Compte-Rendu - CR SEANCE CM20200729

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Compte-Rendu - CR SEANCE CM20200729 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE CM20200729)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 1 sur 42

SÉANCE DU : 29 JUILLET 2020

Compte-rendu affiché le : 30 Juillet 2020

Date de convocation du conseil municipal : 23 Juillet 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL (sauf pour les points n°6, n°7 et n°8) Monsieur Jacques CHEVALEYRE (pour les points n°6, n°7 et n°8)

POINT N° 1 : Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Maximin CATINEAU

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie- Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas de GARILHE ; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Damien JACQUEMONT ; Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA ; M. Maximin CATINEAU.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) (à partir du point n°12) ; M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Guillaume BIDAUD donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Lucile VLIMANT donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT.

Membres absents : aucun.

Pour le point n°11 : Madame Géraldine BALLIGAND, Monsieur Jacques CHEVALEYRE, Monsieur Claude LARDY et Monsieur Maximin CATINEAU n’ont pas pris part au vote puisqu’ils sont adhérents d’une association faisant l’objet d’une subvention.

FINANCES :

POINT N° 2 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 13 relatif à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 JUILLET 2020COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 2 sur 42

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire préfectorale n° E-2016-34 du 23 novembre 2016 relative au contenu et modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (ROB) ;

Depuis la loi «Administration Territoriale de la République» (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement à l’ensemble des collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités territoriales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ainsi le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’information est renforcée puisque le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) doit aussi comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs et doit aussi notamment préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.

Le ROB n’est pas qu’un document interne car il doit, en outre, être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Débat d’Orientation Budgétaire de 2020 doit donc permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités qui impacteront le budget primitif 2020 et les exercices budgétaires à venir pour certains programmes structurants. Le ROB est aussi l’occasion d’informer les Conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la commune.

Le Budget Primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population éculloise, tout en intégrant :

- le contexte économique national,

- les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, - la situation financière locale.

-

I) Le Contexte général : situation économique et sociale à fin 2019:

I-1) Le ralentissement synchronisé de l’économie mondial à fin 2019 :

L’année 2019 a marqué un tournant significatif dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des risques sur les perspectives mondiales.

L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis (avec la nouvelle annonce des tarifs américains sur les importations en provenance de Chine), la tourmente politique au Royaume-Uni et les risques accrus du Brexit sans accord, les développements politiques en Italie et les autres risques géopolitiques. Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l'activité mondiale étaient déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières.

Fin 2019, les exportations mondiales affichaient des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l'OMC, les volumes du commerce mondial de marchandises ne devaient augmenter que de 1,2 % en 2019 (moins vite que la prévision de croissance de 2,6 % prévue en avril 2019) et de 2,7 % en 2020 (contre 3,0 % auparavant).COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 3 sur 42

L’indice de confiance, la production et les perspectives des secteurs manufacturiers étaient également orientés à la baisse. Le PMI manufacturier mondial (Purchasing Manager’s Index) ou « Indice des acheteurs » était quant à lui tombé au-dessous de 50, indiquant une contraction de la production industrielle

Fin 2019, les indicateurs ont continué à signaler une décélération globale et synchronisée : - la Chine ralentissant plus qu’initialement prévu,

- les moteurs de la demande intérieure ralentissant aux États-Unis,

- la zone euro se heurtant à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, risque Brexit, taxes américaines sur des marchandises européennes en réponse aux subventions de l’UE à Airbus).

Les développements récents de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine avec la possibilité d’un «accord intérimaire» étaient positifs, mais l’impact du Brexit, bien que difficile à anticiper pesaient sur les incertitudes de croissance au sein de l’Europe.

Les incertitudes et les tarifs qui ont déjà eu une incidence sur la croissance continuaient de constituer un risque. Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l’OCDE soulignant la plus faible croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008. Face au ralentissement, aux risques persistants et à la faiblesse de l'inflation, les banques centrales ont été résolument accommodantes. En septembre 2019, la BCE a proposé un ensemble complet de mesures et la Réserve Fédérale américaine a annoncé une nouvelle baisse de taux en octobre 2019. L’économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devaient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande.

I-2) la zone euro : face aux risques externes et à la récession allemande à fin 2019 :

Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4 % due à des facteurs temporaires positifs, la croissance a ralenti au deuxième et troisième trimestres (+0,2 %) et devait stagner au quatrième trimestre de 2019. La plupart des indicateurs du climat des affaires ont connu une détérioration significative au cours des derniers mois. Les enquêtes dans l’industrie manufacturière signalaient toujours un repli de l’activité dans ce secteur. Des risques de contagion à d'autres secteurs de l'économie, qui avaient jusqu'alors résisté, et au marché du travail ne pouvaient pas être exclus. La situation étant particulièrement difficile dans l'industrie (en particulier en Allemagne), en raison de difficultés spécifiques (secteur automobile) et de causes externes (guerre commerciale et risque d'un Brexit sans accord). Les risques d'une récession technique en Allemagne n’étaient donc pas négligeables. Le ralentissement de l'activité de la zone euro résultant de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre.

L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre 2019 et des signes laissaient présager une faiblesse persistante. L'Espagne, la France et le Portugal résistaient avec un ralentissement plus modéré de la croissance.

Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restaient orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure.

Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persistait (notamment la stabilité du nouveau gouvernement italien et la probabilité d’un Brexit sans accord).

Sur le plan extérieur, les risques restaient latents :

- nouvelle escalade des tensions entre les États-Unis et la Chine,

- droits américains appliqués sur les marchandises européennes,

- taxes américaines sur le secteur automobile européen,

- incertitude liée au Brexit.

De son côté, la politique monétaire accommodante de la BCE devait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d’assouplissement record des conditions financières devait soutenir davantage la croissance.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 4 sur 42

Face aux risques sur la croissance et à la faiblesse de l’inflation, la BCE a annoncé un ensemble complet de mesures de politique monétaire en septembre 2019 associant des instruments conventionnels et non conventionnels à la mise en place de nouvelles mesures visant à réduire les effets des taux négatifs. Elle a ainsi annoncé :

• une diminution de 10 points de base du taux d'intérêt de la facilité de dépôt, qui atteint désormais -0,50 %, • l’introduction d’un système à deux niveaux pour la rémunération des réserves (dans lequel une partie des avoirs excédentaires des banques en liquidités sera exemptée du taux de la facilité de dépôt négative), • la reprise des achats nets dans le cadre du programme d'achats d'actifs (APP),

• un assouplissement des modalités de la nouvelle série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées.

I-3) Situation financière en France à fin 2019 :

La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. Les indicateurs de confiance mettaient en évidence une divergence assez nette entre la France et la zone euro sur l’ensemble de l’année 2019. L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Si l’économie française n’a pas échappé au ralentissement, elle surperforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne. Après une croissance de 1,7 % en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,3 % en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1 % à 0,7 %.

Depuis le second semestre 2018, la croissance de l’activité s’était installée sur un rythme de croissance stable.

Les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de l’année 2019 devaient rester présents. Du côté des entreprises, le cycle d’investissement devait se poursuivre. Les enquêtes sur les perspectives d’investissement allaient dans ce sens, dans l’industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continuait de croitre (enquête sur les conditions de crédits). Du côté des ménages, la confiance s’était redressée tout au long de l’année 2019 grâce à l’amélioration du marché du travail, qui permettait une bonne tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation tant en 2019 qu’en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages (2019 : baisse de cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d’habitation à partir de 2020 pour 80 % des ménages).

Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres de 2019, avec un glissement annuel qui est passé de 0,8 % fin 2018 à 1,3 % au troisième trimestre de 2019. La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêt était également un facteur de soutien de l’activité.

II) les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de loi de Finances pour 2020 et la situation financière locale :

La partie relative d’une part, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2020 et d’autre part, à la situation financière locale est développée dans le rapport d’orientations budgétaires annexé à cette délibération.

