Procès Verbal - pv detaille cm28 fevrier2022 vf 626b9144e8606

Documents similaires

Procès Verbal - pv detaille 3avril2023 65770cec70970

Procès Verbal - pv detaille 08 11 2021 61cc6e1bed1b5

Procès Verbal - pv detaille 11avril 2022 62a74087dfc7f

Procès Verbal - pv detaille 14 11 2022 63b301a3501e6

Procès Verbal - 01 pv detaille cm 23 02 2026 69eb98dfc9a56

Procès Verbal - pv detaille 12 juillet 6156ff33e0284

Procès Verbal - pv detaille 13 12 2021 6222072cda482

Procès Verbal - 01 pv de taille 02 06 25 693010f5a73c8

Procès Verbal - pv detaille 22 05 2023 650d5e8995512

Procès Verbal - 01 pv detaille 09 12 25 699d8401f1d8d

Procès Verbal - pv detaille cm28 fevrier2022 vf 626b9144e8606 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Arbresle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv detaille cm28 fevrier2022 vf 626b9144e8606)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

Après délibération, le Conseil municipal

INSTALLE UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE : Louisa KHETTAR

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit février à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de L’Arbresle, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).

Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, Sheila Mc CARRON, Yvette FRAGNE, Gilles PEYRICHOU, José DOUILLET, Anne THIERY, Fabrice MUSCEDERE, Sylviane CHAMPIN, Jean-Louis MAHUET, Elaine BARDOT-DUMONT, Gérard BERTRAND, Dominique ROSTAING-TAYARD, Pascale SOQUET, Ludovic MELKONIAN, Yasmina ABDELHAK, Sandrine POYET-FAWAL, Louisa KHETTAR, Olivier RIVIERE, Soraya BENBALA, Thomas BONTEMPS, Sarah BOUSSANDEL, Damien SECOND, Nathalie SERRE, Jean-Marc BISSUEL, Sébastien MAJEROWICZ,

Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir :

Pierre BOUILLARD donne pouvoir à à Pierre-Jean ZANNETTACCI

Caroline FAYE donne pouvoir à Sébastien MAJEROWICZ

Etait absent, excusé

Ahmet KILICASLAN

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de séance : Jean-Louis MAHUET

Date de la convocation : 22 février 2021

Compte rendu affiché : 4 mars 2021

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « je souhaite la bienvenue à Louisa KHETTAR. Je rappelle que Lise EPELNOR a démissionné un peu avant Noël puisqu’elle va dorénavant s’installer à Morancez. Louisa est la suivante sur la liste ; je verrai avec elle dans quelle commission elle souhaite travailler : soit remplacer Lise dans les commissions où elle intervenait, soit réadapter la composition des commissions. Deuxième info, après Noël cette fois-ci, Elaine m’a fait part de son souhait d’être déchargée de sa délégation. »

Elaine BARDOT : « oui, pour des raisons familiales évidentes ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est Pierre qui va récupérer la délégation jeunesse ».

Sébastien MAJEROWICZ : « et du coup, qui reprend la vie asso ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il la garde ».2

I. DÉSIGNE JEAN-LOUIS MAHUET EN QUALITÉ DE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II. APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2022

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu de la séance du Conseil municipal du lundi 28 février 2022.

III. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS

1. Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués

- .. Désignation du cabinet d’avocats « Itinéraires Avocats : Cadoz-Lacroix-Rey-Verne », représenté par Maître Soraya BENYAHIA, afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans l’ensemble d’une procédure engagée par un agent.

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit d’une affaire qui va nous opposer à un agent pour des problématiques de reclassement Cet agent n’est plus apte à exercer ses missions, on lui a proposé des postes mais qui ne lui conviennent pas. ».

Sébastien MAJEROWICZ : « quels sont les risques encourus par la commune pour ce type de contentieux ? »

Louisa TATEM : « que l’on nous impose une réintégration ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « le travail avait été réalisé par Dominique avant l’arrivée de Louisa. Les délégués du personnel étaient présents ».

- .. Signature d’une commande pour la location de matériel technique pour la Fête des Lumières auprès de la société GRAFFITY : 2 machines à fumée nécessaires à la bonne tenue du spectacle assuré par la compagnie Faï pour un montant de 168 € TTC.

- .. Signature, le 27 décembre 2021, d’un avenant n° 1 au lot 12 – sols souples dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société COURBIERE ET FILS, compte tenu de la nécessité de changer le tapis d’entrée de la salle Bouvier. Le montant de l’avenant s’élève à 966,00 € TTC, portant ainsi le nouveau montant du marché du lot 12 à 53 168,82 € TTC.

- .. Signature, le 27 décembre 2021, d’un avenant n°3 pour le lot 10 Plâtrerie Peinture Plafonds dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société RAVALTEX en raison de la nécessité de créer un sanitaire dans la salle Lassagne. Le montant du présent avenant est de 2 703,60 €, portant le nouveau montant du marché du lot 10 à 210 268,38 € TTC.

- .. Signature, le 27 décembre 2021, d’un avenant n°1 au lot 6 – Façades dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société ROLANDO ET POISSON en raison de la nécessité de modifier les finitions (enduit de finition talochée plutôt que peinture sur bloc ascenseur et salle Lassagne, reprise de soubassement du restaurant en façade Ouest).

Le montant de cet avenant est de 3 534,22 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché du lot 6 à la somme de 43 940,44 € TTC.3

- Signature, le 27 décembre 2021, d’un avenant n° 1 au lot 3 – Structure bois dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société VAGANAY ANDRE en raison de la nécessité de modifier le mur de la CTA prévu en OB02 (support vêture isolé) et à réaliser en OB01 (mur complet + support vêture).

Le montant de cet avenant est de 1 270,23 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché du lot 3 à la somme de 295 345,42 € TTC.

- Signature d’un contrat de location pour une durée de 3 ans pour les illuminations de fin d’année avec la société TECHNIC INDUSTRIE ET LOCAM SAS.

Le montant annuel de la location est de 4 220,18 € TTC.

- Signature, le 27 décembre 2021, d’un contrat de maintenance du portail automatique au centre technique municipal avec la société A.E.S.

Le montant annuel de la prestation est de 288,00 € TTC.

- Signature d’un devis pour le stockage et le transport des illuminations pour une durée de 3 ans avec la société TECHNIC INDUSTRIES pour un montant annuel de 706,80 € TTC.

- Signature, en date du 12 janvier 2022, d’un avenant n°2 au lot 1 – Terrassements VRD dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société SAS AXIMA CENTRE en raison du remplacement l’écorce broyée prévue par un revêtement imperméable et naturel (Urbalith) pour les 3 fosses d’arbres de la cour élémentaire.

Le montant de cet avenant est de 1 497,60 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché pour le lot 1 à la somme de 197 351,22 € TTC.

- Signature, d’un accord de partenariat pour le dépôt de conteneurs de collecte textile avec la société PHILTEX à titre gratuit.

- Signature d’une commande de compteurs d’eau avec la société ITRON France, afin de remplacer les anciens compteurs devenus obsolètes pour un montant de prestation à hauteur de 20 432,28 € TTC.

- Signature, le 14 janvier 2022, d’une convention de groupement de commandes cadre pour l’année 2022 définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes proposé par la CCPA dans le cadre de la mutualisation des moyens et ressources, ayant pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords- cadres de ses membres en ce qui concerne certains achats. La Commune de L’Arbresle adhérera au groupement pour les prestations de fourniture de services en téléphonie fixe et accès internet, ainsi que pour les achats de prestations d’études géotechniques.

- Signature, le 26 janvier 2022, d’un avenant n° 2 pour le lot 16 – Electricité CFO CFA en raison de la nécessité de compléter et de créer certaines alimentations électriques en phase 2. Le montant de l’avenant s’élève à 2 594,04 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché du lot 16 à la somme de 164 463,06 € TTC.

- Signature d’un bail avec la société INFRACOS pour la gestion des sites radio de la société SFR.

Le montant de la redevance annuelle est de 1 773,23 € HT. La durée du bail est de douze ans, reconductible tacitement.4

- Signature d’un avenant n° 2 au lot 15 – Plomberie Chauffage Ventilation dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société AGS ENERGIES en raison de la nécessité de modifier des travaux due à des aléas de chantier et de réaliser des travaux supplémentaires.

Le montant de l’avenant est de 314,36 € TTC, portant le nouveau montant du marché du lot 15 à la somme de 245 811,58 € TTC.

