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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Arbresle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv detaille 09 12 25 699d8401f1d8d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de L’Arbresle, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).
Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, José DOUILLET, Yvette FRAGNE, Gilles PEYRICHOU, Sylviane CHAMPIN, Dominique ROSTAING-TAYARD, Yasmina ABDELHAK, Jean-Louis MAHUET, Pascale SOQUET, Gérard BERTRAND, Ludovic MELKONIAN, Ahmet KILICASLAN, Eric MERCERON Louisa KHETTAR, Abdelghani LAOUAR, Elaine BARDOT-DUMONT, Sheila Mc CARRON, Anne THIERY, Fabrice MUSCEDERE, Sarah BOUSSANDEL, Damien SECOND Nathalie SERRE, Jean-Marc BISSUEL, Sébastien MAJEROWICZ, Caroline FAYE (sauf pour les 23 premiers points de l’ordre du jour)
Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir :
Pierre BOUILLARD à Dominique ROSTAING-TAYARD
Thomas BONTEMPS à Sylviane CHAMPIN
Caroline FAYE à Sébastien MAJEROWICZ pour les 23 premiers points de l’ordre du jour
Membre absent : Olivier RIVIERE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 28
Secrétaire de séance : Dominique ROSTAING-TAYARD
Date de la convocation : 02 décembre 2025
Affichage le : 16 décembre 2025
DÉSIGNATION D’UN.E SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Dominique ROSTAING-TAYARD est désignée secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 07 juillet 2025
Anne THIERY : « Nous avons oublié depuis le 7 juillet donc on se base sur notre mémoire défaillante et nos notes. C’est un peu difficile de vérifier même si nous faisons confiance au travail de Nadège et de Dominique. Il est difficile de donner son point de vue et de suivre aussi l’avancement des dossiers. En se replongeant dedans, on se rend compte qu’il y avait telle ou telle question, qu’on ne sait pas où cela en est et je voulais juste dire cela en préambule ».
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que la Commune a actuellement beaucoup de difficultés de service avec de l’absentéisme à l’accueil en particulier. Nadège doit intervenir à l’accueil et c’est compliqué en ce moment pour elle. On lui a mis beaucoup de pression pour qu’elle sorte ces comptes rendus. Monsieur le Maire est conscient du problème. 2
Il comprend les difficultés à suivre les dossiers et le fait que certains habitants s’étonnent de ne pas voir les procès-verbaux en ligne. Il en reste un à rédiger, celui du 14 novembre 2025.
Sarah BOUSSANDEL demande si le problème d’absentéisme est général au sein de la collectivité.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il y a 5 agents absents en administratifs et 2 agents en police municipale.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le service administratif est touché pour l’instant avec des arrêts de travail qui concernent plusieurs personnes.
Il précise qu’en cas d’absence de l’agent normalement au poste d’accueil, c’est le service état civil et Nadège qui font un roulement. Lorsque Nadège se trouve au poste d’accueil, elle ne peut pas travailler sur les comptes rendus car elle doit écouter l’enregistrement pour réaliser la transcription des propos. Cette retranscription est longue et fastidieuse car les bruits parasites (froissement de feuilles, glissements de chaises…) obligent à retourner fréquemment en arrière sur l’enregistreur, pour bien entendre les débats. Monsieur le Maire espère que la Commune pourra prochainement se doter d’un système satisfaisant avec l’Intelligence Artificielle.
Sarah BOUSSANDEL demande ce qu’il manque pour avoir ces solutions.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que les services sont en train d’en tester plusieurs.
Hedi SERVANT – Directeur Général indique qu’une solution convaincante a pu être trouvée à l’issue des tests. Elle a été inscrite au budget 2026. A partir de début 2026, nous devrions être suffisamment équipés pour permettre de produire les procès-verbaux des Conseils municipaux dans des délais satisfaisants.
Sheila MC CARRON précise que dans un compte rendu présenté, la pédiatrie est évoquée. Elle demande s’il y a du nouveau et si l’hôpital a trouvé des solutions.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le service fonctionne de nouveau. Un bilan sera effectué en fin d’année sur la fréquentation. Le résultat est plutôt bon, les nouvelles sont plutôt satisfaisantes sur l’état de l’hôpital, surtout depuis la mise en place de l’accueil de jour. Monsieur le Maire rappelle que plus l’activité est importante, plus les recettes augmentent. L’hôpital est en train de se rééquilibrer financièrement. Il espère qu’avec l’arrivée de l’imagerie médicale dans les deux ans (elle est actuellement dans des bungalows mais sera installée en 2027 sur le parking d’entrée de l’hôpital), l’attractivité augmentera et attirera aussi de nouveaux médecins.
On n’entend plus parler de suppression de la pédiatrie et c’est très bien.
Il félicite le Conseil municipal d’avoir porté ces dossiers collectivement.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal du 07 juillet 2025. 3
2. Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 29 septembre 2025
Sheila MC CARRON rappelle qu’une question avait été posée sur l’évolution de la consommation de gaz à laquelle la réponse est toujours en attente.
Jean-Claude GAUTHIER donnera l’information ultérieurement.
Sheila MC CARRON rappelle également qu’une réunion du Comité d’Administration du SPL RHONE devait se tenir le 14 octobre dernier. Est-ce que l’étude pour les Mollières peut- être prise en charge ?
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la question a été posée et il confirme que cette étude peut être prise en charge par l’organisme. L’avantage d’avoir intégré cette SPL est que l’on peut travailler plus rapidement et sans marché public auprès de la SERL. L’architecte urbaniste qui a été engagée à la CCPA : Pauline CHAVASSIEUX aide les communes et en particulier Sain Bel et L’Arbresle dans leur développement urbain. Elle travaille beaucoup sur notre commune et pilote cela.
Sur une question de Sheila MC CARRON, Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que la Commune n’aura donc pas recours à un cabinet d’étude et qu’aucun marché ne sera lancé.
Sheila MC CARRON indique avoir croisé Pauline devant l’école des Mollières. Elle souhaite savoir où en est le recueil des besoins.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que Pauline CHAVASSIEUX a visité le site avec Jean-Claude GAUTHIER.
Abdelghani LAOUAR précise qu’une première visite a eu lieu il y a environ un mois et une deuxième visite vient de se dérouler.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que Pauline CHAVASSIEUX n’a pas encore pris attache avec les enseignants ni avec les parents d’élèves. Cette phase n’a pas encore été lancée.
Sheila MC CARRON demande, en termes de planning, quand les Conseillers municipaux seront consultés sur le périmètre physique et fonctionnel du projet.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que cela interviendra à l’issue de l’étude mais il ne connaît pas encore l’échéance. Peut-être que ce ne sera pas sur le mandat en cours. Il rappelle que le travail s’opère sur deux options : une reconstruction sur site ou un déplacement de l’école sur un autre terrain. La Commune n’est pas en retard sur les plannings.
Dominique ROSTAING-TAYARD précise que Pauline CHAVASSIEUX avait remis un questionnaire aux enseignants et aux parents d’élèves. Pour l’instant, la phase en cours est donc l’étude de ce questionnaire.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal du 29 septembre 2025. 4
3. Compte rendu des décisions prises en vertu des pouvoirs délégués
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
- Signature en date du 13 novembre 2025 d’une déclaration de sous-traitance de la part de la SAS ALLIANCE ECOCONSTRUCTION avec le sous-traitant ART MAISON d’un montant de 94 620,61 € HT (la TVA est due par le titulaire), pour des travaux de façades dans le cadre de la rénovation thermique des logements de la gendarmerie et de la brigade de recherches.
Abdelghani LAOUAR précise que les travaux ont bien avancé et que la brigade a été réceptionnée avec très peu de réserves. Les logements quant à eux doivent être réceptionnés prochainement.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte de cette communication.
VIE CITOYENNE
04. Présentation du projet retenu dans le cadre du Budget Participatif 2025
Exposé Yasmina ABDELHAK
Pour mémoire, le budget participatif est un dispositif de démocratie participative. Il permet d’allouer une somme d’argent à la réalisation d’un ou de plusieurs projets, proposés et choisis par les Arbreslois et Arbresloises. Cette enveloppe financière fait partie du budget d'investissement de L’Arbresle (dépenses permettant l’achat de biens ou de matériel pour la réalisation d’un projet d’aménagement qui dure dans le temps).
Le budget participatif a pour vocation le financement de projets des habitants améliorant le cadre de vie et contribuant au bien-vivre ensemble. Les citoyens et citoyennes sont acteurs de leurs projets, de la proposition jusqu’à la réalisation.
QUELS OBJECTIFS ?
• Permettre aux habitants de proposer des projets d’intérêt général et de participer à leur
réalisation.
• Favoriser l’implication concrète des citoyens arbreslois dans la vie de leur ville.
• Permettre aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de leur commune.
À QUI, POUR QUI ?
Tous les habitants arbreslois, sans restriction de nationalité ou d’âge, pouvaient déposer un projet. Pour les mineurs, les projets devaient être déposés par un adulte référent. Pour un projet collectif, une personne devait être désignée comme référente.
QUEL MONTANT ?
La commune de L’Arbresle a voté une enveloppe globale de 15 000 € TTC pour 2025, tous projets confondus. 5
QUELS TYPES DE PROJETS ?
Les projets présentés pouvaient concerner les domaines suivants :
• Aménagement de l'espace public
• Nature et environnement
• Citoyenneté
• Solidarité et vivre ensemble
• Culture et patrimoine
• Sport
LES CRITERES
Tous les projets reçus ont été étudiés par la commission “Budget participatif” (la commission s'est prononcée sur la faisabilité technique, administrative, juridique et financière du projet).
Pour être étudié, tout projet déposé devait :
1. Relever des compétences de la commune de L’Arbresle et être techniquement réalisable ;
2. Être localisé sur le territoire de L’Arbresle ;
3. Être d’intérêt général et non individuel ;
4. Ne pas dépasser l’enveloppe définie ;
5. Être réalisable dans l’année qui suit la validation en conseil municipal ;
6. Concerner uniquement des dépenses d'investissement ;
7. Porter sur une réalisation nouvelle ;
8. Ne pas servir des intérêts privés, générer de conflits d’intérêt, être discriminatoire ou diffamatoire, ou contraire au principe de laïcité ;
9. Engager le ou les porteurs qui sont acteurs et s’impliquent jusqu’à la réalisation finale ;
10. Les projets collectifs sont valorisés lors de leur évaluation.
Le projet qui a été retenu par la commission Vie Citoyenne du 25 septembre 2025 est celui du Tennis de table. Il y aura trois sites d’installation sur L’Arbresle : sur le parc des Mollières, le parc des Chenevières et au stade.
La lauréate est Madame ROUSSE, particulièrement impliquée dans la vie de la commune.
Yasmina ABDELHAK la remercie au nom de l’ensemble de l’équipe municipale pour son engagement et la qualité de sa proposition. Elle lui cède la parole, afin qu’elle expose plus en détail son initiative.
Madame ROUSSE est heureuse que sa proposition ait été retenue. Certaines personnes se rendent sur les communes voisines pour pratiquer le tennis de table et il est très satisfaisant qu’un tel équipement soit installé sur L’Arbresle, notamment pour les jeunes. Il s’agit d’un sport que tout le monde apprécie et qui est facile à pratiquer à tout âge. 6
RESSOURCES HUMAINES
05. Modification du tableau des effectifs – Créations et Suppression de postes
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDENT LA CRÉATION des postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE
Catégori
e
Grade Temps
complet
Durée
hebdomadair
e de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
C Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe
Oui 35 Non
C Agent de maîtrise principal Oui 35 Non
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégori
e
Grade Temps
complet
Durée
hebdomadair
e de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
A Éducateur territorial de jeunes enfants
de classe exceptionnelle
Oui 35 Non
A Éducateur territorial de jeunes enfants
de classe exceptionnelle
Oui 35 Non 7
- DÉCIDENT LA SUPPRESSION des postes suivants :
FILLIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
098-12-19 A Puéricultrice Hors Classe Oui
- MODIFIENT le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- DISENT que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CST compétent, ces dispositions SERONT RECONDUITES TACITEMENT chaque année ;
- INSCRIVENT au budget les crédits correspondants ;
- AUTORISENT l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- CHARGENT l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 15 décembre 2025.
06. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire risque santé portée par le CDG69
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°DL-23-02-25 du 10 février 2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation
Vu l’avis du comité social territorial du 03.12.2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et/ou en prévoyance pour ses agents,
Ceci étant exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, 8
Cette participation devient obligatoire pour :
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut
mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles
du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Sébastien MAJEROWICZ demande combien d’agents souhaitent se positionner.
Pierre-Jean ZANNETTACCI répond que le quart des agents sont intéressés car seulement la moitié des agents ont répondu au sondage. La Commune les incite à adhérer.
Jean-Marc BISSUEL indique que les agents ont demandé si la Mairie pouvait participer davantage que la somme de 15 €. Il souhaite savoir si c’est possible et quelle est la réponse de la Commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la proposition a été de 15 € par mois et par agent, dans les limites budgétaires de la commune. Un contact a également été pris avec plusieurs maires et c’est ce tarif qui ressort aussi dans d’autres communes. La CCPA applique 25 € et 25 €. La première solution pour les agents s’élève à 30 € environ donc la Commune prend en charge la moitié de ce coût.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVENT la convention d’adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire (ou le Président) à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : DÉCIDENT d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
◼ pour le risque « santé »
et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026
Article 3 : DÉCIDENT de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :
◼ Pour le risque « santé » :
• D’un montant forfaitaire par agent de : 15 euros 9
• Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « santé ».
Article 4 : AUTORISENT Monsieur le Maire (ou le Président) à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 : APPROUVENT le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 300 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent entre 51 et 150 agents.
Strates Santé
1 à 30 agents* 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
501 à 1 000 agents 600 €
Collectivités non
affiliées 900 €
Article 6 : DISENT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
07. Attribution des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
L'article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que : « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
La commune de L’Arbresle dispose d'un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Dès lors, il est proposé de fixer un cadre pour l'utilisation des véhicules par les agents de la ville.
Le principe général d'utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. La mutualisation des véhicules a pour objectifs d'obtenir une meilleure exploitation du matériel et de veiller à éviter l'extension du parc automobile.
Tout agent peut utiliser un véhicule de service. En dehors des heures de service, les véhicules sont stationnés au sein des équipements de la ville (Centre Technique Municipal, garage mairie et autres parkings de la commune). 10
Les conditions d'utilisation d'un véhicule de service sont les suivantes :
Un véhicule de service est un véhicule confié par la collectivité aux agents municipaux pour les besoins de leurs activités professionnelles. L'utilisation, ponctuelle ou permanente, est exclusivement réservée à des fins professionnelles.
Le véhicule de service étant accordé pour les besoins du service, il doit être restitué par l'agent en dehors des périodes de service (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés annuels, les journées de RTT, les journées de récupération, etc.).
Une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule de service à son domicile sous réserve d'une délibération prise après avis du Comité Social Territorial.
Cette autorisation de remisage, à titre permanent, est motivée par des déplacements fréquents, le cas échéant en dehors des jours ouvrés, et de larges amplitudes horaires ; elle est délivrée pour une durée d'un an et renouvelable et doit faire l'objet d'un document écrit signé par l'autorité territoriale (sous forme d'arrêté municipal). Elle est révocable à tout moment. Cet acte rappelle les conditions d'attribution et d'utilisation.
Sans ce document, aucun personnel n'est autorisé à utiliser un véhicule de service en dehors de son service.
Gilles PEYRICHOU précise que lorsque l’agent de police part directement de chez lui pour se rendre à Bessenay, cela lui évite aussi de venir sur L’Arbresle puis d’aller ensuite à Bessenay car il est domicilié à proximité de cette commune. Il y a un gain de temps.
