Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18.10.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18.10.2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

Conseil municipal du 18 OCTOBRE 2023

A 20 heures

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mil vingt-trois, le 18 du mois d’octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Clair de la Tour, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 20 heures.

Date de la convocation : 11 octobre 2023

PRESENTS : Patrick BLANDIN, Jacqueline GUICHARD, Rémi SAUVESTRE, Maude SCHWARZ, Jean-Yves BEC, Cécile BOUSQUET, Caroline COTTE, Chrystelle GERLAND, Pascal GUERIN, Claire LEFEVRE, Jean-François DELDICQUE, Alexandre MARCHAL, Pascale GAUD, Perrine CRETEL, Alexandre VERRECCHIA, Vincent LE SOURD,

POUVOIRS :

Mme VENDOIS Kathia donne pouvoir à M. BLANDIN Patrick

M. EGLAINE Emmanuel donne pouvoir à Mme GERLAND Chrystelle Mme NOBLIA Gabrielle donne pouvoir à Mme BOUSQUET Cécile

ABSENTS :

Audrey COLLOT, Maela FREMY, Grégory LACH, Cédric MOREL,

Secrétaire de séance : Pascale GAUD

Quorum de séance atteint : 16 personnes

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

MAIRIE

de

SAINT CLAIR DE LA TOUR

38110

Tél : 04 74 97 14 53 – Fax : 04 74 97 81 75

e-mail : mairie@stclairdelatour.com

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

MAIRIE

de

SAINT CLAIR DE LA TOUR

38110

Tél : 04 74 97 14 53 – Fax : 04 74 97 81 75

e-mail : mairie@stclairdelatour.com2

COMMUNE DE SAINT CLAIR DE LA TOUR

Réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 à 20h

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour sera le suivant :

➢ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20.09.2023 ➢ Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations ➢ Délibération sur l’attribution des subventions aux associations saint-clairoises et extérieures

➢ Délibération sur Actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) sur le territoire - Communauté de Communes des Vals du Dauphiné ➢ Délibération pour création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe ➢ Délibération sur reprise d’un bien sans maître

➢ Délibération DM1

➢ Délibération sur les modalités de fonctionnement et de financement du Service instruction des autorisations urbanisme des Vals du Dauphiné

➢ Délibération sur Convention avec la commune de Dolomieu d’un référent déontologue ➢ Délibération sur une subvention exceptionnelle voyage scolaire élémentaire ➢ Délibération Ulis la Tour du Pin

➢ Délibération sur Projet de la SAS COULEURS METHA sur la commune de Veyrins - Thuellin

➢ Présentation du rapport de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné

➢ Délibération concernant le remplacement M. BELANTAN à la Commission Urbanisme et Habitat des VDD

➢ Questions orales3

SOMMAIRE

1. Approbation du Procès-verbal du 20.09.2023

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 par 1 voix CONTRE (J.F. DELDICQUE) et 18 voix POUR.

2. Attribution des subventions annuelles aux associations Saint Clairoises et Extérieures

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE le montant des subventions telles que définies ci-dessus.

3. Actualisation du plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR) sur le territoire – Communauté de Communes des Vals du Dauphiné

Après discussion, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité :

1) L’acceptation de l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée des chemins reportés sur la carte ci-annexée (tableau d’assemblage du cadastre).

2) L’engagement à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier).

3) L’engagement à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification pour donner suite à des opérations foncières ou de remembrement.

4) L’engagement à conserver leur caractère public et ouvert des sentiers concernés.

5) Qu’en cas de passage inévitable sur une propriété privée, il devra passer une convention entre le Département et le Propriétaire.