Dans un second temps, l’impact de la covid-19 sera évalué.

Pour rappel, ce rapport, n’a pas vocation à se substituer au vote du budget primitif de 2020 où l’ensemble des recettes et des dépenses seront présentées.

À la suite de cet exposé, ces orientations sont soumises au débat du Conseil municipal.

Vu la présentation du rapport d’orientations budgétaire annexée et présentée à l’assemblée délibérante ;

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue,COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 5 sur 42

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Dit que, par son vote, le Conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires 2020 et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat ;

Par 25 voix pour et 8 abstentions.

- Adopte les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance.

POINT N° 3 : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2019 du budget principal.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2019 du budget principal décrit la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2019, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget principal de la commune, sous forme de bilan à l’entrée et à la clôture de l’exercice 2019.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2019 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d’investissement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir consulté :

- le budget primitif 2019 du budget principal et les décisions modificatives de l’exercice 2019,

- les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s’y rattachent,

- les titres définitifs de créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes,

- les bordereaux de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

Des états de développement des comptes de tiers,

De l’état de l’actif,

De l’état du passif,

De l’état des restes à recouvrer,

De l’état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal et après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

- de tous les titres de recettes émis en 2019,

- de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019, et qu’il ait enfin procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 6 sur 42

Le résultat budgétaire de l’exercice 2019 tel que présenté dans le compte de gestion 2019 du budget principal est le suivant :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 13 235 625,67 29 477 745,11 42 713 370,78 Réalisé (a) 3 232 475,88 17 540 708,11 20 773 183,99 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 13 235 626,67 24 067 431,67 37 303 057,34 Réalisé (b) 10 176 815,53 15 865 163,29 26 041 978,82 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent (a-b) 1 675 544,82 Déficit (b-a) 6 944 339,65 5 268 794,83

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à cette délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve le compte de gestion du budget principal dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la- Demi-Lune pour l’exercice 2019 ;

- Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019 est visé et certifié conforme au compte administratif 2019 du budget principal présenté par l’ordonnateur.

POINT N° 4 : BUDGET ANNEXE CINEMA - COMPTE DE GESTION 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully décrit la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2019, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget annexe du cinéma d’Écully 2019, sous forme de bilan à l’entrée et à la clôture de l’exercice 2019.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget annexe du Cinéma d’Écully de l’exercice 2019 en ce qui concerne la section de fonctionnement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 7 sur 42

Après avoir consulté :

- le budget primitif 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully et les décisions modificatives de l’exercice 2019,

- les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s’y rattachent,

- les titres définitifs de créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes,

- les bordereaux de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

Des états de développement des comptes de tiers,

De l’état de l’actif,

De l’état du passif,

De l’état des restes à recouvrer,

De l’état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully et après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

- de tous les titres de recettes émis en 2019,

- de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019, et qu’il ait enfin procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Le résultat budgétaire de l’exercice 2019 tel que présenté dans le compte de gestion 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully est le suivant :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA D’ÉCULLY

BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 1 732,00 145 790,00 147 522,00 Réalisé (a) 1 323,00 132 382,91 133 705,91 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 1 732,00 145 790,00 147 522,00 Réalisé (b) 507,55 132 382,91 132 890,46 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent (a-b) 815,45 815,45 Déficit (b-a)

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à cette délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 8 sur 42

- Approuve le compte de gestion du budget annexe du Cinéma d’Écully dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune pour l’exercice 2019 ;

- Déclare que le compte de gestion du budget annexe du Cinéma d’Écully dressé pour l’exercice 2019 est visé et certifié conforme au compte administratif 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully présenté par l’ordonnateur.

POINT N° 5 : BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - COMPTE DE GESTION 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2019 du budget annexe Espace Écully.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2019 du budget annexe Espace Écully décrit la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2019, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget annexe Espace Écully 2019, sous forme de bilan à l’entrée et à la clôture de l’exercice 2019.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget annexe Espace Écully de l’exercice 2019 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d’investissement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir consulté :

- le budget primitif 2019 du budget annexe Espace Écully et les décisions modificatives de l’exercice 2019,

- les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s’y rattachent,

- les titres définitifs de créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes,

- les bordereaux de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

- Des états de développement des comptes de tiers,

- De l’état de l’actif,

- De l’état du passif,

- De l’état des restes à recouvrer,

- De l’état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Espace Écully et après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

- de tous les titres de recettes émis en 2019,

- de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019, et qu’il ait enfin procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Le résultat budgétaire de l’exercice 2019 tel que présenté dans le compte de gestion 2019 du budget annexe Espace Écully est le suivant :COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 9 sur 42

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY

BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 45 255,76 197 900,00 243 155,76 Réalisé (a) 11 645,00 156 083,28 167 728,28 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 45 255,76 197 900,00 243 155,76 Réalisé (b) 18 808,47 156 083,28 174 891,75 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent (a-b)

Déficit (b-a) 7 163,47 7 163,47

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à cette délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve le compte de gestion du budget annexe Espace Écully dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune pour l’exercice 2019 ;

- Déclare que le compte de gestion du budget annexe Espace Écully dressé pour l’exercice 2019 est visé et certifié conforme au compte administratif 2019 du budget annexe Espace Écully présenté par l’ordonnateur.

POINT N° 6 : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET DETERMINATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos.

Par dérogation et conformément à l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020.

Il convient d’élire un président de séance lors de l’approbation du compte administratif 2019 du budget principal, dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une telle désignation fait l’objet d’un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet au conseil municipal, s’il le décide à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l’unanimité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31, L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 10 sur 42

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2019

011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 4 205 184,16 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 8 433 146,33 € 014 ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET FPIC 252 282,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 714 274,07 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 153 234,69 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 14 758 121,25 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 107 042,04 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 107 042,04 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 865 163,29 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2019

(HORS EXCÉDENT REPORTÉ DE 2018 SUR 2019 (ARTICLE 002 : 12 849 902,11 €) 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 355 199,93 € 73 IMPÔTS ET TAXES 13 886 187,11 € 74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 811 530,22 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 323 603,80 € 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 92 434,23 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (DONT 2 691 700 € DE CESSIONS) 44 204,82 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 17 513 160,11 € 777 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT 27 548,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 27 548,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 540 708,11 €

2) SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2019

(HORS DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2018 SUR 2019 (ARTICLE 001 : 187 977,61 €) 204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 114 249,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 148 656,25 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 688 392,68 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 243 281,74 € 26 PARTICIPATIONS RATTACHÉES 3 000,00 € OPÉRATIONS INDIVIDUALISÉES EN AP/CP 7 748 157,95 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 9 945 737,62 € 041 PAIEMENT AVANCE 203 529,91 € 139 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT 27 548,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 231 077,91 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 10 176 815,53 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2019

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 946 754,66 € 16 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS 399,00 € 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS 971 750,27 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 1 921 903,93 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 11 sur 42

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 107 042,04 € 041 REMBOURSEMENT AVANCE 203 529,91 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 1 310 571,95 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 232 475,88 €

FORMATION DU RÉSULTAT 2019 :

Recettes de fonctionnement 2019 (a) 17 540 708,11 € Dépenses de fonctionnement 2019 -15 865 163,29 € ---------------------

Excédent de fonctionnement de 2019 1 675 544,82 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2018 sur 2019 (b) 12 849 902,11 €

Recettes de fonctionnement y compris excédent reporté (a) + (b) 30 390 610,22 € Dépenses de fonctionnement 2019 -15 865 163,29 € -----------------------

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 (c) 14 525 446,93 €

Recettes d’investissement 2019 (d) 3 232 475,88 € Dépenses d’investissement 2019 (e) - 10 176 815,53 € -----------------------

Déficit d’investissement 2019 6 944 339,65 € (Hors excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019)

Déficit d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (f) 187 977,61 €

Recettes d’investissement 2019 (d) 3 232 475,88 € Dépenses d’investissement 2019 (e) + (f) - 10 364 793,14 € (Y compris déficit d’investissement reporté de 2018 sur 2019) ----------------------- Déficit d’investissement de l’exercice 2019 (g) 7 132 317,26 € (Hors reports de 2019 sur 2020)

Recettes reportées de 2019 sur 2020 2 200 400,00 € Dépenses reportées de 2019 sur 2020 - 2 492 467,63 € --------------------

DÉFICIT (h) 292 067,63 €

Déficit d’investissement de l’exercice 2019 (g) 7 132 317,26 € Déficit des reports (h) + 292 067,63 € -----------------------

Déficit d’investissement (i) 7 424 384,89 €

Excédent de fonctionnement (c) 14 525 446,93 € Déficit d’investissement (i) - 7 424 384,89 € -----------------------

Excédent net de clôture 7 101 062,04 €

L’excédent net de clôture de 2019 s’élève donc à 7 101 062,04 €.

