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Déliberation - DEL240620 16 Convention avec lecole St Vincent de Paul
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240620 16 Convention avec lecole St Vincent de Paul)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport,
DEL240620_16
le G3/07/2024
03/07/2024
I : 092-219200826-20240625 1240620 16-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 22
Représentés : 5
Pour :21
Contre : 1
Abstentions : 5
NPPV:8
OBJET CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE L’ECOLE SAINT-VINCENT-DE-PAUL
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dominique LAFON, deuxième Maire adjoint.
Etaient présents : LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, BERTHIER Etienne, KEFIFA Zahira, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. DELERIN
M. LHOSTE
Mme KARAJANI
Mme GOUJA
M. MESSIER
pouvoir à M. RENAUX
pouvoir à M. CHAMBON
pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT
pouvoir à Mme LE FUR
pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L442-5 et suivants et R442-44,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,
Vu la circulaire Nà2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées, re le G/07/2024
DEL240620_16 le 03/07/2024 ié te
ID : 092-219200826-20240620-DE12406020_16-DE
Vu le contrat d'association entre l’Etat et l'établissement Saint-Vincent-de-Paui,
Vu la délibération n°DEL191219_6 du 19 décembre 2019 relative à l'approbation de la convention de participation financière de la commune de Fontenay-aux-Roses au fonctionnement des classes élémentaires de l'école Saint-Vincent de Paul,
Vu la délibération n°DEL201008 9 du 8 octobre 2020 relative à l'approbation d'un avenant à ia convention pour la participation financière de la commune de Fontenay-aux-Roses au fonctionnement des classes maternelles de l'école Saint-Vincent de Paul,
Vu la délibération n°DEL230622 du 22 juin 2023 approuvant relative à l'approbation de l'avenant à cette convention pour l’année scolaire 2023/2024
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat d'association situés sur leur territoire, pour les élèves qui y ont leur domicile, dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques,
Considérant que la commune a, par convention avec l'OGEC et l'école Saint-Vincent-de-Paul, organisé sa contribution financière au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires,
Considérant que la convention ainsi que l'avenant arrivent à terme à la fin de l'année scolaire 2023/2024,
Considérant qu'il convient de conclure une convention avec l'OGEC Saint-Vincent-de-Paul définissant les nouvelles modalités de calcul et de versement de cette contribution,
Après que le Maire, Laurent VASTEL, se soit retiré de la séance dont la présidence a ensuite été assurée par M. LAFON,
Monsieur le Maire, Madame MERCADIER, Madame LECUYER, Madame COLLET et Monsieur GABRIEL, ayant quitté la salle avant l'ouverture des débats et n'ont donc pas pris part au vote, ainsi
que Madame REIGADA, Madame BULLET et Monsieur CONSTANT pour lesquels ils avaient un pouvoir,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école Saint-Vincent-de- Paul pour une durée totale de 4 ans, ci-annexée,
Article 2 : d'approuver les modalités de calcul de la contribution financière stipulées à l'article 2 de ladite convention et de fixer le montant de la contribution pour l'année 2024/2025 à 958 € par élève élémentaire et 1 845 € par élève maternelle,
Atticle_3 : dit que le montant de la contribution annuelle versé par la commune de Fontenay-aux- Roses sera actualisé en fonction des dépenses réelles qui seront recalculées chaque année selon l'année N-1,
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent pris pour la bonne exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ,
Publié le »
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_16-DE
DEL240620_16
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
= Madame la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- L'OGEC Saint-Vincent-de-Paul.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé Monsieur LAFON et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le deuxième Maire auJoit
: er TS
Certifié exécutoire
Cent tenu de la réception en préfecture sd 3 JUIL. 2024 Publication/Affchage le: {) 4 JUIL nl
Pour le Maire par délégation
La Directrice Générale Adjointe des SerVices
Rachel EGAL
DGA - Populatién Fontenay,
aux-ROSeS
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_16-DE
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CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES DES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES DE L’ECOLE SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Entre,
La commune de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par Monsieur Laurent VASTEL, Maire, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 juin 2024,
D’une part,
Et
L’OGEC Saint-Vincent-de-Paul, personne morale civilement responsable de la gestion de l'Ètablissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, reprÈsentÈe par Monsieur Fabrice HELIOT, PrÈsident,
Madame Vanessa BIOLA, chef d’établissement de l'école Saint-Vincent-de-Paul,
D’autre part ;
Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du code de l’éducation,
Vu la circulaire n∞ 2012-025 du 15 fÈvrier 2012,
Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l’école Saint Vincent de Paul,
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions de prise en charge des dÈpenses de fonctionnement des classes maternelles et ÈlÈmentaires de l’école Saint-Vincent-de-Paul par la Ville de Fontenay-aux-Roses.
ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La commune de Fontenay-aux-Roses s'engage ‡ prendre en charge les dÈpenses de fonctionnement correspondant aux ÈlËves des classes maternelles et ÈlÈmentaires de l’école Saint-Vincent-de-Paul, domiciliÈs sur son territoire.
Cette prise en charge se fait par référence au coût moyen d’un élève externe d’une classe équivalente de l’enseignement public. Ce dernier, calculÈ pour chaque annÈe scolaire, selon la mÈthode du co˚t complet exposÈe en annexe, est Ètabli sur la base des dÈpenses rÈelles annuelles de fonctionnement des classes maternelles et ÈlÈmentaires publiques supportÈes par la commune, constatÈes au compte administratif de l’année N-1.
La contribution financiËre prend en compte dans le calcul, les travaux de fonctionnement (y compris dépenses inscrites en section d’investissement correspondant à des travaux pouvant être qualifiés d’entretien courant), ainsi que les autres dÈpenses qui seront recalculÈes chaque annÈe.
La commune de Fontenay-aux-Roses communiquera au mois de juin N l’évaluation du forfait communal recalculÈe sur la base des comptes administratifs N-1. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
20_16-DE
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Elle est Ègale au coût moyen d’un élève tel que dÈfini ci-dessus, multiplié par le nombre d’élèves scolarisés dans les classes maternelles et ÈlÈmentaires de l’école Saint-Vincent-de-Paul, domiciliÈs sur le territoire de Fontenay-aux-Roses.
En aucun cas, les avantages consentis par la Ville de Fontenay aux Roses ne peuvent Ítre proportionnellement supÈrieurs ‡ ceux consentis aux classes maternelles et ÈlÈmentaires publiques.
En complÈment de cette contribution, la commune de Fontenay aux Roses permet l’accès à l’école Saint- Vincent-de-Paul ‡ des prestations en nature, dans les mÍmes conditions que les Ècoles publiques, dont le coût n’est pas pris en compte dans le calcul du coût moyen de l’élève et notamment (liste non exhaustive) :
- Accès à la piscine de la GS jusqu’au CM2 avec mise ‡ disposition de maÓtres-nageurs, - AccËs aux espaces culturels (ThÈ‚tre, MÈdiathËque),
- Participation aux manifestations sportives de la Ville,
- PrÍt de matÈriel pour la kermesse,
- Mise à disposition d’équipements sportifs.
Pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen d’un élève externe d’une classe de l’enseignement public, calculÈ sur la base des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires publiques, portÈes au compte administratif 2023, s’élève à 958 € par élève ÈlÈmentaire et 1 845 € par élève maternelle.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le chef d’établissement de l’école Saint-Vincent-de-Paul s’engage ‡ fournir chaque annÈe, au mois d’octobre, un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée scolaire.
Cet Ètat, Ètabli par classe, indique les prÈnom, nom, date de naissance, adresse et niveau des ÈlËves.
