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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A170
Document publié le Jeudi 10 octobre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A170)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 2 P AY S D l A I X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- cf
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A170
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Maison Relais
Les Pléiades" à Aix-en-Provence - 22 logements PLAI - Pays d'Aix Habitat
Le 10 octobre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au chapiteau Kiffa à Vitrolles,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 octobre 2013, conformément à l'article
L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, | |
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —
BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONTHOUX
Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel - BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille - CHARDON Robert — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO
Jean — CIOT Jean-David — CLAVEL Caroline — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DE PÉRETTI François-Xavier — DELAVET
Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY
Lucien — FERAUD Pierre — FERAUD Jean-Claude — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GASCUEL Jean -—
GERACI Gérard — GOUIRAND Daniel — GRANIER Michel —- GROSS! Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira
— LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MAURET Jacques —
MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick —- MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Claude -— PERRIN
Jean-Marc — PIERRON Lillane — PIN Jacky — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis —
TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etal(enjt excusé(s) et suppléé(s) : GERARD Jacky suppléé par DUFFAU Josiane — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André— MARTIN
Richard suppléé par LANFRANCO Anne - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIN Jacky — AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
SLISSA Monique — BENON Charlotte donne pouvoir à GERACI Gérard — BONFILLON Jean donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — BOUTILLOT Guy
donne pouvoir à MANCEL Joël — CASSAN René donne pouvoir à MOYA Patrick — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy - CONTE Marie-Ange
donne pouvoir à FERAUD Pierre - DECARA Yannick donne pouvoir à DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à BOYER
Michel — DILLINGER Laurent donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à OLLIVIER Arlette — FOUQUET Robert
donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — GARÇON Jacques donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GARNIER Eliane donne pouvoir à
BUCCI Dominique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - JONES
Michèle donne pouvoir à PIERRON Liliane — JOUVE Mireille donne pouvoir à CHARDON Robert — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre — LOUIT Christian donne pouvoir à GALLESE Atexandre - MATAS Henri donne pouvoir à SANTAMARIA
Danielle — MERGER Reine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA
Daniel — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques -— PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PORTE Henri-Michel donne pouvoir
à DESCLOUX Odette — RENAUDIN Michel donne pouvoir à EICCIA Marcel — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MICHEL Claude — TERME
Françoise donne pouvoir à BERNARD Christine — TONIN Victor donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — TRAN PHUNG CAU Catherine donne
pouvoir à AGARRAT Henri
Etailenjt excuséles) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — DAGORNE Robert — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GOURNES Jean-Pascal —
JAUME Emmanuelle — MEDVEDOWSKY Alexandre - MOHAMMEDI Amaria — POTIE François — ROUGIER Jacques
Secrétaire de séance : Loïc GACHON
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131010-2013_A170-DE
Date de télétransmission : 16/10/2013
Date de réception préfecture : 16/10/2013 PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Maison Relais Les Pléiades» à Aix-en-Provence - 22 logements PLAI —
Pays d’Aix Habitat
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Pays d'Aix Habitat sollicite l’octroi d’une subvention de 336 239 € pour la réalisation
d’une Maison Relais de 22 logements, au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique. Un dispositif de subventions forfaitaires avait été déclaré
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_ 05 dirsct_c101013 -d- Aujourd'hui, de nouveaux forfaits ont été déclarés d'intérêt communautaire par
délibération N°2013-A031 du 28 mars 2013 en vue d’une mise en cohérence avec la
RT 2012, applicable aux permis de construire déposés à compter du 1” janvier 2013.
Le permis de construire du présent dossier a été déposé en 2012 et la certification
répond à la RT 2005 {Habitat & Environnement BBC Fffinergie): par conséquent,
l'instruction s'appuie sur le précédent dispositif.
Pays d’Aix Habitat sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de
subventions au logement social concernant la construction d’une Maison Relais sur
un terrain propriété de Pays d'Aix Habitat depuis 1975, situé Rue des Etoiles,
Quartier du Jas de Bouffan à Aix-en-Provence.