Nathalie SERRE demande si la commune dispose de suffisamment de véhicules pour tous les agents car elle ne connaît pas le parc de véhicules de la commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que le service doit justifier l’application de la disposition. Seuls trois véhicules sont concernés, ainsi que celui utilisé par le personnel technique d’astreinte. Il ne s’agit pas de nouveaux véhicules et ce ne sont pas des véhicules de fonctions. Les agents ne partent pas en vacances avec
Nathalie SERRE demande si, hormis les 4 véhicules cités, la Commune détient d’autres véhicules et quel est leur état de vétusté.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que l’entretien est vérifié par le Responsable des Services Techniques et que l’état est correct. L’ensemble du parc est plutôt en bon état.
Nathalie SERRE souligne qu’on entend parler de la balayeuse mais pas du parc de véhicules, c’est pourquoi elle interroge.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la balayeuse est un outil fragile et très souvent utilisé. Les véhicules restent en principe sur la commune. Très peu sortent du périmètre.
Sébastien MAJEROWICZ relève la remarque de Gilles PEYRICHOU qui a indiqué que cela permettra à la Police municipale d’intervenir au cas où. Il a l’impression qu’on officialise un système d’astreinte pour des agents qui n’étaient en astreinte. 11
Gilles PEYRICHOU précise qu’il s’agit d’un véhicule de service qui permettra à l’agent de police de partir directement sur son lieu d’intervention au lieu de revenir en mairie récupérer le véhicule. La Police municipale intervient très rarement la nuit et si tel devait être le cas, c’est la Cheffe de Police municipale qui serait mobilisée et pas les autres agents.
Sébastien MAJEROWICZ cite la Police municipale mais cela aurait pu être l’une des trois personnes concernées par la délibération. Il note que si la Cheffe de Police est appelée en dehors de ses heures de travail, cela reste une astreinte. Donc c’est en dehors de ce cadre.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’il y a un service d’astreinte technique classique et il peut s’avérer que le responsable du CTM soit amené à intervenir de temps en temps, par exemple en cas de montée des eaux, pour ouvrir le CTM… mais cela fait partie de ses missions et de sa fiche de poste. Son IFSE prend en compte cet aspect.
Jean-Marc BISSUEL rappelle l’intérêt du carnet de bord à mettre en place, évoqué en CST.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle qu’il avait été mis en place il y a quelques années mais il a ensuite été délaissé lors de la période de vacance du poste de DST. Il va être réinstauré.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ATTRIBUENT un véhicule de service avec autorisation de remise à domicile, à titre permanent, pour les emplois suivants :
o Policier Municipal
o ASVP
o Responsable du Centre Technique Municipal
- DÉFINISSENT l'usage professionnel de ces véhicules de service avec remisage à domicile comme suit :
-Périmètre de circulation : lieux de travail, de réunions, de formation ou tout lieu désigné par un ordre de mission de l'autorité territoriale et trajets aller-retour travail- domicile,
-Horaires et jours d'utilisation : horaires de service et horaires des trajets aller-retour domicile/travail,
-Prise en charge par la commune des frais de carburant, des frais d'entretien et d'assurances pour l'usage professionnel, des frais de révision, de lavage,
-L'usage privé du véhicule de service est exclu sauf cas exceptionnel mentionné par l'autorité territoriale dans l'arrêté d'attribution du véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile et sur demande motivée écrite de l'agent.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus énoncées, en cas d'urgence ou de nécessité, et sur autorisation écrite de l'autorité territoriale ou de son représentant, les agents en astreinte, ou les agents en mission ponctuelle peuvent être occasionnellement autorisés à remiser à leur domicile un véhicule de service. 12
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels portant autorisation de remisage à domicile,
- DÉCIDENT qu'en ce qui concerne les véhicules de service avec remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention. Les agents bénéficiaires d'un véhicule de service ne sont pas autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles qui donnent droit à des remboursements d'indemnités kilométriques sauf cas exceptionnels (indisponibilité du véhicule de service par exemple) et sur autorisation de l'autorité territoriale (ordre de mission préalablement à établir).
- AUTORISENT l'usage des cartes carburant pour les véhicules de service.
- AUTORISENT, en cas d'urgence ou de nécessité, le remisage à domicile ponctuel d'un véhicule de service, sous réserve d'une autorisation de l'autorité territoriale ou de son représentant.
- PRÉCISENT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune.
- CHARGENT Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
MARCHÉS PUBLICS - TRAVAUX
08. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention avec le SYDER pour le raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéo protection
Exposé Gilles PEYRICHOU
La présente convention a pour objet le déploiement d’un réseau de vidéoprotection sur le territoire de la Commune, par l’installation sur les supports d’éclairage public d’équipements, ainsi que leur maintenance et exploitation.
La convention implique :
Le SYDER, propriétaire et exploitant des installations d’éclairage public de la commune, dans le cadre de sa compétence optionnelle statutaire « Eclairage public », ainsi que ses chargés d’exploitation de l’éclairage public,
L’Opérateur, propriétaire et exploitant des installations de videoprotection.
La possibilité pour l’Opérateur d’installer des équipements sur les supports d’éclairage est fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d’exploitation de ces supports.
Les ouvrages d’éclairage public sont des biens du domaine public, affectés au service de l’éclairage public, service contribuant à la sécurité publique.
Ils doivent être utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. 13
Il ne doit résulter de la présente convention aucun trouble pour le SYDER dans l’exploitation du service de l’éclairage public.
Ainsi, les parties s’engagent à ce que l’utilisation des supports d’éclairage public pour l’installation, la maintenance et l’exploitation d’équipements de vidéoprotection n’ait aucun impact négatif sur la qualité de la prestation du service de l’éclairage public et en particulier la continuité de ce service.
Par ailleurs, le service de l’éclairage public assuré par le SYDER est financé par la collectivité publique.
Les parties s’engagent donc à ce que l’utilisation des supports d’éclairage public pour l’installation, la maintenance et l’exploitation d’équipements de vidéoprotection n’entraîne aucune charge financière pour le SYDER du fait de cette utilisation.
Considérant qu’à l’instar du réseau d’éclairage public, les installations de vidéoprotection contribuent à la sécurité des biens et des personnes, le SYDER donne son accord de principe pour la pose et le raccordement électrique des dits matériels, dans le cadre des dispositions prévues par la convention.
Ces équipements sont : un réseau de fibre optique, des caméras de surveillance fixes ou mobiles, et des dispositifs de relais radio hertziens.
La convention détermine les modalités techniques et financières relatives à la pose, au raccordement et à la maintenance-exploitation de ces équipements et fixe les responsabilités qui en découlent pour chacune des Parties. Elle définit également les modalités financières afférentes.
Fabrice MUSCEDERE note que beaucoup de caméras seront installées sur les mâts d’éclairage.
Gilles PEYRICHOU précise que certaines seront posées sur les murs. Ici, il est évoqué les mâts d’éclairage qui relèvent de la concession SYDER et qui nécessitent donc une convention.
Fabrice MUSCEDERE relève dans le point 7-2 que l’on parle d’un module Internet ACCESI. Il demande s’il s’agit du logiciel qui sera utilisé pour gérer les caméras.
Gilles PEYRICHOU précise que tout sera fibré. La fibre optique partira des caméras et viendra directement sur un serveur central mairie. La fibre remontera dans les mâts d’éclairage. Le transfert de données s’effectuera par le biais de la fibre optique.
Fabrice MUSCEDERE demande, « pour la rigolade », si les caméras ne tourneront pas que la nuit quand le mât d’éclairage sera alimenté électriquement.
Gilles PEYRICHOU précise que L’Arbresle sera la première commune du Rhône à déployer ce dispositif sur le réseau.
Jean-Claude GAUTHIER indique que le paragraphe 7-2 concerne le logiciel d’accès au réseau c’est-à-dire que l’entreprise qui doit intervenir sur une caméra montée sur un réseau d’éclairage public a besoin d’une autorisation. 14
Le module ACCESI n’a rien à voir avec le réseau vidéo. Il s’agit simplement d’un accès pour que l’agent puisse monter au poteau sur lequel il y a un autre réseau.
Gilles PEYRICHOU rappelle que le réseau d’éclairage public est maintenant sous tension continue jour et nuit, contrairement à auparavant.
Sébastien MAJEROWICZ confirme que son groupe « L’Arbresle Ecologique et Solidaire » continue de s’opposer à cette opération d’installation de vidéoprotection puisque 70 % des Arbreslois se sont positionnés CONTRE ou se sont abstenus.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il ne faut pas confondre.
Sheila MC CARRON relève la présence d’un tableau complètement vierge en fin de convention. Il est demandé au Conseil municipal de voter sans les emplacements.
Gilles PEYRICHOU précise que l’étude de réseaux est actuellement en cours. La demande sera ensuite présentée au SYDER avec tous les numéros d’ouvrages.
Sheila MC CARRON demande pourquoi présenter à l’assemblée un tableau qui n’est pas complet.
Gilles PEYRICHOU précise qu’il est important d’avoir l’autorisation de signer la convention pour permettre ensuite de réaliser une demande auprès du SYDER. La Commune est aujourd’hui en phase « Etudes », au cours de laquelle les différents mâts concernés vont être relevés. Les numéros d’ouvrages seront ensuite intégrés au sein de la convention.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il s’agit de la convention pour la pose des caméras mais aussi pour le réseau et le passage de câbles pour ce qui n’est pas souterrain. Lorsque le réseau vidéo sera installé, et préalablement à sa mise en service, le tableau sera renseigné en indiquant : « sur tel poteau il y a un câble, sur tel poteau il y a une caméra… ». Aujourd’hui, la mise en service n’est pas faite et l’étude est en cours donc il n’est pour l’instant pas possible de remplir ce tableau. Cela n’empêche pas de présenter la convention au vote.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 2 voix CONTRE (Sébastien MAJEROWICZ et Caroline FAYE) et
4 ABSTENTIONS (Sheila MC CARRON, Fabrice MUSCEDERE, Anne THIERY et Elaine BARDOT DUMONT) :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYDER pour le
raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéoprotection, ainsi que tout
document s’y rattachant. 15
09. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention cadre de groupement de commandes pour l’année 2026 dédiée à la fourniture de services de télécommunications (fixe, mobile, data, secours), fibre optique noire, couverture indoor appareils mobiles, Wifi public sécurisé et aux services associés
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21-1, L2121-29 et R2161-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R 2113-6 et R2123-1 ;
Vu la délibération n°103-2025 du Bureau communautaire du 2 octobre 2025 approuvant la convention cadre de groupements de commandes pour l’année 2026 dédiée à la fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, data, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, wifi public sécurisé et aux services associes ;
Vu le projet de convention de groupement de commande pour l’année 2025 dédiée à la fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, data, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, wifi public sécurisé et aux services associés ;
CONTEXTE
Le Code de la Commande Publique dans son article L2113-6 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Afin de faciliter les procédures, alléger les lourdeurs administratives et gagner en efficacité, il est proposé aux communes d’adhérer à une convention cadre pour l’année 2026 qui regroupe les achats de services de télécommunication (fixe, mobile, data, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, wifi public sécurisé et aux services associés.
Les membres du groupement de commandes sont :
• La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle
• La Commune de L’Arbresle
• La commune de Bessenay
• La Commune de Bibost
• La Commune de Bully
• La Commune de Chevinay
• La commune de Courzieu
• La commune de Dommartin
• La Commune d’Eveux
• La Commune de Fleurieux Sur L’Arbresle
• La Commune de Lentilly
• La Commune de Sain Bel
• La Commune de Saint Germain Nuelles
• La Commune de Saint Julien sur Bibost
• La Commune de Saint Pierre La Palud
• La Commune de Sarcey
• La Commune de Savigny
• La Commune de Sourcieux Les Mines 16
• Le Syndicat de Rivières Brévenne Turdine (SYRIBT)
• Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Giraudière (SIVOM)
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque marché. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur du groupement de commandes. De cette façon, une fois la convention-cadre signée, il appartiendra à la CCPA en tant que coordonnateur de procéder à l’ensemble des opérations de recueil des besoins et de leurs remontées auprès de la centrale d’achat, pour le compte des membres du groupement. L’exécution des marchés sera assurée soit par le coordonnateur, soit par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
L’adhésion à cette convention n’engage pas les membres à participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur du groupement de commandes, avant chaque consultation.
Une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle comme le coordonnateur de ce groupement. La Commission d’Appel d’Offres sera donc celle de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
À ce titre, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de recueil des besoins, de constitution des dossiers de marché (élaboration des dossiers de consultation), de sélection du titulaire (passation des consultations, analyse des offres et choix du titulaire) et de notification des marchés, pour le compte des membres du groupement.
L’exécution des marchés sera assurée soit par le coordonnateur, soit par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents organes de délibération de chacun de ses membres.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement ;
▪ CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. 17
10. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) pour un marché de service sur le quartier des Vernays
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
CONTEXTE
Du fait de ses enjeux d’accueil de nouvelles populations, de contournement, d’offre de
services publics et d’offre commerciale, la Commune de L’Arbresle est engagée dans une
réflexion d’aménagement urbain qui dépasse le périmètre de l’Opération de Revitalisation de
Territoire, validé dans le cadre de « Petites Villes de demain ».
Le secteur des Vernays est aujourd’hui principalement constitué de friches d’entreprises,
d’industries, de formes d’habitat hétérogènes et de dents creuses. Par sa position entre
le centre-bourg, la ZACOM des Martinets, et à proximité du val des Chenevières, son
renouvellement urbain apparaît stratégique, que ce soit pour développer de l’habitat, des
activités tertiaires, commerciales et des équipements publics d’intérêt communautaire. La
Commune de L’Arbresle et la CCPA portent donc une réflexion sur le devenir de ce quartier,
son aménagement, et les services à y associer.
La Commune de L’Arbresle et la CCPA ont donc décidé de lancer des marchés de prestations
intellectuelles pour définir une stratégie foncière et un montage opérationnel à l’échelle des
Vernays.
Il est proposé de constituer un groupement de commande afin de garantir à la Commune et à
la CCPA de recourir au même prestataire pour les missions complémentaires relevant des
compétences de chacune.
Il convient d’établir une convention pour définir les modalités du groupement de commande.
La CCPA est désignée comme coordonnateur du groupe de commande.
Le coordonnateur du groupement est responsable de l’exécution des marchés conclus. Les
prestations seront refacturées à la Commune de L’Arbresle, membre du groupement, qui
engage l'enveloppe financière nécessaire et procède au remboursement des sommes dues sur
émission de titres de recettes du coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé d’aller chercher les subventions éligibles : EPORA, DGD et
fonds verts à hauteur maximum de 80 %. Le reste à charge sera divisé à part égale entre la
CCPA et la Commune.
Sheila MC CARRON relève qu’ici, il est proposé un groupement de commandes alors que
sur un rapport ultérieur, il y a un accord de co-financement avec la CCPA. Elle demande
pourquoi avoir fait un choix différent sur ces deux projets qui peuvent se ressembler dans le
sens où il s’agit d’une coopération avec la CCPA sur des études. 18
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il y a co-financements sur le secteur des Vernays, Il a
multiples financements pour payer cette étude. Ici, il y a groupement de commandes pour
s’assurer que le même bureau d’études travaille sur la partie Communauté de Communes et la
partie Commune de L’Arbresle.
Sheila MC CARRON demande pourquoi ce montage.
Jean-Claude GAUTHIER indique que si un appel d’offres est réalisé par la Commune d’un
côté puis par la Communauté de Communes de l’autre côté, 2 bureaux d’études différents
peuvent être retenus alors que l’objectif est d’obtenir une cohérence en retenant le même
bureau d’études donc en effectuant un appel d’offres commun.