La contribution de la commune de Fontenay-aux-Roses s'effectuera par deux versements :
- Un acompte de 50% avant le 28 fÈvrier de l’année scolaire en cours,
- Le solde avant le 31 août de l’année scolaire concernée.
ARTICLE 4 – REPRESENTANT DE LA VILLE
L’OGEC Saint-Vincent-de-Paul invitera le reprÈsentant de la Ville ‡ participer chaque annÈe, avec voix consultative, ‡ la réunion de l’organe compétent qui délibère sur le budget des classes sous contrat.
ARTICLE 5 – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :
- le compte de fonctionnement et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- le tableau de synthèse des résultats analytiques pour l’école,
- un budget prévisionnel pour l’année suivante.
ARTICLE 6 – CONTROLE
La commune se rÈserve le droit, ‡ tout moment, de faire contrÙler la contribution ainsi versÈe à l’OGEC.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction 3 fois sans pouvoir excÈder une durÈe totale de 4 ans, soit pour les annÈes scolaires 2024- 2025 ‡ 2027-2028.
La prÈsente convention deviendrait caduque de plein droit si le contrat d’association entre l’état et l’école Saint-Vincent-de-Paul Ètait dÈnoncÈ. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
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Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre partie, avec un préavis de 4 mois avant le jour de la rentrée scolaire. La résiliation n’aura d’effet que sur l’année scolaire suivante.
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de litige, les parties s'efforceront prÈalablement ‡ tout contentieux, de trouver une issue amiable. En cas de dÈsaccord persistant, le tribunal administratif territorialement compÈtent sera le seul ‡ pouvoir connaÓtre des contentieux qui rÈsulteraient de la prÈsente convention.
A l’établissement de la convention, le Tribunal désigné est le :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
TÈl : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
La prÈsente convention comporte une annexe : méthode de calcul du coût moyen d’un élève maternel et ÈlÈmentaire externe de l’enseignement public.
Fait ‡ Fontenay aux Roses, en trois exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses
Laurent VASTEL
Maire
Pour L’OGEC
Fabrice HELIOT
PrÈsident
Pour l’école Saint-Vincent-de-Paul
Vanessa BIOLA
Chef d’établissement Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
TT
DEL240620_16-DE
Convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires et maternelles de l’école Saint-Vincent-de-Paul
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ANNEXE
METHODE DE CALCUL DU COUT DE L’ELEVE SCOLARISE A FONTENAY AUX ROSES ELEVE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE
PrÈambule
Article L 442-5 du code de l’éducation
Les dÈpenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mÍmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Article R 442-44 du code de l’éducation
En ce qui concerne les classes ÈlÈmentaires, les communes de rÈsidence sont tenues d'assumer, pour les ÈlËves domiciliÈs sur leur territoire et dans les mÍmes conditions que pour les classes ÈlÈmentaires publiques, les dÈpenses de fonctionnement (matÈriel) des classes sous contrat, sous rÈserve des charges affÈrentes aux personnels enseignants rÈmunÈrÈs directement par l'Etat.
Cette obligation prend la forme d’un forfait communal versé par la commune à l’établissement privé, calculé sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune. Ces dÈpenses sont calculÈes par ÈlËve et Ègales au co˚t moyen d'entretien d'un ÈlËve externe de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable (Conseil d’Etat, 29 avril 1987, n∞63037).
La circulaire n∞2012-025 du 15 fÈvrier 2012 dresse une liste des dÈpenses de fonctionnement obligatoires, non exhaustive, complétée par la jurisprudence, peu importe qu’il s’agisse ou non de dépenses obligatoires pour la commune (Conseil d’Etat, 12 octobre 2011, n°325846). Ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul les dÈpenses induites par l'organisation, au sein de ces Ècoles, d'activitÈs pÈriscolaires ou extrascolaires (Conseil d’Etat, 12 octobre 2011, n°325846).