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à la délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 12 sur 42

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Accepte, par un vote à l’unanimité, de désigner le président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 du budget principal, par un vote à main levée ;

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Approuve l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l’absence du maire, lequel s’étant retiré, ne prend pas part au vote ;

- Approuve le compte administratif 2019 du budget principal tel que présenté ;

- Arrête le montant des recettes du budget principal de la commune (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 20 773 183,99 € (Hors excédent de fonctionnement reporté de 2018 sur 2019 (12 849 902,11 €), et hors restes à réaliser 2019 qui seront reportés sur l’exercice 2020 ;

- Arrête le montant des dépenses du budget principal de la commune (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 26 041 978,83 € (Hors restes à réaliser 2019 qui seront reportés sur l’exercice 2020) hors déficit d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (187 977,61 €) ;

- Constate les montants des restes à réaliser de la section d’investissement du budget principal à hauteur respectivement de 2 492 467,63 € en dépenses et 2 200 400,00 € en recettes ;

- Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Constate que le déficit d’investissement reporté de 2019 sur 2020 s’élève à 7 132 317,26 € (article 001) ;

- Affecte au Budget principal le résultat comptable de 14 525 446,93 € constaté en section de fonctionnement, en report de la section de fonctionnement (article 002)

POINT N° 7 : BUDGET ANNEXE CINEMA - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET DETERMINATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos.

Par dérogation et conformément à l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020.

Il convient d’élire un président de séance lors de l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe du Cinéma d’Écully, dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une telle désignation fait l’objet d’un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet au Conseil municipal, s’il le décide à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l’unanimité.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 13 sur 42

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31, L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2019

011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 72 607,85 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 58 367,93 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 84,13 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 131 059,91 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 323,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 323,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 132 382,91 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2019

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 119 017,05 € 74 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 8 565,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 496,13 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 304,73 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 132 382,91 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2019

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 507,55 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 507,55 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2019

(HORS EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2018 SUR 2019

(ARTICLE 001 : 407,00 €)

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 323,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 1 323,00 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 323,00 €

FORMATION DU RÉSULTAT 2019 :

Recettes de fonctionnement 2019 (a) 132 382,91 € Dépenses de fonctionnement 2019 -132 382,91 € -------------------

Déficit de fonctionnement de 2019 0,00 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2018 sur 2019 (b) 0,00 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 (c) 0,00 €

Recettes d’investissement (d) 1 323,00 € Dépenses d’investissement (e) - 507,55 € ----------------

Excédent d’investissement 815,45 €

Excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (f) 407,00 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 14 sur 42

Recettes d’investissement 2019 (d) + (f) 1 730,00 € (Y compris excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019)

Dépenses d’investissement 2019 (e) - 507,55 € -----------------

Excédent d’investissement de l’exercice 2019 (g) 1 222,45 € (Hors reports de 2019 sur 2020)

Recettes reportées 0,00 € Dépenses reportées 962,00 € ----------------

Reste à financer (h) 962,00 €

Excédent d’investissement (i) = (g) – (h) 260,45 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 € Excédent d’investissement (i) 260,45 € ---------------

Excédent net de clôture 260,45 €

L’excédent net de clôture de 2019 s’élève donc à 260,45 €.

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à la délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Accepte, par un vote à l’unanimité, de désigner le président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Cinéma d’Écully, par un vote à main levée ;

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Approuve l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l’absence du maire, lequel s’étant retiré, ne prend pas part au vote ;

- Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe Cinéma d’Écully tel que présenté ;

- Arrête le montant des recettes du budget annexe Cinéma d’Écully à 133 705,91 € hors excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (407,00 €) et le montant des dépenses du budget annexe Cinéma d’Écully à 132 890,46 € (Hors restes à réaliser 2019 qui seront reportés sur l’exercice 2020) ;

- Constate les montants des restes à réaliser de la section d’investissement du budget annexe Cinéma d’Écully à hauteur respectivement de 962,00 € en dépenses et 0,00 € en recettes ;

- Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête le montant de l’excédent d’investissement à hauteur de 1 222,45 € (article 001) ;

- Constate que l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) s’élève à 0,00 €.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 15 sur 42

POINT N° 8 : BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET DETERMINATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos.

Par dérogation et conformément à l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020.

Il convient d’élire un président de séance lors de l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de l’Espace Écully, dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une telle désignation fait l’objet d’un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, permet au Conseil municipal, s’il le décide à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l’unanimité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31, L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2019

011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 35 575,70 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 108 862,16 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,42 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 144 438,28 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 11 645,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 11 645,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 156 083,28 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2019

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 17 618,64 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 138 464,54 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 083,18 € 77 OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTION - REGULARISATION DE

TVA

0,10 €

TOTAL DES RECETTTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,10 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 083,28 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 16 sur 42

2) SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2019

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 808,47 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 18 808,47 € SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2019

(HORS EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2018 SUR 2019

(ARTICLE 001 : 33 255,76 €)

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 11 645,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 11 645,00 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 11 645,00 €

FORMATION DU RÉSULTAT 2019 :

Recettes de fonctionnement 2019 (a) 156 083,28 € Dépenses de fonctionnement 2019 - 156 083,28 € ---------------------

Déficit de fonctionnement de 2019 0,00 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2018 sur 2019 (b) 0,00 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 €

Recettes d’investissement 2019 (d) 11 645,00 € Dépenses d’investissement 2019 - 18 808,47 € --------------------

Déficit d’investissement 2019 7 163,47 € (Hors excédent d’investissement reporté de 2018)

Excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (e) 33 255,76 €

Recettes d’investissement 2019 (d) + (e) 44 900,76 € (y compris excédent reporté de 2018 sur 2019)

Dépenses d’investissement 2019 - 18 808,47 € --------------------

Excédent d’investissement 2019 (f) 26 092,29 € (Hors reports de 2019 sur 2020)

Dépenses reportées de 2019 sur 2020 1 715,00 € Recettes reportées de 2019 sur 2020 0,00 € -------------------

Reste à financer (g) 1 715,00 €

Excédent d’investissement de l’exercice 2019 (f) 26 092,29 € Reste à financer (g) - 1 715,00 € -------------------

Excédent d’investissement (h) 24 377,29 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 € Excédent d’investissement (h) 24 377,29 € -------------------

Excédent net de clôture 24 377,29 €

L’excédent net de clôture 2019 s’élève donc à 24 377,29 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 17 sur 42

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document joint à la délibération et présenté au cours du Conseil municipal du 29 juillet 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Accepte, par un vote à l’unanimité, de désigner le président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Espace Écully, par un vote à main levée ;

A l’unanimité, par 32 voix pour.

