Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°027 2020 061 du 08 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°027 2020 061 du 08 avril 2020 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°027 2020 061 du 08 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-061

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2020-04-08-003 - Délégation de signatures SIP Bernay au 08/04/2020 (2 pages) Page 3

DDTM

27-2020-04-08-004 - 20-073-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure

27-2020-04-08-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 2050 portant interdiction aux hébergements à

vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril

2020 inclus (2 pages) Page 9

27-2020-04-08-001 - Arrêté n°D3 SIDPC 2049 portant interdiction temporaire du brûlage

à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure (2 pages) Page 12

2DDFIP de l'Eure

27-2020-04-08-003

Délégation de signatures SIP Bernay au 08/04/2020

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-08-003 - Délégation de signatures SIP Bernay au 08/04/2020 3EE = Liberté h Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des im pôts des particuliers de BERNAY.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur COMBES David, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de BERNAY, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises

sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-08-003 - Délégation de signatures SIP Bernay au 08/04/2020 4a———. anna meme

D

Liberté ° Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de la Soussignée et de son adjoint,

les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent Signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites

de la propre délégation de signature du responsable

:

Nom et prénom des agents Grade |

LANGLERON Bruno h Contrôleur +

VENDERLIN Bénédicte | Contrôleur Principal

| TALARD Arnaud | Contrôleur Principal _.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE.

À BERNAY le 8 avril 2020

Le comptable, responsable de service des impôts

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-08-003 - Délégation de signatures SIP Bernay au 08/04/2020 5DDTM

27-2020-04-08-004

20-073-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-08-004 - 20-073-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 6E 3 Direction départementale des territoires PREFET | et de la mer de l'Eure DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-073

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code:de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19, :

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, | - la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, |

- la demande de MM. BOUTRY et HEMERY,

- Favis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de pois, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Jean-Philippe PETILLON, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de BOIS JEROME ST SOUEN, GASNY, HEBECOURT HARICOURT, VEXIN S/EPTE à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.

Article 2 — Jean-Philippe PETILLON devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application du décret du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél! : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-08-004 - 20-073-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 7Article 3 - Jean-Philippe PETILLON préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des. chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux prélevés seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,

- M..le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Evreux, le —8 AVR. 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service, ee bjpdiversité, forêts,

Zéphyré THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 : Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-08-004 - 20-073-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 8Préfecture de l'Eure

27-2020-04-08-002

Arrêté n° D3 SIDPC 2050 portant interdiction aux

hébergements à vocation touristique de recevoir du public

dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 inclus

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 2050 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 inclus 9E L. Préfecture de l'Eure

PRÉFET Cabinet du préfet DE L'EURE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 50

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 inclus ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3et8;

VU l'urgence ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant que, nonobstant ces mesures de limitation des déplacements, un nombre significatif de personnes a quitté les centres urbains pour rejoindre le département de l'Eure ;

Considérant que les vacances scolaires, la proximité des fêtes pascales et les conditions météorologiques propices annoncées pour les prochains jours constituent autant de motifs pour venir résider temporairement dans le département de l'Eure, et notamment dans ses parties touristiques, malgré les mesures de limitation des déplacements ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie ont fait état d'arrivées de personnes désireuses de venir résider temporairement dans l'Eure ;

Considérant que certaines personnes résident habituellement au sein de zones dans lesquelles le covid-19 circule activement et peuvent contribuer à amplifier la propagation de la contagion ;

Considérant par ailleurs qu'une nouvelle augmentation de la population serait susceptible de solliciter plus encore le dispositif médical et hospitalier en place dans le département ;

Considérant qu'en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d'interdire aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 2050 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 inclus 10Considérant que, si l'activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l'article 8 du décret du 23 mars 2020, le Il de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels; que toutefois, sur le fondement du Vi du même article, le représentant de l'État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d'être rappelées, mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur l'ensemble du territoire de l'Eure, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 inclus ;

Considérant que les locations saisonnières, qu'il s'agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n'entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l'article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ;

Considérant toutefois qu'il incombe au représentant de l'État dans le département lorsque la mesure a vocation à s'appliquer sur un territoire qui excède celui d'une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses; que sur ce fondement, il y a lieu d'interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur tout le territoire de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 ;

Considérant l'urgence à agir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : La location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés dans le département de l'Eure est interdite

jusqu'au 15 avril 2020.

Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l'hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l'hébergement d'urgence ou l'hébergement pour des besoins professionnels.

Article 3: Les personnes hébergées doivent justifier auprès de l'hébergeur du motif de leur demande d'hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée de l’exécution du présent arrêté. Ce motif sera consigné par l'hébergeur sur un registre.

Article 4 : Tout hébergeur présentera le registre mentionné à l'article 3 aux agents des forces de l'ordre qui en feront la demande, aux fins de contrôle.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le © 8 AVR 2020

Le pres

__Héréfife FILIPPINI

|

2/2

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 27022 EVREUX LEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-002 - Arrêté n° D3 SIDPC 2050 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de l'Eure jusqu'au 15 avril 2020 inclus 11Préfecture de l'Eure

27-2020-04-08-001

Arrêté n°D3 SIDPC 2049 portant interdiction temporaire

du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le

département de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-001 - Arrêté n°D3 SIDPC 2049 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure 12E Préfecture de l'Eure

£ Cabinet du préfet

PRE FET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 49

portant interdiction temporaire du brülage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215;

VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° D5/B110-0557 du 14 décembre 2010 portant réglementation des feux de plein air et prévention des incendies dans le département de l'Eure ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois ;

Considérant l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure le 30 mars 2020 à Bosrobert ayant mobilisé 61 sapeurs-pompiers pour éteindre un incendie sur une parcelle de 18 ha de sous-bois, dont 5 ha ont brûlé ;

Considérant qu'au regard du contexte sanitaire actuel, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à la sécurité publique, notamment la survenue d'incendies, afin de permettre aux services de secours d'affecter un maximum de ressources à l'assistance aux populations atteintes par le virus covid-19 ; qu'ainsi, il convient d'interdire temporairement le brülage àl'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ;

Considérant l'urgence à agir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-001 - Arrêté n°D3 SIDPC 2049 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure 13ARRÊTE

Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° D5/B1-10-0557 du 14 décembre 2010 susvisé, le brûlage à l'air libre des déchets verts est temporairement interdit dans le département de l'Eure.

Article 2 : Les déchets verts comprennent les déchets issus de la tonte de gazon, de la taille de haies et d'arbustes, des opérations d'élagage, d'abattage, de débroussaillement, du ramassage des feuilles et aiguilles mortes. Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport et des jardins des particuliers, de la gestion forestière ou agricole.

Article 3 : L'interdiction prévue à l’article 1“ est applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai 2020.

Article 4: En application de l'article R. 610-5, toute violation de l'interdiction prescrite par le présent arrêté sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 0 8 AVR. 2020

Le préfet

27.

_férôême FILIPPINI

2/2

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-04-08-001 - Arrêté n°D3 SIDPC 2049 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure 14