I / MÈthodes de calcul
1) Calcul du taux d’occupation des écoles dédié au temps scolaire
❖ Amplitude totale d’ouverture de l’école / jour : 7h30 – 18h30, soit 11h : Le DÈcret n∞ 2008-775
du 30 juillet 2008 relatif
aux obligations de service
et aux missions des
personnels enseignants
du premier degrÈ dispose
en son article 1er que le
service d’enseignement
est composÈ de 24
heures hebdomadaires.
Dans le bulletin officiel du
21 fÈvrier 2013 circulaire n∞2013 019 du 04/02/2013 et le dÈcret n∞2017-444 du 29 mars 2017 viennent se rajouter 108 heures consacrÈes ‡ des activitÈs pÈdagogiques complÈmentaires organisÈes dans le projet d'Ècole, par groupes restreints d'ÈlËves, pour l'aide aux ÈlËves rencontrant des difficultÈs dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activitÈ prÈvue par le projet d'Ècole.
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
7h30-
8h20
Accueil
matin
Accueil
matin
Accueil
matin
Accueil
matin
8h20-
12h00
Temps de
classe
Temps de
classe
Temps de
classe
Temps de
classe
12h00-
14h00
Pause
mÈridienne
Pause
mÈridienne
Pause
mÈridienne
Pause
mÈridienne
13h50-
16h30
Temps de
classe
Temps de
classe
Temps de
classe
Temps de
classe
16h30-
18h30
Accueil du
soir
Etudes
Accueil du
soir
Etudes
Accueil du
soir
Etudes
Accueil du
soir
Etudes Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 1 Désignation Base Part retenue nn mater élém
1 |Travaux d'entretien courant séperses écoles 63,64% (retraité de la récupération TVA) Part des élè Part des él
2 Régie bâtiment dépenses écoles 63,64% STTGeS ETEVES ° . se ses —— — : : maternels dans | élémentaires 3 |Régie espaces extérieurs dépenses écoles 63,64% = = = le global dans le global 4 Maintenance dépenses écoles 63,64%
5 [Petites réparations dépenses écoles 63,64%
TOTAL
_ Total / nbre Total / nbre
Coût 1 /enfant| ,.. 21 , d'élèves mater | d'élèves élem
S'LO
DEL240620_16-DE
Convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires et maternelles de l’école Saint-Vincent-de-Paul
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L’enseignant est présent en classe de 8h20 à 12h puis de 13h50 à 16h30, soit 6h20 par jour et 25h20/semaine, ainsi que 108h par an consacrées à l’aide personnalisée, aux travaux en équipe pédagogique, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des PPS, à l’animation et la formation pédagogique et à la participation aux Conseils d’école, soit 3h/semaine.
25h20/semaine + 3h/semaine = 28h20/semaine = 7h temps scolaire sur 11h d’amplitude horaire totale d’ouverture de l’école = 7/11, soit un taux de 63,64%
2) Calcul de la rÈpartition des dÈpenses entre les ÈlËves de maternelle et d’ÈlÈmentaire
Base : effectifs relevÈs ‡ la rentrÈe scolaire de l’année de référence (n-1). Répartition des dépenses entre les élèves de maternelle et d’élémentaire, en fonction de la nature des dÈpenses :
- rÈpartition : % ÈlËves maternel et élémentaire = nombre d’élèves maternel ÈlÈmentaire ou / total ÈlËves
II / DÈpenses prises en compte pour le calcul du co˚t
La Ville a pris en compte, de manière exhaustive, l’ensemble des dépenses mentionnées dans la circulaire n∞ 2012-025 du 15 fÈvrier 2012 relative aux rËgles de prise en charge par les communes des dÈpenses de fonctionnement des Ècoles privÈes sous contrat, exceptées les dépenses d’investissement. Base : Compte Administratif N-1
Co˚t 1 : dÈpenses liÈes ‡ l'entretien des locaux liÈs aux activitÈs d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de rÈcrÈation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs :
- Travaux de d’entretien courant (y compris dépenses inscrites en section d’investissement correspondant à des travaux pouvant être qualifiés d’entretien courant) - Travaux de réfection des cours d’école, des clôtures, des aires de jeux et espaces extérieurs, y compris les espaces verts, rÈalisÈs ou non en rÈgie, y compris main d’œuvre - Maintenance et petites rÈparations rÈalisÈes ou non en rÈgie, y compris fournitures et main d’œuvre
Co˚t 2 : dÈpenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, ÈlectricitÈ, nettoyage, produits d'entretien mÈnager, fournitures de petit Èquipement, autres matiËres et fournitures, contrats de maintenance, assurances. Il est ‡ noter que ces dÈpenses sont annuelles et seront rÈÈvaluÈes tous les ans.