Le côté financement est complètement indépendant de cela.
Sheila MC CARRON énonce l’article 1 de la pièce jointe dans lequel il est dit que le siège
de la CCPA se trouve aux Vernays ce qui n’est plus le cas.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que le siège postal de la CCPA est resté au sein du
bâtiment France Services.
Sheila MC CARRON indique qu’il manque, dans la convention, le détail de la représentation
des deux parties dans la CAO et pareil pour le Comité de suivi.
Jean-Claude GAUTHIER relève que selon les dispositions de la convention, la CAO de la
Communauté de Communes siègera. L’appel d’offres sera donc ouvert et analysé par la CAO
de la CCPA.
Sheila MC CARRON indique que la précision est énoncée sur la convention relative au
quartier du Chambard mais pas dans celle du quartier des Vernays.
Elle demande quelle est la place de la Commune, qui est la plus concernée par ce sujet, dans
cette CAO si c’est la CAO de la CCPA qui prime.
Sur une question de Sheila MC CARRON, Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que c’est
lui-même qui représente la Commune actuellement au sein de la CAO communautaire, même
s’il n’y siège pas. Il n’y a pas de délégué Arbreslois dans la CAO de la CCPA.
Sheila MC CARRON relève que c’est un peu gênant de ne pas avoir de représentation,
surtout sur ce projet-là qui concerne directement la commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’avec la SPL du Département, l’objectif est de faire
intervenir la SERL à des conditions préférentielles.
Sarah BOUSSANDEL demande quel est l’intérêt de la démarche. 19
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que cela permet de formaliser et peut-être que cela est
susceptible de correspondre aussi à d’autres études.
Sarah BOUSSANDEL indique que si la SERL gère c’est très bien mais dans ce cas, elle
demande quel est l’intérêt de faire un groupement de commandes avec tout un process, de
valider et d’avoir une CAO.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que la Commune a adhéré à la SPL pour porter ce
type de projet d’aménagement.
Sarah BOUSSANDEL souligne que c’est une bonne initiative de faire intervenir la SERL
mais elle ne voit aucun intérêt de voter la délibération présentée.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’on peut demander à la SPL de prendre en compte
les Vernays ou pas si l’on souhaite être autonome sur le sujet.
Sheila MC CARRON rappelle que la question posée est le montage de ce groupement de
commandes et le sens qui lui est donné.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il ne peut répondre davantage d’un point de vue
technique. Il s’agit d’un artifice...
Sheila MC CARRON indique que cette réponse lui fait penser au rapport n°40 relatif au
dispositif « Petites Villes de Demain » où la Commune a inscrit le cheminement de la Turdine
mais pas le secteur des Vernays. Elle précise avoir de la difficulté à voir une stratégie d’études
sur l’ensemble de la commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que le quartier des Vernays n’a pas été inscrit au
sein de « Petites Villes de Demain » contrairement au cheminement de la Turdine. Il rappelle
que le projet a été financé à hauteur de 60 000 € par l’Etat pour l’étude.
Sarah BOUSSANDEL rappelle qu’il s’agit également du lien pour aller vers Sain Bel,
commune aussi concernée par le dispositif « Petites Villes de Demain ».
Sheila MC CARRON indique qu’il serait bien d’avoir un résumé, pour le prochain Conseil
municipal, de toutes les études en cours, de savoir par qui elles sont menées ainsi que leur état
d’avancement.
Sur une question de Sarah BOUSSANDEL, Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que ce
sujet a déjà été voté en Conseil communautaire.
Pierre-Jean ZANNETTACCI propose de retirer ce point de l’ordre du jour dans l’attente
des éléments de réponse complémentaires et de décaler la délibération à la séance du Conseil
municipal du mois de janvier 2026. 20
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, valident le retrait de ce point de
l’ordre du jour qui fera l’objet d’une nouvelle présentation en séance du Conseil
municipal du mois de janvier 2026.
11. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer le règlement relatif à l’occupation du domaine public
Exposé Gilles PEYRICHOU
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire réglemente les conditions d'utilisation privative du domaine public : voirie et espaces publics pour les demandes effectuées par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Le présent règlement est applicable sur l'intégralité du territoire de la commune de L’Arbresle en respect des principes généraux de :
- Partage de l'espace public ;
- Respect des emprises autorisées ;
- Respect du cheminement piéton et des personnes à mobilité réduite ;
- Respect des accès aux immeubles riverains, aux bouches d'incendie et aux sorties de secours ;
- Respect des espaces verts, jardins et parcs municipaux ;
- Respect de la tranquillité des riverains ;
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité afférentes à leurs activités ;
- Respect du règlement relatif aux marchés de plein air ;
- Utilisation d'équipements de qualité.
Sont concernées, les occupations privatives du domaine public par :
- Les commerces non sédentaires (commerces ambulants, fêtes foraines, cirques ...) ;
- Les ventes au déballage (braderies, vide-greniers et brocantes) ;
- Les commerces sédentaires (étals, terrasses, bac à glace, rôtissoire, supports et véhicules publicitaires, chevalets …) ;
- Le marché (se référer au règlement du marché);
- Les installations pour travaux (échafaudage, bennes, grues ou autres) ;
- Les déménagements
Conformément à l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le domaine public demeure inaliénable et imprescriptible. L'occupation du domaine public ne peut être que temporaire (Art.L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment (Art.L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) sans indemnité.
L'autorisation est incessible et ne constitue pas un droit acquis définitif sous réserve de l'application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle n'est valable que pour l'emplacement et pour la durée pour lesquels elle est délivrée. Cette autorisation ne dispense pas de toute autre autorisation nécessaire par ailleurs. 21
Les installations devront, en permanence, permettre la libre circulation des piétons, poussettes, et respecter les règles PMR … Les installations ne devront pas être fixes et devront être libérées dans l’instant selon toutes nécessités (nettoyage, déménagement, urgence) et en aucun cas gêner l'accès aux bornes à incendie, aux coffrets électriques ni empêcher l'accès aux entrées et sorties des immeubles, parkings et voies de Sécurité. L'emplacement et le sol devront être laissés en parfait état de propreté.
La tarification fera l’objet d’une délibération annuelle.
Sheila MC CARRON relève qu’il manque les conditions au sein de l’article 23 dans la pièce jointe.
Gilles PEYRICHOU précise qu’il n’y a pas de condition car tout ce qui est terrasse extérieure a été abandonné (terrasses en bois installées en complément sur les emplacements de stationnement). Pour ce qui concerne les étalages, comptoirs et autres, ils sont évoqués plus loin dans le règlement.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le règlement relatif à l’occupation du
domaine public, ainsi que tout acte s’y rattachant.
FINANCES
12. Décision modificative n°3 au budget communal 2025
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chap.011 - Charges à caractère général - 40 506,00 - -
615221/SPORT/322 - entretien et réparation sur bâtiments publics 8 315,00
61551/VOIRP/845 - entretien et réparation sur matériel roulant 2 441,00
615221/VOIRP/845 - entretien et réparation sur batiments publics 25 574,00
60632/BAT COM/311 - fournitures de petit équipement 188,00
60632/ADM GEN/020 - fournitures de petit équipement 796,00
60632/BIBLI/313 - fournitures de petit équipement 1 545,00
60632/MOLLIERE/211 - fournitures de petit équipement 281,00
602632/MOLLIERE/212 - fournitures de petit équipement 515,00
60632/SPORT/321 - fournitures de petit équipement 375,00
60632/BAT COM/312 - fournitures de petit équipement 281,00
60632/BAT COM/028 - fournitures de petit équipement 195,00 22
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chap.042 - opérations d'ordre de transfert entre sections - 73,00 - 36,00
6817/01 - dotations au dépréciations des actifs circulants 73,00
7817/01 - reprises sur dépréciations des actifs circulants 36,00
Chap.65 - autres charges de gestion courante 1 000,00 18 515,00 - -
6541/ADM GEN/020 - créances admises en non valeur 4 415,00
6542/ADM GEN/020 - créances éteintes 1 000,00
65888/ADM GEN/020 - autres charges diverses de gestion
courante
7 000,00
65888/LOYERS/020 - autres charges diverses de gestion courante 7 100,00
Chap.68 - Dotations aux amortissements & provisions - - - -
6815/01 - Dotations aux provisions pour risques & charges
de fonctionnement
Chap.70 - Produits des services - - - 27 645,00
70848/MAIR1/020 - mise à dispo personnel facturé aux autres
organismes
7 000,00
708721/LOYERS/020 - Remboursement de frais par le budget
annexe
7 100,00
70878/01 - Remboursement de frais par des tiers 13 545,00
Chap.75 - Autres produits de gestion courante - - - 30 413,00
75888/322/SPORT 4 651,00
75888/845/VOIRP 2 441,00
75888/845/VOIRP 23 321,00
TOTAL 1 000,00 59 094,00 - 58 094,00
INVESTISSEMENT
chap.16 : Emprunts et dettes assimilées - 1 800,00 - 1 800,00
165/028 - Dépôts et cautionnement reçus 1 800,00
165/028 - Dépôts et cautionnement reçus 1 800,00
chap.21 : Immobilisastions corporelles - 20 412,00 - -
2128/020 - Autres agencements et aménagements 1 780,00
21318/020 - Constructions autres bâtiments publics 18 632,00
Chap.040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 36,00 - 73,00
4912/01 - dépréciations des comptes de redevables 73,00
4962/01 - dépréciations des comptes de débiteurs divers 36,00 23
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Op. 109 - Equipement Dolto 0,00 843,00
2181/109/211 - installations générales, agencements et
aménagements divers
843,00
Op. 120 - Matériel école Lassagne 0,00 459,00
2181/120/212 - installations générales, agencements et
aménagements divers
459,00
Op. 121 - Equipement Ecole des Mollières 0,00 959,00
2181/121/212 - installations générales, agencements et
aménagements divers
959,00
Op. 132 - Gendarmerie 0,00 16 878,00 0,00 0,00
Art. 2313/132/551 - constructions 16 878,00
Op. 182 - Travaux salle des Fêtes 0,00 0,00 0,00 39 514,00
1323/182/311 - Départements 39 514,00
TOTAL - 41 387,00 - 41 387,00
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à cette décision modificative.
José DOUILLET indique avoir manifesté son mécontentement auprès de la Trésorerie car elle avait demandé l’annulation d’une recette pour participation aux frais d’affranchissement d’envoi des factures d’eau. Les 13 545 € des trois exercices ultérieurs ont été versés finalement à la Commune. Il est satisfait que la recette ait été retrouvée. Ensuite, la Trésorerie a indiqué qu’il était impossible d’effectuer un reversement au budget de l’Eau alors que cette opération avait été réalisée pendant deux mandats et demi. Les règles peuvent changer en cours de route...
Sheila MC CARRON fait part de sa satisfaction sur les trois dépenses relatives aux alertes silencieuses dans les écoles publiques. Ce dispositif était sollicité depuis longtemps et c’est bien que cela ait pu être mis en place. Elle demande si des retours ont été effectués sur l’efficacité du système. Par ailleurs, est-ce que l’école Sainte Thérèse va s’équiper car de petits Arbreslois vont aussi dans cette école ?
Dominique ROSTAING-TAYARD n’a pas encore eu d’écho sur ce sujet par l’école Sainte Thérèse et l’exercice pour le Groupe Scolaire Dolto-Lassagne est prévu sur le mois de décembre.
Sheila MC CARRON relève qu’il serait important d’interroger l’école Sainte Thérèse. 24
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que lorsque son bilan sera communiqué, la Commune verra si le système d’alarme a été prévu ou pas dans les documents fournis.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTENT la décisions modificative n°3 au budget de la commune 2025 telle que présentée.
13. Décision modificative n°3 au budget 2025 du service de l’Eau
Exposé José DOUILLET
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
65 - Autres charges de gestion courante 2 000,00 € 29 621,00 € 0,00 € 0,00 € 6588 - autres charges diverses de gestion courante 23 701,00 €
6541 - créances admises en non-valeur 5 920,00 €
6542 - créances éteintes 2 000,00 €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 € 389,00 € 0,00 € 0,00 € 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants 389,00 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 4 309,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 022- dépenses imprévues (exploitation) 4 309,00 €
70 - Vente produits fabriqués, prestation de services,
marchandises
0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 701,00 €
704 - travaux 23 701,00 €
TOTAUX 6 309,00 € 30 010,00 € 0,00 € 23 701,00 €
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à cette décision modificative.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTENT la décision modificative n°3 au budget 2025 du service de l’Eau telle que présentée. 25
14. Budget communal : Modalités d’amortissement des biens de faible valeur
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Par délibération n°DL-103-12-23 du 11 décembre 2023, la Ville de L’ARBRESLE a adopté
le règlement budgétaire et financier et les modalités d’amortissement à compter du 1er janvier 2024.
Il avait été approuvé une dérogation de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur et de porter leur montant à 500 €.
A compter du 1er janvier 2026, il convient de porter le montant des biens de faible valeur à 1 000 € pour tous biens meubles d’une valeur inférieure à 1 000 €, considérés comme des immobilisations par nature et enregistrés en investissement. Ces biens seront amortis par dérogation à la règle du prorata temporis en 1 annuité l’année qui suit son acquisition.
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Nathalie SERRE demande s’il s’agit d’une décision nationale ou locale.
Pierre-Jean ZANNETTACCI et Jean-Claude GAUTHIER s’interrogent aussi. Peut- être que cette décision dépend du Trésorier en place...
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTENT la délibération telle que présentée.
15. Correction sur exercices antérieurs – rattrapage amortissement et annulation amortissement à tort - annule et remplace la délibération DL-112-09-25
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
L’article L. 2321 27 du code Général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Dans le cadre de l’ajustement entre l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les comptes 21 pour défaut d’amortissements ou amortissements à tort qu’il convient de corriger. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Les comptes 281…. (Dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 pour le rattrapage des amortissements et les comptes 281 sont débités par le crédit du compte 1068 pour l’annulation des amortissements fait à tort. L’état de l’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le service de gestion comptable et les plans d’amortissement recalculés. 26
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068.
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures, et des immobilisations pour lesquelles les amortissements ont été fait à tort,
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à la présente délibération.
Nathalie SERRE s’interroge sur l’intérêt de prendre une telle délibération si la Commune est dans l’obligation d’exécuter les directives de la Trésorerie sur ce sujet. Elle remarque que les travaux de la passerelle gare datent de nombreuses années antérieures.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ANNULENT la délibération n° DL-112-09-25 du 29 septembre 2025 ;
- AUTORISENT le comptable public à rattraper les amortissements non comptabilisés et d’annuler les amortissements constatés à tort par le compte 1068, par opération d’ordre non budgétaire pour régulariser les comptes listés ci-dessous :
N° inventaire Libellé Cpte
amort
Valeur
acquisition
Amort à ANNULER
PROG335 Intégration confortement
provisoire passerelle gare
PROG335
28158 28 473.24 € 4 745.54 €
19.01 HG Banquette et écoute bébé 281848 669.34 € 134.00 € TOTAL ANNULATION AMORTISSEMENT PAR LE COMPTABLE AU 1068 4 879.54 €
N° inventaire Libellé Cpte
amort
Valeur
acquisition
Amort à
RATTRAPER
23.104 Reprise paves rue
Voltaire
28152 21 750.00 € 963.00 €
TOTAL RATTRAPAGE AMORTISSEMENT PAR LE COMPTABLE AU 1068 963.00 €
- AUTRORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant. 27
16. Non remboursement de retenue de garantie - requalification du vieil Arbresle 2011-2012 et étude de ruissellement zonage pluvial 2013-2014
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Le service de gestion comptable de Tarare a alerté la commune sur des retenues de garanties de 2011 à 2014 non remboursées à ce jour. Ces retenues de garantie concernent les fournisseurs suivants :
Date de l’écriture Libellé Montant
03/03/2011 PROST PAYSAGES :
Requalification du vieil Arbresle
103.36 €
08/09/2011 DE FILIPPIS :
Requalification du vieil Arbresle
1 608.20 €
06/07/2012 PINSON PAYSAGES RHONE
ALPES :
Requalification du vieil Arbresle
1 414.82 €
06/07/2012 DE FILIPPIS :
Requalification du vieil Arbresle
117.91 €
18/09/2013 IRH INGENIEUR CONSEIL :
Etude ruissellement zonage
pluvial
288.83 €
29/11/2013 IRH INGENIEUR CONSEIL :
Etude ruissellement zonage
pluvial
278.07 €
13/02/2014 IRH INGENIEUR CONSEIL :
Etude ruissellement zonage
pluvial
238.00 €
TOTAL 4 049,19 €
Malgré les recherches en interne et relances auprès des entreprises, il n’a pas été possible d’avoir les pièces nécessaires au remboursement de la retenue de garantie à savoir :
- Décompte général définitif signés par les parties
- Procès-verbal de réception des travaux signé EXE 6 et EXE 9 en cas de réserve - RIB de la société.
