Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 063 du 15 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 063

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 060

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 188

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil n° 27 2020 067 du 23 a

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 064

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 066

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 062

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 040

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 046

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°027 2020 061

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 063 du 15 avril 2020 Document publié le Mercredi 15 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 063 du 15 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-063

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020wi

Sommaire

DDTM

27-2020-04-10-003 - 20-087-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 3

27-2020-04-14-001 - 20-088-Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 6

27-2020-04-14-002 - 20-095-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Eure

27-2020-04-02-001 - Arreté composition CTSD (2 pages) Page 12

27-2020-04-15-001 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 54 réglementant l’ouverture des jardins

ouvriers et familiaux des communes du département de l’Eure (2 pages) Page 15

27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56 portant interdiction aux hébergements à

vocation touristique de recevoir du public dans le département de l’Eure jusqu’au 11 mai

2020 inclus (4 pages) Page 18

2DDTM

27-2020-04-10-003

20-087-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-10-003 - 20-087-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 3PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

et de la mer de l’Eure

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-087

portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid19, - l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, - l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l’arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l’Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1er classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts, - l’arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Eure dans le cadre de l’épidémie de COVID19,

- l’arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de Madame Bourlier

- l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les semis de pois,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l’Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l’urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,

A R R Ê T E

Article premier – Par dérogation à l’arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Sébastien DULAC, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de TILLEUL DAME AGNES, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.

Article 2 – M. Sébastien DULAC devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application du décret du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d’au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 42 205 – 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-10-003 - 20-087-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 4Article 3 – Monsieur Sébastien DULAC préviendra au moins 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de l’intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l’opération, propose d’autres solutions alternatives d’évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l’Eure,

- M. le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure.

Évreux, le 10 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,

Zéphyre THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 42 205 – 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-10-003 - 20-087-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 5DDTM

27-2020-04-14-001

20-088-Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-14-001 - 20-088-Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de nuit aux sangliers 6EE 3 | Direction départementale des territoires

PRÉ FET et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-088

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenñants de louveterie du département, ° - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1°” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, .

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. MARTOT Eric,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de maïs, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de’ collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Patrick PLUCHET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de, PORTE DE SEINE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Maï 2020 et ne pourra être accompagné d'aucun tireur.

Article 2 — M. Patrick PLUCHET devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-14-001 - 20-088-Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de nuit aux sangliers 7Article 3 — Monsieur Patrick PLUCHET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de’ UNSS en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu dé destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être.saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible __ parle site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 1 4 AVR. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental £t par subdélégation,

Le chef de service! biodiversité, forêts,

{

doom

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 -— 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-14-001 - 20-088-Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de nuit aux sangliers 8DDTM

27-2020-04-14-002

20-095-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-14-002 - 20-095-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 9Direction départementale des territoires

E 3 et de la mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-095

portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU |

- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le

département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, |

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de Earl du Village,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l’ Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnées par les sangliers dans des cultures de semis den mais - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Mathieu HACQUARD, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de MESNIL VERCLIVES, LISORS et TOUFFREVILLE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être

accompagné d’aucun tireur.

M. Mathieu HACQUARD sera accompagné de M. Franck FIGEUREU dans un véhicule à part.

Article 2 —- MM. HACQUARD ET FIGEUREU devront être munis de l'attestation de déplacement dérogatoire en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des

mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-14-002 - 20-095-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 10Article 3 - Monsieur Mathieu. HACQUART préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter'de sa.notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application En citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 14 AVR, 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-14-002 - 20-095-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 11Préfecture de l'Eure

27-2020-04-02-001

Arreté composition CTSD

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-02-001 - Arreté composition CTSD 12DE Es

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Evreux, le 02 avril 2020 | 4

acalé

Roll Le Directeur académique

des services de l'Education nationale de l'Eure

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale ARRETE DOS/CTSD/2019-3 Eure

EX = FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL gs am DEPARTEMENTAL

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

- Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9;

- Vu le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat;

- Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9-2-c, 14-2 et 31;

- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 6 et 7;

- Vu les résultats des scrutins déconcentrés des élections professionnelles de l'éducation nationale du 6 décembre 2018;

- Vu la désignation de l’organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 8 janvier 2020;

ARRETE

Article 1 : Le comité technique spécial départemental de l'Eure est présidé par Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Eure et comprend également, en qualité de membre de l'administration, Monsieur Yann FAUGERAS, secrétaire Général. Le Directeur académique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité.

Article 2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Eure, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et après désignation de nouveaux membres par l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure le 8 janvier 2020 :

Au titre de la FSU

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Patrick BEZAULT Madame Adèle LECOMTE Professeur des écoles Professeur des écoles Madame Anne KOECHLIN Monsieur Cédric JARDIN Professeur certifiée Professeur certifié

Monsieur Adrien SAUVAGE Madame Mathilde MARNIERE Professeur des écoles Professeur des écoles Madame Cécile CHANDAVOINE Madame Wélénasse GOMIS Professeur certifiée Professeur certifiée

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-02-001 - Arreté composition CTSD 13Article 3:

Au titre de la FNEC-FP-FO

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Laurent BAUSSIER

Professeur certifié

Monsieur Bertrand LOHIER

Professeur des écoles

Madame Estelle JOLY-ALBENQUE

Professeur certifiée

Madame Christine BERTY

Professeur des écoles

Monsieur Patrice MARTINEAU

Professeur des écoles

Monsieur Fabrice LAGOUANELLE

Professeur certifié

Monsieur Matthieu LAGUETTE

Professeur des écoles

Madame Elsa LE BELLER

Professeur certifiée

Monsieur David MICHEL

Professeur des écoles

Madame Isabelle ROMAIN

Professeur certifiée

Au titre de l’'UNSA-Education

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Florian GERARD

Professeur des écoles

Monsieur Yanick MARVIN

Professeur certifié

Le secrétaire général de la DSDEN de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 02 avril 2020.