2023-10-01 Approbation du Procès-Verbal du 20.09.2023

2023-10-02 Attribution des subventions annuelles aux associations saint

clairoises et extérieures

2023-10-03 Actualisation du plan départemental des itinéraires de promenade et

randonnée (PDIPR) sur le territoire

2023-10-04 Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe 2023-10-05 Reprise d’un bien, sans maître

2023-10-06 Décision Modificative du Budget DM1

2023-10-07 Modalités de fonctionnement et de financement du Service instruction

des autorisations urbanisme des Vals du Dauphiné

2023-10-08 Convention avec la commune de Dolomieu pour un référent

déontologique

2023-10-09 Subvention exceptionnelle voyage scolaire élémentaire

2023-10-10 Participation financière aux charges scolaires de l’Unité Localisée

pour l’Inclusion Scolaire – Ulis La Tour du Pin pour l’année scolaire

2022-2023

2023-10-11 Projet sur le SAS couleur metha sur la commune de Veyrin-Thuellin

Rapport joint au P.V4

4. Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classeLes membres du Conseil Municipal valide à l’unanimité la création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère Classe.

5. Reprise d’un bien sans maître

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des voix la reprise du chemin de la cascade.

6. Décision Modificative du Budget – DM1

En conséquence, les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité : 1) D’accepter d’apporter au Budget primitif 2023 les ouvertures de crédit reprises ci-dessus

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants

7. Modalités de fonctionnement et de financement du Service Instruction des autorisations urbanisme des Vals du Dauphiné

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

8. Convention avec la commune de Dolomieu pour un référent déontologue

Après en avoir délibéré par 1 abstention (C.GERLAND) et 18 voix POUR, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention désignant le DGS de la Mairie de Dolomieu comme référent déontologue en charge d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

9. Subvention exceptionnelle voyage scolaire élémentaire

Le Conseil Municipal valide par 2 voix CONTRE – 1 abstention et 16 voix POUR l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire.

10. Participation financière aux charges scolaires de l’Unité Localisée pour l’inclusion Scolaire – Ulis La Tour du Pin pour l’année scolaire 2022-2023

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le montant d’une participation de 1 269€ et autorise Monsieur le Maire à signer la convention aux charges scolaires de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire de La Tour du Pin.5

11. Projet sur le SAS couleur metha sur la commune de Veyrins-Thuellin – Rapport joint au P.V.

Le Conseil Municipal exprime son avis par 2 voix POUR – 13 Abstentions et 4 voix CONTRE.

Le Maire La secrétaire de séance

P.BLANDIN P.GAUD6

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.09.2023 - Délibération N° 2023-10-01

Monsieur le Maire demande aux élus d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 qui a été notifié aux élus.

Le conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 par 1 voix CONTRE et 18 voix POUR.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

- Passation d’un marché de nettoyage des bâtiments communaux : 3 offres de prix ont été transmises. Le Prestataire choisi : Entreprise BILLAUD Nettoyage à CORBELIN avec une offre plus économique et technique. Le démarrage du marché est conclu au 1er octobre 2023.

- Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association « Accueil des Réfugiés Vals du Dauphiné » dont le siège se situe 5 Avenue Alsace Lorraine à la Tour du Pin pour louer le logement de la cure afin d’héberger une personne. La présente convention est conclue entre la Collectivité et l’Association à compter du 6 octobre 2023 et ce jusqu’au 31 janvier 2024. Il est précisé que le renouvellement du bail n’est pas automatique et qu’il peut être rompu.

- Signature d’un bail de location de l’appartement au-dessus du cabinet des ostéopathes à compter du 7 octobre 2023 pour 3 ans.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS SAINT CLAIROISES ET EXTERIEURES

Délibération N° 2023-10-02

Madame Jacqueline GUICHARD, Adjointe en charge de la Commission « Sport et Vie Associative » explique que la commission a travaillé uniquement sur les demandes des associations ayant transmis une demande et que des critères ont été retenus par les membres de la Commission, dans la limite des crédits votés au budget primitif, pour l’attribution des subventions 2023 :

Critères :

Nombre d'adhérent tot: <65 65-102 >102

Nombre de points: 0 4,75 11

% adhérent st Clairois: 0% 1-40% 41-80% >80% Nombre de points: 0 5 10 20 Nombre d'enfant de moins de

18ans:

10-18 >18

Nombre de points: 10 25

Bonus participation à la vie

communale

1

Bonus bien être (autre que le

sport)

1

Bonus compétition (visibilité de

la commune)

107

Les propositions d’attribution de subventions annuelles suivant ces critères sont les suivants :

SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS SAINT CLAIROISES POUR 2023

ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT PROPOSE BVT 1925 € FCTC 1925 € YOGA 350 € Etoile Cycliste 350 € KALYANA 1750 € ET CETERA 175 € Amicale Boules 525 € ASAP 1260 € TOTAL 8260 € ASSOCIATIONS NON SPORTIVES MONTANT PROPOSE Amicale des anciens parachutistes 210 € Amicale des employés communaux 245 € Amitiés loisirs 210 € Réseau papillon 210 € SOU DES ECOLES 2170 € Antre des Héros 770 € TOTAL 3815 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES MONTANT PROPOSE MJC 200 € RESTOS DU CŒUR 150 € CENTRE OLYMPE 200 € CONSCRITS 500 € ENSEMBLE A L’HOPITAL 100 € SECOURS POPULAIRE 250 € TOTAL 1400 €

Monsieur le Maire demande à Madame GUICHARD de ne pas participer au vote en raison de son implication comme Présidente du Secours Populaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE le montant des subventions telles que définies ci-dessus

ACTUALISATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) SUR LE TERRITOIRE –

Communauté de Communes des Vals du Dauphiné

Délibération N° 2023-10-03

Rémi SAUVESTRE, Adjoint à l’Aménagement du Cadre de VIe explique qu’en 2022-2023, le service Tourisme de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné a procédé à un diagnostic du réseau d’itinéraires inscrits au PDIPR afin de contribuer à son amélioration (sécurisation des routes et des carrefours dangereux, réduction de la part goudronnée, inscription d’itinéraires agréables…).8

Une dynamique de concertation avec les communes et les associations de randonnée a été menée pour déterminer ensemble ce nouveau réseau validé en COPIL PDIPR le 4 septembre et en Commission Tourisme le 13 septembre 2023. Afin d’entériner ce nouveau réseau d’itinéraires inscrits au PDIPR, la Communauté de Communes demande à ses communes membres de délibérer.

Considérant que dans le cadre des actions menées en faveur des randonnées, le Conseil Départemental de l'Isère a réalisé ce plan, considérant que ledit plan comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune.

Plan Général des itinéraires inscrits au PDIPR sur la Commune

Après discussion, le Conseil Municipal, VOTE à l’unanimité :

1) l’acceptation de l'inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée des chemins reportés sur la carte ci-annexée (tableau d’assemblage du cadastre) 2) l’engagement à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3) l’engagement à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification pour donner suite à des opérations foncières ou de remembrement,

4) l’engagement à conserver leur caractère public et ouvert des sentiers concernés, 5) qu’en cas de passage inévitable sur une propriété privée, il devra passer une convention entre le Département et le Propriétaire.9

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE Délibération N° 2023-10-04

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimer par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En avril 2022, le conseil avait voté la création d’un poste de Rédacteur pour le recrutement d’un agent à temps complet en qualité de Responsable du Service Finances et Ressources Humaines.

Il s’avère que la personne recrutée a un poste de Rédacteur Principal 1ère classe.

Les membres du Conseil Municipal valide à l’unanimité la création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère Classe.

REPRISE D’UN BIEN SANS MAÎTRE

Délibération N° 2023-10-05

La commune souhaite récupérer le chemin de la cascade ayant comme propriétaire le Syndicat du Canal Mouturier.

Pour cela les modalités d’acquisition dite de plein droit sont de prendre une délibération pour formaliser l’acquisition en ayant obtenu de la part du greffe du tribunal l’acte de dissolution du Syndicat du Canal Mouturier.

Rémi SAUVESTRE explique qu’il n’y a aucune formalité particulière, mais une recommandation de prendre une délibération pour formaliser l’acquisition avec un affichage Procès-Verbal selon les modalités de l’article L 2131-1 du CGCT.

M. SAUVESTRE indique également que la commune recherche activement l’acte de dissolution du syndicat du Canal Mouturier

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des voix la reprise du chemin de la cascade.