- Accepte, par un vote à l’unanimité, de désigner le président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Espace Écully, par un vote à main levée ;

- Approuve l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l’absence du maire, lequel s’étant retiré, ne prend pas part au vote ;

- Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe Espace Écully tel que présenté ;

- Arrête le montant des recettes du budget annexe Espace Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 167 728,28 € hors excédent d’investissement reporté de 2018 sur 2019 (33 255,76 €) ;

- Arrête les dépenses du budget annexe Espace Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 174 891,75 € (Hors restes à réaliser 2019 qui seront reportés sur l’exercice 2020) ;

- Constate les montants des restes à réaliser de la section d’investissement du budget annexe Espace Écully à hauteur de 1 715,00 € en dépenses et à 0,00 € en recettes ;

- Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Constate que l’excédent d’investissement reporté de 2019 sur 2020 s’élève à 26 092,29 € (article 001) ;

- Constate que l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) s’élève à 0,00 €.

POINT N° 9 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2020 ET INTEGRATIONS DES RESULTATS ET DES RESTES A REALISER DE 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2122-21 3ème alinéa, L.2313-1 et L.2312-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance

Vu la délibération n°2020-030 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget principal de la commune.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 18 sur 42

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-après ;

PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2020

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 4 285 300,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 8 938 304,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 845 211,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 853 710,00 € 014 ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET FPIC 246 268,00 € 022 PROVISION 2ÈME VAGUE COVID 100 000,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 16 268 793,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 9 575 035,62 € 67 VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CÉDÉES 460,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENT 1 329 500,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 10 904 995,62 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 173 788,62 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2020

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 260 840,00 € 73 IMPÔTS ET TAXES 13 218 000,00 € 74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 2 037 010,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 294 550,00 € 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 59 500,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 50 600,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

(HORS EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ DE 2019 SUR 2020) 16 920 500,00 €

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ DE 2019 SUR 2020 14 525 446,93 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

(Y COMPRIS EXCÉDENT REPORTÉ DE 2019 SUR 2020) 31 445 946,93 € 777 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT 29 275,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 29 275,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 31 475 221,93 €

2) SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2020

165 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS REPORTÉS 8 000,00 € 204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES REPORTÉES 120 807,50 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 137 166,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES REPORTÉES 137 104,42 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 846 720,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 1 789 926,25 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 885 000,00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS REPORTÉES 436 629,46 € CREDITS DE PAIEMENT 2020 DES AP/CP 3 027 805,73 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 7 389 159,36 € 001 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2019 SUR 2020 7 132 317,26 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 19 sur 42

TOTAL DES RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT

(Y COMPRIS LE DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2019 SUR

2020)

14 521 476,62 €

139 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT 29 275,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 229 275,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 14 750 751,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2020

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 1 330 000,00 € 13 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT 115 356,00 € 13 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT REPORTÉES 684 400,00 € 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS REPORTÉES 1 516 000,00 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 3 645 756,00 € 26 TITRES DE PARTICIPATION 460,00 € 28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 320 834,00 € 48 FRAIS D’ACQUISITIONS DES IMMOBILISATIONS 8 666,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 575 035,62 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 11 104 995,62 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 14 750 751,62 €

Détail des opérations individualisées en autorisations de programme avec crédits de paiements :

Montant de

l’autorisation de

programme

Montant actualisé

de l’autorisation

de programme

Réalisés avant

2020

Crédits de

paiement 2020

Crédits de

paiements

2021

Pôle sportif et

de loisirs :

AP/CP 201505 10 500 000,00 € 10 850 000,00 € 9 843 109,29 € 1 006 890,71 € Nouveau

Centre

Technique

Municipal :

AP/CP 201506

200 000,00 € 200 000,00 € 59 167,35 € 140 832,65 €

Travaux

Mairie :

AP/CP 201507

591 000,00 € 591 000,00 € 372 066,02 € 218 933,98 €

Restaurants

scolaires

AP/CP 201508 2 400 000,00 € 2 400 000,00 € 659 008,29 € 800 000,00 € 940 991,71 € Extension du

Parc des

Chênes :

Construction de

la Maison de la

Famille et

aménagements

paysagers

AP/CP 201901

3 000 000,00 € 3 150 000,00 € 2 288 851,61 € 861 148,39 €

TOTAL

AP/CP

16 691 000,00 € 17 191 000,00 € 13 222 202,56 € 3 027 805,73 € 940 991,71 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 20 sur 42

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance

Vu la délibération n°2020-030 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget principal de la commune.

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-dessus ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 2 voix contre et 2 abstentions.

- Approuve le budget primitif 2020 du budget principal tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses du budget principal de la commune (fonctionnement et investissement) à la somme totale de 41 924 540,24 € ;

- Arrête le montant des recettes du budget principal de la commune (fonctionnement et investissement) à la somme totale de 46 225 973,55 €.

POINT N° 10 : BUDGET PRINCIPAL - DETERMINATION DES TAUX DES TAXES D’IMPOSITIONS LOCALES 2020

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

1) Report de la date limite du vote des taux des impôts locaux :

La date limite du 30 avril 2020 pour délibérer sur un certain nombre d’impôts locaux a été reportée au 3 juillet 2020 par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances n° 2020- 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020.

La délibération relative au vote des taux des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, etc.) devait être adoptée avant le 3 juillet 2020.

La date limite de transmission des délibérations et des états 1259 des collectivités territoriales était ainsi fixée au 3 juillet en vue de la mise en recouvrement des impositions 2020.

2) Rappel sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour le vote des impôts directs locaux :

2-1) Gel du taux 2020 à sa valeur 2019 :

Pour la Taxe d’Habitation (TH), il est rappelé que la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de TH à leur valeur de 2019.

L’obligation de vote du taux de la TH n’est plus mentionnée par les textes : l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. »COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 21 sur 42

2-2) Gel des abattements :

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent donc faire usage de leur pouvoir de taux mais aussi de leur pouvoir d’assiette sur la taxe d’habitation en 2020 : les montants d’abattements appliqués en 2020 sont égaux à ceux de 2019.

2-3 Compensation et reprise de l’Etat sur la TH :

a) 20% des contribuables continuent d’acquitter la TH en 2020 : Le taux de TH 2020, identique à celui de 2019, s’appliquera à ces contribuables. La totalité du produit TH sur ces 20% sera perçue par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

b) 80% des contribuables sont dégrevés en 2020 : Le taux de TH 2020, identique à 2019, ne s’appliquera donc pas à ces contribuables. Ce dégrèvement pour 80 % des contribuables est compensé par l’État. Mais en parallèle, la loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de reprise partielle : l’Etat compense dans un premier temps la TH perdue et reprend ensuite une partie de cette compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont augmenté leur taux de TH depuis 2017.

Pour calculer le montant de cette reprise, une comparaison pour chaque commune est réalisée entre deux montants :

- le produit issu des bases communales de TH des contribuables dégrevés en 2020 et du taux communal appliqué en 2019 sur le territoire de la commune ;

- le produit issu des bases communales de TH des contribuables dégrevés en 2020 et du taux communal appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.

La même comparaison, avec les bases et les taux intercommunaux, est effectuée pour chaque EPCI à fiscalité propre.

Lorsque la différence entre ces deux montants est positive, c’est-à-dire lorsque le taux TH 2019 est supérieur à celui de 2017, cette différence fait l’objet d’une reprise de l’État à due concurrence. Cette reprise est effectuée sur les douzièmes de fiscalité 2020.

Le ratio de 80% des contribuables dégrevés a été calculé au niveau national. Cette proportion des contribuables dégrevés varie notablement selon les collectivités.

La réforme de la fiscalité directe locale, a pour conséquence l’incompétence pour les collectivités de voter leur taux de taxe d’habitation à compter de l’année 2020, ce dernier étant égal à celui de 2019.

Par ailleurs, compte tenu de la tenue du deuxième tour des élections municipales le 28 juin 2020, il était techniquement impossible pour le nouveau Conseil municipal de délibérer sur les impôts locaux avant la date limite du 3 juillet 2020.