- Signature d’un avenant n° 3 au lot 16 – Electricité CFO CFA dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la société ELEC PLUS en raison de la nécessité de compléter et de modifier certaines alimentations électriques de la salle Lassagne.

Le montant de cet avenant est de 6 378,66 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché du lot 16 à la somme de 170 841,72 € TTC.

- .. Signature, le 07 février 2022, d’un avenant n°1 concernant le lot 14 – cuisine dans le cadre du marché de « restructuration des écoles Dolto Lassagne » avec la Société PERRIER, afin de remplacer le meuble chauffant vitro existant par un meuble et une plaque vitrocéramique du fait de sa profondeur trop importante rendant le service difficile. Le montant du présent avenant est de 2 646,00 € TTC, portant ainsi le montant du marché du lot 14 à la somme de 92 464,00 € TTC.

Sarah BOUSSANDEL : « on a fait le calcul de la somme de tous les avenants. On se demandait ce qu’il en était par rapport au budget global : est-ce que l’on a de la visibilité ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « effectivement, on a dépassé le budget initialement prévu ».

Fabrice MUSCEDERE : « en réalité, dans la balance des « + » et des « - », aucun dépassement n’a été fait. »

Sarah BOUSSANDEL : « on n’a pas le bilan »

Fabrice MUSCEDERE : « nous, on l’a. »

Sarah BOUSSANDEL : « on l’aura bientôt en commission bâtiments ? »

Fabrice MUSCEDERE : « oui, on en parlera en commission bâtiments. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est souvent le cas dans le cadre de travaux de réhabilitation malgré tout le travail de diagnostic avant ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on va modifier l’ordre du jour avec d’abord le passage d’Audrey DIDIER. »5

IV . PERSONNEL

1.Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel municipal

EXPOSÉ

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire (PSC) applicable au sein de la collectivité.

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « Avant le 28 février, doit se tenir un débat sur la protection sociale. Toutes les collectivités ont l’obligation de proposer une participation sociale en matière de santé et de processus de prévoyance. Le décret est tombé, on attend les montants de participation, un taux de 50% pour la santé et 20% pour la prévoyance.

J’ai souhaité qu’Audrey nous fasse une présentation.

Certaines communes ont déjà mis en place cette participation. Il y a une incidence directe sur la masse salariale : nous n’avons pas encore les montants de référence mais il s’agit d’une somme qui sera à rajouter dans la masse salariale sans compensation mais avec une obligation faite à l’employeur. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on travaillera avec le dialogue social. Il y aura un véritable débat quand on connaitra les montants ».

Gérard BERTRAND : « cela fera l’objet d’un débat en conseil municipal ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « oui, tout dépendra des montants de référence. On a environ une centaine d’agents, ça fera une belle petite somme à rajouter ».

Gérard BERTRAND : « quand devrons-nous nous positionner ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « quand nous aurons les montants référence. Après on a jusqu’en 2025, 2026 pour entrer dans le dispositif. C’est un processus qui est attendu par les agents. C’est important pour les agents, qui ne sont pas vigilants sur la complémentaire. »

Sheila Mc CARRON : « on nous l’impose mais on ne nous donne pas les moyens d’y arriver ».

Sarah BOUSSANDEL : « y compris la mutuelle, le transport qui sont imposés aux entreprises privées ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire.6

V –AFFAIRES GÉNÉRALES

1.Modification de l’attribution de l’indemnité aux agents recenseurs dans le cadre de la mission de recensement de la population 2022

EXPOSÉ

Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil municipal s’était prononcé sur la création des postes d’agents recenseurs et leurs conditions d’indemnisation en vue des opérations de recensement de la population à intervenir sur l’année 2022.

13 agents recenseurs ont été recrutés.

Il avait été notamment convenu que la rémunération de ces agents recenseurs s’effectue, outre la rémunération relative à la formation obligatoire et à la tournée de reconnaissance, sur la base d’un montant par feuille de logement recensé et d’un montant par bulletin individuel communiqués par l’INSEE, comme lors des missions de recensement précédentes.

Or, l’INSSE a décidé qu’il appartenait désormais aux Communes de fixer librement la rémunération de leurs agents recenseurs, en veillant à ce qu’elle ne fasse pas obstacle à la proposition de réponse par Internet.

Aussi, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’actualiser la délibération et de fixer la rémunération des agents recenseurs pour la mission 2022 comme suit (éléments cumulatifs) :

 Formation obligatoire dispensée par l’INSEE début janvier 2022 : valeur du SMIC horaire, soit actuellement 10,57 € bruts de l’heure (6 heures de formation par agent recenseur) ;

 Forfait pour la campagne de relevé d’adresses : 220 € bruts par district ;

 Tarif par feuille individuelle collectée : 2 € (1,84 € en 2016) ;

 Tarif par feuille de logement collecté ou par logement ayant fait l’objet d’une enquête de voisinage : 1,5 € (1,22 € en 2016) ;

 Indemnité supplémentaire pour l’agent recenseur aidant : 100 € bruts maximum (appréciation par l’autorité territoriale en fonction de l’implication).

Il est précisé que la Commune doit percevoir, au titre des opérations de recensements de la population 2022, une dotation forfaitaire de l’Etat de 11 677 €.

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « les agents peinent, certains de nos citoyens ne jouent pas forcément le jeu. On vous propose de rajouter une indemnité : face aux difficultés de certains agents recenseurs, d’autres agents viennent en renfort prêter main forte. On doit également noter les efforts de nos services puisque Nadège GAGNOU et Florence DE VIDO sont également en renfort. Nous avons dépassé les 94%, avec sur cette dernière semaine des efforts importants qui ont été menés par les services. Le recensement est une opération importante qui chiffre le nombre d’habitants et qui conditionne nos dotations. Nos citoyens peuvent avoir peur du COVID, peur de la personne qui vient frapper à la porte du domicile. On s’est aperçu que l’Arbresle a beaucoup de logements vacants. »7

Sarah BOUSSANDEL : « beaucoup de gens sont en vacances. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « pas pendant 15 jours. Les gens confondent beaucoup l’enquête sociale de l’OPAC avec les opérations de recensement. »

Sarah BOUSSANDEL : « si les habitants n’ont pas d’ordinateur, c’est compliqué de remplir à partir du portable ».

Sébastien MAJEROWICZ : « quel est la date butoir ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la date butoir est aujourd’hui. Toutefois, l’Etat opère un processus de correction. Ils ne prennent pas réellement les chiffres que l’on leur envoie. »

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs pour la mission de recensement de la population 2022 telles que proposées ci-dessous

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.

VI. PERSONNEL

2. Création d’un Comité Social Territorial

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique fixée en décembre 2022.

Seuil de création :

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

La composition :

Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l’établissement et de représentants du personnel. Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.

- Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public (Article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).8

- Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste (Article 19 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).

Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.

Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d’agents électeurs selon le tableau suivant :

NOMBRE D’AGENTS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ≥ 50 – 200 3 à 5

≥ 200 – 1000 4 à 6

≥ 1000 – 2000 5 à 8

≥ 2000 7 à 15

Les compétences :

Elles sont doubles :

 Le comité social territorial est consulté sur :

1. Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

3. Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ; 4. Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition ;

5. Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

6. Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;

7. Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ; 8. La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

9. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

10. Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

11. Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

12. Les compétences de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle n’est pas créée.9

 Article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

 Le comité social territorial débat chaque année avec :

1. Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;

2. L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

3. La création des emplois à temps non-complet ;

4. Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

5. Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

6. Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; 7. Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

8. Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;

9. Le bilan annuel du plan de formation ;

10. La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

11. Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

12. Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

 Article 55 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la composition par rapport au CT actuel reste inchangée. »

Nathalie SERRE : « existe-t-il une périodicité ? »

Louisa TATEM : « nous essayons de réunir le CT environ tous les 2-3 mois ».