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET - DM1

Délibération N° 2023-10-06

Monsieur le maire informe le conseil municipal que des mouvements budgétaires doivent être votés afin d’alimenter certains chapitres du budget.10

Il s’avère qu’il manque 72000 € sur le chapitre 011 (Charges à caractère général) pour alimenter en particulier des dépenses d’énergie qui ont mal été évaluées mais également 21000 € correspondant à une prime de départ à la suite d’une rupture conventionnelle ainsi que la possibilité de verser une prime pouvoir d’achat.

RECETTES DEPENSES

Chapitre 023 (Virement à la

section d'investissement)

Chapitre 011 (Charges à caractère

général)

60612 Fournitures non stockables -

Energie et Electricité

72 000 €

O23 Virement à la section

d'investissement

- 93 000 € Total chap. O11 - Charges à caractère

général

72 000 €

Total chap.023 - Virement à la

section d'investissement

- 93 000 €

Chapitre 012 (Charges de personnel et

frais assimilés)

64111 Personnel titulaire : rémunération

principale

21 000 €

Total chap. O12 - Charges de personnel

et frais assimilés

21 000 €

Chapitre 021 (Virement à la

section de fonctionnement)

Chapitre 21 (Immobilisations

corporelles)

o21 Virement à la section de

fonctionnement

- 93 000 € 2152 Installations de voiries - 45 000 €

Total chap.021 -Virement à la

section de fonctionnement

- 93 000 € Total chap.021 -Virement à la section de

fonctionnement

- 45 000 €

Monsieur le Maire indique que le budget d’investissement restera en déséquilibre comme lorsqu’il a été vote en début d’année 2023.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité :

1) D’accepter d’apporter au Budget primitif 2023 les ouvertures de crédit reprises ci- dessus

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants

MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS URBANISME DES VALS DU DAUPHINE Délibération N° 2023-10-07

Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne. Depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié.

Compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d’intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.11

Les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :

• Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

• Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme.

• Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.

Une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et autorise Monsieur le Maire à signer la convention

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE DOLOMIEU POUR UN REFERENT DEONTOLOGUE

Délibération 2023-10-08

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

En juin 2023, le conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à trouver un référent déontologue au sein d’une collectivité voisine.

La Commune de Dolomieu souhaite proposer une convention ayant pour objet de rappeler le cadre dans lequel s’inscrit l’action du référent déontologue des élus. Cette convention définit le cadre d’intervention de l’agent de la Commune de DOLOMIEU, agissant en qualité de référent déontologue, au profit de la commune de St CLAIR DE LA TOUR.

Le référent déontologue des élus peut être consulté par tout élu de la Commune de St CLAIR de la TOUR. Il est chargé de les conseiller, sur demande, quant au respect des principes inscrits dans la charte de l’élu local rappelés ci-après :

- Le référent déontologue des élus assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. - Les saisines se font par écrit. Le référent déontologue identifié par l’élu demandeur s’engage à apporter une réponse par écrit indiquée par cet élu, dans un délai12

raisonnable au regard notamment de la complexité de la demande qui lui est soumise.

La présente convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de quatre ans. À l’issue de la période de quatre ans, les deux communes sont susceptibles de proposer une nouvelle convention.

A chaque sollicitation, le référent déontologue informe la Commune de St CLAIR de la TOUR de sa saisine. Dans ce cadre, il ne communiquera ni l’objet ni les coordonnées du demandeur. La Commune émettra un bon de commande afin de confirmer la prise en charge financière de la saisine.

Après en avoir délibéré par : 1 abstention et 18 voix POUR, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention désignant le DGS de la Mairie de Dolomieu comme référent déontologue en charge d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE Délibération 2023-10-09

Maude SCHWARZ, Adjointe aux affaires scolaires informe que l’école élémentaire demande une subvention exceptionnelle pour un voyage de 4 jours et 3 nuits à Corrençon en Vercors à partir du 16 octobre 2023 pour 4 classes pour un montant total du voyage de 23460 €.

Ce séjour ayant pour thème le sport (escalade – Biathlon – tir à l’arc …) Elle indique que 90 enfants sont partis et que la participation des familles a été de 50 € soit un montant de 4500 €

Elle informe ne pas avoir de budget prévisionnel complémentaire transmis par l’école élémentaire.

