Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 145 ddfip spe
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 028 ddfip spec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 024 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 148 ddfip spec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 007 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 045 ddfip du t
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 009 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 155 ddfip spe
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 070 ddfip hora
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 150 recueil dd
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 051 ddfip et dpjj special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 051 ddfip et dpjj special)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-051
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET (5 pages) Page 3
Préfecture du Tarn
81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation
éducativeJ (30 pages) Page 9
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-04-01-005
SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la trésorerie de GRAULHET
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 3Décision du 01/04/2019
détégation de pouvoir et/ou de signafures
Madame Francine PEREZ inspectrice divisionnaire des Finances Publiques nommée pat décision du 15/92/2079.
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Madame VEZINET Nelly contrôleur principal des Finances Publiques occupant la fonction d'adjointe, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions ct de signer seul ou cancurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à
effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur JULLIE Franck,contrôleur des Finances Publiques a condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et
de celle de mes mandataires généraux, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégation spéciales de signatures des Finances Publiques
Délégations spéciales de signatures sont données à :
- Madame BARDYŸ Thérése agent adminisiratif des Finances Publiques , caissicr titulaire, Madame Sylvie BALAT contrôleut des
Finances Publiques, caissier suppléant, Monsieur Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques ,caissier suppléant, Monsieur
Frédéric DOURY agent d'administration des Finances Publiques, caissier suppléant, Madame Valérie MAUREL-LAGASSE agent
d'administration dés Finances Publiques, caissier suppléant, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l'exercice de ses fleurs) fonctions, accorder les délais de paiement dans lc cadre de l'instruction CP/4A n°06/005 AT du 30/06/2006 ot
les remises de majoration dans les conditions prévues par l'instruction CP/4A n°07/008 AT du 22/11/2007 ;
+ Madame BARDY Thérése agent d'administration des Finances Publiques , Madame Sylvie BALAT contrôleur des Finances Publiques, Monsieur Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques, Monsieur Frédéric DOURY agent d'administration des
Finances Publiques, Madame Valérie MAUREL-LAGASSE agent d'administration des Finances Publiques, caissiers suppléants
chargés du secteur « comptabillté », pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes y compris celles dont fa réalisation
donne licu à débit ou crédit du compte du Trésor (flux 50 et/ou 53) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques
endossés à l’ordre du ‘Trésor Public, réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
- Madame BARDY Thérése agent d'administration des Finances Publiques , Madame Sylvie BALAT contrôleur des Finances
Publiques, Monsieur Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques , Madame Valérie MAUREL-LAGASSE agent
d’adtainistration des Finances Publiques , Monsieur Frédéric DOURY agent d'administration des Finances Publiques chargés du recouvrement des recettes de l’Etat et des collectivités locales de la réunion perceptorale, pour exercer toutes poursuites ei signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mise en demeure de payer avis à tiers détenteur , opposition à tiers détenteurs et
autres documents établis en la matière, ces mandataires étant également autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances ét autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- Madame BARDY Thérése agent d'administration des Finances Publiques, Madame Sylvie BALAT contrôleur des Finances Pabliques, Monsieur Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques, Madame Valérie MAUREL-LAGASSE agent d'administration des Finances Publiques, Monsieur l'rédéric DOURY agent d'administration des Finances Publiques, pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils he requièrent pas l'usage des délégations générales et spéciales stipulées ci-dessus où ma propre intervention.
Artiels 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département du Tarn.
Fait à GRAULHET le 61/04/2019
La comptable publique
Eye PEREZ
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 4| Liberué » Évufins + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE DE GRAULHET
Le comptable, responsable de la trésorerie de GRAULHET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Décide :
EN MATIERE FISCALE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nelly VEZINET, contrôleur principal , adjoints au comptable
chargé de la trésorerie de GRAULHET , à l'effet de signer en matière fiscale :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabitité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 7000 € ;
b) les avis de mise eh recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière fiscale :
nn.
# 4 .
& +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NE PARA PTRE PTIIRIYCC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 51°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ed Limite : LDurée [Sommemaximald 571. 7
| ion IMaximale des| pour laquelle un | 2" "..