Sébastien MAJEROWICZ : « nous avons la même position qu’en CCAS. Il ne nous semble pas une bonne idée de regrouper des missions qui sont à l’origine très différentes. Même s’il s’agit d’une obligation légale, nous voterons contre ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et 2 votes contre (Caroline FAYE et Sébastien MAJEROWICZ) :

- APPROUVE la création d’un Comité social territorial à l’issue du prochain renouvellement général des instances et d’y rattacher le personnel du C.C.C.A.S (Centre Communal d’Action Sociale) dans un souci de cohésion du dialogue social.10

VII –FINANCES

3. Engagement des dépenses anticipées budget 2022 Commune

EXPOSÉ

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités dispose que dans le cas où « le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital les annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation ainsi donnée par le Conseil municipal doit néanmoins préciser le montant et l'affectation des crédits. Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Jean-Claude GAUTHIER : « cette autorisation d’engagement anticipé permet d’entreprendre certains investissements courants ou ayant déjà fait l’objet d’engagement sur les exercices précédents et également de pouvoir faire face, le cas échéant, aux urgences, sans attendre le vote du budget communal prévu le 11 avril 2022, selon la liste suivante »11

Jean-Claude GAUTHIER : « on peut donc engager la moitié de ce qui a été ouvert l’année précédente, soit 649 467,14 € Les crédits ouverts à la section d’investissement du Budget communal 2021 s’élevaient à 2 597 868,54 euros, hors remboursement d’emprunt et déduction faite des crédits de report. Pour un montant de 74 168 €, on reste raisonnable. »

Sarah BOUSSANDEL : « est-ce que tu peux m’éclairer sur ce qu’est un détecteur ionique pour la médiathèque ? »

Sébastien MAJEROWICZ : « il s’agit me semble-t-il d’une alarme incendie »

Fabrice MUSCEDERE : « ils ont tous été changés ; il s’agit ici d’un complément ».

Sébastien MAJEROWICZ : « je vois que de nouveaux postes informatiques vont être achetés pour l’école. S’agit-il de matériel reconditionné ? ce qui permettrait de réduire l’empreinte écologique ».

Sheila MC CARRON : « nous avons été partiellement dans ton sens pour certains postes avec le rajout de barrettes de mémoire pour diminuer la voilure. Je suis plutôt favorable à un autre système comme le rachat ponctuel ou une partie sur du leasing avec le lissage des coûts mais malheureusement dans ce cas on tomberait dans les dépenses de fonctionnement et non plus d’investissement. Les postes sont vieillissants et commencent à chiffrer. Dans les écoles, le site est conséquent, on peut partiellement faire face avec des barrettes de mémoire mais il faut faire attention aux reconditionnements avec des conditions de temps limités. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « les enseignants aiment avoir du matériel neuf ».

Sébastien MAJEROWICZ : « les enseignants sont capables d’entendre qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des « bêtes de concours » pour avoir du traitement de texte. Il existe des logiciels libres plutôt que Windows. »

Domaine Détail Dépenses anticipées Opération

Bâtiments Salle de bain Appartement 203 Rue Jean Moulin 7 000 159

Bâtiments Défibrillateurs pour la Halte-Garderie & la salle P. VALIN 5 000 145 & 165

Halte-Garderie Alarme SSI 1 200 145

Eglise Remplacement bruleur chaudière 6 300 128

Espaces verts Taille-haie perche à batterie + élagueuse à batterie + 4 chargeurs & 5 batteries 2 700 309

Informatique Copieur pour Ecole Mollières 4 800 121

Informatique Copieurs pour la Halte-Garderie & le CTM 1 440 145 & 181

Informatique WIFI Médiathèque 2 300 321

Informatique 10 Casques HP pour Ecole Mollières 360 121

Informatique Postes complets x4 5 200 303

Médiathèque 1 Détecteur ionique 200 332

Salle P. VALIN Noue toiture 3 200 165

Ecole Lassagne 2 postes informatiques pour enseignants 2 400 120

Ecole Mollières 1 poste informatique pour enseignant 1 200 121

Ecole Mollières 1 Chariot d'entretien 800 121

Espaces verts Tondeuse autoportée 28 018 309

Informatique 1 portable + station accueil 1 300 303

Police Pluri

communale Copieur 750 181

TOTAL TTC 74 16812

Sheila MC CARRON : «il faut regarder aussi les compatibilités avec les outils de l’Education nationale et leurs systèmes d’exploitation. »

Sébastien MAJEROWICZ : « il n’y a pas de prison, il s’agit d’une piste de réflexion ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du montant de 74 168 euros TTC, selon l’affectation énoncée ci-dessous avant l’adoption du budget primitif communal 2022.

La présente proposition a fait l’objet d’une présentation en commission finances du 15 février 2022, laquelle a émis un avis favorable.

4. Engagement des dépenses anticipées budget 2022 Eau

EXPOSÉ

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités dispose que dans le cas où « le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital les annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation ainsi donnée par le Conseil municipal doit néanmoins préciser le montant et l'affectation des crédits. Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption. »

José DOUILLET : cette autorisation d’engagement anticipé permet d’entreprendre certains investissements courants ou ayant déjà fait l’objet d’engagement sur les exercices précédents et également de pouvoir faire face, le cas échéant, aux urgences, sans attendre le vote du budget communal prévu le 11 avril 2022, selon la liste suivante :

Budget Domaine Détail Dépenses anticipées13

HT

EAU Matériel Achat compteurs pour campagne de renouvellement 2022 17 030 €

EAU TOTAL HT 17 030 €

José DOUILLET : « il s’agit d’une opération classique pour ne pas prendre de retard. Les crédits ouverts à la section d’investissement du Budget du Service des Eaux 2021 s’élevaient à 299 200 euros, hors remboursement d’emprunt et déduction faite des crédits de report, soit une autorisation d’engagement anticipé possible d’un montant 74 800 euros. La somme des compteurs représente 17 030 € »

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du montant de 17 030,00 euros H.T., selon l’affectation énoncée ci-dessus avant l’adoption du budget primitif communal 2022.

La présente proposition a fait l’objet d’une présentation en commission finances du 15 février 2022, laquelle a émis un avis favorable.

5. Présentation du D.O.B. (Débat d’Orientations Budgétaires) 2022 de la Commune et du service de l’Eau

EXPOSÉ

La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la République a apporté quelques modifications à l’article L .2312-1 du CGCT relatif à l’adoption du budget communal.

Désormais dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Jean-Claude GAUTHIER : « je passe le démarrage et la situation internationale vu le contexte d’aujourd’hui. Trois points sont à retenir :

-le PIB se retrouve au niveau de celui de 2019,

-une grosse inflation est apparue qui se concentre sur les matières premières et le transport,

-l’augmentation des prix à la consommation.14

Pour la France, je laisse l’AMF responsable de ses dires qui sont repris dans la présentation du ROB. Les investissements restent soutenus avec un projet de loi de finances qui s’inscrit dans ce contexte de croissance. La reprise du déficit budgétaire aurait dû passer à 4,8 en diminuant le taux d’endettement. 2022 devrait être un budget de relance.

C’est environ 14,5 milliards d’euros qui sont engagés pour soutenir l’investissement local.

Ce qui bouge c’est le coefficient des bases fiscales, on passe à 3,4.

Vous avez l’évolution financière de la commune avec la comparaison des autres communes de la strate de 5000 à 10000 habitants. Vous disposez également du résultat sur la base du compte administratif mais il reste un estimatif. On dispose depuis d’éléments plus récents.

Au 011, on trouve en dépenses de fonctionnement 1.685.000 €, en dépenses de personnel, 3.450.000€ équivalent à l’an dernier avec les départs et les arrivées. Sur les recettes de fonctionnement, en fin de page 9, vous avez l’évolution de la DGF. La péréquation diminue alors que d’habitude elle était plutôt stable. Sur la fiscalité, la revalorisation des bases fiscales est à 2.781.000. Vous avez la compensation de la taxe d’habitation qui je vous le rappelle n’est plus récupérée par la commune mais versée par l’Etat.

Quant aux taux, ils ne bougent pas. »

Sébastien MAJEROWICZ : « désolé de t’interrompre en plein milieu mais sur la fiscalité, tu mets des liens pour accéder aux éléments de la strate mais quand tu cliques, il ne se passe rien ».

Jean-Claude GAUTHIER : « il s’agit de la source du document mais le lien n’est pas actif ».

Sébastien MAJEROWICZ : « qu’en est-il d’une taxe sur les logements vacants ? est-ce en réflexion ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « le sujet avait été abordé il y a environ 2 ans or depuis nous avons connu la réforme de la taxe d’habitation ».

Sébastien MAJEROWICZ : « est-ce que cela peut encore être intégré ? je n’ai rien vu dans le PLU sur les logements vacants. »

Jean-Claude GAUTHIER : « le PLH a prévu des choses pour tenter de résoudre cette question.