- Energie (gaz, ÈlectricitÈ)
- Eau
- Entretien des locaux : remise en état de l’été
- Vitrerie
- Assurances
- Produits d’entretien, blanchisserie
- VÍtements de travail
- Petits équipements servant à l’entretien Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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DEL240620_16-DE
. . . Montant retenu | Montant retenu Coût 2 Désignation Base Part retenue nm mater élém
6 |Energie compteur 63,64%
7 |Eau compteur 63,64%
8 [Entretien des locaux dépenses écoles 63,64% H TT u _ Part des élèves | Part des élèves 3 |Vitrerie dépenses écoles 63,64% ci . = = maternels dans | élémentaires
10 |Assurances dépenses écoles 63,64% | = = e global dans le global
11 |Produit entretrien blanchiss. dépenses écoles 63,64%
12 |Vêtements de travail dépenses écoles 63,64%
13 |Petit equipement entretien dépenses écoles 63,64%
TOTAL
. Total / nbre Total / nbre Coût 2 /enfant| ,,. 212 -
d'élèves mater | d'élèves élem
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 3 Désignation Base Part retenue nn mater élém
Part des élèves | Part des élèves
14 |Mobilier scolaire dépenses écoles 100% maternels dans | élémentaires
le global dans le global
TOTAL
. Total / nbre Total / nbre Coût 3 /enfant| ,.. 21e .
d'élèves mater | d'élèves élem
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 4 Désignation Base Part retenue ne mater élém
15 [Connexion dépenses écoles 63,64% Part des élèves | Part des élèves maternels dans | élémentaires
16 |Matériels info dépenses écoles 100,00% le global dans le global
TOTAL
. Total / nbre Total / nbre Coût 4 / enfant| ,,. "212 ,
d'élèves mater | d'élèves élem
Convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires et maternelles de l’école Saint-Vincent-de-Paul
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Co˚t 3 : dépenses d’entretien et, s'il y a lieu, de remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement :
- Mobilier scolaire
- (Matériel collectif d’enseignement = ont ÈtÈ comptabilisÈes dans les dÈpenses de fournitures et matÈriels pÈdagogiques)
Co˚t 4 : dÈpenses de location et de maintenance de matÈriels informatiques pÈdagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de rÈseaux affÈrents :
- Connexion internet et rÈseaux
- Achat des matÈriels informatiques et accessoires (serveurs, c‚blage, etc.)
Co˚t 5 : dÈpenses de fournitures scolaires, aux dÈpenses pÈdagogiques et administratives nÈcessaires au fonctionnement des Ècoles publiques
- Fournitures scolaires (Base : compte administratif n-1 du budget de la Caisse des Ècoles) o Matériel collectif d’enseignement
o Livres de prix
o Sorties scolaires
o Jeux, jouets, livres
- Classes de dÈcouverte : à partir de l’année 2024, les élèves maternels de grande section vont pouvoir bÈnÈficier de mini classes de dÈcouvertes. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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DEL240620_16-DE
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 5 Désignation Base Part retenue on mater élém
17 [Fourniture matériel péda dépenses écoles 100% Part des élèves | Part des élèves maternels dans | élémentaires
18 |Classes de découverte dépenses écoles 100% le global dans le global
TOTAL
_ Total / nbre Total / nbre
Coût 5 /enfant| ,... 212 , d'élèves mater | d'élèves élem
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 6 Désignation Base Part retenue .