LT ir un. 2 | grac'es -.{ ‘palement {peut êtré accordé! - - ‘— BALAT Sylvie. __ Contrôleurf000€ 6 mois ES MAUREL-LAGASSE
Valérie __. Agent __[1000€ __ 6 mois __ 000€ no
Ex
EN MATIERE DE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nelly VEZINET, contrôleur principal , adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de GRAULHET , l'effet de signer en matière de secteur public local au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur Une somme supérieure à 3000 € :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer en matière de secteur public local :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les-limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :
aux agents désignés ci-après :
ro, “ . ., Lu | LS : © : | Somme. maximale . 7
Durée maximale:des délais de! pour laquelle un Observations Nom st prénom des agents | :. grade || ‘paiement ‘*"" * {délai de paiement '
peut être accordé
BALAT Sylvie. Contrôleur | 6 mois 3000 €. nn
JULLIE Franck. _Contrôleur |6mois 3000 € = DOURY Frédéric : _agent_ l'émois 8000 € ...
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 6LEE:
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
À GRAULHET le 01/04/19
La comptable publique,
Responsable de la trésorerie de GRAULHET....
F EREZ
Inspectrice divisionnaire
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 7Annexe 6.1
", 6
Liberté Épalin} + Fratarai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de /a Trésorerie de GRAULHET,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à /a Trésorerie de GRAULHET dont les noms suivent :
- Nelly VEZINET contrôleur principal des Finances Publiques:
- Sylvie BALAT contrôleur des Finances Publiques ;
- Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques ;
- Valérie MAUREL-LAGASSE agent administratif des Finances Publiques
- Frédéric DOURY agent administratif des Finances Publiques.
Art, 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
À Graulhet, le 01/04/2019
La comptable de Ja Trésorerie de GRAULHET
EE.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-01-005 - SPECIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 8Préfecture du Tarn
81-2019-03-29-002
Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service
d'investigation éducativeJ
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 9——_—_.._.
PREFECTURE DU TARN
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE SUD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn Aveyron
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION
D'UN SERVICE D’INVESTIGATION EDUCATIVE
|
|
ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR
DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département du Tarn
Place de la Préfecture
81000 ALBI
ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d’un Service d'investigation Educative (SIE) au titre de
l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 - CATEGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL A PROJET
RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des
majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures
d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'Ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l’article L. 313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE
L'APPEL A PROJET
Les documents constitutifs de l’appel à projet sont :
- le cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-Sud/DTPJJ Tarn Aveyron/2019/SIE ;
Le cahier des charges de l'appel à projet est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en
font la demande auprès de :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD
° 371, rue des Arts
CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
dirpii-sud@ijustice.fr et en copie dme.dirpij-sud@ijustice.fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi en continu de 8h00 à 17h00.
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 10Em) ARTICLE 6 - MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIÈCES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une
réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :
« Appel à projet MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DTPJJ Tarn Aveyron/2019/SIE
- Ne pas ouvrir par le service courrier - ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par la
remise contre récépissé, l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires à :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD
371, rue des Arts
CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées
au livre 11l du code de l’action sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L.
331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles
(pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
>
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6);
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
a un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs,
notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la
qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement
conformément à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°7) ;
" l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°8) ;
Page 2
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 11|
_
L'ensemble des documents exigibles doit également être enregistré sur un support de type clef USB, inséré dans le pli cacheté.
ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au
mercredi 29 mai 2019 à 16 heures.
ARTICLE 8 - CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DES PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent avis ne
sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R313-5-1 du code de l’action sociale
et des familles) ;
- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
Critères d'éligibilité (si un de ces critères n'est pas rempli, le projet est disqualifié et non présenté en commission) :
- Expérience en matière de mise en œuvre de mesures judiciaires auprès de mineurs ;
- Pluridisciplinarité de l'équipe ;
- Implantation géographique du service dans le département de référence ;
- Respect du coût plafond ;
- Respect des ratios en personnel ;
- Mise en œuvre des droits des usagers.