L’emprunt de 2 millions concerne les travaux de l’école. La capacité de remboursement est de 9,27 années sachant que le chiffre maximum est de 12-13 ans, nous avons donc un peu de marge. L’objectif est de descendre l’encours de dette. Il est justement par habitant de 555 €, lié aux recettes que nous dégageons. Les graphiques d’amortissement de dette sont imposés par la CRC. On a ensuite le calcul de la CAF à laquelle on rajoute 140.000 €. On va également diminuer les annuités de remboursement.

Pour les orientations 2022, en investissement, on a un budget qui se présente avec beaucoup de restes à réaliser avec les travaux de l’école. C’est un budget essentiellement de report. On poursuit les travaux de la gendarmerie avec de nouveaux projets comme l’aménagement du cimetière sur 3 ans, la vidéo protection sur 3 ans, l’aménagement sécuritaire sur la route de Nuelles. »15

Sarah BOUSSANDEL : « qu’en est-il des travaux à la gendarmerie ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « les portails, le grillage, le chauffage avec les robinets thermostatiques. Un point sera fait sur la priorité sur les logements avec notamment les salles de bains. »

Sarah BOUSSANDEL : « à quoi correspondent les montants ? »

Fabrice MUSCEDERE : « les montants correspondent aux portails et à la porte de la brigade de recherche. »

Nathalie SERRE : « ces travaux étaient déjà ceux prévus l’an dernier ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « il s’agit d’un report ».

Nathalie SERRE : « c’est un peu faible. Il faudrait prévoir une somme tous les ans. »

Jean-Claude GAUTHIER : « l’objectif est de finir les travaux à l’extérieur pour ensuite entreprendre ceux de l’intérieur. »

Sébastien MAJEROWICZ : « une remarque : je vois un montant attribué pour la vidéo protection. Il me semble que la préoccupation principale est le pouvoir d’achat. Avec cette somme de 80.000e, on pourrait amortir l’augmentation du tarif de la cantine. Ce serait un moyen d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « tout est débat. »

Sébastien MAJEROWICZ : « ce serait un changement d’orientation ».

Sarah BOUSSANDEL : « la vidéo protection bénéficie de subventions. Il s’agit d’une prévision non d’un report. Pour les cloches, c’est un reste à réaliser, c’est hors subvention ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « oui hors subvention. Pour les dépenses de fonctionnement, on serre la ceinture or des hausses ont déjà été annoncées comme l’éclairage public : annonce faite par le SYDER, c’est 50% d’augmentation.

Pour la PPI, on a été sollicité par les banques concernant le Clos Landar : le taux d’intérêt du prêt était à 3,4%, on passe à 0,90% sans frais : cette clause était prévue au contrat, cela représente un gain par an d’intérêts de 10.000€, soit jusqu’en 2036 145.000€. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « le contexte financier de la commune est tendu avec notre volonté affichée d’assurer une certaine qualité de vie à nos habitants, ce qui demande des dépenses sur l’accompagnement social et la jeunesse. Nous n’avons plus de recettes fiscales importantes, on doit jongler avec le budget. On a réussi à maintenir un niveau d’investissement pour la commune et le tissu économique local. Le montage du budget est donc complexe à réaliser. Nous ne sommes pas dans un contexte actuel qui permet de rêver grand ».16

ROB Eau

José DOUILLET : « une diminution des ventes d’eau d’environ 30 000 m3 (763 000 m3 en 2019 / 709 000 m3 en 2020 / 679 000 m3 en 2021) a été générée en particulier par une baisse significative de la consommation en eau de notre plus gros consommateur industriel (-65 000m3) liée essentiellement à une économie d’eau dans leurs processus. Une diminution déjà engagée dans cette optique en 2020, qui s’est poursuivie en 2021 et sera moindre en 2022. La consommation des ménages/commerces est en augmentation de 35 000 m3 par rapport à 2020, ce qui atténue la baisse de nos volumes de ventes d’eau. L’évolution 2021/2020 des ventes d’eau est d’environ – 4,2 %.

Deux campagnes de fuites sont planifiées en 2022 pour réduire les fuites ou consommations anormales et préserver un rendement de réseau dont on doit poursuivre encore l’amélioration. En moyenne, dans notre réseau communal, circulent 1860 m3 d’eau par jour pour alimenter les besoins de nos habitants, commerces et entreprises. La consommation des bâtiments municipaux et installations publiques est désormais stabilisée (6381 m3 en 2021 / 5279 m3 en 2020 / 9900 m3 en 2019) à un niveau correct. C’est un résultat qui confirme depuis plus de 10 ans nos efforts de réduction de consommation, même si celui-ci est à pondérer en 2021 par l’impact de la crise sanitaire sur les activités et l’utilisation des salles et installations municipales.

Les prévisions de ventes d’eau 2022 devraient retrouver une courbe légèrement ascendante du fait de la consommation des habitations collectives raccordées récemment (ou sur le point de l’être) sur le réseau (nouveaux clients) même si des efforts d’économie d’eau seront encore réalisés par le groupe industriel Frésénius Care. Les ventes d’eau prévisionnelles 2021 devraient à minima atteindre un volume d’environ 700 000 m3 ce qui constituera la principale recette de fonctionnement de notre budget.

Le programme travaux 2022 continuera de répondre aux obligations règlementaires en particulier :

• L’opération « changements de compteurs de plus de 15 ans » va se poursuivre (montant alloué 17 000€ en dépenses anticipées). Cette action répond à la fois au respect des textes règlementaires et à la précision de la mesure pour la facturation. Un programme annuel d’environ 270 compteurs (250 en renouvellement + 20 nouveaux) sera réalisé en 2022. Cette cadence de renouvellement correspond au parc compteurs existants (3100 compteurs) et permet de développer la télérelève de ceux-ci par radio et terminal de saisie portable (environ 90% de nos compteurs sont télé relevables). Une priorité sera donnée aux compteurs présentant une difficulté d’accès et naturellement aux compteurs les plus vétustes. Cette opération contribue aussi à une facturation plus juste, à une efficacité plus grande de la relève des compteurs par un gain de temps appréciable. Notre parc compteurs est conforme à la règlementation depuis 2020.

• La rénovation éventuelle des poteaux d’incendie en liaison avec le SDMIS pour un montant de 10 000€.

• Un montant de 5 000€ est également prévu pour un renouvellement des branchements plomb qui pourraient être décelés dans l’année. Le programme travaux 2022 envisage aussi des renouvellements de canalisations, d’accessoires et de branchements en particulier :17

• Dévoiement et pose de canalisation Chemin d’Apinost constituant un maillage du réseau et une amélioration de son exploitation. Une première tranche de travaux (Montant environ 100 000€) est proposée en réalisation pour 2022. Une deuxième tranche (montant équivalent) sera à poursuivre en 2023 pour achever ces travaux. Le chantier concerne 490 mètres de canalisation 60 mm fonte et 21 branchements. La voirie où se situent ces canalisations est très contrainte, des opportunités de passage sont actuellement possibles à partir de travaux réalisés sur les réseaux du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d’Azergues qui passent également sous cette voirie à la limite entre Saint-Germain-Nuelles et L’Arbresle.

• Dévoiement de la canalisation alimentant la salle des fêtes Claude Terrasse (Montant 58 000€) Remplacement de 60 m de canalisation 250 mm en fonte / raccordements amont et aval. Dépose de la vanne 250 mm défectueuse et repose d’une vanne neuve. Cette canalisation est stratégique car elle constitue le secours entre les 2 plateaux via le chemin des Brosses.

• Le renouvellement de la canalisation (et des branchements) chemin des Brosses pour vétusté et origine de plusieurs fuites a été réalisé fin 2021, un reste à réaliser d’un montant d’environ 113000€ sera à intégrer dans le budget investissement 2022

• Entretien et renouvellement des organes spécifiques du réseau (vannes, réducteurs, stabilisateurs, ventouses, purges, boites à boue…) pour un montant prévisionnel de 12 000€ (poursuite des programmes commencés depuis 2018).

• Travaux de renouvellement de bouches à clé sont également prévus pour un montant de 3000€.

• Un montant de 30 000€ sera proposé en investissement pour rénover une portion de réseaux suite à casse

Les habitants qui s’inquiètent de l’augmentation de l’eau, alors qu’il s’agit d’une augmentation de la part assainissement.

Les études en cours portent sur la mise à niveau du SIG, l’étude de Sécurisation du Centre- Ville et la convention SMAD.