Les membres du Conseil Municipal regrettent de ne pas avoir un plan de financement annoncé avant le départ d’un voyage scolaire.

Maude SCHWARZ propose une subvention du montant restant pour l’attribution des sorties scolaires 2023 soit 329 €

Le Conseil Municipal valide par 2 voix CONTRE - 1 Abstention et 16 voix POUR l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire ;

PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES SCOLAIRES DE L’UNITE LOCALISEE POUR l’INCLUSION SCOLAIRE – ULIS La Tour du Pin - Année Scolaire 2022-2023 Délibération 2023-10-10

Maude SCHWARZ propose au vote du conseil municipal la participation aux frais de fonctionnement pour la classe ULIS de l'Ecole Thévenon où est scolarisé un élève résidant sur la commune de Saint Clair de La Tour pour un montant de 1269 €.13

Après renseignement, le détail des coûts est le suivant :

CONSOMMATION 2020 ARTICLE

Cout par

élève

COMBUSTIBLES 60621 109,41 €

EAU 60611 11,57 €

EDF GDF 60612 135,07 €

ALIMENTATION 0,70 €

AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 60628 0,00 €

FOURNITURES D'ENTRETIEN 60631 0.00 €

FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 60632 33,24 €

FOURNITURE DE VOIRIE 0,51 €

FOURNITURES SCOLAIIRES 6067 105,00 €

FOURNITURE ADMINISTRATIVE 0,00 €

AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 6068 7,59 €

BATIMENTS PUBLICS 615221 1,25 €

RESEAUX 615232 1,54 €

MAINTENANCE 6156 57,58 € DOCUMENTATION GENERALE ET

TECHNIQUE 0,00 €

VERSEMENT ORGANISMES DE FORMATION 6184 18,67 €

AUTRES FRAIS DIVERS 6188 21,63 €

1,52 €

DIVERS 6228

TRANSPORTS COLLECTIFS 6247 12,41 €

FRAIS TELECOMMUNICATIONS 6262 11,86 €

CONCOURS DIVERS 2,66 €

SALAIRES 12 736,55 €

RECEPTION 0,25 €

TOTAL 1269,01 €

Le conseil Municipal vote à l’unanimité le montant d’une participation de 1269 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention aux charges scolaires de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire de la Tour du Pin

PROJET SUR LA SAS COULEUR METHA SUR LA COMMUNE DE VEYRIN-THUELLIN - Rapport joint au P.V.

Délibération 2023-10-11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu, en date du 11 septembre 2023, un courrier de la Préfecture et plus précisément de la Direction Départementale de la protection des populations l’informant qu’une demande d’enregistrement a été déposée dans leur service par la SAS COULEURS METHA en vue d’augmenter la capacité de production de méthanisation agricole route du plateau sur la commune de Les Avenières Veyrins- Thuellin.14

Ce projet doit faire l’objet d’une consultation du public en mairie de Les Avenières Veyrins- Thuellin du lundi 2 octobre 2023 à 9h00 au lundi 30 octobre 2023 à 17h00 dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral.

Dans la mesure où la commune de Saint Clair de la Tour se situe dans le périmètre d’un kilomètre de l’installation projetée et/ou concernée par le plan d’épandage de celle-ci (conformément à l’arrêté préfectoral joint), le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur cette demande d’enregistrement par le biais d’une délibération. Le courrier précise que pour être prise en considération, la délibération devra parvenir au service « installations classées » de la préfecture, le mardi 14 novembre 2023, soit 15 jours au plus tard après la fin de la consultation au public.

Couleurs Métha est une démarche conjointe de 6 exploitations agricoles de la région. Les sociétés GEG ENeR, ARKOLIA ENERGIES et AK GREEN SOLUTION se sont associées aux exploitants. Ensemble ils vont valoriser les co-produits de leurs fermes pour générer aux Avenières Veyrins-Thuellin :

- Un gaz vert renouvelable (équivalent au gaz naturel)

- Un fertilisant organique (pour les cultures)

Le site a été choisi en concertation avec la municipalité car il répondait à 4 critères principaux :

- La situation au centre des gisements locaux (à savoir les fermes) - La desserte et les accès routiers