Sans ces documents, il est impossible de demander le remboursement de la retenue de garantie.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, afin de régulariser les comptes :
- DÉCIDENT de ne pas rembourser les retenues de garantie par manque de justificatif et afin de les conserver, AUTORISENT l’émission des titres au compte 75888.
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable. 28
17. Transfert de biens (maison du Fontainier) du budget de l’eau au budget communal
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
La maison du Fontainier est un bien communal mais qui a été comptabilisé par erreur sur l’état de l’actif du budget de l’eau. Il convient de « transférer » ce bien sur l’actif communal. Pour ce faire, le Conseil municipal doit délibérer sur ce transfert qui est assimilé à une cession.
La liste des biens transférés est la suivante :
Compte 2128 :
- Valeur du bien transféré : 1 780 €
Compte 21318 :
- Valeur des biens transféré : 18 631.14 €.
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable.
N°
inventaire Désignation
date
acquisition Durée valeur origine
Total amort au
31/12/2024
VNC au
31/12/2024
cpte budget
commune
13.08 CREATION PLATE-FORME MAISON DU FONTAINIER 04/05/2013 15 6 675,00 4 895,00 1 780,00 2128
6 675,00 4 895,00 1 780,00 2128
N°
inventaire Désignation
date
acquisition Durée valeur origine
Total amort au
31/12/2024
VNC au
31/12/2024
cpte budget
commune
92.2 MAISON DU FONTAINIER 01/01/1992 40 49 750,76 42 423,16 7 327,60 21318
18.08 PEINTURE+TOILE DE VERRE PR MAISON DU FONTAINIER 10/04/2018 1 1 502,04 1 502,04 - 21318
18.22 MATERIAUX PR MAISON DU FONTAINIER 06/04/2018 1 633,09 633,09 - 21318
18.25 MATERIAUX PR MAISON DU FONTAINIER 17/05/2018 1 138,54 138,54 - 21318
18.26 MATERIELS DE PLOMBERIE PR MAISON DU FONTAINIER 12/05/2018 1 447,79 447,79 - 21318
18.27 MATERIELS ELECTIQUES PR MAISON DU FONTAINIER 17/05/2018 2 1 707,67 1 707,67 - 21318
18.28 MATERIELS PR MAISON DU FONTAINIER 17/05/2018 1 126,91 126,91 - 21318
18.29 SOL PR MAISON DU FONTAINIER 07/06/2018 1 404,75 404,75 - 21318
18.30 MENUISERIES PR MAISON DU FONTAINIER 07/06/2018 15 3 656,00 1 464,00 2 192,00 21318
18.31 TX DE DEMOLITION PR MAISON DU FONTAINIER 28/05/2018 15 9 306,50 3 720,00 5 586,50 21318
18.32
CREATION RESEAU
ELECTRIQUE+RESEAU INFORMATIQUE
PR MAISON DU FONTAINIER
04/06/2018 15 5 877,04 2 352,00 3 525,04 21318
18.44 BAGETTES D'ANGLE + PLINTHES PR MAISON DU FONTAINIER 09/06/2018 1 118,20 118,20 - 21318
18.47 MATERIELS PR MAISON DU FONTAINIER 11/06/2018 1 186,10 186,10 - 21318
73 855,39 55 224,25 18 631,14 21318 Total du compte : 213
Total du compte : 212 29
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTENT la régularisation de l’état de l’actif de la commune en réintégrant la maison du Fontainier sous forme de cession ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
18. Remboursement des frais de personnel du budget de l’eau au budget communal – exercice 2025
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Afin de se mettre en conformité avec les règles de la comptabilité publique, il convient d’officialiser par une délibération la clé de répartition servant à calculer chaque année le remboursement par le budget de l’eau au budget communal, des rémunérations des agents de la commune affectés au service de l’eau.
Il est proposé la répartition suivante pour l’année 2025, calculée sur le brut fiscal de chaque agent concerné auquel s’ajoute les charges patronales correspondantes :
Fonctions
Grade au 01/01/2025
(ou à l’arrivée dans la
collectivité)
Taux de
répartition
Directeur Général des Service : assure la
direction de tous les services
Attaché principal 5%
Directeur des Services Techniques : assure la
direction générale du service. en charge de la
programmation budgétaire et technique des
travaux
Technicien principal 1ère classe 25%
Adjoint du DST : en charge de la surveillance
du réseau et du suivi des travaux
Agent de maîtrise principal 25%
Assistante administrative et comptable :
gestion des abonnés, de la facturation et du
budget de l’eau
Adjoint administratif 2ème classe 80%
Responsable Service Finances : assure la
gestion du service comptabilité
Adjoint administratif ppal 1ère
classe 10%
Agent d’accueil : accueil abonnés fermeture et
ouverture compteurs, prise de RDV
Adjoint administratif ppal 1ère
classe 20 % 30
Responsable service de l’eau Agent de maîtrise
75%
Agent en charge de l’entretien du réseau
Adjoint technique ppal 2ème
classe 50 %
La participation 2025 du budget annexe de l’Eau au budget général relative aux charges de rémunération de personnel, à la cotisation d’assurances couvrant les risques statutaires, à la médecine préventive, aux cohortes, à la mission d’assistance sociale et à celle du CNAS ainsi qu’à celle du service commun RH CCPA s’élève à 120 614.17 euros.
Il est à noter que les cotisations du service commun RH CCPA ont une année de décalage pour avoir un calcul au plus juste.
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Nathalie SERRE a eu recours au service de l’eau pour une fuite avant compteur, le service est très réactif et elle félicite les agents pour leur travail.
Pierre-Jean ZANNETTACCI souligne la qualité du travail effectué par ce service. L’ensemble des usagers font d’excellents retour sur le service rendu.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT, pour l’exercice 2025, la grille de répartition des rémunérations et des cotisations à rembourser par le service de l’eau au budget communal telle que présentée ci-dessus et aux conditions énoncées ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
19. Refacturation des salaires du personnel du budget CCAS au budget Communal - Exercice 2025
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Afin de se mettre en conformité avec les règles de la comptabilité publique, il convient d’officialiser par une délibération la clé de répartition servant à calculer chaque année le remboursement par le budget communal au budget du CCAS, la rémunération d’un agent du CCAS qui participe à la tenue de la comptabilité de la Commune dont celle de la Halte -Garderie.
Pour 2025, il est proposé la répartition suivante calculée sur le brut fiscal de l’agent concerné auquel s’ajoute les charges patronales correspondantes :
- 30% pour la comptabilité dont 5% dédié à celle de la Halte-Garderie
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à la présente délibération.
DÉCISION 31
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT, pour l’exercice 2025, la grille de répartition des rémunérations et des cotisations pour un montant de 15 496.43 € à rembourser par le budget communal au budget du CCAS telle que présentée ci-dessus et aux conditions énoncées ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
20. Refacturation des salaires du personnel du budget Foyer résidence au budget communal - Exercice 2025
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Afin de se mettre en conformité avec les règles de la comptabilité publique, il convient d’officialiser par une délibération la clé de répartition servant à calculer chaque année le remboursement par le budget communal au budget du Foyer résidence, la rémunération du directeur du Foyer résidence qui est également Directeur Général Adjoint de la Commune. Pour 2025, il est proposé la répartition suivante calculée sur le brut fiscal de l’agent concerné auquel s’ajoute les charges patronales correspondantes :
- 40% pour le poste de Directeur Général Adjoint
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à la présente délibération.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT, pour l’exercice 2025, la grille de répartition des rémunérations et des cotisations pour un montant de 37 449.34 € à rembourser par le budget communal au budget du Foyer résidence telle que présentée ci-dessus et aux conditions énoncées ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
21. Remise gracieuse à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) pour la location de la salle Claude Terrasse le 9 mars 2022 après midi et le 10 mars 2022 toute la journée
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
En 2022, la Commune a émis le titre de recette 475 bordereau 88 de 1 595 € au nom de la CCPA pour la location de la salle Claude terrasse les 9 mars après-midi et 10 mars 2022 toute la journée.
Ce titre n’a jamais été recouvré car il comporte une erreur de montant. En effet, le tarif appliqué pour cette location correspond aux « personnes morales extérieures » au lieu du tarif relatif aux « personnes morales arbresloises ». 32
Par ailleurs, il avait été convenu entre Monsieur le Maire de L’Arbresle et Madame la Directrice Générale des Services de la CCPA que la salle serait prêtée à titre gratuit car l’intérêt de la réunion était commun aux deux structures.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDENT de régulariser la situation de la manière suivante :
- Annulation du titre 475 bd 88 de 1 595 € par l’émission d’un mandat au compte 673 ;
- Emission d’un nouveau titre de 658 € au compte 752 ;
- Emission d’un mandat de 658 € pour la remise gracieuse au compte 65888.
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à la présente délibération.
22. Redevances Eau potable à compter du 1er janvier 2026
Exposé José DOUILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. 33
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € HT/m3 pour l’année 2026,
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé par simulation sur la base SISPEA (Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement) à une valeur de 0,3,
Le montant de la redevance performance réseau d’eau potable à appliquer au titre de l’année 2026 est donc de : 0,06 € x 0,3 = 0,018 € HT / m3 et sera répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu (TVA à 5,5 %).
L’excellent rendement du réseau d’eau ainsi que la bonne connaissance patrimoniale et technique de nos réseaux permettent aux Arbreslois de bénéficier d’une minoration de cette taxe.
Sébastien MAJEROWICZ demande entre quelles valeurs minimales et maximales évolue le coefficient de 0,3.
José DOUILLET répond que la valeur maximale s’élève à 1 avec une absence de réduction des 0,06 € et que le meilleur coefficient de modulation est 0,1.
Sur une question de Nathalie SERRE, José DOUILLET précise que la valeur 0 n’existe pas. 34
José DOUILLET note que le point à améliorer serait d’agir sur la gestion patrimoniale du réseau, c’est-à-dire ce qui a été entré dans le SIG. Ce qui manque notamment en réseau, c’est la connaissance exacte des branchements sur le SIG.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- PRENNENT ACTE du montant des deux redevances précitées.
23. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget de l’Eau
Exposé José DOUILLET
Il est demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour combinaison infructueuse d’actes, seuil inférieur aux poursuites et par suite de décès.
Il s’agit de factures d’eau pour un montant total de 1 832.18 euros.
Compte 6541
Exercice 2016
Budget Eau 64.80
Exercice 2017
Budget Eau 185.83
Exercice 2018
Budget Eau 246.02
Exercice 2019
Budget Eau 163.71
Exercice 2020
Budget Eau 94.85
Exercice 2021
Budget Eau 74.66
Exercice 2022
Budget Eau 473.38
Exercice 2023
Budget Eau 274.68
Exercice 2024
Budget Eau 196.20
Exercice 2025
Budget Eau 58.05
TOTAL 1 832.18
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADMETTENT en non-valeur les créances irrécouvrables ci-dessus sur le budget de l’Eau. 35
24. Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2026
Exposé Gilles PEYRICHOU
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les tarifs 2025 à partir du 1er janvier 2026, le taux d'inflation étant de 1 % pour 2026.
FIXATION DES TARIFS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026 (en €)
TARIFS
Concessions en pleine terre 15 ans 30 ans
SIMPLE (forfait en €) 381 762
DOUBLE (forfait en €) 762 1 524
FORFAIT HORS NORME (Tarif au m2 en €) 127 252
Columbarium
Durée 15 ans, la case double 718
La plaque de fermeture 147
PHOTOCOPIEUR pour les Associations
TARIFS
Photocopie (l’unité) 0,08
BADGES D’ACCES AU CENTRE VILLE
TARIFS
Premier badge GRATUIT
Deuxième badge 100
Caution 100
DROITS DE PLACE MARCHE
TARIFS
Forains abonnés (le mètre linéaire) 1,05
Forains occasionnels (le mètre linéaire) 1,55
Forains occasionnels s’installant hors du secteur réservé au
marché
(1/2 journée) 335 36
tarifs droits de place - fête patronale
TARIFS
petits stands tarif /jour
< 5ml 10,00 €
de 6 à 9ml 14,00 €
> 9ml 20,00 €
autotamponeuse 50,00 €
manège enfants 22,00 €
manège moyen, petite autotamponeuse, mini chenille etc 25,00 €
manège adulte 50,00 €
forfait électricité 7,00 €
LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Salle Pierre VALIN
Rue Michel Aulas Capacité : 70 personnes assises en réunion
50 personnes pour un repas
ET
Salle Lucien THIMONIER
201 rue de Paris (stade) Capacité : 70 personnes assises en réunion
60 personnes pour un repas
EN SEMAINE, soit du lundi 8h00 au vendredi 18h00
ACCUEIL DES CIRQUES DE 200
PLACES MAXIMUM TARIFS
Cirque sans chapiteau : Caution 150
Cirque sans chapiteau : Tarifs 122 / jour
Cirque – de 100 places : Caution 300
Cirque – de 100 places : Tarifs 244 / jour 63/J/Sup
Cirque de 100 à 200 places : Caution 500
Cirque de 100 à 200 places : Tarifs 368 / jour 122/J/Sup 37
Désignation C1 C2 C3 C4 Jour férié*
Associations Arbresloises Gratuit
Particuliers Arbreslois 33,00€ 33,00€ 33,00€ 110,00€ 165,00€
Particuliers et autres organismes extérieurs 55,00€ 55,00€ 55,00€ 144,00€ 220,00€
Caution dégradation 500,00€
Caution ménage 200,00€
*Jour férié, C3+C4 ou C4 (les clés sont à récupérer la veille en mairie avant 17h30 et devront être rendues le lendemain matin du jour férié).
