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Déliberation - DEL2023 56 Repartition de lactif et du passif de lAssociation Fonciere de Remembrement visee
Document publié le Jeudi 23 juillet 1981 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 56 Repartition de lactif et du passif de lAssociation Fonciere de Remembrement visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le S L O
ID :074-217402015-20231010-DEL202356-DE
EE CONSEIL
MUNICIPAL
à REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2023-56
JÉobmune
déNÉYDENS
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-trois, le dix octobre à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est réuni Absents : 03 x ss LS
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 02 VINCENT, Maire.
Présents : 13 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 04/10/2023
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 04/10/2023
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE -— Véronique VERGUET -Sophie GIROD — Christophe
DESBIOLLES —-André VALLI- Michèle DUVAL — Jérôme DEMIET — Lionel VESIN — Levent BAYAT — Eve ROUKINE
— Alan SORRENTI — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir: Bernard CHAUTEMPS ayant donné pourvoir à Carole VINCENT — Sophie
MULLER-COWLEY ayant donné pouvoir à Christophe DESBIOLLES
Absents sans pouvoir : Jean AMELINE
Secrétaire de séance : Lionel VESIN
Délibération n°2023-56 : Répartition de l'actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement Neydens/Saint-Julien-en-Genevois
VU les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une Association Foncière de Remembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens, VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une Association Foncière de Remembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens, VU la désignation en date du 7 septembre 2006 par la Chambre d'Agriculture de quatre propriétaires exploitants,
VU la désignation par le Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois en date du 22 juin 2006 de deux propriétaires non exploitants,
VU la désignation par le Conseil municipal de Neydens en date du 11 mai 2006 de deux propriétaires non exploitants,
VU l'arrêté préfectoral n°DDAF-2007-SEGE-n°120 du 23 octobre 2007 modifiant la composition du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois/Neydens, VU les demandes de dissolution de l'AFR par les deux Communes,
VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,
CONSIDERANT la non-inactivité de l'AFR de Neydens/Saint-Julien-en-Genevois depuis 2008. CONSIDERANT l'épuisement du mandat des membres du bur arrêté préfectoral du 23 octobre 2007.
yé en préfecture le 1
scrure 18 1
174020 15-2020 10-DEL 2
AU-TESONÉS PUUT- DENTS PET
CONSIDERANT la nécessité qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis une quinzaine d'années et de délibérer sur la proposition de répartition de l'actif et du passif de l'AFR avant ladite dissolution.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la répartition et reprise de l'actif et du passif de l'AFR Neydens/Saint-Julien-en- Genevois comme suit :
f BALANCE AFR NEYDENS __| ST JULIEN Ï TOTAL | i i i COMPTES DEBIT. CREDIT _| DÉBIT | CREDIT | DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT 1021 115 099,01 73 006,88] 42 092,43] 0,00! __ 115 099,01 1068 47,82 A7. 92] 0,00 A7, 92 110 130,03] 130,08] 0,00 130,08] 21538} 115 146,93 13 201,88] 41 945,05] 115 146,93] 0,00 AT18 3 730,20! 3 730,20) 0,00 0,00 3 730,20 515] ____ 386023] 3 535,20] 325,03] 3 860,23] 0,00 119 007,46[ 119 07.16] 76 737.08[ 76 737.08] 42270,08] 42 270,08] 119 007,16[ 119 007,16 Î ! |
_TERRAINS ST JULIEN i
PARCELLE | SURFACE | VALEUR PARCELLE | SURFACE |” VALEUR ZA3 762) 1195,25] ZA8 1.556| 2 440,69 ZA 31 soit 10840,38 ZA 13 323 506,85 ZA 43 1 688 2643.04 ZA18 177 271,64 ZATO 3281 5146.47 ZA 21 4080) 6 399,75) ZATT 1 225 1921,49] ZA 24 1389) 2 178,74 ZA 84 220 345,08 ZA 34 3.558] _ 5 580,96 ZAS6 1 350 2117.57 ZA 39 2255] 3537.12 ZB 48 654 1025,84] ZA 42 4951] 7765.97 ZB 52 179) 280,77 ZA 52 2922] 7 4583,35 2871 26] 40,78] ZA 60 340 533,31 28% 1 937 3038,31 ZA 64 533 836,05 ZC 18 876 1374,06] ZAG7 | 1611! 252696 ZC 23 494 TTA,8T ZA T3 1498| 2 34971 ZD 12 2 168] 3395,95 ZA TT 85 133,33] ZD 28 a1i 644,68 ZA 78 1288] 2020.31 2D 34 727 1140.35) ZA 82 1160] 11 230,94 ZÆ7 1977 310,08 ZA 104 4632] 77 2 403,04 ZE 19 1861 2919,1 ZB 20 agi 629,00 TOTAL. 26 741] 41 946,05 2B 25 1486] "2 330,89! 28 30 182] 122662
2B 31 1919] 1 598,37
Z8 3% 1820] 286891
i 28 40 1 660] __ 2 603,82
ITOTAL PARCELLES 73 408 ZB 124 60 o4,11 NEYDENS + ST JULIEN 28 127 265 415,67 i 28 95 87 136,47
Proratisation des travaux d'aménagement des 2B 209 328 516529) herins à là surface ZB 208 296) 104.20 2ZB 204 222 348,22
| ZB 229 10 15,69
TOTAL 46 668] _ 73 201,88 Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le S LOT
ID :074-217402015-20231010-DEL202356-DE ACCEPTE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune prop
situés sur la Commune de Neydens et listés ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces et actes à intervenir inhérents à la dissolution de l'AFR, à la reprise de ses actifs et passif et à l'incorporation des biens de l'association situés sur la Commune dans la propriété communale.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 10 octobre 2023
Le secrétaire de séance,
> À
Carole VINCENT onel VESIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.