- La possibilité de raccordement au réseau du gaz

- La disponibilité du foncier

La SAS COULEURS METHA dont le siège se trouve 112, Route du Plateau à Les Avenières Veyrins-Thuellin (38630) a été créée le 1er février 2019 et souhaite aujourd’hui augmenter sa capacité de production de méthanisation agricole d’où le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès des services de la préfecture qui a donné lieu à un arrêté préfectoral et une consultation publique. L’objectif de ce projet de méthanisation est de semer des intercultures afin de garder les sols couverts le plus longtemps possible. Elles produiront un digestat riche en éléments fertilisants pour les cultures suivantes et une énergie verte (gaz) favorable à l’environnement.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal s’ils sont favorables à l’augmentation de la capacité de production de méthanisation agricole route du plateau sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin.

Le conseil municipal exprime son AVIS par 2 voix POUR - 13 Abstentions et 4 voix CONTRE

PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DU DAUPHINE

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Lors de sa séance du 2 juin 2023, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la communauté de communes pour être communiquées à son assemblée délibérante.

La présentation du rapport ayant eu lieu le 21 septembre 2023, et en application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ces observations définitives qui doivent être présentées au conseil municipal de la commune et donner lieu à un débat.15

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVD) est un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, le 1er janvier 2017, de quatre communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour constituer un groupement de 36 communes et 64 908 habitants au 1er janvier 2022.

L’absence de consensus initial sur la constitution du groupement, les approches différentes issues des précédents EPCI fusionnés et l’existence de plusieurs bassins de vie incomplètement compris dans le périmètre communautaire rendent plus complexe sa gouvernance qui reste sous le contrôle étroit des communes (rôle central de l’assemblée des maires se réunissant avant chaque conseil).

Un travail sur les objectifs fixés à la communauté de communes, plus large que le PCAET adopté par la CCVD, apparait indispensable pour renforcer une construction intercommunale encore inaboutie. Il devra conduire à la formalisation d’un projet de territoire appuyé sur un diagnostic partagé qui doit permettre de définir des objectifs communs pour développer le territoire communautaire.

La fusion n’a pas provoqué de dérive des coûts de personnel et les soldes d’épargne du nouvel EPCI sont en croissance par rapport aux soldes cumulés des anciennes communautés.

Cette situation favorable pour la CCVD a été permise par une évaluation équilibrée des transferts de charges. Elle est aussi la conséquence de la faiblesse des investissements de la CCVD (la plupart des projets réalisés sont la poursuite de ceux des EPCI fusionnés, du fait de l’absence de projet de territoire et de sa déclinaison dans un plan d’actions pluriannuel).

L’adoption d’un pacte financier et fiscal, après l’élaboration du projet de territoire, pourrait être l’occasion de préciser les outils de solidarité au regard de la situation des membres de l’ensemble intercommunal (EPCI et communes membres). La situation financière de la CCVD apparait satisfaisante avec des niveaux d’épargne en croissance depuis 2017 grâce à des dépenses globalement maitrisées et à des produits fiscaux dynamiques sans hausse des taux (à l’exception de l’utilisation de la majoration spéciale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2020- passage de 23,5 % à 24,5 %).

Toutefois la correcte appréhension de la situation financière appelle une prise en compte des enjeux liés à l’aménagement des deux principales zones d’activités (zone de la Corderie et zone dite « PIDA ») aujourd’hui trop limitée. La CCVD doit établir et communiquer régulièrement sur les bilans prévisionnels de ses zones d’activités afin d’anticiper leurs conditions de clôture (fin des travaux et des cessions) pour établir les charges (ou les ressources) qui reviendront à la communauté.

Alors que le besoin des familles du territoire est en croissance et que la réponse communautaire est de plus en plus insuffisante (croissance des rejets de demandes d’admission), l’exercice de la politique publique de la petite enfance se trouve compliquée par l’absence de document fixant les objectifs de la CCVD (pas de schéma de la petite enfance) malgré la cohérence de la compétence transférée à la CCVD englobant l’ensemble de la politique enfance-jeunesse.