Un effort particulier continue d’être fourni pour mettre à disposition de notre clientèle toutes les informations sur la tarification, facturation, abonnement et qualité de l’eau sur la totalité des supports de communication à disposition. L’incitation à économiser l’eau par l’exemplarité de notre collectivité et par nos supports de communication municipaux doit encore être intensifiée. La mutation de notre comptable du Service des eaux a entrainé une absence dans ce poste de plus de 4 mois. Malgré les efforts réalisés par notre service communal de comptabilité pour pallier ce manque, des retards ont été engendrés sur les opérations de gestion courante du service. Depuis janvier 2022, avec la nomination de notre nouvelle comptable du service des eaux, les délais redeviennent ceux habituellement attendus par le service. La mensualisation des factures d’eau a été mise en œuvre en 2019, elle correspond à une attente exprimée par certains de nos habitants depuis de nombreuses années. Les moyens, techniques et logiciels comptables communaux, ont été adaptés pour la réaliser avec une validation des procédures par le trésor public. Une amélioration du portail internet de la mairie a été effectuée pour faciliter les départs et arrivées de contrat d’eau. Environ 730 mensualisations des factures d’eau seront effectives en 2022.18

Les échéanciers de mensualisation, pour la raison évoquée ci-dessous n’ont été diffusés que début février 2022, les prélèvements ont été, de ce fait, décalés de février à novembre au lieu de janvier à décembre. Ces premières années d’expérimentation de la mensualisation ont été source d’enseignements. Les niveaux des montants de mensualisation ont été mieux calculés pour éviter un trop grand « trop perçu » à la fin de l’année, ils peuvent cependant encore être améliorés à l’avenir. La mensualisation des factures d’eau sera à poursuivre et intensifier en 2022. Elle contribuera à réduire les impayés et favoriser la gestion des budgets de nos habitants. Les informations sur les coupures, travaux ou avaries sur le réseau ont été considérablement améliorées y compris sur les sites des chantiers. Un listing de nos clients les plus sensibles a été établi pour les informer le plus rapidement et le plus complètement possible. Une cartographie du réseau par secteurs avec un descriptif des interventions de première urgence permet une efficacité plus grande y compris en astreinte. L’efficacité des interventions sur le terrain, le bon relationnel de notre service des eaux avec la clientèle, la communication des informations contribuent à améliorer ce service de proximité aux habitants.

Une bonne coordination de nos services (techniques / comptabilité / accueil et communication) garantit l’efficacité et la qualité du service public de l’eau que nos concitoyens sont en droit d’attendre. »

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte de la tenue du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) 2022 sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et de se prononcer sur l’adoption ou non de ce dernier.

VIII –URBANISME

6. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la cession d’une parcelle située 201 rue de Paris, l’acquisition d’un délaissé de voirie situé 143 rue de Paris et l’établissement d’une servitude de tréfonds sur la parcelle AE2

EXPOSÉ

La SAS Confiance Promotion, représentée par Daniel Diaz a déposé une demande de permis de construire n° PC 69 010 21 00025 en date du 29/10/2021. Préalablement au dépôt de cette demande, il avait été trouvé un accord concernant la cession/acquisition nécessaire à la réalisation de cette opération de construction ainsi que sur l’établissement d’une servitude de tréfonds dans le bief situé à proximité de la salle Claude Terrasse (parcelle cadastrée AE2).

Il s’agit donc d’autoriser la cession de la parcelle de terrain de 259 m² issue de la division de la parcelle AE2 et l’acquisition d’un délaissé de voirie de 26 m² provenant de la division de la parcelle AE3. Cette cession/acquisition est représentée sur le plan topographique ci -après.19

France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle cédée à 40 000 euros et du délaissé de voirie à 260 euros (avis en date du 25/11/2021).

De plus, la réalisation du projet de construction porté par la SAS Confiance nécessite l’établissement d’une servitude de tréfonds pour le passage d’un réseau d’eaux pluviales sur la parcelle AE2. La commune va percevoir une indemnisation de 15 000 euros pour l’établissement de celle-ci. Cette servitude est figurée sur le plan ci-après.20

Jean-Claude GAUTHIER : « la Commune cède à la SAS Confiance une parcelle de 259 m² pour une valeur de 40 000 euros, concède une servitude de tréfonds pour une valeur de 15 000 euros et achète un délaissé de voirie de 26m² pour une valeur de 260 euros. La SAS Confiance Promotion prendra à sa charge tous les frais, droits et émoluments nécessaires à la réalisation de ces opérations foncières.

La recette (55 000 euros) ainsi que la dépense (260 euros) seront inscrites au budget de la commune. »

Sébastien MAJEROWICZ : « peut-on avoir les détails de ce projet immobilier ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « le nombre de logements est moins conséquent que prévu. Les médecins qui cherchaient un logement seront la partie du rez-de-chaussée, nous aurons donc un cabinet médical accompagné d’une micro-crèche privée. Tout le rez-de-chaussée sera en services et nous aurons un R+2 avec 35 logements ».

Sarah BOUSSANDEL : « à quelle date ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « A priori fin 2024 voire 2025 ».

Nathalie SERRE : « le projet en face vers le rond-point, lui n’est pas sorti ? »

Jean-Claude GAUTHIER : « la maison a dû être vendue mais pour l’instant aucun projet n’a été présenté ».

Sarah BOUSSANDEL : « et le projet André Lassagne ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la commune est soumise à une grosse pression des opérateurs. Il y a un autre projet avec des promoteurs qui contactent directement les propriétaires, pour raser et construire des immeubles. On a entendu parler d’un projet immobilier en haut de l’avenue Lassagne. Deux propriétaires cherchent à vendre plus celle après le stop au-dessus du Clos Landar. Il y en a une autre rue Gabriel Péri avec des compromis qui seraient en train de se signer, en face de Rhône Ressort. Encore un autre projet, le rachat du Fournil, la maison de Mme GRIMOUD avec Plaisir d’Offrir. Rhône Ressort va sur la Ponchonnière, avec la possibilité de 70 logements jusqu’à la rue Gabriel Péri. La CCPA va partir.

Aujourd’hui, tant que le contournement n’est pas fait, nous avons l’obligation d’atteindre un certain seuil de logements conformément au SCOT. L’Arbresle n’a pas vocation à devenir une commune de 10 000 habitants sauf à écouter les services de l’Etat. Les promoteurs viennent voir les propriétaires avec un certain nombre de logements. Ils viennent voir la mairie qui limite et retournent voir les propriétaires : « c’est la faute de la mairie ».

Jean-Claude GAUTHIER : « les promoteurs ne peuvent plus construire sur Lyon ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à la SAS Confiance Promotion de la parcelle AE 2p (259 m²)

- APPROUVE l’établissement au profit de la SAS Confiance Promotion d’une servitude de

tréfonds pour le passage d’eaux pluviales sur la parcelle AE2

- APPROUVE l’acquisition d’un délaissé de voirie de 26 m²

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer les différents documents nécessaires à cette

cession (Compromis de vente, accord sur bornage, acte authentique…)21

7. Approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays de L’Arbresle 2022- 2028

EXPOSÉ

Le projet de PLH est le résultat d'une démarche partenariale ayant associé toutes les communes membres de la CCPA, les services de l’État et acteurs locaux de l'habitat depuis 2020 (rencontres individuelles des communes, échanges et ateliers de travail avec les partenaires) ;

L'élaboration de ce document de programmation a été validée lors de trois comités de pilotage qui ont eu lieu entre décembre 2020 et décembre 2021, chacun précédé de présentations en commission Aménagement du Territoire de la Communauté de Communes ;

Le projet de PLH se compose ainsi :

 Un diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat à l'échelle de l'ensemble du territoire de la CCPA,

 Des orientations stratégiques, proposées dans le cadre d'un scénario de peuplement territorialisé, qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat que compte mener la CCPA :

 Maitriser la croissance

 Répondre à la pluralité des besoins

 Être responsable et durable

 Un EPCI pilote de la politique habitat

 Un programme d'actions qui décline les objectifs en 25 actions, réparties en 7 axes, à mener durant les six prochaines années afin d'améliorer les réponses en termes d'offre de logement et d’hébergement des habitants, actuels et futurs.