C1 : 8h00-13h00
C2 : 13h00-18h00
C3 : 18h00-24h00
C4 : 8h00-18h00
Désignation C1 C2 C3 C4 Jour férié*
Associations Arbresloises Gratuit
Particuliers Arbreslois 33,00€ 33,00€ 33,00€ 110,00€ 165,00€
Particuliers et autres organismes extérieurs 55,00€ 55,00€ 55,00€ 144,00€ 220,00€
Caution dégradation 500,00€
Caution ménage 200,00€
EN WEEK-END
T1 : Location du vendredi soir 20h00 (possible 18h30 en fonction de la dispo mais associations restent prioritaires) au samedi avant 11h nettoyage compris (restitution des clés samedi en mairie avant 12h00)
T2 : Location du samedi soir au dimanche 22h00, nettoyage compris (prise des clés le samedi matin avant 12h & restitution le lundi en mairie avant 12h)
T2 : Location pour tout le week-end, du vendredi soir 20h00 jusqu'au dimanche 22h00, nettoyage compris (possible 18h30 le vendredi en fonction de la disponibilité mais les associations restent prioritaires, restitution le lundi en mairie avant 12h00) 38
TARIFS
T1 T2 T3
Associations Arbresloises 1 Gratuité par an
Privés Arbreslois 115,00 € 174,00 € 288,00 €
Associations et privés extérieurs 174,00 € 231,00 € 346,00 €
Caution dégradation 500 €
Caution ménage 200 €
Salle Claude Terrasse (salle des fêtes)
201 rue de Paris (stade) – Capacité suivant configuration de la salle (cf article 3 du règlement)
T1 : Location de 8h à 12h ou de 14h à 18h ou de 20h à 24h.
T2 : Location de 8h à 18h ou de 14h à 24h.
T3 : Location de 8h à 6h le lendemain.
Tarifs
Catégories
Associations Arbresloises (à partir de la 2ème utilisation, la 1ère
utilisation étant gratuite) et personnes morales arbresloises
La ½ journée 252 €
La journée * 508 €
Le week-end
** 825 €
Associations extérieures
et personnes morales extérieures
La ½ journée 635 €
La journée* 1 206 €
Le week-
end**
€
1 904 €
Frais de nettoyage
Intervention
nuit samedi à
dimanche
850 €
Intervention
le lundi matin 424 €
Caution dégradation 1 000 €
Caution ménage 350 € 39
Espace MDA (Maison des Associations)
Tarifs
½ journée journée
MDA – salle accueil 28 55
MDA – Jo Mélèze 28 55
MDA – Etage 1 28 55
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
€ / m2 /jour
Echafaudage sur pied ou suspendu 1,00 €
Benne 1,00 €
Bureau de vente 1,00 €
Palissade de chantier 1,00 €
Barrière de sécurité 1,00 €
Droit de stationnement pour chantier et travaux 1,00 €
Engin de levage (grue) 1,00 €
Nacelle 1,00 €
Baraque de chantier 1,00 €
Barrière pour péril 1,00 €
La Commission Finances réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable aux tarifs présentés au titre de l’année 2026.
Sarah BOUSSANDEL demande pourquoi il est nécessaire de revoter alors que les tarifs ne changent pas. Concernant les personnes morales, par exemple pour la CCPA, afin de se prémunir de ce genre de souci de faire payer ou pas, il serait nécessaire de clarifier les tarifs. Les avis étaient partagés lors de la commission.
Jean-Claude GAUTHIER précise que pour éviter de revoter, il faut supprimer, dans la délibération, la notion d’année. Il convient donc d’utiliser la formule : « tarifs à compter du … » au lieu de « tarifs au titre de l’année…. ». Les tarifs votés sont ainsi appliqués jusqu’au prochain changement.
Sarah BOUSSANDEL indique que de ce fait, les tarifs sont votés jusqu’à nouvel ordre et que la délibération peut intervenir à n’importe quel moment de l’année, sans attendre le Conseil municipal de fin d’année. Pour le site Internet, cela représente moins de maintenance donc c’est plus clair pour l’usager. 40
Caroline FAYE arrive en séance.
Jean-Claude GAUTHIER remarque, sur la deuxième question de Sarah BOUSSANDEL, qu’il faut indiquer clairement que la CCPA bénéficie de la gratuité et ne pas inclure les personnes morales de manière générale.
Elaine BARDOT DUMONT demande confirmation, pour l’installation d’un cirque dans la zone commerciale, que la Commune ne perçoit aucune redevance.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que la Commune ne perçoit, dans ce cas, aucune somme car le cirque est installé sur un emplacement privé et non sur le domaine public.
Elaine BARDOT DUMONT demande si les tarifs appliqués sont connus.
Pierre-Jean ZANNETTACCI relève que le seul privé qui accepte ce genre d’installation sur la commune est le commerce GIFI mais on ne connaît pas les sommes réclamées en contrepartie. Certains cirques se sont déjà installés sur le domaine public : au rond-point géré par le Département par exemple.
Elaine BARDOT DUMONT rappelle que lors de l’installation récente d’un cirque dans la zone des Martinets, des animaux se trouvaient le long des voies.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’ils étaient sur des parcelles appartenant à la Société ALGI - SUPER U.
Elaine BARDOT DUMONT demande si, légalement, le cirque a le droit de poser des équipements ou autres sur le rond-point.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Préfecture est permissive et argumente sur le fait qu’on ne peut pas empêcher les forains de travailler. Une partie du parc des Chenevières leur avait été proposé mais les forains ont refusé. Ils ont préféré être plus visibles pour des raisons d’attractivité. Le fait que GIFI autorise systématiquement l’installation des cirques sur ses emplacements de parking pose une problématique, même si le Gérant a été surpris cette année par l’ampleur de la zone d’occupation. La Commune propose des tarifs pour les cirques mais ne souhaite pas qu’ils s’installent, surtout au stade. Néanmoins ces tarifs existent le cas échéant.
La Commune propose également des tarifs pour les manèges au cas où une vogue serait de nouveau programmée.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait pris une délibération pour interdire l’installation des cirques avec animaux mais c’est illégal et la Préfecture avait ordonné le retrait de cette délibération. La législation sur les cirques devrait changer en 2028.
Sébastien MAJEROWICZ indique que traditionnellement, la délibération proposant les tarifs municipaux augmente tous les ans et jusqu’à présent, le groupe « L’Arbresle écologique et solidaire » votait donc CONTRE.
Cette fois-ci, les tarifs étant stables, il votera en faveur de la délibération présentée.
Sarah BOUSSANDEL dit qu’il faut remercier l’INSEE pour cela.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT les tarifs tels que proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 avec une modification concernant la gratuité des salles pour la CCPA;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant. 41
25. détermination de la longueur de voirie communale dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025 de détermination de la longueur de voirie communale
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Dans la perspective de la répartition de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) 2025, le Ministère de l’Intérieur demande, pour chaque commune du département du Rhône, la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, valeur arrêté au 1er janvier 2025.
Les caractéristiques de voirie sont les suivantes au 1er janvier 2025 :
- Linéaire communautaire CCPA (VIC1, VIC2 et ZA) : 15,562 km soit 15 562 ml. - Linéaire commune (voies communales et VIC3) : 14,256 km soit 14 256 ml. - Linéaire RD : 8,947 km soit 8 947 ml.
- Linéaire RN : 2,000 km soit 2 000 ml.
La longueur de la voirie classée dans le domaine public communale est une voirie dont la Commune est propriétaire et doit appartenir à son domaine public. Elle est indépendante de la dénomination de la voie ou du fait qu’elle soit ou non revêtue.
Seules les voiries exprimées en mètres linéaires pourront être retenues, ce qui exclut les places publiques dont seule la superficie serait connue.
Gilles PEYRICHOU précise que la longueur de voirie a légèrement été modifiée cette année parce que la rue Antoine Pagneux est passée dans le domaine communautaire.
Sarah BOUSSANDEL demande quelles sont les raisons de ce changement.
Gilles PEYRICHOU précise qu’il s’agit d’une voirie qui dessert les services publics sur le plateau des Mollières donc l’entretien est maintenant assuré par les services communautaires.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Commune gagne sur l’intérêt de confier l’entretien à la CCPA mais elle perd un peu de DGF en contrepartie.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la déclaration de la détermination de la longueur de la voirie communale, ainsi que tout acte s’y rattachant.
26. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de co- financement pour une assistance à maîtrise d’ouvrage sur l’étude de renouvellement du quartier du Chambard
Exposé Jean-Claude GAUTHIER 42
Les Communes de L’Arbresle et de Sain-Bel sont engagées dans le dispositif « Petites Villes de demain » depuis la signature de la convention d'adhésion le 16 avril 2021. A ce titre, elles mènent des réflexions liées à la revitalisation de leur centre-ville afin de pouvoir jouer leur rôle de centralité.
Du fait des enjeux d’accueil de nouvelles populations, de contournement, d’offre de services publics et d’offre commerciale, la commune de L’Arbresle est engagée dans une réflexion d’aménagement urbain qui dépasse le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire.
Le renouvellement urbain du quartier du Chambard, site d’environ 6 hectares, présente des enjeux complexes : la mutation du patrimoine du bailleur 2 Fleuves Habitat (317 logements sociaux répartis en 11 bâtiments), le renforcement de la mixité sociale, le réaménagement des espaces publics, la création d’équipements publics, la liaison entre le quartier et le centre- ville. L’objectif est la fois de donner des orientations d’aménagement et de planification du quartier, et d’atteindre un rééquilibrage social de l’offre de logements composé à 100% de locatif social.
La Commune de L’Arbresle et la CCPA ont décidé de se faire accompagner d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour piloter l’étude urbaine, réaliser le bilan et le planning d’opération. La CCPA porte l’étude d’AMO au titre de sa compétence Aménagement de l’espace.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune de L’Arbresle et la CCPA pour le cofinancement de la mission de maîtrise d’ouvrage et des prestations annexes.
Le budget prévisionnel est de 55 400 € HT. Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2025, la Commune de L’Arbresle s’engage à financer 10 % du montant, subventions éventuelles déduites. La CCPA prend en charge le montant restant. A titre indicatif, le pourcentage de subvention attendu est de 50 %.
Sheila MC CARRON demande à quel moment donne-t-on une feuille de mission à cette AMO et que prévoit la Commune comme consultation avec les habitants. Pour l’instant, toutes les discussions ont eu lieu avec les institutions mais pas les habitants du quartier.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la SERL a commencé à discuter avec les associations, en particulier la MJC qui utilise le centre social et les habitants. La mission a été lancée.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il s’agit ici de regarder le financement.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la Commune de Sain Bel a décidé cette année de tenir ses engagements et de partager les 10 % restant, ce qui ne sera pas forcément le cas l’année prochaine car elle n’a pas d’opération sur son centre-ville. La CCPA devrait abonder à la place de Sain Bel.
Sheila MC CARRON demande quelle est la composition du COPIL pour le quartier du Chambard.
Sarah BOUSSANDEL rappelle qu’un COPIL doit avoir lieu entre la Commune, la CCPA et l’AMO. Elle demande qui représente la Commune au sein de ce COPIL.
Pierre-Jean ZANNETTACCI répond que ce sont les membres de la commission urbanisme. 43
Sheila MC CARRON demande à quelles proportions.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que la CCPA ne décide pas à la place de la Commune.
Sarah BOUSSANDEL demande si tous les membres de la commission urbanisme seront informés. Elle demande quels élus de la CCPA feront partie du COPIL.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que tous les membres de la commission urbanisme seront informés et qu’un seul élu communautaire est concerné : Alain THIVILLIER qui est responsable de l’aménagement du territoire.
Sarah BOUSSANDEL demande s’il y aura également la présence de personnes représentant la commune de Sain Bel.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que cela dépend du sujet traité. S’il s’agit du dossier de réaménagement du quartier du Chambard sur L’Arbresle, les élus de L’Arbresle seront présents et pas ceux de Sain Bel et si un sujet concerne Sain Bel, seuls les élus de Sain Bel participeront au COPIL et pas ceux de L’Arbresle.
Caroline FAYE indique que cela lui pose question déontologiquement car une étude est encore en cours concernant le réaménagement du quartier alors que les habitants ont déjà commencé à être relogés ailleurs sans possibilité de revenir sur le site. Elle demande si la Commune ne fait pas les choses dans le mauvais sens.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que l’opération engagée avec 2 Fleuves est la démolition des deux tours, impliquant un relogement de la population. Dans ce programme, 2 Fleuves a demandé à la Commune de prendre en charge et de réaménager l’espace urbain, les espaces verts autours des tours. 2 Fleuves avait également d’autres perspectives pour « En rapinant II » et « En rapinant III ». La Commune a trouvé intéressant de mener plutôt une étude globale sur l’aménagement de tout le quartier avec tous les bâtiments. La CCPA a aidé la Commune à porter une étude avec la SERL pour proposer à 2 Fleuves de participer à un réaménagement complet du quartier. Les habitants ont été consultés. Ceux qui vont quitter les tours ont été avertis par 2 Fleuves et des réunions se sont tenues à la salle Claude Terrasse. Cela se passe plutôt bien avec le service social qui s’occupe du relogement. La phase suivante n’a pas encore été présentée aux habitants.
Caroline FAYE demande combien d’habitants reste-t-il à reloger.
Yvette FRAGNE précise qu’un temps est donné pour le relogement des foyers mais aucune communication n’a été faite sur le nombre de personnes déjà parties et sur celles restantes.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que certains ont quitté L’Arbresle mais sont susceptibles de revenir ensuite.
Sarah BOUSSANDEL connaît des personnes qui ont été relogées dans d’autres bâtiments à proximité et dans ce cas, elles sont prioritaires, contrairement à celles qui sont parties du territoire arbreslois.
Les familles qui sont restées sont contentes car elles ont bénéficié d’un logement qui correspondait mieux à leur composition familiale : un logement plus petit si un ou plusieurs enfants ont quitté le foyer ou au contraire plus grand si elles étaient en attente d’un logement de taille plus importante.
Yasmina ABDELHAK confirme. 44
Caroline FAYE pense qu’il est important d’échanger sur le sujet en Conseil municipal car il est évoqué la destruction de tours mais il y a aussi des personnes concernées derrière. Il est parfois difficile pour certaines de quitter un logement dans lequel elles sont depuis de nombreuses années.
Elle apprécie que Sarah BOUSSANDEL et Yasmina ABDELHAK donnent des nouvelles réconfortantes de ces habitants et de cette requalification du Chambard.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ APPROUVENT les termes de la convention de co-financement entre la CCPA et la Commune de L’Arbresle ;
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte s’y rattachant ;
▪ DISENT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune ;
▪ CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la délibération.
ENVIRONNEMENT
27. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain aux Mollières de la Commune à la CCPA pour le stockage de broyats
Exposé José DOUILLET
Dans le cadre de sa compétence Déchets, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle souhaite conventionner avec la Commune afin de mettre en place d’une zone de dépôt de broyats, matière première nécessaire au développement et exploitation des composteurs collectifs sur le territoire communautaire.
La Commune de L’Arbresle a consenti à la mise en place d’un site de dépôt sur la parcelle AC0076 située sur le plateau des Mollières. Initialement, le site était accessible aux services de la commune et de la CCPA.
Il est proposé de dédier un espace propre à la CCPA pour la gestion de son stock de broyats sur la parcelle AC0076.
La Commune de L’Arbresle étant propriétaire de la parcelle où se situe le projet, accepte de la mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle pour cet objet et cette affectation.
La Commune met à disposition de la CCPA, qui l’accepte, 400 m² de la parcelle cadastrée section AC0076 située plateau des Mollières 69210 L’Arbresle d’une superficie totale de 11 654 m² afin d’y implanter une aire de stockage de broyats.
Le plan d’implantation est annexé à la convention.
L’accès du site est prévu par la rue Antoine Pagneux. 45
La Commune autorise la CCPA à construire tous les équipements et leurs dépendances nécessaires à la réalisation de l’objet de cette mise à disposition.
La convention prendra fin lorsque le terrain désigné à l’article 1er ne sera plus affecté à l’objet de la présente convention.
La CCPA devra, si nécessaire, assurer la délimitation et la fermeture de son stockage ou mettre des protections, afin d’assurer la sécurité des utilisateurs éventuels. Elle sera tenue responsable de tout accident lié à cette absence de protection.
Nathalie SERRE demande s’il serait possible de mettre en place une convention avec la déchèterie.
José DOUILLET précise qu’il n’y a pas de broyat à la déchèterie, il n’est donc pas possible de conventionner.