Par voie de conséquence, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les ordonnances n° 2020- 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020 impliquent que les taux d’impositions 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soient maintenus aux mêmes montants que ceux de 2019.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 22 sur 42

Bases

prévisionnelles

2020

Taux appliqués par

décision du Conseil

municipal

Produits attendus en

2020

Taxe d’habitation 39 503 000 14,52 % 5 735 836 Taxe foncier bâti 39 963 000 14,47 % 5 782 646 Taxe foncier non bâti 122 100 21,55 % 26 313 Total des produits

votés 5 808 959 Total des recettes

qui seront

encaissées 11 544 795

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-2 ;

Vu la réforme de la fiscalité directe locale, et notamment l’incompétence pour les collectivités de voter leur taux de taxe d’habitation à compter de l’année 2020, ce dernier étant égal à celui de 2019,

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance

Vu la Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Fixe les taux d’imposition 2020 des taxes locales telles qu’ils ont été exposés ci-dessus soit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,47 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,55 %

POINT N° 11 : BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES ET PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2020

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Les associations concourent à l’animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l’enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l’environnement, la famille et l’économie locale. La commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions, notamment par l’intermédiaire de versement de subventions.

Ces subventions, que la commune versera pour l’année 2020 aux différentes associations, sont prévues dans un cadre d’intérêt général et local, dont le tableau annexé retrace les principales caractéristiques (annexe n°3). La législation impose la signature d’une convention de moyens et d’objectifs entre la commune et chaque association qui percevra une subvention supérieure à 23 000 € annuels.

Dans ce cadre, des conventions de moyens et d’objectifs sur la période 2018 - 2020 ont donc été signées avec les associations suivantes :

- Le Centre Social « le Kiosque et l’Arche » ;

- L’association Comité de Gestion Sources – Perollier ;

- L’association Halte-Garderie « le Petit Pommier » ;

- L’association Éculloise de Musique (A.E.M) ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 23 sur 42

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative à l’obligation d’établir une convention de moyens et d’objectifs pour les associations percevant une subvention au-delà de 23 000 euros ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°2019-088 du 11 décembre 2019 relative à l’autorisation de versement d’acomptes de subventions au Centre Communal d’Action Sociale et à des associations avant le vote du budget primitif 2020 ;

Vu le tableau des subventions prévues dans le cadre du vote du budget primitif 2020 annexé à cette délibération ;

Vu la décision n°2020-038 en date du 10 juin 2020 relative au versement anticipé d’une partie de la participation à l’association OGEC Sainte Blandine, dans le cadre du contrat d’association conclu entre l’État et l’école Sainte Blandine, en raison de l’État d’urgence sanitaire à hauteur de 80 000 € ;

Vu la décision n°2020-041 en date du 18 juin 2020 relative au versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement au Centre Social le Kiosque et l’Arche en raison de l’État d’urgence sanitaire à hauteur de 120 000 € en plus des 180 000 € d’acomptes déjà versés avant le 31 mars 2020 ;

Vu la décision n°2020-050 en date du 30 juin 2020 relative au versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement à l’association Basket Club des Gones de l’Ouest (BCGO BASKET) en raison de l’État d’urgence sanitaire à hauteur de 1 500 € ;

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 28 voix pour et 1 voix contre.

- Approuve la liste des organismes bénéficiaires des subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2020, inscrite dans le document ci-annexé, pour un montant cumulé de 1 593 561,00 € ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- Dit que les dépenses correspondantes relatives aux subventions aux associations, détaillées dans l’état annexé au budget primitif 2020, seront imputées au chapitre 65, aux articles 6574 et 657362, ouverts au budget primitif 2020 ;

- Dit que la participation de 267 421 € versée à l’OGEC Sainte Blandine dans le cadre du contrat d’association sera imputée au chapitre 65, aux articles 6558, ouvert au budget primitif 2020.

POINT N° 12 : BUDGET ANNEXE CINEMA - BUDGET PRIMITIF 2020 ET INTEGRATIONS DU RESULTAT ET DES RESTES A REALISER DE 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2122-21 3ème alinéa, L.2313-1 et L.2312-1 et suivants ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 24 sur 42

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2020-031 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget annexe Cinéma d’Écully ;

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-après ;

PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2020

011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 60 000,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 61 500,00 € 65 CHARGES DE GESTION COURANTE 210,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 121 710,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 831,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 831,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 123 541,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2020

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 102 000,00 € 74 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 8 111,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 13 420,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 123 541,00 €

2) SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2020

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 091,45 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 962,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 3 053,45 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 3 053,45 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2020

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 831,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT

(HORS DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ)

1 831,00 €

001 SOLDE D’EXÉCUTION REPORTÉ DE 2019 SUR 2020 1 222,45 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

(Y COMPRIS L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ) 3 053,45 €

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2020-031 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget annexe Cinéma d’Écully ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 25 sur 42

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-dessus ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 32 voix pour et 1 voix contre.

- Approuve le budget primitif 2020 du budget annexe Cinéma d’Écully tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses et des recettes du budget annexe Cinéma d’Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 126 594,45 €.

POINT N° 13 : BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - BUDGET PRIMITIF 2020 ET INTEGRATIONS DU RESULTAT ET DES RESTES A REALISER DE 2019

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2122-21 3ème alinéa, L.2313-1 et L.2312-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2020-032 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget annexe Espace Écully ;

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-après ;

PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2020

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 43 350,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 99 180,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 143 040,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 15 750,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 15 750,00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 158 790,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2020

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 000,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 148 790,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 158 790,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 158 790,00 €COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 26 sur 42

2) SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2020

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 127,29 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 1 715,00 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 41 842,29 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2020

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 15 750,00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 15 750,00 € 001 SOLDE D’EXÉCUTION REPORTÉ DE 2019 SUR 2020 26 092,29 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

(Y COMPRIS L’EXCÉDENT D’INVESTISSMENT REPORTÉ) 41 842,29 €

La Commission Finances du 21 juillet 2020 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-026 en date du 29 juillet 2020, actant de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2020-032 en date du 29 juillet 2020 relative au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat du budget annexe Espace Écully ;

Vu le rapport budgétaire en date du 29 juillet 2020 relatif à la présentation du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 joint et la présentation ci-dessus ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 2 voix contre.

- Approuve le budget principal 2020 du budget annexe Espace Écully et l’intégration du résultat et des restes à réaliser de 2019 tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses et des recettes du budget annexe Espace Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 200 632,29 €.

RESSOURCES HUMAINES ET AFFAIRES GENERALES :

POINT N° 14 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE AUX RISQUES STATUTAIRES 2021 – 2024

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

Considérant que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique des charges financières, par nature imprévisibles, et que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

Considérant que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon et que ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2020,COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 27 sur 42

Considérant que le Centre de gestion engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics, et que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

La Commission Ressources Humaines du 20 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Demande au Centre de gestion de mener pour le compte de la commune d’Écully la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de garantir la commune contre les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL :

Tous les risques sans la maladie ordinaire : décès, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire.

POINT N°15 : PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX AGENTS AYANT EU UNE IMPLICATION FORTE LORS DE LA CRISE SANITAIRE

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2020, rappelle dans l’exposé des motifs de l’article 5 prévoyant cette prime que, dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, «l’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période».

L’article 5 propose d'exonérer cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues, afin, d’une part, d'organiser le plus largement possible son versement par les administrations publiques, et d'autre part, de témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation. Corrélativement, le montant de la prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Cette prime exceptionnelle, complètement détachée du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSSEP), sera modulable, sans minimum et dans le respect du plafond maximal de 1000 €.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 28 sur 42

Il est donc proposé trois niveaux de prime selon l’implication et l’exposition au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comme suit :

- Niveau 1 : agents sur le terrain au contact des usagers : 1 000 € au prorata du temps de présence et du temps de travail ;

- Niveau 2 : agents sur le terrain en deuxième ligne : 500 € au prorata du temps de présence et du temps de travail ;

- Niveau 3 : agents de bureau en présentiel : 200 € au prorata du temps de présence et du temps de travail.