Ce programme se décompose ainsi :

AXE 1 : TERRITOIRE

1- Produire environ 2160 logements en 6 ans et coordonner la programmation de l'offre nouvelle de logements sur la Communauté de Communes

AXE 2 : FONCIER

2- Organiser une action foncière concertée entre la CCPA et les communes

AXE 3 : PARC SOCIAL

3- Accompagner la requalification du parc locatif social

4- Développer et diversifier l'offre locative sociale pour mieux répondre aux besoins des demandeurs

5- Renforcer l'offre d'accession sociale et expérimenter de nouveaux produits 6- Informer et accompagner les demandeurs de logement social

7- Organiser une politique intercommunale de gestion des attributions et des réservations.

AXE 4 : PARC PRIVE

8- Accompagner la rénovation des logements

9- Réinvestir les logements vacants

10- Agir sur le parc indigne

11- Encourager le conventionnement du parc privé

12- Assurer une veille sur les copropriétés22

AXE 5 : PUBLICS SPECIFIQUES

13- Répondre aux besoins des séniors et des personnes en situation de handicap 14- Répondre aux besoins de relogement des gens du voyage

15- Organiser l'offre de logement d'urgence à l'échelle intercommunale

16- Répondre aux besoins des jeunes

17- Répondre aux besoins en logement des saisonniers

18- Répondre aux besoins des ménages les plus fragiles en difficulté dans leur projet logement (accès ou maintien dans le logement)

AXE 6 : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

19- Renforcer la rénovation énergétique du parc existant et les actions de lutte contre la précarité énergétique

20- Renforcer l'articulation avec les autres politiques de la CCPA

21- Revitalisation des centres bourg

22- Mieux concevoir / améliorer la conception des projets

AXE 7 : GOUVERNANCE

23- Observatoire de l'Habitat et du foncier

24- Renforcer le rôle du service habitat comme pôle ressources/d'expertise auprès des communes

25- Action communication

Ce programme d’actions comporte également des fiches territoriales reprenant les objectifs par commune (objectifs plafonds prenant en compte le SCOT et les obligations SRU) conformément aux éléments définis avec chacune d’elles.

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « Le PLH se termine avec les 17 communes. C’est un document qui est bien fait. Tous les éléments se trouvent sur les serveurs de la mairie. »

Yvette FRAGNE : « je rappelle que les dossiers de logement ne sont pas instruits par la commune mais par les bailleurs. On recense environ 200 demandes. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « nous avons beaucoup de demande de logements »

Yvette FRAGNE : « on se heurte au prix du m2 ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il nous faut réinvestir les logements vacants, nous en avons plus de 300 sur la commune avec des secteurs plus compliqués comme la rue Gabriel Péri, le vieil Arbresle historique. La commune connait également des problématiques différentes de celles des autres communes comme l’accueil des gens du voyage, ou répondre aux besoins des personnes en termes de logements d’urgence pour éviter l’éloignement familial. D’autre part, nous connaissons aussi un déficit de logements pour les saisonniers des exploitations. »

Sébastien MAJEROWICZ : « je suis inquiet par rapport aux logements vacants. La vacance a augmenté depuis le dernier PLH. On note une désynchronisation entre les logements vacants qui pourraient répondre aux besoins et les constructions anarchiques ou non contrôlées : comment faire ? a-t-on analyser ces logements vacants ? »23

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit d’inciter les propriétaires à rénover. Les promoteurs, quant à eux, continuent à avancer. On maitrise à peu près, il n’y a aucun passage en force : c’est dans leur intérêt de travailler en bonne intelligence avec les communes. Mais pour nous, il y a également un intérêt à reconquérir le parc privé. Les propriétaires ont peur de s’engager dans le logement social. Or le parc social concerne beaucoup de monde avec les dispositifs PLAI, PLS, PLIS. Les propriétaires sont frileux à l’idée de rénover pour faire du logement social. A ma connaissance, il n’y a que deux exemples depuis le PLH. »

Jean-Claude GAUTHIER : « c’est le travail de la CCPA pour parvenir à inciter les propriétaires. Les logements sont sombres, très profonds, les accès sont compliqués. Dans la rue piétonne, le montant de rénovation d’un F3 avec l’installation d’un puis de lumière est très élevé. D’autres problématiques peuvent être rencontrées, comme le bruit. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on essaie de ne pas se laisser déborder avec des constructions neuves. Mais nous n’avons pas l’attractivité du quartier Saint Jean à Lyon. »

Sébastien MAJEROWICZ : « tu l’as évoqué avec le dispositif Petites villes de demain. Il faut porter une réflexion profonde sur le centre bourg. Ne pas se laisser déborder alors qu’on va apporter de l’attractivité. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « dans Petites villes de demain, le dispositif porte sur un travail de valorisation de l’espace historique. »

Sébastien MAJEROWICZ : « on nous demande d’avoir des logements supplémentaires et de l’autre côté on nous retire des services publics comme la fermeture de classes ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « nous n’avons pas assez d’enfants. »

Sheila MC CARRON : « les familles quittent le quartier du Chambard pour mieux vivre, les familles s’éclatent or l’enfant reste. Les effectifs ne bougent pas contrairement aux parents. »

Sébastien MAJEROWICZ : « tu veux dire qu’on construit des logements mais que le nombre d’habitants reste identique ?

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la commune ne connait pas de changement de population. C’est pour répondre aux besoins de logement : par an, 40%. On connait un éclatement familial avec des enfants qui veulent s’installer. Lentilly ne connait pas cette situation, la commune a explosé avec de nouvelles habitations. »

Sarah BOUSSANDEL : « ce n’est pas du tout les mêmes habitations. »

Sheila MC CARRON : « la question est celle du pouvoir d’achat. Les jeunes familles ont du mal à s’installer. Les gens viennent pour les services mais il ne s’agit pas de la famille type avec des enfants qui viennent dans les écoles. »

Sarah BOUSSANDEL : « la situation est compliquée également pour les familles qui n’ont pas de service de garde d’enfants ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « oui, il faut conserver un équilibre ».

Anne THIERY : « certains propriétaires préfèrent avoir leurs logements vides et à perte ».24

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « tout cela a un coût de restructuration ».

Sébastien MAJEROWICZ : « ça coûte moins cher de laisser vide que de rénover ».

Anne THIERY : « il serait bon que les propriétaires vendent ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « un travail de sensibilisation se fait par le biais du PLH ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et 6 abstentions (Caroline FAYE, Sébastien MAJEROWICZ, Sarah BOUSSANDEL, Nathalie SERRE, Damien SECOND, Jean-Marc BISSUEL) :

- APPROUVE le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays de L’Arbresle pour la période 2022-2028 tel que défini.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

8. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la cession d’un terrain à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) pour un projet de construction d’un foyer logement porté par l’OPAC DU RHONE pour l’Association d’Aide aux Personnes Handicapées des Trois Vallées (AAPHTV)

EXPOSÉ

La Commune de L’Arbresle a proposé à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) la vente d’un terrain qui lui appartient, situé Rue Louis Foucré (parcelle cadastrée AH315), afin de permettre la construction d’un foyer pour personnes handicapées vieillissantes géré par l’Association d’aide aux personnes handicapées des Trois Vallées (AAPHTV). Le projet de construction d'un foyer de vie de personnes handicapées mentales comprenant 15 lits est porté par l’OPAC du Rhône.

La Commune a fait procéder à l’évaluation de cette parcelle d’une contenance de 1665 m² par le service de l’inspection domaniale (France Domaine) et le prix de 220 000€ a été validé par un avis en date du 07/06/2021. De plus, un géomètre avait été mandaté pour réaliser le document d’arpentage nécessaire au détachement du terrain d’assiette de l’opération.

Il s’agit d’autoriser la cession de la parcelle créée. Cette cession est représentée sur le plan topographique ci -après.25

.

La CCPA a accepté d’acquérir ces parcelles par le biais d’une délibération en date du 27 janvier 2022. Les frais d’actes notariés seront à la charge de la CCPA. La recette sera inscrite au budget de la commune.

Jean-Claude GAUTHIER : « il s’agit de procéder à l’extension de l’AAPHTV. Ce dossier est en cours depuis 3-4 ans. Au départ, l’idée était de vendre à l’OPAC. Un bonus de 10 000€ est accordé dans le cadre du PLH. »

Sébastien MAJEROWICZ : « est-ce qu’on met des contraintes environnementales particulières ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il faut jongler entre les coûts de construction et les loyers. Le financement est fait par le Département et l’ARS qui bloquent les loyers. »

Jean-Claude GAUTHIER : « on sera sur l’ART 2020 et les normes en vigueur ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à la CCPA de la parcelle AH315p (1665 m²) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer les différents documents nécessaires à cette

cession (Compromis de vente, accord sur bornage, acte authentique…)26

9. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention d’occupation du domaine public temporaire, précaire et révocable pour la gestion de la signalétique d’intérêt local entre la Société SICOM et la Commune de L’Arbresle

EXPOSÉ

La société SICOM gère actuellement les dispositifs de signalétique d’intérêt local sur le territoire de la commune de L’Arbresle. La convention qui engage la commune et la société SICOM prendra fin au 31 mars 2022.