Sébastien MAJEROWICZ relève que dans l’article 2 de la convention, il est indiqué que la CCPA peut procéder à tous les travaux de construction ou de démolition. Y en a-t-il de prévu ?
José DOUILLET indique qu’il s’agit de construction sommaire comme par exemple une petite clôture pour délimiter l’enclos. La convention peut être arrêtée à tout moment. Par exemple s’il devait y avoir un projet d’école à cet endroit, ce serait déplacé.
Sébastien MAJEROWICZ indique qu’il aurait préféré fixer la durée à 3 ans plutôt que de la laisser courir puis redélibérer pour une durée définie.
Par ailleurs, l’idée est que le lieu soit restitué dans le même état qu’il a été donné donc le fait que la CCPA puisse exécuter des travaux de construction est un peu gênant. Il souhaiterait que ce point soit noté dans la convention.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que la mise à disposition est effectuée auprès d’une collectivité et non d’une entreprise.
Sébastien MAJEROWICZ précise que les équipes changent et que certaines personnes peuvent être un peu moins sérieuses.
José DOUILLET précise que la convention peut être révoquée à tout moment, c’est la Commune qui décide.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 2 votes CONTRE (Sébastien MAJEROWICZ et Caroline FAYE) :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de L’Arbresle et la CCPA en vue d’une mise à disposition d’une parcelle de terrain aux Mollières, ainsi que tout acte s’y rattachant.
28. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention spéciale de déversement de rejets ponctuels et peu chargés sur le site du réservoir d’eau potable de l’avenue du 11 novembre
Exposé José DOUILLET 46
La convention de déversement définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, dans le réseau public d’assainissement.
La convention a pour objet de définir les déversements réalisés dans le cadre des opérations d’entretien des réservoirs d’eau potable.
L’activité de ce site de l’Etablissement est un réservoir de stockage d’eau potable.
Les opérations d’entretien suivantes peuvent générer des effluents non-domestiques ou assimilés :
o Vidange des réservoirs (2 x 400 m3) →
o Une partie sera renvoyée dans le réseau public de distribution d’eau potable : environ 2 x 330 m3 soit 660 m3.
o Le reste sera dirigé vers le réseau d’eaux pluviales ; environ 2 x 70 m3 soit 140 m3. Ce dernier rejoint un réseau unitaire au niveau de la zone d’activité des Martinets.
o Nettoyage/ désinfection des réservoirs (1 journée) avec rinçage des parois →
o Ces effluents seront renvoyés dans le réseau d’eaux usées par un système de vanne. Ce volume est estimé à 2 x 2 m3 soit 4 m3.
En dehors de ces travaux d’entretien, les eaux pluviales et autres drains du site sont renvoyés vers le réseau public d’eaux pluviales.
Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :
• Un branchement d’eaux pluviales sur le réseau public d’eaux pluviales ; • Un branchement d’eaux usées domestiques et non-domestiques sur le réseau public d’assainissement ;
• Un système de vanne existe sur la partie privative pour choisir l’exutoire des rejets du site en fonction des opérations :
o En tout temps et lors des vidanges des réservoirs : rejets aux eaux pluviales pour les eaux de drainages/eaux pluviales du site
o En opération de maintenance (nettoyage) : rejets aux eaux usées
Il existe donc au moins 2 branchements distincts.
Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique :
o un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
o une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé.
L’Etablissement réalise la vidange et l’entretien de ces deux réservoirs au cours du mois de septembre de façon usuelle ou à un autre moment suite à nécessité spécifique.
L’opération se fait en deux temps avec les contraintes suivantes:
- Vidange des réservoirs (2 x 400 m3) :
o L’eau potable est renvoyée dans le réseau public de distribution d’eau potable (environ 2 x 330 m3) puis le reste dans le réseau d’eaux pluviales (2 x 70 m3). Ce dernier rejoint un réseau unitaire au niveau de la zone d’activité des Martinets. 47
o Il est demandé d’avertir suffisamment en amont le service assainissement pour valider la procédure, dépendante des conditions météorologiques pour éviter tout déversement dans la rivière en chargeant le réseau unitaire récepteur.
- Nettoyage/ désinfection des réservoirs (1 journée) avec rinçage des parois :
o Ces effluents seront renvoyés dans le réseau d’eaux usées par un système de vanne et sont estimés à 4 m3.
- Nettoyage/ désinfection des réservoirs (1 journée) avec rinçage des parois :
o ces effluents seront renvoyés dans le réseau d’eaux usées par un système de vanne
L’Etablissement utilise un détergent pour la désinfection de ses réservoirs. La Fiche Donnée Sécurité a été fournie à la CCPA.
DÉCISION
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et la commune de L’Arbresle en vue la convention spéciale de déversement de rejets ponctuels et peu chargés, ainsi que tout acte s’y rattachant.
29. Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public Déchets (RPQS) au titre de l’année 2024
Exposé José DOUILLET
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, reprenant les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant a été communiqué aux membres du Conseil municipal.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caroline FAYE indique que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes souligne un petit décalage entre les recettes du service Déchets et le taux de TOM fixé par la CCPA. Un travail pourrait être réalisé en CCPA pour réajuster le taux de TOM en fonction des recettes du service et que les habitants paient un service davantage au juste prix.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note effectivement un accident budgétaire sur le rapport des Déchets. Il a été convenu en CCPA d’augmenter la qualité du service avec davantage de bacs enterrés, une réflexion a été menée sur le service à apporter relatif au ramassage des cartons, le ramassage des encombrants, sur le traitement des déchets verts. Il a donc été convenu de proposer plus de services mais pas de réajuster le taux de TOM. Cette augmentation de la qualité de service a été adoptée à l’unanimité en Communauté de Communes.
Caroline FAYE avait cru comprendre qu’il y avait une diminution de la fréquence de collectes à venir, notamment pour la commune de L’Arbresle. 48
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que l’idée est de se diriger progressivement vers un système de collecte en tout enterré à l’horizon 2028.Certaines communes ont validé le principe du tout enterré mais avec une surveillance des sites au moyen de caméras spécifique comme cela se fait à Tarare par exemple.
Nathalie SERRE souligne la problématique des bacs enterrés en cas d’inondation.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de ce rapport.
30. Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif et non collectif (RPQS) au titre de l’année 2024
Exposé Gilles PEYRICHOU
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, reprenant les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant a été communiqué aux membres du Conseil municipal.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de ce rapport.
31. Présentation du Rapport Annuel d’Activité du SYDER au titre de l’année 2024
Exposé Gilles PEYRICHOU
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur l’activité du SYDER destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, reprenant les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant a été communiqué aux membres du Conseil municipal.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sébastien MAJEROWICZ indique que la compétence relative à la production de chaleur a récemment été transférée au SYDER et il souhaiterait savoir où en est la récupération de chaleur fatale.
Gilles PEYRICHOU indique que cela ne bouge pas. La SMAD est en train de travailler sur sa récupération de chaleur fatale et il y en a de moins en moins.
Cela engendre beaucoup d’interrogations pour savoir si cela vaut le coup ou pas. Si on est dans l’obligation d’installer des stations de chaufferies bois à plusieurs endroits, ce n’est peut- être pas satisfaisant. Une réflexion est donc en cours. 49
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de ce rapport.
32. Présentation du Rapport Annuel d’Activité du SYRIBT au titre de l’année 2024
Exposé Jean-Louis MAHUET
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur l’activité du SYRIBT destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, reprenant les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant a été communiqué aux membres du Conseil municipal.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de ce rapport.
33. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer le règlement relatif à la propreté du domaine public
Exposé Gilles PEYRICHOU
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire réglemente les conditions d’entretien du domaine public : voirie et espaces publics.
Monsieur le Maire souhaite mettre en place un règlement, afin de permettre aux autorités compétentes de pouvoir sanctionner les incivilités contrevenant à la propreté du domaine public.
Le règlement proposé serait applicable sur l'intégralité du territoire de la commune de L’Arbresle en respect des principes généraux de :
- Propreté générale des voies et espaces publics ;
- Mise à disposition de matériels de propreté ;
- Lutte contre les dépôts sauvages ;
- Les problématiques en lien avec les animaux.
Sont concernés les voies et les espaces publics, ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation.
La tarification en cas d’infraction s’élève à :
- 135 euros par sac de déchets déposé
- 450 euros pour un dépôt sauvage (par m3) 50
Caroline FAYE indique qu’une phrase lui paraît ubuesque à laisser dans le règlement qui est par ailleurs intéressant, pertinent et qui a été bien discuté en commission.
Lorsqu’un chien provoque une déjection canine, il est noté dans le règlement l’obligation pour le détenteur de l’animal de ramasser. Il est nécessaire que celui qui promène son chien ait des sachets et qu’il puisse les présenter à la première réquisition des agents habilités. Cela induit que si le chien reste propre sur la voie publique, le détenteur de l’animal est susceptible d’être verbalisé s’il ne présente pas les sacs à déjections canines. Elle demande que la dernière ligne soit supprimée : « qu’il devra présenter à la première réquisition des agents habilités ».
Pierre-Jean ZANNETTACCI n’est pas d’accord pour retirer cette dernière ligne.
Nathalie SERRE indique que le détenteur du chien peut très bien être en possession d’un mouchoir ou d’autre chose pour ramasser les déjections canines de son animal. On ne doit pas imposer les sachets. Il lui semble aberrant de verbaliser une personne parce qu’elle ne possède pas de sacs à déjections canines.
Sarah BOUSSANDEL demande pourquoi la commune ne met pas à disposition des distributeurs de sacs en divers endroits.
Gilles PEYRICHOU précise que l’objectif est de responsabiliser les personnes.
Nathalie SERRE indique que la situation est similaire à celle qui consisterait à verbaliser un fumeur qui ne possèderait pas de cendrier sur lui.
Sébastien MAJEROWICZ relève qu’il existe un consensus sur les mégots de cigarettes mais qu’aucune disposition n’a été insérée dans le règlement. Les personnes peuvent donc jeter leurs mégots de cigarette par terre impunément, sans verbalisation. C’est autrement plus impactant qu’une déjection canine qui se composte très bien contrairement au mégot.
Pierre-Jean ZANNETTACCI propose un vote à main levée pour savoir qui souhaite le retrait de la dernière ligne du texte comme le propose Caroline FAYE.
Avec 3 votes CONTRE, le Conseil municipal, décide de laisser la rédaction du règlement tel quel sur ce point.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec un vote CONTRE (Caroline FAYE) :
- AURORISENT Monsieur le Maire à signer le règlement relatif à la propreté urbaine, avec l’ajout d’un paragraphe autorisant la verbalisation en cas de jet de mégot de cigarette sur l’espace public, ainsi que tout acte s’y rattachant. 51
PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE
34. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Exposé Yvette FRAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de la convention territoriale globale 2026-2030 avec la caisse d’allocations familiales du Rhône ;
Vu les fiches relatives à la commune de L’Arbresle
Vu le schéma de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,
Ceci étant exposé :
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.
La CTG actuelle arrivant à échéance fin 2025, il convient de rédiger une nouvelle convention pour la période 2026-2030.
Pour rappel, cette convention couvre huit thématiques (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, accès aux droits, animation de la vie sociale, accompagnement social). Elle permet de définir et valider avec la CAF les projets/actions portés par les communes (individuellement ou dans le cadre de regroupement) et la CCPA pour la période 2026/2030.
Elle conditionne ainsi l’obtention de financement par la CAF pour mettre en œuvre les actions/projets inscrits par les communes et la CCPA.
Au-delà du portage de certaines fiches, la CCPA a en charge, avec la CAF, du pilotage et la coordination de la CTG dans son ensemble.
En revanche la CCPA n’a pas vocation à piloter les projets/actions engagés par les communes.
Pour donner suite au travail réalisé la journée du 22 mai réunissant les communes et l’ensemble des partenaires concernés par une ou plusieurs thématiques et intervenant sur le territoire, des enjeux et objectifs ont été retenus pour le territoire et ont pu être adaptés au contexte de la commune de l’Arbresle, en présence des acteurs concernés, lors du Comité de Pilotage CTG du 17/09/2025.
Au regard de ces enjeux, du travail réalisé avec la CAF, la CCPA et l’ensemble des partenaires concernés, la commune de L’Arbresle souhaite inscrire les fiches actions suivantes :
- Petite enfance
- Enfance Jeunesse
- Parentalité
- Animation de la Vie Sociale
- Pilotage et coopération 52
Ces fiches actions s’intégreront dans la convention territoriale globale annexée à la présente délibération.
De plus, dans le cadre du Service Public Petite Enfance, un “schéma de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant” doit être rédigé pour toutes les communes de plus de 3500 habitants. Il s’intégrera dans la convention territoriale globale annexée à la présente délibération.
Elaine BARDOT-DUMONT demande s’il y a eu des changements fondamentaux par rapport à la précédente convention.
Yvette FRAGNE précise que le principe est de maintenir ce qui est en place. Les changements concernent les rencontres. Les participants souhaitent davantage de rencontres entre les crèches, avec les assistantes maternelles et les relais. Un important travail est réalisé sur cet aspect.
Elaine BARDOT-DUMONT indique que sous l’ancienne CTG, il était impossible d’inscrire de nouvelles actions. Elle souhaite savoir si cela est désormais possible.
Yvette FRAGNE précise que les actions sont établies pour 5 ans. Des réflexions s’engagent régulièrement et des modifications sont acceptées mais avec modération car le taux de natalité est en baisse. La CAF et la PMI sont plutôt dans la prudence. Yvette FRAGNE prend l’exemple de l’ouverture d’une micro-crèche.
Elaine BARDOT-DUMONT demande si les montants restent les mêmes.
Yvette FRAGNE répond qu’il y a davantage d’aides. La MSA attribue une aide car les crèches sont en lien avec des communes rurales, notamment Savigny et Saint-Germain- Nuelles. Il y a également une perception de soutien financier par le Bonus Territoire que la Commune n’avait pas précédemment. L’objectif de ce Bonus Territoire est de pouvoir augmenter le salaire des agents qui travaillent dans les crèches. La CAF participe à très bonne hauteur.
Sur une question d’Elaine BARDOT-DUMONT, Yvette FRAGNE précise que la somme versée par la MSA n’est pas très élevée, elle est de l’ordre de 2 000 € par commune. Il n’y a pas de changement majeur au sein de cette nouvelle CTG.
Yvette FRAGNE rappelle que sur L’Arbresle, il y a deux crèches : « Pause Tendresse » avec 35 berceaux et « Les Oisillons du Ravatel » avec 17 berceaux. Il existe également une micro-crèche qui a ouvert ses portes au mois d’août avec 12 berceaux. A l’inauguration, 4 bébés y étaient inscrits. L’importante problématique qui se pose est au niveau des assistants(es) maternels (les) qui représentent une population vieillissante. Il y en avait 46 en 2021 et 36 en 2023. De nombreux assistants(es) maternels (les) sont proches de la retraite. Une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) regroupant trois assistantes maternelles va ouvrir au mois de septembre 2026. Les montants des loyers sur L’Arbresle étant très élevés, cette MAM sera implantée dans les locaux de l’ancienne école maternelle de Sainte-Thérèse. Il n’y a pas de places en plus mais cela professionnalise davantage le métier.
Elaine BARDOT-DUMONT demande s’il s’agit d’actions finançables. Est-ce que cela peut s’inscrire dans le cadre de la CTG ? 53
Yvette FRAGNE précise que la CAF verse une aide à la MAM et que les MAM sont comptabilisées dans la CTG.
Sarah BOUSSANDEL demande si des travaux vont être effectués dans les locaux.
