Déliberation - Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023 DELIBERATIONS

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 LISTE DES DE

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024 DELIBERATIONS

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023 DELIBERATIONS

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022 LISTE DES DEL

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023 DELIBERATIONS

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2023 DELIBERATIONS

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2

Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 DELIBERATIONS

Déliberation - Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023 DELIBERATIONS Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Braine. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de Soissons

COMMUNE DE BRAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

LISTE DES DELIBERATIONS

N° OBJET DES DELIBERATIONS VOTE

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARIIE —

66-2023| INSTITUTION SAINTE MARIE - RETRAIT DE LA | APPROUVEE DELIBERATION N° 14-2023 |

67-2023| FRAIS DE SCOLARITE APPROUVEE

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE RELAIIVE À LA

RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED - 68-2023] PHASE 2 - DEMANDE DE SUBVENIION: | APPROUVEE

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)

CONVENTION DE MISE À DISPOSIIION GRATUITE

69-2025) Hp LOCAUX AU DEPARTEMENT DE L’AISNE APPROUVÉE

ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE 70-2023| ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIÈRE | APPROUVEE

DEMANDE

PRET RELAIS AUPRES DE L'AGENCE FRANCE 71-2025] LOCALE APPROUVEE

72-2023] COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°5/2023 APPROUVEE