Une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public prévue pour une durée de 5 ans doit être conclue entre la société SICOM et la commune de L’ARBRESLE afin de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public communal.

Cette convention précise les caractéristiques de l’occupation, les obligations de chacune des parties. Elle précise également que la commune ne souhaite pas renouveler le mobilier urbain mis en place dans la précédente convention (car en très bon état) mais qu’elle bénéficiera en contrepartie d’une autre gamme de matériel de valeur équivalente. La société SICOM propose donc la fourniture de 6 (six) mobiliers d’expression libre format 2 m², issus de sa gamme de matériel (voir annexe 4).

Gilles PEYRICHOU : « il n’y a pas de problème avec la SICOM qui tient propre le matériel. Les commerçants sont tous contents. »

Nathalie SERRE : « ils seront installés où ? c’est un bon boulot, c’est chouette ».

Gilles PEYRICHOU : « cela reste à définir ».

Sarah BOUSSANDEL : « on peut faire quelque chose pour l’affiche ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on va l’enlever »

Nathalie SERRE : « c’est la responsabilité du candidat ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public liant la société SICOM et la Commune de L’Arbresle.27

IX. SCOLAIRE PERISCOLAIRE

10. Règlement de la restauration scolaire – fixation des tarifs des repas

EXPOSÉ

Suite à une erreur matérielle intervenue lors de la délibération précédente présentée au Conseil municipal du 13 décembre dernier, il convient de délibérer de nouveau sur les tarifs des repas à appliquer dans le cadre de la restauration scolaire.

En effet, la colonne des prix repas élémentaire « anciens tarifs au 2/09/2019 » présentait des tarifs plus anciens de 2018, les nouveaux tarifs calculés étaient donc erronés. La colonne maternelle était quant à elle correcte et reste inchangée.

Dans le cadre du nouveau marché de repas, la société Elior a appliqué une augmentation de plus de 20% à partir de septembre 2021 :

- + 22.90% d’augmentation pour les repas d’enfants en maternelle

- + 21.43% d’augmentation pour les repas d’enfants en élémentaire

- + 12.06% d’augmentation pour les repas adultes.

Lors de la commission scolaire du 2 décembre 2021, il a été proposé de répercuter en deux temps le pourcentage d’augmentation appliqué par ELIOR sur le tarif appliqué aux familles.

La moitié sera appliquée à compter du 1er mars 2022, et l’autre moitié à compter du 1er janvier 2023.

Augmentation appliquée au 1er mars 2022 :

- + 11.5% d’augmentation pour les repas d’enfants en maternelle

- + 10.75% d’augmentation pour les repas d’enfants en élémentaire

- + 6% d’augmentation pour les repas adultes.

A compter du 1er mars 2022

Prix repas

Maternelle Elémentaire Adulte (tarif unique)

Anciens tarifs au

2/09/2019

Nouveaux

tarifs

Anciens tarifs au

2/09/2019

Nouveaux

tarifs

Ancien tarif Nouveau tarif

Tranche 1 2.05 € 2.29€ 2.24 € 2.48€ 4.87 € 5.16€ QF ≤ 230

Tranche 2 2.28 € 2.54€ 2.53 € 2.80€

231 ≤ QF ≤ 310

Tranche 3 2.58 € 2.88€ 2.82 € 3.12€

311 ≤ QF ≤ 380

Tranche 4 2.87 € 3.20€ 3.17 € 3.51€

381 ≤ QF ≤ 540

Tranche 5 3.23 € 3.60€ 3.55 € 3.93€

541 ≤ QF ≤ 76528

Tranche 6 3.61 € 4.03€ 3.97 € 4.40€

766 ≤ QF ≤ 1150

Tranche 7 3.97 € 4.43€ 4.35 € 4.82€

QF ≥ 1151

Hors

commune

5.15 € 5.74€ 5.29 € 5.86€

Sheila MC CARRON : « il s’agit d’une impression de déjà vu, en fait, il y a eu une erreur matérielle de copié-collé. On ne reparle pas du fond mais uniquement d’une erreur uniquement sur les tarifs de l’élémentaire. L’augmentation avait été connue des familles via la presse alors qu’il y avait une erreur. On va communiquer de manière plus complète. »

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et 2 votes contre (Caroline FAYE, Sébastien MAJEROWICZ) :

- APPROUVE la grille tarifaire pour les repas de restauration scolaire telle que proposée ci- dessous, applicable à compter du 1er mars 2022.

X. CULTURE – PATRIMOINE

11. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat coopérateur culturel avec l’association « Culture pour Tous » pour la saison 2021-2022

EXPOSÉ

Depuis 2011, la Commune de L’Arbresle entretient un partenariat renouvelé chaque année avec l’association « Culture pour Tous ».

« Culture pour tous » a pour but de lutter contre l’exclusion en facilitant l’accès à l’art et à la culture. Cette association propose des invitations gratuites pour des sorties individuelles, en petit groupe ou en famille.

Elle collecte des invitations auprès des structures culturelles partenaires et les met à disposition de « coopérateurs sociaux » afin qu’ils les proposent aux personnes en difficulté qu’ils accompagnent.

Pour 2021-2022, la Commune de l’Arbresle souhaite donc renouveler le partenariat avec Culture pour tous en tant que coopérateur culturel pour mettre à disposition des entrées gratuites dans le cadre de la saison culturelle.

Des personnes de L’Arbresle bénéficient de places gratuites, de même que des personnes de l’association GRIM de Tarare et de l’association Forum Des Réfugiés située à L’Arbresle et à Eveux.29

Anne THIERY : « c’est du déjà vu également avec les bénéficiaires et les structures partenaires. C’est un dispositif qui nous semble être au bénéfice de tous pour l’accès à la culture. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « ça marche bien »

Sébastien MAJEROWICZ : « on pourrait avoir un petit bilan peut-être ? »

Anne THIERY : « les saisons ne sont pas complètes mais généralement on réserve une logique de places et qui partent toutes. »

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’association Culture pour tous - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat – coopérateur culturel avec l’association Culture pour tous pour la saison 2021-2022, ainsi que tout acte s’y rattachant.

XI. ASSOCIATIONS

12. Fixation des tarifs 2022 pour la location des salles de la MDA (Maison des Associations)

EXPOSÉ

Du fait de la saturation de l'occupation de nos salles municipales et de l'incapacité de la commune à répondre à toutes les demandes, émanant notamment d’associations extérieures, il a été proposé et validé par la commission vie associative du 3 juin 2021 de mettre en place une tarification de l’occupation des salles de la Maison des Associations (MDA), située au 33 bis rue Gabriel Péri.

L’objet de cette délibération est le vote des tarifs 2022, avec des créneaux plus détaillés que ceux en place jusqu’à présent.

Cette tarification ne sera appliquée qu’aux associations et structures extérieures, pratiquant des activités régulières ou ponctuelles, pour lesquelles elles perçoivent des subventions de l’Etat ou d’autres organismes leur permettant notamment d’assumer les frais liés à la location de locaux.

Les associations arbresloises, signataires de la charte de la vie associative, continueront de bénéficier de la gratuité pour l’utilisation de la Maison des Associations et restent prioritaires dans sa réservation.

Les usagers privés n’ont pas accès à ces salles, dédiées aux activités associatives.30

Les tarifs établis comme suit sont proposés au vote du Conseil municipal :

Utilisation des salles de la

MDA du lundi au samedi 8h-13h (C1) 13h-18h (C2) 18h-24h (C3) 8h-18h (C4) Salle Accueil (jauge 25

personnes) 25 € 25 € 25 € 50 € Salle Jo Mélèze (jauge 25

personnes) 25 € 25 € 25 € 50 € Salle de réunion 1er étage

(jauge 25 personnes) 25 € 25 € 25 € 50 €

A noter : une plage horaire entamée est due. Par exemple un créneau souhaité de 10h00 à 12h00 sera facturé 25,00€. Le créneau 10h-14h se verra appliquer le tarif journée.