Yvette FRAGNE ne sait pas.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la MAM avait sollicité un chantier jeunes pour repeindre une partie des locaux mais il est compliqué d’intervenir sur des bâtiments privés.
Sheila MC CARRON pose une question sur les enjeux. Avec les Communes de Bully, Sarcey et Saint-Germain-Nuelles, elle indique être en lutte contre les tendances communautaristes.
Elle souhaiterait savoir qui a posé les enjeux énoncés dans la convention.
Yvette FRAGNE précise qu’il y a 3 familles de communes et que cela dépend des collectivités.
Sheila MC CARRON indique que dans le 2ème enjeu pour le bassin de vie : Bully, L’Arbresle, Saint Germain, Sarcey, il est évoqué les tendances communautaristes et elle souhaiterait savoir qui a mis cette phrase dans la convention. Elle a l’impression qu’il y a une sorte de stigmatisation. Elle demande pourquoi la Commune s’associe à cet enjeu.
Yvette FRAGNE précise que la CTG a été validée par la CAF.
Pierre-Jean ZANNETTACCI n’est pas choqué que la Commune de L’Arbresle s’associe à la lutte contre le communautarisme.
Sheila MC CARRON indique être gênée par le fait que l’on ait identifié cet enjeu sur certaines communes et pas sur d’autres.
Pierre-Jean ZANNETTACCI pense que cela ne stigmatise pas la Commune mais au contraire, cela valorise une action pour que les communautés ne se montent pas les unes contre les autres.
Sarah BOUSSANDEL indique que pour elle, les enjeux évoqués sont issus du diagnostic qui avait été réalisé par l’EVS.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note que la MJC travaille effectivement aussi sur la CTG et il s’agit d’un enjeu sur notre territoire, il ne faut pas le cacher. Certaines communautés vivent très bien ensemble sur notre commune mais dans le futur, on ne sait pas donc cet enjeu représente un objectif.
Sébastien MAJEROWICZ relève une différence entre « combattre les tendances communautaristes » et « continuer à construire le bien vivre ensemble ». Il préfère la 2ème formulation.
Sarah BOUSSANDEL précise qu’il s’agit de verbatims issus des résultats du diagnostics sur l’EVS. Le diagnostic a été réalisé en concertation avec les habitants, suite à un travail collaboratif. 54
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT les fiches CTG relatives à la commune, annexées à la présente délibération ;
- APPROUVENT le schéma de maintien et développement de l’offre d’accueil du jeune enfant de la commune de L’Arbresle ;
- APPROUVENT les termes de la convention territoriale globale annexée à la présente délibération ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention territoriale globale 2026- 2030 établie avec la CAF du Rhône ainsi que tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; - CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
35. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention pour la participation aux frais de fonctionnement de la crèche « Pause Tendresse »
Exposé Yvette FRAGNE
Une convention de participation aux frais de fonctionnement ainsi qu’une convention de redistribution du Bonus territoire versé par la CAF ont été signées pour la période 2023-2025 entre la commune de L’Arbresle et chacune des communes suivantes : Sourcieux-les-Mines, Fleurieux-sur-L’Arbresle, Savigny et Saint-Germain Nuelles.
Les communes de Sourcieux-les-Mines (6%) et Fleurieux-sur-L’Arbresle (9%) ne souhaitant pas reconduire leur participation, les communes de L’Arbresle, Savigny, Saint-Germain Nuelles proposent de prendre en charge les pourcentages de ces deux communes sortantes, soit 15%, au prorata des pourcentages initiaux respectifs.
Ainsi au 1er janvier 2026, le taux de participation et par voie de conséquence le nombre de places détenues évoluent de la manière suivante : L’Arbresle évolue de 75% à 88%, Savigny de 6% à 7% et Saint-Germain Nuelles de 4% à 5%.
Il s’agit de signer une convention entre la commune de L’Arbresle (gestionnaire) et les communes de Savigny et Saint-Germain Nuelles, afin de fixer les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de la crèche Pause Tendresse pour la période 2026- 2030.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT le projet de convention de participation aux frais de fonctionnement de la crèche Pause Tendresse ; 55
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes de Savigny et Saint-Germain Nuelles pour la participation aux frais de fonctionnement de la crèche Pause Tendresse pour la période 2026-2030, ainsi que tout acte s'y rattachant et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
URBANISME
36. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Vu la délibération communautaire n° 052 – 2021 du 8/04/2021 relative à l’adhésion au programme petites villes de demain ;
Vu la délibération communautaire n°72-2022 du 7/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel ;
Vu la délibération municipale DL-32-04-22 du 11/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec la Commune de Sain-Bel et la CCPA ;
Vu la délibération municipale n°756/22 du 12/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec la Commune de L’Arbresle et la CCPA ;
Vu la délibération municipale DL-18-02-23 du 27 février 2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, la CCPA et la Commune de Sain-Bel ;
Vu la délibération municipale n°796-02-2023 du 28 février 2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, la CCPA et la Commune de L’Arbresle ;
Vu la délibération communautaire n°42-2023 du 9/03/2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, et les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel ;
Vu la délibération municipale DL-31-04-23 du 3 avril 2023 autorisant le Maire à signer le convention d’OPAH-RU
Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 10 novembre 2025 ;
CONTEXTE
La convention d’OPAH-RU de la CCPA a été signée le 21 juillet 2023 pour une période 5 ans entre la CCPA, les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel, l’Etat, l’ANAH et Procivis-SLCI.
Ce dispositif vise à permettre la requalification de l’habitat privé, via un accompagnement technique et financier proposé aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Diverses évolutions nationales menées par l’ANAH en lien avec les dispositifs d’aides à la rénovation de l’habitat conduisent à modifier la convention via un avenants. La CCPA et les Communes ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour adapter leurs conventions. 56
Ces modifications concernent :
- L’obligation qu’un audit énergétique soit effectué par un professionnel agréé RGE ;
- La réalisation d’une visite de fin de travaux.
- La modification du contenu des missions de suivi animation de SOLIHA,
- La modification des aides pour les situations de grande dégradation des propriétaires occupants
Elles induisent en conséquence :
- Une augmentation du coût de l’ingénierie pour le maitre d’ouvrage de l’OPAH-RU,
- Une augmentation du subventionnement de l’ANAH cette ingénierie
- Une augmentation de l’enveloppe travaux de l’ANAH,
Cet avenant permet également d’ajuster les objectifs des conventions en termes de rénovation de logements, dans la perspective de la fin des conventions le 20 juillet 2028, afin de mieux répondre aux besoins du territoire.
Cette modification arrête une nouvelle répartition des objectifs annuels en matière de rénovation de logements (le nombre total restant inchangé sur la durée de la convention) ainsi qu’une hausse du budget pour la CCPA, compensée par une hausse du financement de l’ANAH pour la CCPA.
Pour exemple sur la base des objectifs de l’année 2026, le comparatif dépenses / recettes pour la CCPA des parts variables (la part fixe n’évoluant pas) est le suivant :
Dépense 2026-
2028
Base ancienne
Recette 2026 -
2028
Base ancienne
Dépense 2026-
2028
Base nouvelle
Recette 2026-
2028
Base nouvelle
125 500 € 77 140 € 289 200 € 239 300 €
Différentiel 48 360 € 49 900 € Ratio 61 % 83%
En revanche, les montants financiers restent inchangés pour les 2 Communes de L’Arbresle et Sain-Bel.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) annexées à la présente délibération ;
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Anah pour la mission d’animation ;
▪ DONNENT délégation au Maire pour attribuer les subventions aux particuliers prévues dans les conventions ;
▪ VALIDENT les modalités de répartition des co-financements ;
▪ PRÉCISENT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal,
▪ CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. 57
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - COMMERCE
37. Ouvertures dominicales des commerces au titre de l’année 2026
Exposé Gilles PEYRICHOU
Issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron »), la nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue à l'article L 3132-26 du code du travail s’applique depuis 2016.
L'arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de dérogations au repos dominical peut aller jusqu’à 12 par an.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Pour une application en 2026, la liste doit donc être arrêtée avant le 31 décembre 2025. L'arrêté du Maire est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et l'avis du Conseil municipal est requis.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de s’en tenir à une ouverture dominicale de 5 cinq dimanches sur 2026 :
- Commerces alimentaires :
➢ Les dimanches 11 janvier 2026 et 28 juin 2026 (soldes)
➢ Les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026 (fêtes de fin d’année).
- Commerces non alimentaires :
➢ Les dimanches 11 janvier 2026 et 28 juin 2026 (soldes)
➢ Les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026 (fêtes de fin d’année).
La Commission Développement Economique – Commerce réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable à la présente délibération.
Sébastien MAJEROWICZ note que la délibération évoque les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la Commune a travaillé avec les commerçants comme chaque année mais pas avec les syndicats des salariés.
Sébastien MAJEROWICZ rappelle que ce type de convention est soumis au fait que les salariés aient les bonnes conditions et en particulier les dispositions salariales (doublement du salaire le dimanche…). Il demande si la Commune a déjà eu des retours négatifs à ce sujet.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il n’y a jamais eu de retour.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
EMETTENT UN AVIS FAVORABLE sur cette proposition relative à l’ouverture dominicale des commerces pour 2026. 58
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - COMMERCE
38. Fixation des tarifs de l’emplacement pour la présence régulière de foodtrucks place de la République à compter du 1er janvier 2026
Exposé Gilles PEYRICHOU
La Commune de L’Arbresle souhaite renforcer son attractivité et l’offre de services et d’animations de proximité aux Arbreslois.
Afin de redynamiser la place de la République, point central de la commune, elle propose à des foodtrucks d’occuper le lieu de manière régulière, les jeudis soir, vendredis soir et samedis soir.
Trois foodtrucks sont donc actuellement présents et leur convention respective arrivant à échéance, il convient de procéder à leur renouvellement au titre de l’année 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est proposé d’appliquer une redevance pour l’occupation du domaine public d’un montant de 20 € (électricité comprise) par soirée d’occupation.
La Commission Développement Economique – Commerce réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT l’application d’une redevance pour l’occupation du domaine public de 20 € (électricité comprise) par soirée d’occupation à compter du 1er janvier 2026 ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
CULTURE
39. Autorisation à donner au Maire de signer la convention de partenariat avec CULTURE POUR TOUS – coopérateur social
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Depuis 2011, la Commune de L’Arbresle entretient un partenariat avec l’association Culture pour tous.
« Culture pour tous » a pour but de lutter contre l’exclusion en facilitant l’accès à l’art et à la culture. Cette association propose des invitations gratuites pour des sorties individuelles, en petit groupe ou en famille. Elle collecte des invitations auprès des structures culturelles partenaires et les met à disposition de « coopérateurs sociaux » afin qu’ils les proposent aux personnes en difficulté qu’ils accompagnent (GRIM, Forum Réfugiés, arbreslois…). 59
La Commune de l’Arbresle souhaite donc renouveler le partenariat avec Culture pour tous en tant que coopérateur social pour mettre à disposition des entrées gratuites dans le cadre de la saison culturelle.
Par ailleurs, afin de participer à l’action de CULTURE POUR TOUS, il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 50 € à l’association ALLIES, porteuse de cette activité.
Sarah BOUSSANDEL demande pourquoi il y a une subvention exceptionnelle de 50 € allouée à l’association.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’il s’agit du montant minimum à verser pour participer au dispositif.
Anne THIERY rappelle l’intérêt pour la commune relatif à la mise à disposition de places de spectacles.
Sarah BOUSSANDEL sollicite des précisions sur le fonctionnement de ce dispositif et demande si un quota est fixé, afin que les Arbreslois puissent bénéficier de places de spectacles.
Anne THIERY précise que L’Arbresle, au titre de coopérateur culturel, propose un petit quota de places de spectacles qui sont mises à disposition du réseau de partenaires sociaux qui peuvent bénéficier de gratuité sur ces spectacles. Sur le Pays de L’Arbresle, les partenaires sociaux sont : AAPHTV, le CCAS de la Commune… Cette convention est présentée chaque année.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association ALLIES (CULTURE POUR TOUS) en qualité de coopérateur social, ainsi que tout acte s’y rattachant ;
- ATTRIBUENT une subvention exceptionnelle à l’association ALLIES (CULTURE POUR TOUS) d’un montant de 50 €.
INTERCOMMUNALITÉ
40. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°2 à la convention d’attribution du soutien à l’ingenierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice du territoire de la CCPA
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 60
Vu la délibération DL-112-12-22 du Conseil Municipal du 05 décembre 2022 approuvant la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme petites villes de demain au bénéfice du territoire de la communauté de communes du pays de L’Arbresle et ses avenants s’inscrivant dans la limite budgétaire fixée par la convention initiale ;
Vu la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme petites villes de demain au bénéfice du territoire de la communauté de communes du pays de L’Arbresle signée le 21 novembre 2022 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme petites villes de demain au bénéfice du territoire de la communauté de communes du pays de L’Arbresle signée le 21 novembre 2022
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 10 novembre 2025 ;
CONTEXTE
Le programme « petites villes de demain » vise à accompagner des communes de moins de 20 000 habitants qui jouent un rôle de centralité au sein de leur intercommunalité et qui doivent faire face à des enjeux forts en matière d’habitat, d’aménagement urbain ou de commerce notamment.
La CCPA, les communes de L’ARBRESLE et de SAIN BEL ont été retenues le 11 décembre 2020 parmi les 1 600 communes faisant partie de ce dispositif, et la convention d’adhésion a été signée le 16 avril 2021.
Sur la durée du mandat municipal, le programme articule des moyens financiers locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat.
MOTIVATIONS
Pour permettre aux bénéficiaires d’accéder aux ressources, le Département du Rhône et la Banque des Territoires, ont conclu en date du 21 avril 2021 un partenariat opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et d’expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département du Rhône, en tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.
Le Département a donc conventionné en date du 21 novembre 2022 avec la CCPA et les 2 Communes adhérentes au programme petites villes de demain, afin qu’elles puissent bénéficier des aides liées.
Ces aides sont réparties en deux phases : la phase 1 (2021-2023) et la phase 2 (2024-2026).
La convention est prévue pour être amendée au fur et à mesure que des besoins de financement apparaîtraient pour les collectivités locales, dans la limite de temps et de crédits qu’elle prévoit.
Aussi, l’avenant faisant l’objet de cette délibération concerne :
- La modification de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
- La révision du montant de l’enveloppe de la convention, via les montants de 2 études modifiés, et 1 nouvelle étude financée. 61
Cela entraîne la modification des articles 2.1 ; 3. 2 et 5.1, les autres articles restants inchangés.
Les montants de l’enveloppe modifiés dans le présent avenant sont les suivants :
Les nouveaux montants de l’enveloppe liés au présent avenant sont les suivants
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention avec le Département, la Communauté Communes du Pays de L’Arbresle et la Commune de Sain- Bel ;
▪ PRÉCISENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
▪ CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la délibération.
41. Modification des statuts de la CCPA – création d’une compétence relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC)
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 et suivants ; 62
Vu la délibération n°217-2025 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025 relative à la création d’une compétence relative à la mise en œuvre d’un contrat territorial éducation artistique et culturelle (CTEAC) ;
Vu la notification de la délibération n°217-2025 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025.
Ceci étant exposé :
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle mène une politique culturelle volontariste, en complémentarité avec l’action des communes membres et des partenaires institutionnels.
L’État (via la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes), le Département du Rhône et la Région Auvergne-Rhône-Alpes encouragent la mise en place de Contrats Territoriaux d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC).
Ces contrats visent à garantir à tous les habitants, et en particulier aux enfants et aux jeunes, un accès équitable à l’éducation artistique et culturelle, à travers des actions de sensibilisation, de pratique et de rencontre avec les œuvres et les artistes.