DECISIONS

N°2023/23 DU 06 OCTOBRE 2023

N°2023/24 DU 11 OCTOBRE 2023

N°2023/25 DU 12 OCTOBRE 2023 LISTE AFFICHEE LE 19 OCTOBRE 2023 . DELIBERATION République Française 6 HxkRx CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de Braine kkkKRE SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | béscents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE sxercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 10 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +5 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Objet : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE - INSTITUTION SAINTE MARIE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 14-2023 N° de délibération : 66-2023 Conseillers| Suffrages exprimés : Non présents avec pouvoir EQUF ons ABSIENUONn participant 11 5 15 0 0 2 Le Maire expose à l'Assemblée le courrier en date du 16 mai 2023 reçu par les services de l'Etat qui rappelle à la Commune : « que l'obligation de prise en charge par les communes ou les EPCI des dépenses de fonctionnement répond au principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Il doit donc être fait application du coût moyen communal calculé qui doit être égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune divisée par le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire ». De ce fait, les services de l'Etat nous demandent de procéder au retrait de la délibération n° 14-2023 en date du 14 mars 2023. Le Maire propose donc à l'Assemblée le retrait de cette délibération. Monsieur Florian RAYAUME (délégation de vote de Monsieur Freddy LHERMINE) ne participe pas au vote. Après discussion et par 15 voix pour, le Conseil Municipal décide : - De retirer la délibération n° 14-2023 en date du 14 mars 2023. Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Jacky IGNATE République Française ARR Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre ne en | présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE SXercIGe BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITJIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Obiet : FRAIS DE SCOLARITE N° de délibération : 67-2023 11 6 17 0 0 0 Cette délibération annule et remplace la délibération n° 13-2023 en date du 14 mars 2023. Le Maire expose à l'Assemblée que le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles privées du 1° degré sous contrat d'association (article L. 442-5-1 du code de l'éducation). Il est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d'un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence (article L. 212-8 du code de l'éducation). Le critère d'évaluation du forfait communal est l‘ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de BRAINE. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année N-1. Pour l'année scolaire 2023/2024, le Maire propose de fixer le forfait communal moyen à 576,92 euros par enfant brainois. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e De fixer le forfait communal moyen à 576,92 euros par enfant brainois pour l’année scolaire 2023/2024. Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Jacky IGNATE Pour extrait conforme Affiché le 19 octobre 2023 François RELBERG, Maire D IX? — nn République Française Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre eee en | présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire, 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Objet : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIVE A LA RER LALRA EOIAI DE L'EGLISE SAINT-YVED - PHASE 2 —- DEMANDE DE SUBVENTION : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) N° de délibération : 68-2023 11 6 17 0 0 0 Cette délibération annule et remplace la délibération n° 80-2022 en date du 20 octobre 2022 suite au courrier adressé à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles en date du 27 septembre 2023 et sollicitant un déplafonnement du taux de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. De ce fait, le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite retenir la mission de Maîtrise d'œuvre proposée par Madame Maël de QUELEN, Architecte en chef des Monuments Historiques, et validée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles par un courrier en date du 12 octobre 2021, pour les travaux de restauration de l'Eglise Saint-Yved (Phase 2 : clos-couvert du chœur, des chapelles, de la nef et des vestiges des premières travées de la nef). Le coût prévisionnel du maître d'œuvre (missions APS/APD-DAT/PRO- DCE/ACT/DET/AOR) s'élève à 99 600,00 euros HT. Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT : e Subvention de l'Etat au titre de la Direction Régionale des Affaires Culturelles : Assiette subventionnable : 99 600,00 euros HT Subvention : 70 % soit 69 720,00 euros e Subvention du Conseil Départemental de l'Aisne au titre du dispositif « Aisne Partenariat Investissement » : Assiette subventionnable : 99 600,00 euros HT Subvention : 30 % soit 29 880,00 euros Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e De solliciter une subvention de 69 720,00 euros pour la mission de maîtrise d'œuvre à l'Etat au titre de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. e De solliciter un commencement anticipé. + De s'engager à financer la part non subventionnée. Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Jacky IGNATE République Française Kiki Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre dr en | présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE ce BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAÏINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINE, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX AU DEPARTEMENT DE L’AISNE N° de délibération : 69-2023 11 6 17 0 0 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée que des permanences sociales du Département de l'Aisne (UTAS, PMI, ...) se tiennent à la Maison des Services Publics située à BRAINE, 11 Bis Boulevard des Danois. Il précise à l'Assemblée que la convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et qu'il a donc été sollicité par le Département de l'Aisne pour conclure une nouvelle convention de mise à disposition gratuite des locaux à compter du 01/01/2022 et pour une durée maximum de 5 ans : Il présente les principaux points de la convention : Objet. Durée. Conditions financières. Usage. Mobilier. Etat des lieux. Responsabilité - assurance. Résiliation de la convention. Règlement des litiges. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : D'approuver la convention de mise à disposition gratuite des locaux entre la Commune de BRAINE et le Département de l'Aisne. e D'autoriser le Maire à signer cette convention. Le Secrétaire de Séance, Jacky IGNATE Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. République Française Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Meriesen Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAÏNÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Objet : ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIÈRE DEMANDE N° de délibération : 70-2023 EXPOSÉ DES MOTIFS Présentation du Groupe Agence France Locale Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes : - L'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et - L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale). Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale La gouvernance de la Société Territoriale Conformément à l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe. Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale. La gouvernance de l'Agence France Locale L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe. L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale. Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale I. Les conditions résultant du CGCT L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale. Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%. Conformément aux exigences de l'article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération. II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion. Apport en capital initial L'apport en capital initial (l'ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique. Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale. L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives où selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale. Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l'année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit : Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)]; *0,3% *[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)) *Jes années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l’ACI est calculée sur la base de l'Encours de dette. Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale. Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général. Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle). Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale. Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit : - La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ; = Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu'elle souscrit un emprunt d'au moins d'un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire). Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur. La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours. Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Documentation juridique permettant : e L'adhésion à la Société Territoriale L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer : o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI. o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACI). o L'Acte d'adhésion au Pacte d'actionnaire qui sera transmis lors de l'envoi du 1° bulletin de souscription en amont du Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre. e Le recours à l'emprunt par le Membre : Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires. Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusiéurs emprunt(s) auprès de l'Agence France + l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit. La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2023 (Garantie à première demande -— Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France Locale. DELIBERATION Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre II du code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Entendu le rapport présenté par le Maire ; Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ; Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et Après discussion et à l'unanimité, le Conseil municipal décide : 1. D'approuver l'adhésion de la commune de Braine à Société Territoriale ; l'Agence France Locale - D'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant global de 17 000 euros (l’ACT) de la commune de Braine, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2021) : o en incluant le budget principal : oui o enincluant les budgets annexes suivants : tous o Encours de dette (2021) : 1 883 964 EUR D'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de BRAINE. D'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 5 fois Année 2023 3 400 Euros Année 2024 3 400 Euros Année 2025 3 400 Euros Année 2026 3 400 Euros Année 2027 3 400 Euros D'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ; D'autoriser le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la commune de BRAINE : D'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Braine à l'Agence France Locale — Société Territoriale ; De désigner François RAMPELBERG, en sa qualité de Maire, et Alain LEMAITRE, en sa qualité de Conseiller Municipal, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Braine à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ; D'autoriser le représentant titulaire de la commune de BRAINE ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions :10.