Les Directeurs ne sont pas concernés par cette prime.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

La Commission Ressources Humaines du 20 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve les montants de la prime exceptionnelle au prorata du temps de présence et du temps de travail des agents,

- Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget, chapitre 012.

POINT N°16 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

Afin d’apporter aux enfants scolarisés dans les maternelles éculloises, tout le soutien et l’écoute nécessaires, il est proposé de remettre en place une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) par classe.

Pour cela, il y a lieu de créer :

- 3 postes d’Atsem à temps complet tel que défini ci-dessous :

Poste Cadre d'emploi actuel et

proposé : Grades ouverts :

Atsem

Atsem principal de 1ère classe

Atsem Atsem principal de 2ème classe

Par ailleurs, et afin d’élargir les possibilités de recrutement sur le poste d’assistant marché public et juridique de la DAECS (Direction des activités éducatives, culturelles et sportives), il y a lieu d’ouvrir le poste sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs, comme suit :COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 29 sur 42

Poste Cadre d'emploi actuel Cadre d’emplois ouverts

Assistant marché public et

juridique DAECS Rédacteur

Rédacteur

Adjoint administratif

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité au 1er juillet 2019 ;

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel ;

La Commission Ressources Humaines du 20 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Actualise le tableau des effectifs de la commune tel que défini ci-dessus ;

- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.

URBANISME ET QUALITE DE VIE :

POINT N° 17 : PROJET NATURE DES VALLONS DE SERRES, DES PLANCHES ET DE LA BEFFE – CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU PROJET NATURE 2020

RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN

La commune d’Écully, la Métropole de Lyon et les communes de Dardilly, de Charbonnières-les-Bains et de La- Tour-de-Salvagny mettent en œuvre depuis le 13 novembre 2006 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel (et agricole) remarquable, sur le site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.

Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des Espaces Naturels Sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 30 sur 42

Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe relève, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du Code général des collectivités territoriales, entre les Communes et la Métropole. La commune de Dardilly est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2020. En tant que Commune pilote, Dardilly se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, les frais engagés selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.

Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués à un montant maximum de 52 000 € TTC en frais d’investissement et à un montant maximum de 35 160 € TTC en frais de fonctionnement.

Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - Programmation 2020 -

ACTIONS DE FONCTIONNEMENT

- éducation à la nature : programme d’animations pédagogiques

- surveillance du site

ACTIONS D’INVESTISSEMENT

- aménagement de mares et suivi amphibiens

- plan de gestion forestier

- cartographie des habitats naturels

- assistance à maîtrise d’ouvrage

- communication

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions 2020, son plan de financement, et d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le modèle de convention ;

La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve le programme d’actions 2020 et son plan de financement ;

- Autorise le maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.

POINT N° 18 : GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE VILOGIA SA DANS LE CADRE D’UNE ACQUISITION DE 66 LOGEMENTS SOCIAUX, A USAGE EXCLUSIF DE RESIDENCE ETUDIANTE, SITUES AU 91 CHEMIN DES MOUILLES

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

La société VILOGIA ayant son siège au 74 rue Jean Jaurès CS 10430 59664 Villeneuve d’Ascq, envisage l’acquisition de 66 logements sociaux situés au 91 chemin des Mouilles.

La commune d’Écully est sollicitée par VILOGIA SA, afin d’apporter sa garantie financière pour cette opération. Le financement de cette acquisition sera assuré par deux lignes de prêts PLS et COMPL AU PLS auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) pour un montant cumulé de 2 121 208 €.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 31 sur 42

Dans ce cadre, la garantie d’emprunt accordée par la commune porterait sur 15% du total du prêt soit 318 181.20 €. Les 85% restants seront garantis par la Métropole de Lyon.

Il est proposé de garantir le prêt dont les deux lignes de prêts ont les caractéristiques suivantes :

Montant du prêt COMPL AU PLS 1 043 208 €

Objet Financement PLS de 66 logements à ECULLY

Phase de mobilisation

Durée

Périodicité

Taux

Commission d’engagement 0,10 % du montant emprunté Phase d’amortissement

Durée 168 mois

Périodicité Trimestriel

Taux d’intérêt fixe trimestriel 0,8800 %

Amortissement Progressif

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, l’indemnité est de type actuariel

* sur la base du taux de livret A de 0,75 % à ce jour.

Montant du prêt PLS 1 078 000 €

Objet Financement PLS de 66 logements à ECULLY

Phase de mobilisation

Durée

Périodicité

Taux

Commission d’engagement 0,10 % du montant emprunté Phase d’amortissement

Durée 180 mois

Périodicité Annuelle

Taux d’intérêt fixe trimestriel Livret A + 1,11 %

Amortissement Progressif

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, l’indemnité est 3% des sommes remboursées

* sur la base du taux de livret A de 0,75 % à ce jour.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la demande de garantie présentée par la société Vilogia SA et les accords de financement d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) ;

Vu la décision de la Métropole de Lyon en date du 9 décembre 2019;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 21 juillet 2020 entendue ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 32 sur 42

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Accorde à hauteur de 15 % la caution solidaire de la Commune d’Écully en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total 1 043 208 € que VILOGIA SA se propose de contracter auprès d’ABEI ;

- Accorde à hauteur de 15 % la caution solidaire de la Commune d’Écully en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total 1 078 000 € que VILOGIA SA se propose de contracter auprès d’ABEI ;

- Reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code général des collectivités territoriales.

En conséquence, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune d’Écully s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant ;

- S’engage pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues ;

- Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Vilogia, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

- Autorise le maire à intervenir au contrat de prêt appelés à être signé entre Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) et la société Vilogia pour l’opération ci-dessus désignée, et à signer les conventions et tous documents afférents à intervenir avec la société Vilogia pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.

POINT N° 19 : GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE ALLIADE HABITAT DANS LE CADRE D’UNE REHABILITATION DE 128 LOGEMENTS SOCIAUX, SITUES AU 2 A 38 AVENUE DES SOURCES

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

La société Alliade Habitat ayant son siège au 173 avenue Jean Jaurès à Lyon 7, envisage la réhabilitation de 128 logements sociaux situés au 2 à 38 avenue des Sources à Écully.

La Ville d’Écully est sollicitée par la société Alliade Habitat, afin d’apporter sa garantie financière pour cette opération. Le financement de cette acquisition sera assuré par une ligne de prêts PAM (amélioration de l’habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant cumulé de 3 377 618 €.

Article 1 : L’assemblée délibérante de VILLE ECULLY accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 377 618 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de 1 ligne du prêt est destiné à financer la réhabilitation de 128 logements situés au 2 à 38 avenue des Sources.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 33 sur 42

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt est la suivante:

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt :

Montant :

PAM

3 377 618 euros

Si sans préfinancement : Durée totale : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéance prioritaire ( intérêts différés)

Modalité de révision :

**** « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances :

Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la demande de garantie présentée par la société Alliade Habitat et les accords de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 34 sur 42

Vu la décision de la Métropole de Lyon en date du 14 janvier 2019 ;

Vu la délibération n°2019-047 en date du 26 juin 2019 autorisant une garantie d’emprunt à la société Alliade Habitat dans le cadre d’une réhabilitation de 128 logements sociaux, situés chemin de Montlouis, avenue des Sources et impasse Moulin Carron;

Vu la demande d’annulation de la délibération n°2019-047 par Alliade Habitat en vue de cette présente délibération intégrant de nouveaux éléments;

La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 506 642,70 euros représentant 15 % d’un prêt locatif d’un montant cumulé de 3 377 618 euros que la société Alliade Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué d’une ligne de prêts, détaillé dans le tableau ci-dessus, est destiné à financer la réhabilitation de logements PAM situés au 2 à 38 avenue des Sources à Écully ;

- Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Alliade Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

- Dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune d’Écully s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Alliade Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

- Autorise le maire à intervenir au contrat de prêt appelés à être signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Alliade Habitat pour l’opération ci-dessus désignée, et à signer les conventions et tous documents afférents à intervenir avec la société Alliade Habitat pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.