Les objectifs du CTEAC sont les suivants :
• Coordonner, à l’échelle intercommunale, des actions d’éducation artistique et culturelle en lien avec les acteurs du territoire.
• Renforcer l’égalité d’accès des habitants à la culture, notamment dans les écoles, collèges, médiathèques, centres sociaux, associations et équipements culturels.
• Favoriser la coopération entre les communes membres et mutualiser les ressources pour plus de cohérence et d’efficacité.
• Développer les partenariats avec l’État, la Région et le Département pour obtenir un soutien financier et technique.
Définition de la compétence :
La mise en œuvre d’un CTEAC implique que la Communauté de Communes dispose explicitement de la compétence correspondante. Par conséquent, la CCPA a modifié ses statuts afin d’intégrer cette nouvelle compétence formulée comme suit :
« Mise en œuvre d’un Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC), en partenariat avec l’État et les autres collectivités concernées, comprenant la coordination, l’animation et la conduite d’actions d’éducation artistique et culturelle à l’échelle intercommunale. »
Proposition :
La Communauté de Communes a adopté une modification de ses statuts afin d’intégrer la compétence facultative de mise en œuvre d’un CTEAC.
La modification des statuts permettra à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle de contractualiser un CTEAC avec l’État et ses partenaires. Ce dispositif constitue une opportunité majeure pour renforcer l’accès à la culture, soutenir la création artistique et favoriser la cohésion territoriale. 63
Cette modification statutaire de la CCPA prise par la délibération n°217-2025 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025 doit être approuvée par le Conseil Municipal.
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ APPROUVENT la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée ci-dessus ;
▪ DÉCIDENT de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal ;
▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VŒU / MOTION
42. Vœu : Opposition à l’article 31 amendé du projet de loi de finances pour 2026 pénalisant les territoires industriels
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le vœu suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle n° 269-2025 du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 ;
Ceci étant exposé :
La France s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique ambitieuse de réindustrialisation, notamment à travers le programme Territoires d’Industrie et le plan France 2030, visant à renforcer la souveraineté économique et la production nationale.
Les collectivités locales, et particulièrement les intercommunalités à forte présence industrielle, ont activement contribué à cet objectif en investissant massivement en faveur du secteur industriel par l’aménagement de zones d’activités, par la réhabilitation de friches pour l’accueil de nouvelles entreprises, et par l’accompagnement et le soutien au développement de celles-ci. 64
Le projet de loi de finances pour 2026, dans son article 31 amendé, prévoit de réduire de 25 % la compensation versée par l’État au titre de l’abattement de la valeur locative des établissements industriels. Cette mesure pénaliserait lourdement les territoires les plus productifs et remettrait en cause leur équilibre budgétaire ainsi que leur capacité d’investissement.
Cette mesure a un impact fort pour le territoire.
En effet, elle a pour conséquence une mise à contribution de la CCPA d’un montant total de 322 400 € résultant de la baisse du Produit des surfaces réelles (PSR) sur les locaux industriels auquel il convient d’ajouter le prélèvement DILICO 2, soit à un prélèvement total de 643 900 €, ce qui représenterait 4,30 % des recettes fiscales de l’intercommunalité.
Les communes sont également fortement impactées par le prélèvement DILICO 2 et la baisse du PSR avec un prélèvement total de 477 000 € pour les communes concernées et de 1 120 900 € pour l’ensemble du territoire (CCPA + Communes).
Cette mesure créerait, de surcroît, une rupture d’équité territoriale entre les collectivités à dominante industrielle et celles à économie de services, accentuant ainsi la fracture entre la « France des usines » et la « France des métropoles ».
Ce signal contredit les engagements pris par l’État en faveur de la compétitivité, de la relocalisation et de la cohésion territoriale.
Sarah BOUSSANDEL rappelle les propos de l’Etat selon lesquels tout le monde est responsable de la dette publique. Toutes les collectivités doivent donc contribuer à la dette publique, qu’elles soient d’accord ou pas.
Pierre-Jean ZANNETTACCI relève que les communes qui portent des zones d’activités sont fortement impactées. Il prend l’exemple de Savigny dont le montant du prélèvement s’élève à 80 000 € cette année. Il s’agit d’un prélèvement en une fois. Lentilly et Dommartin sont à plus de 100 000 €. Pour L’Arbresle le montant s’élève à 7 200 €.
Sébastien MAJEROWICZ indique que l’article 31 est pointé mais dans les impacts sur les collectivités, il y avait également la non-augmentation de la dotation générale de fonctionnement, l’énorme baisse du Fonds Vert qui va fortement impacter les investissements car on passe de 5 milliards il y a deux ans à quasiment plus rien. C’est très moyen en termes d’investissements pour la transition écologique. Selon lui, il ne faudrait pas pointer que l’article 31 mais l’ensemble de la loi de finances. Il déplore le fait de faire payer aux collectivités et aux citoyens l’indigence de personnes qui sont au pouvoir depuis 2017. Ce sont toujours les mêmes qui paient. Certains restent au pouvoir de manière illégitime.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle qu’il y a des échéances électorales, c’est le fonctionnement de la République. Il n’est pas favorable au discours qui consiste à vouloir destituer des élus dès qu’un désaccord intervient. Ce courant est de plus en plus présent alors qu’il est nécessaire d’instaurer une stabilité.
Sébastien MAJEROWICZ indique qu’il faut d’abord respecter le vote des citoyens et ensuite on peut discuter.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir valablement délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ EXPRIME son opposition ferme à l’article 31 amendé du projet de loi de finances 2026 ; 65
▪ DEMANDE au Gouvernement de retirer cette disposition injuste et pénalisante pour les territoires industriels ;
▪ APPELE les parlementaires à soutenir les amendements visant à préserver les équilibres financiers des intercommunalités productives ;
▪ SOUHAITE que l’Etat engage un dialogue sincère avec les associations d’élus locaux pour définir un cadre pérenne et équitable de financement des territoires industriels ;
▪ MANDATE Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne application de la présente décision ;
▪ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la délibération.
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE / COMMERCE
43. Projet d’implantation Grand Frais dans la zone commerciale des Martinets - Saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et notamment sa compétence Développement Economique ;
Vu la définition de l’intérêt communautaire du commerce et de la compétence partagée avec les Communes en matière d’urbanisme commercial et d’immobilier d’entreprise ;
Vu le Projet de Territoire, et notamment le besoin « Travailler » et l’enjeu « Favoriser le retour des commerces et des services publics » ;
Vu la participation des communes de L’Arbresle et Sain-Bel et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle au programme Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2025 n° DL-132-11-25 concernant la demande de saisine facultative de la CDAC ;
Vu la réponse de la Préfète du 26 novembre 2025 rejetant la saisine de la CDAC, considérant que les caractéristiques du projet communiquées ne s’inscrivent pas dans le cadre juridique précité permettant une saisine de la CDAC ;
Vu le courrier de la Préfète du 26 novembre 2025 précisant que « si le projet envisagé conduit à créer une surface de vente supplémentaire, même minime et même sans extension de surface de plancher ou travaux une demande d’autorisation d’exploitation commerciale devra être déposée et fera l’objet d’une saisine obligatoire de la CDAC dès lors que le magasin se situe dans un ensemble commercial dépassant les 1 000 m² de surface de vente » ; 66
Vu la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) du 15 décembre 2006, sur demande du Groupe Philippe Ginestet, autorisant la création d’un ensemble commercial non alimentaire pour une surface de vente totale de 2 800 m² composé de deux cellules commerciales pour l’implantation des enseignes GIFI (équipement de la personne, de la maison et culture loisirs) et DEFI MODE (habillement) ;
Vu la Circulaire du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 ayant précisé les espaces à prendre en compte en matière d’aménagement commercial et fiscal (TASCOM) ;
Vu la demande d’autorisation de travaux reçue le 20 octobre 2025 pour modifier un établissement recevant du public dans la copropriété de l’immeuble AT 27, dans le cadre du projet de remplacement de l’enseigne GIFI par l’enseigne GRAND FRAIS ;
Vu l’article L752-1 du code du commerce définissant les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, y compris tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
Vu l’article L752-1 du code du commerce définissant les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, y compris l’extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
Vu l’article L752-2 du code du commerce définissant les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, excédant 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, comme soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. ;
Vu l’article L752-3 du code du commerce caractérisant la notion d’ensemble commercial au sens de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu les articles R752-6 et R752-44 du code du commerce exigeant que la conformité d’une autorisation d’exploitation commerciale s’apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet, notamment la surface de vente globale ainsi que la surface de vente et le secteur d’activité de chacun des magasins, avant et après réalisation du projet ;
Vu la demande d’autorisation de travaux reçue le 20 octobre 2025 pour modifier un établissement recevant du public dans le cadre du projet de remplacement de l’enseigne GIFI par l’enseigne GRAND FRAIS ;
Considérant que l’unité foncière composée des magasins LA HALLE (ex- DEFI MODE) et GIFI a été conçue dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier ;
Considérant que les deux magasins bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements via le même parking ;
Considérant que les deux magasins sont locataires au sein d’une copropriété détenue majoritairement par le GROUPE PHILIPPE GINESTET ;
Considérant que le GROUPE PHILIPPE GINESTET reste titulaire de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
Considérant que le projet d’implantation de GRAND FRAIS est situé en dehors d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ; 67
CONTEXTE
GRAND FRAIS et GIFI ont engagé des négociations avancées en vue de la cession d’une trentaine de magasins. Les discussions entre les deux enseignes inscrivent ce projet dans une logique de développement ciblé pour l’une, et de consolidation pour l’autre. GIFI, qui compte plus de 600 points de vente, dont le magasin de L’Arbresle, s’est engagée dans un plan de restructuration et de recentrage de son parc. Le rachat d’une trentaine de ses magasins permettrait à Grand Frais d'accélérer son expansion.
La réalisation de l'opération est attendue dans le courant de l'année 2026, sous réserve de l'accomplissement des conditions suspensives usuelles et des autorisations réglementaires requises.
Dans ce contexte, la commune a reçu une demande d’autorisation de travaux pour procéder à la modification de l’établissement recevant du public sous enseigne GIFI en vue de transformer le magasin sous l’enseigne GRAND FRAIS.
MOTIVATION
Le GROUPE PHILIPPE GINESTET a obtenu un accord de la CDEC du 15/12/2006 (ex- CDAC) pour la création d’un ensemble commercial non alimentaire (voir annexe). Cet ensemble commercial non alimentaire représentait une surface de vente de 2 800 m².
Le nouveau mode de calcul de la surface de vente, exigé par la circulaire du 15 novembre 2023, nécessiterait donc une actualisation de l’ensemble commercial du GROUPE PHILIPPE GINESTET en matière d’aménagement commercial et de fiscalité.
L’ensemble commercial se situe dans la copropriété de l’immeuble AT 27, composé de deux cellules commerciales détenues respectivement par la SCI MAG L’ARBRESLE (locataire GIFI), et la SCI TER L’ARBRESLE (locataire LA HALLE). Les deux commerces partagent un parking commun avec un seul accès véhicule. Les SCI appartiennent en majorité au GROUPE PHILIPPE GINESTET, majoritaire au sein de la copropriété.
La suppression de la surface de vente non alimentaire GIFI (1400m²) par changement d’activité par une surface de vente alimentaire va modifier la surface totale de l’ensemble commercial, passant ainsi de 2 800 m² à 2 400m², sous réserve d’intégrer le nouveau mode de calcul des surfaces de vente imposé par la Circulaire du 15 novembre 2023.
Ainsi, considérant les articles du code du commerce L752-1, L752-2 et L752-3 précités, motivant les notions de changement d’activité et d’ensemble commercial, l’implantation de GRAND FRAIS permettrait d’actualiser l’autorisation d’exploitation commerciale du 15 décembre 2006 devenue obsolète au vu des évolutions juridiques et législatives.
Aussi, la suppression d’un magasin comme GIFI, puis l’arrivée d’un nouvel acteur comme GRAND FRAIS, peut avoir une influence importante sur les flux chalands, la concurrence, et l’équilibre marchand des différentes centralités. C’est pourquoi, l’opportunité d’examiner cette implantation commerciale en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) permettrait à la Commune d’évaluer l'impact commercial du projet, avec un débat contradictoire avant d’émettre un avis sur une éventuelle autorisation d’exploitation commerciale.
Sarah BOUSSANDEL demande par quelle voie on peut s’opposer au projet car aucun permis de construire n’est déposé, il s’agit simplement d’un changement d’usage du local commercial.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’une loi est mal faite et il faut qu’elle change. 68
Sarah BOUSSANDEL demande s’il y a des risques de répercussions à vouloir s’acharner alors que la Commune sait que c’est perdu d’avance. La loi n’est pas en faveur de la Commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI évoque la possibilité d’une préemption du bâtiment mais il faut un objet derrière. Pour l’instant, aucune DIA n’a été déposée.
Sarah BOUSSANDEL demande si la Commune a une idée du budget.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que GRAND FRAIS se présente comme un sauveur de l’enseigne GIFI. S’agissant d’une vente entre parties privées, il n’y a aucune estimation des Domaines. GRAND FRAIS a indiqué avoir fait une faveur considérable à GIFI et la Commune verra le montant de la DIA le moment venu.
Sur une question de Sarah BOUSSANDEL, Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que la Commune reste très vigilante sur ce dossier.
Pierre-Jean ZANNETTACCI émet l’hypothèse que GRAND FRAIS ait déjà signé le bail et si la CCPA rachetait le bâtiment, elle aurait GRAND FRAIS comme locataire.
Sarah BOUSSANDEL demande où en est le bail.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il y a très peu de chances pour que la Commune ait gain de cause mais un travail est néanmoins réalisé pour contrer le projet.
Sarah BOUSSANDEL indique qu’il ne faut pas engager des frais sur ce dossier.
Pierre-Jean ZANNETTACCI remarque que le SCOT a été voté et si la Commune avait disposé de 4 ou 5 mois supplémentaires, le projet n’aurait pas pu émerger car non-conforme au SCOT. Le sujet est à l’ordre du jour du conseil communautaire du 15 janvier 2026.
Nathalie SERRE demande quand le SCOT sera effectif.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que l’enquête publique est terminée. Il sera définitivement adopté avant fin mars 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
▪ DÉCIDENT la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour actualiser l’autorisation d’exploitation commerciale en vigueur sur le site GIFI LA HALLE, propriété foncière du Groupe Philippe Ginestet ;
▪ DEMANDENT aux services de l’Etat de vérifier la régularité de l’autorisation d’exploitation commerciale du Groupe Philippe Ginestet en cas de changement d’activité vers une activité alimentaire
▪ CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
✓ Saison culturelle En trio – Utilisation du Pass Région
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que l’idée est que les jeunes puissent utiliser leur Pass Région pour le paiement des spectacles de la saison culturelle mutualisée. 69
✓ Marché de Noël
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il se tiendra le week-end prochain.
✓ Vœux à la Population
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’ils auront lieu le samedi 3 janvier 2026 à 17h00.
✓ Trail du début de l’an
Sylviane CHAMPIN indique que le 4 janvier 2026 a lieu le trail du début de l’an. Il manque des bénévoles.
✓ Bouteilles et verres d’eau
Sarah BOUSSANDEL demande s’il est possible, maintenant que la période COVID est passée, que les Conseillers municipaux puissent avoir de l’eau pour la séance.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que c’est tout à fait possible, d’autant que les séances du Conseil municipal sont longues.
✓ Date anniversaire loi 1905
Sébastien MAJEROWICZ indique que cela fait 120 ans, le 9 décembre, que la loi de 1905 instaurant la laïcité en France a été promulguée. Il s’agit d’une belle célébration et il encourage l’assemblée à y participer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 et la parole est donnée au public.