La gestion de ce service souffre de plusieurs insuffisances dans le traitement des demandes des familles (absence de grille de pondération des critères et insuffisante information des demandeurs) et dans l’optimisation des financements extérieurs (non atteintes des critères de la CAF) aboutissant à un reste à charge important pour la CCVD par rapport à la moyenne nationale de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE).16

Plusieurs recommandations ont été faites :

Recommandation n° 1 : élaborer un projet de territoire définissant les objectifs de la CCVD pour le développement de son territoire.

Recommandation n° 2 : ajouter une présentation brève et synthétique des enjeux financiers aux documents budgétaires et la rendre accessible sur le site internet de la CCVD avec l’ensemble des documents prévus par l’article L. 2313-2 du CGCT.

Recommandation n° 3 : mettre en place une gestion en AP/CP pour les principales opérations d’investissements pluriannuelles.

Recommandation n° 4 : établir un bilan actualisé annuellement de l’aménagement des zones principales (type compte rendu annuel d’activité des concessionnaires) et le communiquer à l’organe délibérant

Recommandation n° 5 : préparer et présenter à l’assemblée délibérante le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la CCVD.

Recommandation n° 6 : mettre en place la part CIA du RIFSEEP.

Recommandation n° 7 : mettre en place une procédure de computation des seuils appuyée sur une nomenclature des achats.

Recommandation n° 8 : élaborer et adopter un schéma de développement de la petite enfance.

Recommandation n° 9 : définir des critères d’admissions et une grille de pondération permettant une meilleure prise en compte des situations de handicap et difficultés sociales et les communiquer aux familles.

Recommandation n° 10 : améliorer le suivi des indicateurs de la CAF afin de minorer la participation financière de la CCVD.

Recommandation n° 11 : modifier les conventions avec les crèches associatives pour donner une place plus importante à la CCVD dans les choix de gestion (processus d’attribution des places).

REMPLACEMENT DE M. BELANTAN A LA COMMISSION URBANISME ET HABITAT DES VALS DU DAUPHINE

La communauté de communes rappelle que la commune de Saint Clair de la Tour n’a pas d’élu désigné pour palier au remplacement de Monsieur BELANTAN en qualité de membre de la Commission Urbanisme et Habitat.

Aucun élu ne souhaitant intégrer cette commission, la commune sera représentée d’office par Monsieur le Maire.17

QUESTIONS ORALES

1- Monsieur le Maire signale que deux questions ont été transmises par Jean-Francois DELDICQUE, pour réponse lors du conseiller municipal.

Première question : La fibre a été déroulée dans la route du taillis mais nous n'avons pas accès à cette dernière au 30 route du taillis. On nous a demandé de changer le nom de la rue pour y avoir accès, mais ce que les habitants du 30 ne comprennent pas c'est que nous avons tous des logettes individuelles donc nous pouvons théoriquement être reliés...

Réponse de Monsieur le Maire : Lors de la mise en place de l’adressage ; le Président de l’association « Le clos des Merisiers » a été informé par courrier que la fibre optique allait bientôt arriver dans notre commune. Dans le cadre de l’adressage rendu obligatoire par le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, la commune devait procéder à la dénomination et numérotation de certaines voies et habitations.

Cette action municipale répondait à l’amélioration de la sécurité (service urgence, pompiers, police, gendarmerie) mais également les services de livraison et de fourniture d’énergie ou de télécommunication (la poste, Enedis, fournisseurs d’accès internet et téléphone).

Une proposition de nomination de l’impasse a été faite précisant qu’une fois nommée elle serait numérotée. Ayant eu un retour négatif, les habitants du lotissement « le Clos des Merisiers » gardent leur adresse au 30 route du taillis. Leur lotissement sera desservi par la fibre optique en entrée de rue et la desserte de chaque habitation sera faite de la m^mem manière que dans les copropriétés, lors de la demande individuelle de raccordement.

Deuxième question : Peut-on savoir ce qui est prévu pour le 610 route du stade ? C'est désolant de voir ce taudis à l'entrée de la commune.

Monsieur le Maire informe avoir agi sur le fondement de l’article R541-76 du Code de l’Environnement et des articles R632-1 et R644-2 du Code pénal. Ces dispositions sanctionnent les dépôts, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements prévus, de différents types de déchets.