Ce bâtiment R+3 offrira 22 logements, dont 15 T1’ et 7 T2, destinés à l’accueil et au
logement temporaire de personnes et familles en situation d'exclusion, dont la
situation sociale et/ou psychologique ne permet pas l'accès au logement ordinaire.
Outre les espaces collectifs (salle à manger, salle TV et jeux, atelier...) la Maison
Relais offre un logement de fonction réservé à l'hôte ; ce logement n’est pas financé
en PLAI dans la mesure où l'hôte ne répondra pas nécessairement aux conditions de
ressources requises.
Afin de maintenir une certaine mixité, la Maison Relais accueillera aussi bien des
personnes seules avec ou sans enfant que des familles ou des couples, de tous âges.
Elle sera gérée par l'ALPA (Association pour le Logement en Pays d’Aix).
Le démarrage des travaux est prévu au 37° trimestre 2013 pour une durée
prévisionnelle de 12 mois.
Le prix de revient de cette Maison Relais s'élève à 2 708 614 € (TVA à 5%).
L'opération fait l'objet d’une demande de certification Habitat & Environnement et
d’un label BBC Effinergie RT 2005.
Ÿ La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 272 580 € :
$ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 63 659 €. Cette subvention est sollicitée en raison du surcoût
lié à la nature argileuse du sol nécessitant des fondations spéciales, ainsi qu’au risque
d’inondabilité imposant une surélévation de l'immeuble de 50 cm.
07_1_ 05 _dirsct_c101013 -2- Plan de financement prévisionnel :
Prêts PLAI 1557135 €
Subventions Etat 286 000 €
CPA forfaits 272 580 €
CPA surcoût foncier 63 659€
Conseil Régional 272 580 €
Conseil Général 256 659 €
TOTAL 2 708 614 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Coût du Type de subv Montant
d'ouvrage l'opération logts | l'opération terrain
Forfaits PLAI
AIX EN PAYS D’AIX Maison Rue des Etoiles BBCHR&E 272 580€
PROVENCE HABITAT Relais Les 13100 AIX EN 22 2708614€ | sans objet
Pléiades PROVENCE Surcoût foncier 63 659€
(50%)
Total subventions 336 239 €
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 6 septembre
2013;
VU l'avis du Bureau communautaire du 26 septembre 2013 ;
07_1_ 05 _dirsct_c101013 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 336 239 € à Pays
d'Aix Habitat
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de ia Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale ;
07_1_05_dirsct_c101013 _4- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
PAYS D’AIX HABITAT
Opération « Maison Relais Les Pléiades »
Située à Aix-en-Provence
071.05 _dirsct c101013 -5- CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Maison
Relais Les Pléiades» réalisée par la Pays d’Aix Habitat au titre des aides au logement locatif
social.
ENTRE
ET
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2013
d'une part,
Pays d'Aix Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrick THIVET,
agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 27
mars 2009 d'autre part,
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d'éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Maison Relais
Les Pleiades» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des aides au logement social pour
la construction de 22 logements sociaux de type PLAI à Aix-en-Provence.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 10 octobre 2013, la Communauté du Pays d'Aix a
attribué une aide d'un montant de 336 239 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux (RT 2005) et à la prise en charge du surcoût foncier à
hauteur de 50 %.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
07_1_05_dirsct_c101013 6. Sile montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d'un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier, Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et des certifications et
| labels CERQUAL, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur
Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des
factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour PAYS D’AIX HABITAT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Patrick THIVET Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseit
Communautaire du 10 octobre 2013
07_1_05_dirsct_c101013 7 2013_A170
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Maison Relais
Les Pléiades" à Aix-en-Provence - 22 logements PLAI - Pays d'Aix Habitat
Vote sur le rapport
Inscrits 144
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Blancs et nuls 0
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Majorité absolue 68
Pour 135
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etailen}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.