Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil n° 27 2020 067 du 23 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil n° 27 2020 067 du 23 avril 2020 Document publié le Jeudi 23 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil n° 27 2020 067 du 23 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-067

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020Sommaire

DDTM

27-2020-04-23-001 - 20-146-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure

27-2020-04-15-003 - ORSEC RETAP RESEAU de la zone de défense Ouest (1 page) Page 6

2DDTM

27-2020-04-23-001

20-146-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-23-001 - 20-146-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 3E 3 PRÉFET Direction

départementale des territoires

DE L'EURE et de la mer de l'Eure

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-146

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU TE , |

- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,.

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, . - lé décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du

Covid19, |

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, | Lo.

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux clässés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1* classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts,

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction. à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le

département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie dé COVID19;

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ne LL

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur. de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, |

- la demande de M. LEBON Arnaud,

- l'avis de la Fédération départementale des chasseurs.

CONSIDERANT .

- les dégâts occasionnés par les sanglièrs dans les parcelles de semis d'orge et lin, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier, |

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence, . # «

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÉTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibies d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Lionel LEVEAU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de BUREY, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 Juin 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur. :

.

Article 2 — M. Lionel LEVEAU devra être muni de l'attestation de déplacement dérogatoire en application du décret du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des:-interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude où dans un mouchoir, saluer sans se serrer la:main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi äu jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-23-001 - 20-146-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 4Article.3 - Monsieur Lionel LEVEAU préviendra au moins 24 heures à l’ avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer,.la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication modèrne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux prélevés seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu, même négatif, (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et.de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

. Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à ‘ compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. :

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer-de l’Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,

--M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le ÿe0e JAY EC

Pour le préfet et par délégation,

‘ Le directeur départeme ar subdélégation, Le chef de service E iversité et Forêts

| Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ?, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX té!: 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille dej jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-23-001 - 20-146-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 5Préfecture de l'Eure

27-2020-04-15-003

ORSEC RETAP RESEAU de la zone de défense Ouest

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-003 - ORSEC RETAP RESEAU de la zone de défense Ouest 6Liberié « Liberté + Égalté + Fraterit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté n° /c2> 47

portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et

à l’approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques,

eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU Je code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux

pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;

VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces ;

SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

ARRÊTE :

Article 1 : Le document ORSEC Retap réseaux de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.

Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés de l’application, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 15 AVR 2020

La préfète,

Michèle KIRRY mm

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-003 - ORSEC RETAP RESEAU de la zone de défense Ouest 7