Critères d'évaluation:
- Pluridisciplinarité et conditions de mise en œuvre de l'interdisciplinarité ;
- Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de la démarche d'évaluation ;
- Implantation géographique et accessibilité aux usagers ;
- Moyens mis en œuvre pour respecter les délais d'exercice de la mesure ;
- Niveau de qualification et professionnalisation des personnels ;
- Expérience du promoteur en termes de mise en œuvre d'une mesure judiciaire ;
- Méthodes et outils utilisés pour conduire la MJIE ;
- Qualité des articulations partenariales à tous les stades de la mesure, modalités de coordination - Respect du cadrage financier ;
- Modalités de gouvernance.
eme) ARTICLE 9 - PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Tarn.
Fait à Albi
Le 29 mars 2019
Jean-Michel MOUGARD
Page 4
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 12nu la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-
8 du code de l’action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation (pièce n°9) ;
û le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.
312-7 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°10).
> un dossier relatif aux personnels comprenant :
" les dispositions salariales applicables au personnel (pièce n°11a) :
n une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (pièce n°11b) ;
n un organigramme prévisionnel (pièce n°11c) ;
u les projets de fiches de poste (pièce n°11 dj) :
u le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°11e).
> un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
n une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli (pièce n°12 a) ;
" en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément
à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 b).
> un dossier financier comportant :
u le bilan financier du projet (pièce n°13) :
" le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
" les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires (pièce n°15) ;
u le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°16) ;
n en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant,
le bilan comptable de cet établissement ou service (pièce n°17) ;
n les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;
u le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies (pièce n°19) :
" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de
fonctionnement (pièce n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de
l'établissement du plan de financement doivent être présentés conformément aux modèles en
vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale (document conforme au décret 2003-
1010 codifié).
c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce
n°22);
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°23) ;
f) le planning prévisionnel de réalisation de l'ensemble du projet (pièce n° 24).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle
est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
Page 3
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 13Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER REGIONALE SUD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn Aveyron
CAHIER DES CHARGES
MINJUST/DPJJ/DIR SUD/DT TARN AVEYRON/2019
DMX APPEL A PROJET RELATIF A :
la création d’un service mentionné au 4° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles (CASE) :
« service d’investigation éducative » (SIE), sur le département du Tarn, autorisé à réaliser
annuellement 110 mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), ordonnées par l’autorité
judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative
à l’enfance délinquante, pour un public mineur.
EM DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES":
Mercredi 29 mai 2019 à 16H00
EM PAGINATION :
Le présent cahier des charges comporte 25 pages, numérotées de 1 à 25.
l La date limite ne peut être inférieure à soixante jours et supérieure à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet.
1 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 14ARTICLE 1° - CONTEXTE ET OBJECTIFS GENERAUX
La mesure judiciaire d’investigation éducative est ordonnée principalement durant la phase
d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) ;
elle peut l’être à tout moment de la procédure.
A cet effet, quel que soit le fondement civil ou pénal, la mise en œuvre et le déroulement de la
mesure doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre
posé par la décision judiciaire.
Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale
et sociale et d’analyser les difficultés qu’il rencontre.
En matière pénale, elle vise notamment à proposer des hypothèses sur le sens des actes
commis par le mineur afin d’engager un travail avec ce dernier et sa famille.
Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations
contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une
intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de
protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.
La mesure d’investigation constitue par essence une démarche dynamique de recueil
d’éléments de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par
la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de
propositions. Toutefois, sa mise en œuvre produit par elle-même souvent un changement dans les
familles et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage et ainsi éviter ou limiter
le temps d’une intervention éducative judiciaire.
Elle se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un
avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) a été créée par arrêté du Ministre de la
Justice et des Libertés en date du 2 février 2011. Cette mesure remplace la mesure d’investigation et
d'orientation éducative (IOE) et la mesure d’enquête sociale (ES). Ses modalités de mise en œuvre
sont précisées par la note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative
(NOR : JUS F1507 871N).