POINT N° 20 : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE ENTRE LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT RHONE METROPOLE ET LA VILLE D’ECULLY POUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE PRE-PROGRAMMATION URBAINE

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

Dans sa volonté de préserver son cadre de vie et son identité patrimoniale par une maîtrise de l’impact des projets architecturaux, urbains et paysagers des nouvelles implantations bâties ou des transformations apportées aux constructions existantes, la ville d’Écully a souhaité s’entourer d’un conseil en architecture, et a mis en place à cet effet un protocole avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement Rhône Métropole (CAUE RM).

Dans le cadre de ce protocole, des missions d'assistance architecturale et urbaine peuvent être confiées au CAUE RM afin d’orienter l’évolution de certaines zones à enjeu sur le territoire de la commune.

La porte d’entrée sud de la zone du Campus Lyon Ouest Écully constitue l’une de ces zones à enjeu.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 35 sur 42

La commune a souhaité mener une réflexion en amont afin de définir des grandes orientations d’aménagement à l’échelle de la zone. Ces orientations sont appelées à être soumises à la Métropole de Lyon en vue de devenir opposables dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui pourrait être inscrite lors de la prochaine modification du PLU-H.

La Ville d’Écully souhaite confier cette réflexion au CAUE RM dans le cadre du partenariat entre les deux institutions.

La mission du CAUE RM s’organisera autour de deux axes :

1° Un temps d’étude comprenant

- Phase 1 : Diagnostic et enjeux du secteur à une échelle élargie

- Phase 2 : Stratégie d’aménagement

2° Un temps d’accompagnement

- Assistance à la formalisation de l’OAP

Le protocole prévoit la réalisation de la présente mission sous 10 jours pour un coût global de 7 000 €.

Afin de pouvoir bénéficier de cette mission de pré-programmation urbaine, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer le protocole entre le CAUE Rhône Métropole et la Ville d’Écully.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le protocole joint, à la présente délibération ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Autorise le maire à signer le protocole de mission de pré programmation urbaine entre le CAUE Rhône Métropole et la Ville d’Écully ;

- Dit que le montant de la cotisation sera payé sur justificatifs au chapitre 204, à l’article 204172 du budget principal.

POINT N° 21 : DESIGNATION DES COMMISSAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

La Commission Communale des Impôts Directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Elle intervient en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la

valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 36 sur 42

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la

taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Même si son rôle est consultatif, elle doit être instituée dans chaque commune, conformément à l’article 1650 du CGI.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée:

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental/régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental/régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Cette dernière doit respecter une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe habitation – TH et cotisation foncière des entreprises – CFE).

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Il convient donc de constituer une nouvelle liste de 32 contribuables.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Etabli la liste des 16 commissaires titulaires et des 16 commissaires suppléants, telle qu’elle sera proposée au directeur départemental/régional des finances publiques.

TITULAIRES

1 Monsieur Franck BALLIGAND

2 Madame Denise MAIGRE

3 Monsieur Jean Philippe CORDIN

4 Madame Cécile GIRET

5 Monsieur Thierry DUVAL

6 Monsieur Pierre COSTANTINI

7 Madame Christelle GERIN-EPELY

8 Madame Marie Claude COURTY

9 Madame Clémentine CALONNE

10 Madame Valérie PERROUD

11 Monsieur Jacques CHEVALEYRE

12 Monsieur Thibaut LE NORMANDCOMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 37 sur 42

13 Monsieur Alain PAUTROT

14 Madame Catherine NERAUDAU-MARDON

15 Monsieur Maximin CATINEAU

16 Monsieur Christian GRAVELET

SUPPLEANTS

1 Madame Muriel JOUVE

2 Monsieur Thierry PINGET

3 Monsieur Nicolas PRIVAT DE GARILHE

4 Monsieur Hervé BILLARD de SAINT LAUMER

5 Madame Laure DESCHAMPS

6 Madame Annie DE STARODOUBSKY

7 Monsieur Jean Philippe COUTURIER

8 Monsieur Stéphane SOLARD

9 Monsieur Gérard CHAUMEIL

10 Monsieur Bernard GINDRE

11 Monsieur Eric APPELGREN

12 Madame Simone MONNET

13 Monsieur Alain CAPITAINE

14 Madame Hélène CHAHABIAN

15 Monsieur Antonio GRECO

16 Madame Sylviane BELIER

FAMILLE, PETITE ENFANCE ET JEUNESSE :

POINT N° 22 : AVENANT N°1 AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 : AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES DANS L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) TROTTINETTE

RAPPORTEUR : Raphaël BERGER

La Ville d’Écully, très attachée à l’épanouissement des enfants et des jeunes de la Commune, mène une politique active en faveur des familles. Des actions ont été mises en œuvre afin de répondre aux besoins des familles pour l’accueil des jeunes enfants et structurer l’offre de loisirs pour les 3-17 ans. Certaines actions ont été réalisées dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône, qui soutient les collectivités pour le développement de l’offre en direction des moins de 17 ans, au travers du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

En 2018, une délibération du Conseil municipal a autorisé le maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019 à 2022 incluses.

En février 2020, la Commune, soucieuse de répondre aux besoins de garde des familles sur l'ensemble du territoire communal a procédé au transfert de l’établissement d’accueil de jeunes enfants Trottinette dans la toute nouvelle Maison de la Famille, au cœur du parc des Chênes. Sa capacité a pu ainsi augmenter, passant de 20 à 36 berceaux.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 38 sur 42

Afin de bénéficier du partenariat financier de la CAF, la Commune souhaite inclure cette action par un avenant au Contrat Enfance Jeunesse.

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2018 autorisant la signature du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019 à 2022,

La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Autorise le maire ou son représentant à signer un premier avenant au Contrat Enfance Jeunesse et tous les documents afférents, afin d’y inclure l’augmentation des places de 20 à 36 berceaux de l’établissement d’accueil de jeunes enfants Trottinette.

POINT N° 23 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE RELATIVE A L’AIDE AUX TEMPS LIBRES ACCORDEE AUX FAMILLES POUR DES SEJOURS COLLECTIFS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

RAPPORTEUR : Raphaël BERGER

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : d’une part, améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements, et d’autre part, mieux accompagner les familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Ainsi, la CAF propose différents dispositifs d’aide appelés « VACAF » qui permettent aux enfants et aux familles éligibles à ces droits, de partir en vacances. L’aide est versée directement à l’organisateur du séjour, qui a demandé un agrément à la CAF, et qui a signé une convention avec elle.

La famille n’a donc pas à faire l’avance de la totalité du séjour.

Les différents dispositifs d’aide proposés par la CAF sont les suivants :

• AVEL (Aide aux Vacances Enfants Locales) : est une aide aux vacances Enfants en tiers payant. Elle permet un départ en colo ou en camp pendant les vacances scolaires.

• AVEN (Aide aux Vacances Enfants Nationales) : est une aide aux vacances Enfants en tiers payant. Elle permet un départ en colo ou camp pendant les vacances scolaires sur toute la France. L’organisateur assure le transport aller-retour jusqu’au séjour.

• AALS (Aide Aux Loisirs Séjours courts) : ce dispositif concerne les séjours de courte durée organisés par les centres de loisirs sans hébergement (ALSH), sur le même principe que l’AVEL.