fo

Laurent LE MERCIER

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-02-001 - Arreté composition CTSD 14Préfecture de l'Eure

27-2020-04-15-001

Arrêté n° D3 SIDPC 20 54

réglementant l’ouverture des jardins ouvriers et familiaux

des communes du département de l’Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-001 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 54

réglementant l’ouverture des jardins ouvriers et familiaux 15E H Préfecture de l'Eure

PRÉFET Cabinet du préfet DE L'EURE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 54

réglementant l'ouverture des jardins ouvriers et familiaux

des communes du département de l'Eure

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3et8;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que l'article 7 du décret n°2020-293 du 23 avril 2020 dispose que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'État par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent ét qu'il est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions et activités autres lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les déplacements à destination des jardins ouvriers et familiaux sont assimilables à des déplacements à titre dérogatoire pour effectuer des achats de première nécessité ;

Considérant que la récolte de fruits et légumes dans un jardin s'assimile à l'acquisition à titre peu onéreux de produits de première nécessité et que cette possibilité est particulièrement importante pour les personnes à faibles revenus ;

Considérant qu'au surplus l'ouverture des jardins ouvriers et familiaux répond, en cette saison, à la nécessité d'entretien et de récolte de divers produits alimentaires ;

Considérant que les conditions d'aménagement des jardins ouvriers et familiaux composés de parcelles individuelles séparées les unes des autres sont de nature à permettre le respect des règles de distanciation sociale ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-001 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 54

réglementant l’ouverture des jardins ouvriers et familiaux 16Sur Proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°"_: L'ouverture des jardins ouvriers et familiaux des communes du département de l'Eure est

autorisée et réglementée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020 suivant les modalités fixées par les articles

2 et 3.

Article 2 : L'ouverture des jardins ouvriers et familiaux est autorisée tous les jours de la semaine, y compris le week-end, de huit heures à midi, dans les conditions définies à l'article 3.

Article 3 : L'accès aux jardins ouvriers et familiaux est autorisé à titre individuel, dans la limite d'une seule personne par parcelle ou terrain attribué, pour y procéder aux seuls travaux de récolte et d'entretien nécessaires et obligatoires de première nécessité à raison d'une durée maximale de 2 heures consécutives par jour pour l'occupant, comprise dans la plage horaire visée à l'article 2.

Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication — le tribunal administratif peut être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements d'Évreux et de Bernay, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys, le directeur départemental de la sécurité publique

de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du

département de l'Eure mettant à la disposition de leurs habitants des jardins ouvriers et familiaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 6 : Une copie de cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, est transmise à Madame la Procureur de la République d'Evreux.

Évreux, le 1 5 AYR. 2020

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-001 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 54

réglementant l’ouverture des jardins ouvriers et familiaux 17Préfecture de l'Eure

27-2020-04-15-002

Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation

touristique de recevoir du public

dans le département de l’Eure jusqu’au 11 mai 2020 inclus

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 18ŒE JH Préfecture de l'Eure

PRÉFET Cabinet du préfet

DE L'EURE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 11 mai 2020 inclus ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 313117;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3et8;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'urgence ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 prolonge le délai d'interdiction prévu dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le portant ainsi au 11 mai 2020 ;

Considérant que, nonobstant ces mesures de limitation des déplacements, un nombre significatif de personnes a quitté les centres urbains pour rejoindre le département de l'Eure ;

Considérant que les vacances scolaires et les conditions météorologiques propices annoncées pour les prochains jours constituent autant de motifs pour venir résider temporairement dans le département de l'Eure, et notamment dans ses parties touristiques, malgré les mesures de limitation des déplacements ;

1/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 19Considérant que les services de police et de gendarmerie ont fait état d'arrivées de personnes désireuses de venir résider temporairement dans l'Eure ;

Considérant que certaines personnes résident habituellement au sein de zones dans lesquelles le covid-19 circule activement et peuvent contribuer à amplifier la propagation de la contagion ;

Considérant par ailleurs qu'une nouvelle augmentation de la population serait susceptible de solliciter plus encore le dispositif médical et hospitalier en place dans le département ;

Considérant qu'en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d'interdire aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ;

Considérant que, si l'activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l'article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels; que toutefois, sur le fondement du VI du même article, le représentant de l'État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées, mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes en un même lieu disposant de parties communes, il y à lieu d'interdire aux hôtels, situés sur l'ensemble du territoire de l'Eure, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu'au 11 mai 2020 inclus ;

Considérant que les locations saisonnières, qu'il s'agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n'entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l'article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ;

Considérant toutefois qu'il incombe au représentant de l'État dans le département lorsque la mesure à vocation à s'appliquer sur un territoire qui excède celui d'une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que sur ce fondement, il y a lieu d'interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur tout le territoire de l'Eure jusqu'au 11 mai 2020;

Considérant l'urgence à agir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : La location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés dans le département de l'Eure est interdite jusqu'au 11 mai 2020.

Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l'hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l'hébergement d'urgence ou l'hébergement pour des besoins professionnels.

Article 3: Les personnes hébergées doivent justifier auprès de l'hébergeur du motif de leur demande d'hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée de l'exécution du présent arrêté. Ce motif sera consigné par l'hébergeur sur un registre.

Article 4 : Tout hébergeur présentera le registre mentionné à l'article 3 aux agents des forces de l'ordre qui en feront la demande, aux fins de contrôle.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

EVREUX

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 20Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du

département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1 5 AVR. 2020 Le préfet

erome FILIPPINI

27022

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 21Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-15-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 20 56

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 22