hameau des Merisiers » soit « Dorgen ».

Mme Carole Demarchis demande qui est à l’origine du nom « Dorgen » ?

Mr Philippe Garcia lui répond que c’est le lotisseur privé qui a fait la proposition par courrier à Monsieur le Maire.

A la question de Monsieur Ivane Lévénez, de qui émane la demande de modification ? Monsieur le Maire dit que les co-lotis ont sollicité la Mairie sur la modification du nom du lotissement afin de simplifier les démarches administratives.

Questions diverses :

Concernant le lotissement Hameau du Pontic, Mr Eric Prigent souhaite savoir si un nouvel appel d’offres sera lancé du fait de la liquidation de l’entreprise titulaire du marché initial. Monsieur le Maire lui indique que probablement un nouvel appel d’offres pour le lot 1 (Terrassement-empierrement-revêtement) sera nécessaire afin de permettre l’achèvement de la voirie du lotissement. Il précise que la Commune est dans l’attente de précisions par le maître d’œuvre.132

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’inauguration de l’immeuble bibliothèque- logements-maison de santé prévue le samedi 17 novembre à 10 h 30. Les invitations seront expédiées en fin de semaine.

Monsieur Sylvain Déniel avise les conseillers que la formation sur le défibrillateur aura lieu le vendredi 23 novembre à 18 h à la salle polyvalente. Il invite les conseillers à y participer. Il reste à définir l’emplacement du défibrillateur.

Il est émis l’idée de le positionner dans la salle polyvalente.

Quelques conseillers réagissent : comment faire si la clé de la salle n’est pas en possession des personnes ayant besoin d’accéder au défibrillateur ?

Il demande à chacun de réfléchir à un emplacement le plus optimal.

A la question de Mr Eric Prigent relative à la maintenance ?

Monsieur Ivane Lévénez lui répond que c’est en général tous les 4 ans.

Par ailleurs, Monsieur Sylvain Déniel sollicite la présence et l’aide des élus lors des manifestations organisées par les associations notamment lors du téléthon.

Monsieur François Calvarin fait part de la venue de la commission sécurité à la salle des sports et l’ALSH.

Les préconisations données :

- rajouter des règles de sécurité dans le règlement des salles.

- prévoir un diagnostic sécuritaire sur la mezzanine dans la salle de sports.

- Sur le désenfumage, les RIA (Robinets Incendie Armés)

Constatations :

- batterie système d’alarme en panne.

- Porte de sécurité à revoir.

Maison de l’Enfance :

Le planning est respecté. La charpente est prévue pour fin de semaine avec à suivre la couverture le 6 novembre. Le VRD notamment l’empierrement de la cour devrait démarrer le 6 novembre.

Mme Odile Prigent annonce qu’un marché de créateurs avec 16 artisans aura lieu le dimanche 25 novembre 2012 de 10 h à 19 h à la salle polyvalente. Elle fait appel aux bonnes volontés parmi les élus pour servir le vin chaud à cette occasion.

Monsieur Jean-Pierre Galliou signale l’état d’abandon d’une propriété sur Saint-Thonan. Mr le Maire lui répond qu’il prendra ses dispositions pour rechercher les héritiers.

Monsieur le Maire rappelle que la commission Personnel-Bâtiments se réunira lundi 29 octobre à 19 h et que tous les élus sont invités à y participer.

Par ailleurs, il signale qu’un jeune garçon de Landerneau a effectué 140 h en travaux d’intérêt général au service technique. La mission est terminée. Le bilan est satisfaisant.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,133

Séance du Conseil Municipal du 24 Octobre 2012

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,

Signature des membres présents

Denis SALAUN

François CALVARIN Philippe GARCIA

Sylvain DENIEL

Odile PRIGENT Patrick GOURIOU

excusé

Jean -Luc PORHEL Carole DEMARCHIS

.

Anthony QUEGUINEUR

Procuration à Denis SALAUN

Ivane LEVENEZ

Eric PRIGENT

Céline TANGUY

Jean -Pierre GALLIOU

Isabelle JEZEQUEL