LL.

12.

D'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie ») de la commune de BRAINE dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Braine est

autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2023,

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Braine pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

si la Garantie est appelée, la commune de Braine s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans

l'engagement de garantie.

D'autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de BRAINE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

D'autoriser le Maire à :

Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre

de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Braine aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et

documents ;

13.D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Jacky IGNATE Pour extrait conforme

Affiché le dtobre 2023

ELBERG, Maire ANNEXE Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dontla capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : + douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ; + dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ; + neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. » Il est constaté que la commune de Braine satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2021, est égale à 5.48 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) : Capacité de Encours de Capacité de ee non ee désendettement dette Épargne brute désendettement maximum Moyenne de 2019 à 2021 à COMMUNE DE 210201075 BRAINE 12 1 553 735,09 €| 283 301,96 € 5,48 République Française Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bécents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE SReIVICS BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAINE, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs | Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. ; Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Obiet : PRÊT RELAIS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE N° de délibération : 71-2023 EE 11 6 17 0 0 0 Le Maire rappelle que pour financer les investissements 2023, il est opportun de recourir à un prêt relais de 500 000€ sur 3 ans dans l'attente de la revente d’une partie des parcelles du lotissement « Les Côteaux de la Vesle ». Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après discussion et à l'unanimité, + Décide d'autoriser Monsieur François RAMPELBERG, Maire, à signer le contrat de prêt. Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais Montant du contrat de prêt : 500 000 EUR (cinq cent mille euros) Durée Totale : 3 ans Taux fixe : 3,80% Mode d'amortissement : In fine Fréquence des échéances : trimestrielle Base de calcul : Base exact/360 e © © + © ee Frais de dossier : Néant Commission d'engagement : Néant Indemnité de remboursement anticipé : Néant Remboursement anticipé : possible à tout moment Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur François RAMPELBERG, Maire, est autorisé à signer les contrats de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Jacky IGNATE , . . DELIBERATION République Française pee CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de Braine KkKkkX SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE SXETGICE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 11 11 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +6 Gérard LAINE, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, DouvbiEs Nicole GUIDET, Alain LEMAITRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation Absents excusés : Stéphane WEBER, Martine TORLET. 13 octobre 2023 Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Hervé ONYSZKO à Odile VANDENBROUXK, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Freddy LHERMINE à Florian RAYAUME. Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance. Objet : COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 5/2023 N° de délibération : 72-2023 Conseillers Suffrages exprimés $ Non présents avec pouvoir POUE Contre ABStentION participant 11 6 17 0 0 0 Le Maire précise à l'Assemblée qu'il convient d'ouvrir des crédits supplémentaires à l'article 261 de la section d'investissement pour le versement de l'année 2023 de la 1*® tranche d'apport en capital. Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit : COMMUNE DE BRAINE BUDGET GENERAL DEPENSES | RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT 2182 - 3 400,00 261 + 3 400,00 Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - D'adopter la décision modificative n°5/2023 du budget général de la Commune telle que présentée. Le Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Jacky IGNATE Pour extrait conforme