Il indique des dispositions des articles L2212-1, L2212-2 et L2212-4 du CGCT dont le pouvoir est de faire cesser les dépôts sauvages, y compris sur des propriétés privées. En effet, il relève d’un arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 1977 que le maire a le droit d’ordonner la suppression des décharges sauvages, même en ordonnant des travaux, sur les propriétés privées, notamment quand elles représentent des inconvénients de voisinage (sécurité, salubrité, odeurs, etc...)

Monsieur le Maire rappelle que la procédure est très longue. Un premier courrier a été transmis à la propriétaire pour signalement de travaux sur la propriété et dégradations de la chaussée sans son accord.

Durant une phase initiale impérative d’un mois, le maire transmet le rapport de constatation et informe par courrier le producteur ou le détenteur des déchets « des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ».

Le 13 mars 2023 un deuxième courrier a été adressé au propriétaire et au locataire pour l’informer qu’un PV de gendarmerie de La Tour du Pin a été dressé avec des clichés attestant des dégradations sur le trottoir de la propriété et de la présence de déchets de maçonnerie et divers objets au-delà de ce trottoir limité par les barrières municipales.18

Etant donné que la propriété enregistrée sous le n°AD331 est accolée à 2 maisons (AD330 et AD332), le dépôt de ces déchets sur la voirie peut présenter un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage.

Le 15 mai 2023, une mise en demeure a été prise avec un délai d’un mois d’exécution de travaux.

Et enfin, à l’issue de la phase de mise en demeure, les désordres persistants, Monsieur le Maire a dû prendre un arrêté de mise en demeure le 11 juillet 2023, télétransmis en préfecture le 17 juillet 2023, avec mise en demeure d’en effectuer l’exécution dans un délai d’un mois à dater de la notification de l’acte.

Comme au terme du délai d’exécution établi par la mise en demeure rien n’est effectué :

- une dernière constatation une nouvelle fois de l'infraction et l’état de lieux tant sur la propriété privée que sur la voie publique.

- un arrêté de mise en demeure à la personne concernée l’informant que l’exécution d’office des travaux sera ordonnée dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’arrêté, soit après le 15 octobre 2023 pour procéder à l’enlèvement des déchets.

La procédure d’exécution d’office n’est pas soumise à l’obtention d’une décision juridictionnelle préalable pour pénétrer sur un terrain privé, même clôturé. Cette exécution d’office devra faire l’objet d’une facturation auprès du propriétaire ou le cas échéant du responsable.

2- Jacqueline GUICHARD informe :

• Que le Repas des Anciens s’est déroulé à la satisfaction de tous les participants le dimanche 8 octobre 2023. Jacqueline GUICHARD précise que la préparation des colis aura lieu le 9 décembre et la distribution le 16 décembre 2023

• De la présentation de la saison culturelle le vendredi 20 octobre 2023 à la salle des fêtes à partir de 20 heures sui d’un spectacle et du verre de l’amitié.

• De l’organisation d’un café des Ages entre la classe de CM1 – CM2 de Monsieur Jacolin et les séniors du village en salle du canal le 9 novembre 2023. • De la pose d’une nouvelle boite à livres sur la place de la Mairie et de l’installation d’une boite à livre à Mauchamp.

• Le CCAS travaille sur un pass Sénior dans le même esprit que la Pass Jeunesse. • Suite au sondage du lancement d’un Marché des producteurs, il s’avère que depuis deux marchés de producteurs ont été mis en place par la Boulangerie Mamie et l’Elevage Arcandy. Le projet devrait aboutir au lancement d’un Marché des Producteurs semi-nocturne en période estivale.

• Que le projet de jumelage avec la ville de San Giovanni del Dosso, commune italienne de la province de Mantoue dans la région Lombardie en Italie est lancé en partenariat avec la commune de Saint Didier de la Tour. La prochaine réunion sera une visio conférence avec la Madame le Maire de San Giovanni del Dosso.

La séance est levée à 22h20

Monsieur le Maire La secrétaire de séance

P. BLANDIN P . GAUD