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on est beaucoup sollicité par des organismes qui bénéficient de financements. Evidemment, les associations arbresloises qui ont signé la charte bénéficient de la gratuité. »

Sarah BOUSSANDEL : « de qui s’agit-il ? de privés ? des autres communes ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit de Forum Réfugiés, Osons ici et maintenant. »

Sarah BOUSSANDEL : « il s’agit d’associations. »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « oui d’associations qui bénéficient de subventionnement de l’Etat ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de location des salles de la Maison des Associations tels que proposés dans le tableau ci-dessous.

13. Fixation des tarifs 2022 pour la location des salles Pierre Valin et Lucien Thimonnier

EXPOSÉ

Il s’agit d’actualiser les tarifs comme suit pour 2022.

EN WEEK-END

T1 : Location du vendredi soir 20h (possible 18h30 en fonction de la dispo mais associations restent prioritaires) au samedi avant 11h (restitution des clés en mairie)31

T2 : Location samedi soir (prise des clés le samedi matin avant 12h & restitution le lundi en mairie)

T3 : Location pour tout le week-end (prise des clés le vendredi soir & restitution le lundi en mairie)

Utilisation des salles en week-end T1 T2 T3

Associations Arbresloises Gratuit

Privés Arbreslois 100,00 € 150 € 250 €

Associations et privés extérieurs 150,00 € 200 € 300 €

Caution dégradation 500 €

Caution ménage 200 €

EN SEMAINE

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit de faciliter le système de location et de maitriser l’occupation des salles. C’est également une demande des services qui ont constaté des dysfonctionnements et des abus ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de location de ces deux salles tels que proposés ci-dessous - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.

Utilisation des salles

du lundi 8h

au vendredi 18h

8h-13h

(C1)

13h-18h

(C2)

18h-24h

(C3)

8h-18h

(C4)

Jour férié

(Clés récupérées la

veille en mairie et

rendues le

lendemain matin)

Associations Arbresloises Gratuit

Particuliers Arbreslois 30 € 30 € 30 € 100 € 150 €

Particuliers extérieurs

Et autres organismes 50 € 50 € 50 € 130 € 200 €

Caution dégradation 500 €

Caution ménage 200 €32

XII. INTERCOMMUNALITE

14. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer les conventions d’occupation temporaire entre le Syndicat Départemental d’Energie du Rhône (SYDER) et la Commune de L’Arbresle dans le cadre de la production d’électricité photovoltaïque

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que le défi énergétique et climatique a été identifié comme un des enjeux prioritaires du territoire de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle. A ce titre le territoire est engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial porté à l’échelle du Syndicat de L’Ouest Lyonnais, ainsi que dans un Contrat de Relance et de Transition Ecologique à l’échelle de la CCPA.

L’énergie solaire photovoltaïque constitue le principal potentiel d’énergie renouvelable du territoire. En vue d’atteindre l’objectif de devenir TEPOS (territoire à énergie positive) en 2050, il est nécessaire de s’engager activement dans la transition énergétique.

En relation avec la CCPA, et au sein d’une démarche territoriale collective, le SYDER propose aux communes présentant une configuration favorable et intéressées par cette dynamique, d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux. Dans ce cas le SYDER réalise l’investissement, les travaux d’installation, l’exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques.

Monsieur le Maire précise qu’une convention d’occupation temporaire doit être conclue entre le SYDER et la commune de L’ARBRESLE afin de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’occupation privative et temporaire d’une partie de la toiture d’un bâtiment communal.

Cette convention précise les caractéristiques de l’occupation, les obligations de chacune des parties, l’investissement du SYDER et précise que les installations seront gracieusement remises à la commune au terme de la convention.

Monsieur le Maire propose d’effectuer cette démarche pour les bâtiments suivants :

- Logements de la gendarmerie

- Centre Technique Municipal

- Groupe scolaire des Mollières

- Groupe scolaire Dolto Lassagne

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la CCPA s’est engagée dans un processus de transformation énergétique pendant 20 ans. Ce projet sera possible sous réserve d’être en accord avec les Bâtiments de France. Il est parfois difficile de répondre aux exigences de la transition énergétique et aux prescriptions des ABF. Les surfaces sont importantes. »

Fabrice MUSCEDERE : « les logements garderie et Mollières ont été faits rapidement et les deux autres sont sous couvert des ABF. Les vestiaires du stade sont à désamianter et le Pérollier se fera sous réserve de refaire le toit. »33

Gilles PEYRICHOU : « la concession est pendant 20 ans. Le retour sur investissement se fera sur 16-18 ans. ».

Nathalie SERRE : « la problématique réside dans le démontage ».

Fabrice MUSCEDERE : « les filières sont déjà en place. Le matériel se recycle. »

Sébastien MAJEROWICZ : « sur les Mollières, l’idée est de restructurer sachant qu’on installer les panneaux pour les détruire. »

Fabrice MUSCEDERE : « les panneaux sont pour la maternelle et la restructuration concerne la primaire ».

DÉCISION

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISER la location à titre précaire et révocable des bâtiments communaux.

- APPROUVER les termes de la convention d’occupation temporaire,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire entre le SYDER et la Commune de L’Arbresle ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à cette affaire,

- CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

XIII. QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

 Actualité communautaire

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on évoque le projet porté par la commune de Saint Germain, « Murmures du temps » pour créer un cheminement doux parsemé d’œuvres d’art. Trois boucles seront organisées autour d’œuvres d’art nouvelles et une résonnance avec le patrimoine existant en lien avec les Amis du Vieil Arbresle.

Notre DST, Juliette ROLQUIN est recrutée à Francheville. Un recrutement est en cours pour la remplacer.

Le contexte international est compliqué voire inquiétant. Des formes de solidarité s’organisent. »

Anne THIERY : « Octavia organise un recueil de dons. En effet, un bus qui arrive d’Ukraine avec à son bord des danseurs de Kiev, repartira avec des produits de 1ère nécessité, des vêtements chauds, des médicaments ».

Nathalie SERRE : « un entrepreneur de la CCPA a l’habitude de travailler avec l’Ukraine et est disposé à organiser des rotations. C’est un moyen supplémentaire de leur porter de l’aide. »34

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « l’AMF a également publié un communiqué à destination des maires. »

Sébastien MAJEROWICZ : « nous sommes très inquiets par rapport à la situation et au comportement de Vladimir POUTINE qui est une menace pour nous. En tant que maire, il serait bon que tu puisses signer l’appel sur l’interdiction des armes nucléaires. »

Yvette FRAGNE : « c’est quand même rassurant de l’avoir ».

Sébastien MAJEROWICZ : « tu peux voir la campagne internationale menée par l’ICAN ».

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « dans un contexte entre ceux qui ont l’arme nucléaire, ceux qui ne l’ont pas, il ne faut pas être naïf, il faut se rappeler l’histoire et notamment ce qui s’est passé entre 36-38 et pourquoi on en est là.

Plus légèrement, vous devez bloquer les dates des 10 et 24 avril pour tenir des bureaux de vote pour le scrutin des élections présidentielles. »

Sarah BOUSSANDEL : «si on pouvait éviter les créneaux de 4h »

Sheila MC CARRON : « l’avantage c’est que cette fois-ci on ne doit pas organiser un double scrutin ».

Sébastien MAJEROWICZ : « un dernier point : je reviens sur la question du pouvoir d’achat : Pierre Bénite a organisé un groupement d’énergie. Ne pourrait-on envisager une telle solution pour les particuliers ? »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « ça peut effectivement se réfléchir. Ce type de groupement n’a pas été fait à Mornant ?»

Louisa TATEM : « oui effectivement. Toutefois, cela n’a pas fonctionné. Le prix d’appel compétitif a été augmenté par la suite sans que la commune ne puisse intervenir ».

Yvette FRAGNE : « je vous rappelle le repas des Anciens le 27 mars ».

Anne THIERY : « le carnaval s’est bien passé. Le Printemps des Poètes se déroulera à partir du 12 mars, vous êtes invités entre autres à composer un poème collectif qui sera lu le jour J sur la Place de la République avec une crieuse publique ».

Sandrine POYET-FAWAL : « les places ont été renommées ».

Jean-Louis MAHUET : « les résultats du Téléthon de la CCPA 2021 affichent un résultat de 18 748 € »

Pierre-Jean ZANNETTACCI : « je vous remercie, bonne soirée ».

Fin de la séance à 22h09