La Commune, très attachée à l’épanouissement des enfants et des jeunes, et en cohérence avec sa politique active en faveur des familles, souhaite les faire bénéficier de ces dispositifs. Pour ce faire, il est nécessaire de demander un agrément et de signer une convention avec la CAF.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Autoriser le maire ou son représentant à signer la convention VACAF (et toutes les pièces afférentes) entre la commune d’Écully, si son accueil de loisirs est agréé VACAF par la CAF, et la CAF du Rhône pour recevoir directement par virement de sa part, les montants des aides qu’elle octroie aux familles pour les séjours de vacances.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 39 sur 42

POINT N° 24 : MISE A JOUR DES TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

RAPPORTEUR : Raphaël BERGER

La commune d’Écully développe depuis plusieurs années des activités à destination des enfants de 3 à 17 ans. En particulier, elle a mis en place, en partenariat avec tous les acteurs concernés, un accueil de loisirs organisé de la façon suivante :

- un accueil de loisirs extrascolaire, sans hébergement, fonctionnant à la journée pendant les vacances scolaires.

- un accueil de loisirs périscolaire, sans hébergement, fonctionnant le mercredi à la journée ou demi-journée. - un accueil de loisirs extrascolaire, avec hébergement, fonctionnant pendant les vacances scolaires, organisés hors de la Commune d'Écully en Centre de Vacances ou en camping selon la saison.

Ainsi la grille tarifaire de l’accueil de loisirs est aujourd’hui la suivante :

Pour les activités sans hébergement :

Vacances scolaires et mercredis Mercredis seulement

Quotient

Familial

(Barème

CCAS)

Tarif 1

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 2

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 3

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 4 :

Demi-

journée

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

< 320 8.50 € 6.50 € 11.00 € 9.00 € 14.00 € 12.00 € 5.50 € 3.50 €

321 à 550 10.20 € 8.20 € 13.20 € 11.20 € 16.80 € 14.80 € 6.80 € 4.80 €

551 à 700 12.00 € 10.00 € 15.40 € 13.40 € 19.60 € 17.60 € 7.80 € 5.80 €

701 à 850 13.60 € 11.60 € 17.60 € 15.60 € 22.40 € 20.40 € 8.90 € 6.90 €

851 à 1400 15.20 € 13.20 € 20.00 € 18.00 € 25.00 € 23.00 € 10.00 € 8.00 €

> 1401 17.00 € 15.00 € 22.00 € 20.00 € 28.00 € 26.00 € 11.10 € 9.10 €

Pour les activités avec hébergement : entre 50 et 85 € par jour en fonction du type d’hébergement et en fonction du type d’activité proposé.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs pendant les temps péri et extrascolaires par le versement d’une prestation de service aux gestionnaires d’accueil de loisirs. Ce partenariat est formalisé par la signature d’une convention d’objectifs et de financement.

La Commune a signé une convention d’objectifs et de financement avec la CAF, par laquelle elle a pris un certain nombre d’engagements, notamment concernant les barèmes et tarifications appliqués aux familles :

- Permettre une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction du quotient familial,

- Appliquer deux modes de tarification différents : facturation à la ½ journée ou journée par enfant OU forfait.

Afin de se conformer aux termes de la convention, il est proposé au Conseil municipal la tarification suivante :COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 40 sur 42

Pour les activités sans hébergement (pass’sport animation, mercredi, loisirs adaptés) :

Grille tarifaire applicable à la journée ou demi-journée :

Pass’sport animation, mercredis

à la journée

Mercredis

à la demi-journée

Loisirs adaptés

à la journée

Quotient

Familial Tarif 1

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 2

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 3

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 4

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif 5

< 320 8.50 € 6.50 € 11.00 € 9.00 € 14.00 € 12.00 € 5.50 € 3.50 € 16 €

321 à 550 10.20 € 8.20 € 13.20 € 11.20 € 16.80 € 14.80 € 6.80 € 4.80 € 19,20 €

551 à 700 12.00 € 10.00 € 15.40 € 13.40 € 19.60 € 17.60 € 7.80 € 5.80 € 22,40 €

701 à 850 13.60 € 11.60 € 17.60 € 15.60 € 22.40 € 20.40 € 8.90 € 6.90 € 25,60 €

851 à 1400 15.20 € 13.20 € 20.00 € 18.00 € 25.00 € 23.00 € 10.00 € 8.00 € 28,80 €

> 1401 17.00 € 15.00 € 22.00 € 20.00 € 28.00 € 26.00 € 11.10 € 9.10 € 32 €

Grille forfaitaire applicable à la semaine (soit 5 jours complets) pour le pass’sport animation :

Pass’sport animation

à la semaine

Quotient

Familial

Tarif

tranche

3-6 ans

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

Tarif

tranche

6-14 ans

Tarif réduit

à partir du

2ème enfant

< 320 65 € 55 € 52,50 € 42,50 €

321 à 550 78 € 68 € 63 € 53 €

551 à 700 91 € 81 € 73,50 € 63,50 €

701 à 850 104 € 94 € 84 € 74 €

851 à 1400 117 € 107 € 94,50 € 84,50 €

> 1401 130 € 120 € 105 € 95 €

Pour les stages sportifs sans hébergement (pass’sport aventure) se déroulant pendant les vacances scolaires : le tarif est de 32 € par jour, soit 160 € la semaine de 5 jours.

Pour les activités séjour avec hébergement :

- Séjour hiver pendant les vacances scolaires : entre 80 et 100 € par jour en fonction du type d’hébergement et en fonction du type d’activité proposé.

- Séjour été pendant les vacances scolaires : entre 50 et 80 € par jour en fonction du type d’hébergement et en fonction du type d’activité proposé.

Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016, en cas d’absence d’un enfant à une activité extrascolaire pour raison médicale (sur présentation d’un justificatif original) il est retenu un montant de cinq euros par jour d’absence (ce montant de cinq euros s’applique aussi pour une absence d’une demi-journée à une activité journalière).

Aucun remboursement ne pourra être effectué sans présentation d’un justificatif.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 concernant les modalités de remboursement aux familles en cas d’absence à l’accueil de loisirs municipal pour maladie,COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 41 sur 42

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2019 déterminant les tarifs de l’accueil de loisirs,

La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 2 voix contre.

- Approuve les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs selon la proposition ci-dessus ;

- Dit que les tarifs et les modalités s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.

POINT N° 25 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2019 ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LA VILLE D'ÉCULLY POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET POLITIQUE DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS

La ville d’Écully s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des écullois et notamment ceux du quartier Sources-Pérollier.

Pour mettre en pratique ce volontarisme politique, la municipalité s’appuie sur un collaborateur attaché territorial. Cet agent est chargé de favoriser le développement social et urbain du quartier Sources-Pérollier et d'assurer pour cela l'interface entre la municipalité, les partenaires institutionnels ainsi que les opérateurs locaux.

La Métropole de Lyon accepte de financer une partie de ce poste. La commune d’Écully se verra ainsi rembourser, sur l'exercice 2020, une participation d’un montant de 10 000 € relative à une quote-part du coût de cet agent payé par la commune sur l’exercice 2019.

La convention de participation financière a pour objet de préciser les modalités de participation financière entre la Métropole de Lyon et la ville d'Écully pour le financement de ce poste.

La Commission Solidarité du 21 juillet 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve les termes de la convention attributive de participation financière 2019 entre la Métropole de Lyon et la ville d'Écully pour le financement du poste de chef de projet politique de la ville ;

- Autorise le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document afférent ;

- Dit que la somme due par la Métropole de Lyon à la ville d'Écully sera inscrite au budget 2020 du budget principal de la commune, au chapitre 74, article 74751.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juillet 2020 – Ville d’Écully 42 sur 42

La séance est levée à 21 heures 40.

Fait à Écully, le 29 juillet 2020

Affiché le 30 juillet 2020

Le maire,

Sébastien MICHEL