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Déliberation - 006 CCSPL
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 006 CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Éducation,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 14/02/24
ID 033-213302813-20240212-2897-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 février 2024
Délibération n° 2024_006
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 6 février 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 4
Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Samira EL KHADIR, Arnaud ARFEUILLE, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joël GIRARD Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 14/02/24
ID 033-213302813-20240212-2897-DE-1-1
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, dans les communes de plus de 10000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission :
- Examine chaque année :
o Le rapport, mentionné à l’article L 1411-3, établi par le délégataire de service public ; o Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L 2224-5 ;
o Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; o Le rapport mentionné à l’article L 2243-1 du Code de la Commande Publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
- Est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
o Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L 1411-4 ;
o Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
o Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 ;
o Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Par délibération n° 2020-059 en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à 7 le nombre des membres de cette commission issu du Conseil Municipal et a désigné des représentants d’associations locales.
L’actuel fonctionnement de la CCSPL démontre l’utilité de la participation d’autres associations d’usagers intervenant sur des champs plus variés pour en constituer un lieu de dialogue et d’échanges et d’être en capacité d’élaborer une réflexion et des propositions au-delà de la simple consultation.
La modification de la composition de la CCSPL pour la nouvelle représentation des associations nécessite dès lors de modifier son règlement intérieur.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L 1411-3, L 1411-4, L 1414-2 et L 2224-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L 2243-1,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de désigner les nouveaux représentants des associations suivantes : - l’association Ecole et Culture,
- l’association Cybèle,
- le club de rugby de Mérignac,
- le club Drop de béton,
- l’Amicale Laïque de la Glacière
- Secours Populaire Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 14/02/24
ID 033-213302813-20240212-2897-DE-1-1
proposés par leur Président pour siéger en tant que représentants des associations locales au sein de la CCSPL ;
ARTICLE 2 : d’approuver la modification du règlement intérieur tel que présenté ci-joint.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 43 voix pour
N'ont pas part au vote : Monsieur Joël GIRARD, Monsieur Alain CHARRIER
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 12 février 2024
Joël GIRARD
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.