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Arrêté - K24 011066 CentreAdministratif StJoseph sign
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - K24 011066 CentreAdministratif StJoseph sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Direction de l’environnement
de l’aménagement
et du logement
Décision n° 2026-0001
rendue sur dossier de demande d’examen « au cas par cas projet » n° KKP-011066, en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement. Courrier R/AR n° 2026-002
Le préfet de la Martinique,
Vu la directive n° 2011/92/CE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 16 janvier 2023 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la décision n° 2025-006 de la directrice de la DEAL Martinique du 24 février 2025 portant subdélégation à monsieur le directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande d’examen « au cas par cas », portée par la commune de Saint-Joseph immatriculée sous le SIRET n° 219 722 246 00010, représentée par M Yan Monplaisir, enregistrée sous le n° KKP-011066 et reconnue « complète et recevable » en date du 22 décembre 2025. Cette demande porte sur un projet d’aménagement en entrée de bourg comprenant la construction d'un nouveau centre administratif au droit des parcelles A-171, A-173 à A-180 sur la commune de Saint-Joseph ;
Vu les saisines en date du 24 décembre 2025 des services de la Direction Départementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), de l’Office National des Forêts (ONF), de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des services du préfet de la Martinique et, plus particulièrement, de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique (services paysage, eau et biodiversité / SPEB et risques, énergie et climat / SREC) ;
Vu les avis transmis par l’Agence Régionale de Santé et les services de la DEAL en dates des 7, 14 et 16 janvier 2026, et en l’absence d’avis formulés par les autres services consultés ;
Considérant :
La nature du projet présenté (Article R.122-2 du code de l’environnement) de la / des rubrique(s) : • 41° /a « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ».
Et qui consiste / porte sur :
La construction de nouveaux bâtiments administratifs et d’équipements, sur un terrain d’assiette de 3 380 m², pour un total de 2 284 m² de surface de plancher comprenant :
• l’hôtel de ville en R+3 de 2 099 m² de surface plancher ;
• une antenne du Pôle solidarité en R+ 2 de 185 m² de surface plancher ;
• 865 m² de jardins en étages.
le projet prévoit également la réalisation de 117 places de stationnement (79 places privées et 38 places publiques), ainsi que la réalisation de 14 places de stationnement pour les deux roues (destinées aux visiteurs).
L’opération nécessitera la démolition d’un centre de secours, de quatre habitations et de places de stationnement existantes.
La durée des travaux est estimée à 18 mois.
La localisation du projet visé :
Situé sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, au droit des parcelles A-171, A-173, A- 174, A-175, A-176, A-177, A-178, A-179 et A-180 d’une superficie totale de 3 380 m².
Le terrain d’assiette est géo-localisable selon le bloc de coordonnées suivantes :
14° 40 ‘’ 14’ N – 61° 2’’ 21’ O coin Nord-Ouest
14° 40 ‘’ 12’ N – 61° 2’’ 20’ O coin Sud-Ouest
14° 40 ‘’ 13’ N – 61° 2’’ 17’ O coin Sud-Est
14° 40 ‘’ 15’ N – 61° 2’’ 18’ O coin Nord-Est
La nature des enjeux environnementaux rencontrés et les zonages réglementaires concernés, le projet visé étant situé / implanté :
• en zone U1 « zone centre bourg » au titre du plan local d’urbanisme (PLU) communal dont la dernière procédure de modification / révision a été approuvée en date du 27 décembre 2012 ;
• sur une emprise foncière ne présentant pas d’enjeux environnementaux remarquables mais située au sein du périmètre de protection du monument aux morts de la commune, inscrit sur la liste des monuments historique par arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 ;
• en partie en zone réglementaire orange-bleue, aléa «mouvement de terrain - fort», et majoritairement en zone réglementaire jaune « mouvement de terrain - moyen », au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) communal, approuvé le 3 décembre 2013, nécessitant potentiellement l’application de prescriptions particulières, la réalisation d’une étude de risque / étude hydraulique spécifique. L’implantation des bâtiments projetés étant située en dehors de la zone d’aléa fort.
Les engagements pris par le porteur de projet visent :
• la prise en compte des recommandations émises par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
• la réalisation d’une étude de repérage d’amiante en amont des opérations de démolition ;
• la mise en place de dispositions limitant les nuisances en phase de chantier (poussières, émissions de bruits, circulation des engins) ;
• la réalisation d’une géotechnique et d’une étude de risque telle que préconisée par le PPRN de la commune ; • la mise en place de mode de production d’énergie renouvelable (solaire sur toitures).
La nature des incidences résiduelles restant à traiter et portant plus particulièrement sur :
• la nécessité pour le porteur de projet de se rapprocher de la Communauté d’Agglomération Centre Martinique (CACEM), compétente en matière d’eau et d’assainissement pour le territoire centre (modalités de raccordement des eaux usées et nature des travaux à effectuer, et de se conformer aux dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Martinique 2021/2027 (collecte, traitement, récupération des eaux pluviales pour une gestion efficiente de l’eau potable sans création de gîtes favorables à la prolifération de moustiques) ;
• la nécessité pour le porteur de projet de procéder à un diagnostic relatif à la présence potentielle de Chiroptères au sein des bâtiments visés par la démolition et de se rapprocher, le cas échéant, des services de la DEAL afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une demande de dérogation espèces protégées (DEP).
DÉCIDE
Article 1er
Ce projet d’aménagement en entrée de bourg comprenant la construction d'un nouveau centre administratif au droit des parcelles A-171, A-173 à A-180 sur la commune de Saint- Joseph n’est pas soumis à l’étude d’impact environnemental (EIE) en application de la section première du chapitre II du livre premier du code de l’environnement.
Les enjeux et incidences environnementales principales comme résiduelles citées ci-avant seront à prendre en compte dans les prescriptions qui en découleront au titre des autorisations administratives dont il relève et, plus particulièrement, du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation environnementale au titre de « la Loi sur L’eau » au regard des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), déclinée à l’article R.214-1 de Code de l’environnement qu’il est susceptible de viser.
Article 2
La présente décision, délivrée en application des articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
L’autorité décisionnaire est chargée de vérifier, au stade de l’autorisation, que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4
La présente décision est publiée sur le site Internet du ministère https://evaluation- environnementale.ecologie.gouv.fr/. Elle est également notifiée au demandeur : la commune de Saint-Joseph immatriculée sous le SIRET n° 219 722 246 00010, représentée par M. Yan Monplaisir en qualité de maire. Fait à Schoelcher, le
Pour le préfet de la Martinique et par
délégation,
Pour la directrice de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
Martinique,
Voies et délais de recours
Les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire. Il peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à:
Monsieur le Préfet de région,
représentant de l'autorité chargée de l’examen au cas par cas de droit commun en Martinique Préfecture de la Région Martinique
82,rue Victor Sévère - B.P 647-648
97262 Fort-de-France cedex
Le recours hiérarchique doit être adressé à:
Madame la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique - MATTE Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Le recours contentieux doit être adressé à:
Tribunal Administratif de Fort de France
Plateau Fofo
12 rue du Citronnier
97271 SCHOELCHER