mater élém
Intervenants sport sur temps 19 | P p dépenses écoles 100% 0€ 100%
scolaire
TOTAL
_ Total / nbre Total / nbre Coût 6/enfant| ,... 121: ,
d'élèves mater | d'élèves élem
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 7 Désignation Base Part retenue ne mater élém
20 {Personnel entretien dépenses écoles 63,64%
21 (Gardiens dépenses écoles 63,64%
22 |ATSEM dépenses écoles 75,00%
23 |Service Informatique dépenses ville 32,00%
24 |Service Ressources Humaines dépenses ville 5,90%
25 [Service Finances dépenses ville 5,90%
26 |Service Communication (RH dépenses ville 8,22% ous e unication (RH) £P " Part des élèves | Part des élèves
27 |Service scolaire dépenses ville 35,00% 12 . = maternels dans | élémentaires
28 [Direction Education dépenses ville 50,00% —— — = - le global dans le global
29 [Direction Bâtiment dépenses ville 37,20%
30 |Copieurs compteur écoles 63,64%
31 [Téléphonie dépenses écoles 100,00%
32 [Communication dépenses écoles 100,00%
33 |Reprographie dépenses écoles 100,00%
34 |Affranchissement dépenses écoles 100,00%
35 [Annonce marché dépenses écoles 100,00%
TOTAL
_ Total / nbre Total / nbre Coût 7 /enfant| ,,. 21: :
d'élèves mater | d'élèves élem
Convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires et maternelles de l’école Saint-Vincent-de-Paul
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Co˚t 6 : personnel chargÈ d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prÈvues dans les programmes officiels de l'Èducation nationale, il s’agit des intervenants sportifs mis ‡ disposition des Ècoles publiques ÈlÈmentaires.
Co˚t 7 : quote-part des services gÈnÈraux de l'administration communale nÈcessaire au fonctionnement des Ècoles publiques
- Quote part des services
- Location des copieurs
- TÈlÈphonie
- Communication (guide des Ècoliers)
- Frais d’annonce des marchÈs publics
- Reprographie
NOTA : pour les postes 22 ‡ 29, les taux pourront Ítre recalculÈ chaque annÈe. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfectu re le 03/07/2024
S'LOST
DEL240620_16-DE
. . | Montant retenu | Montant retenu Coût 8 Désignation Base Part retenue ne mater élém
Part des élèves | Part des élèves
36 [Transport dépenses écoles 100,00% maternels dans | élémentaires
le global dans le global
TOTAL
_ Total / nbre Total / nbre Coût 8 / enfant| ,,. 1212 ,
d'élèves mater | d'élèves élem
Elève école | Elève école
maternelle |élémentaire
Coût élève (somme coûts par élève 1 à 8) A C
Nombre d'élèves inscrit à Saint Vincent de Paul à la rentrée scolaire B D Total participation
@ e e =
Convention de prise en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses des dÈpenses de fonctionnement des classes ÈlÈmentaires et maternelles de l’école Saint-Vincent-de-Paul
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Co˚t 8 : dÈpenses de transports pour amener les ÈlËves de leur Ècole aux diffÈrents sites pour les activitÈs scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le co˚t d'utilisation de ces Èquipements - Transport
- Co˚t des Èquipements : non inclus dans le calcul, puisque l’école Saint-Vincent-de-Paul bÈnÈficient des mÍmes avantages que les Ècoles publiques (mise à disposition d’équipements sportifs, activitÈs ‡ la mÈdiathËque, etc.)
DÈtermination de la participation versÈe par la Ville de Fontenay-aux-Roses :