ARTICLE 2 - CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS
1 Cadrage juridique
- Code de l’action sociale et des familles (CASF) : notamment les articles L312-1, L313-
1-1 ;
- Code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
- Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation ;
- Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 (articles R313-1 à R313-10-2 du CASE) ;
- Arrêté du 30 août 2010 du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 février 2011 portant création de
la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
- Circulaire DPJJ du 2 décembre 2010 relative à l’application aux établissements et
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 15“ Analyse qualitative
Nous observons que 2014 est une année où l’activité portant sur les MJIE est relativement basse ;
en revanche depuis 2015 cette activité est en augmentation constante et de façon importante tant sur
l’'UEMO Albi que sur l’'UEMO de Castres. Les magistrats ordonnent des MJTE quasiment pour
toutes les situations nouvelles, ou pour réinterroger des recueils d’informations préoccupantes sur
des situations qui s’aggravent.
Les années 2015 et 2016 sont sensiblement identiques pour l’'UEMO Albi, alors que l’on constate
une augmentation sur l’UEMO Castres notamment en mesures sorties : passant de 69 dossiers en
2015 à 84 dossiers en 2016. (24 dossiers sortis en 2014).
Pour 2017 les données de la cellule Départementale des informations préoccupantes font apparaitre
pour l’ensemble du département du Tarn 1026 procédures pour l’ensemble de l’année se divisant en
en 855 informations préoccupantes et 171 signalements directs auprès du Parquet.
Ces 1026 procédures étaient réparties sur les pôles suivants :
- Pôle Albigeois Bastides
239 procédures ont été exercées sur le secteur d’Albi et 84 sur Carmaux soit un total de 323
procédures sur le pôle Albigeois Bastides soit 31,48% des procédures totales.
- Pôle Gaillacoïs et Pays de Cocagne
101 procédures d’informations préoccupantes ont concerné en 2017 Gaillac, 64 Lavaur, 101
Graulhet, 84 Puylaurens ; soit un total de 350 procédures pour le Pôle Gaiïllacois Pays de Cocagne
ou 34,11% du total des procédures.
- Pôle Autant Sidobre et Monts de Lacaune
49 procédures d’informations préoccupantes ont concernées Brassac, 102 le secteur de Mazamet et
202 le secteur de Castres ; pour un total de de 353 mesures pour le Pôle Autant Sidobre et Monts de
Lacaune ou 34, 40% du total.
L’implantation du SIE est envisagée sur le Tarn Nord et les secteurs d’Albi et de Gaillac ce qui se
justifie quant au nombre de procédures préoccupantes sur les Pôles Albigeois Bastides et le Pôle
Gaillacois Pays de Cocagne soit 673 procédures d’informations préoccupantes sur un total de 1026
au niveau du département ou 65,59% du total.
3/ Population cible :
- Sexe : public mixte
- Tranches d’âge : mineurs (0-18 ans),
- _ Prise en charge requises : mesures judiciaires d’investigation éducative civile ou pénale
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 16services de la protection judiciaire de la jeunesse de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 ;
- Circulaire DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative (NOR :
JUS F1507 871 N) :
2/ Caractéristiques du territoire concerné et synergie attendue des projets appelés avec l’offre
existante :
Le Tarn, avec ses 5758 km?, se classe au 57ème rang français (110 km d’Ouest en Est et 90 km du
Nord au Sud) avec une population de 393 877 habitants.
Le département du Tarn est un des départements qui connaît la plus forte progression
démographique en région Occitanie. Il est désormais le cinquième département le plus peuplé
d’Occitanie avec une hausse de la population de 0,6% chaque année depuis la fin des années 2000.
La part des 0-19 ans atteint 22,53 % de la population du département.
(Source : Insee, RP2015 exploitation principale, géographie au 01/01/2017).
Suite à une évolution importante et continue des MJIE sur le territoire, la création d’un SIE semble
indispensable, l’analyse de l’activité d’investigation sur le Tarn présentée ci-dessous le démontre.
+ Analyse quantitative : UEMO Albi et UEMO Castres
Année 2014 Jeunes Dossiers
- Mesures Entrées 110 69
- Mesures sorties 47 29
Année 2015 Jeunes Dossiers
- Mesures entrées 142 80
- Mesures sorties 79 76
Année 2016 Jeunes Dossiers
- Mesures entrées 150 85
- Mesures sorties 151 83
Année 2017 : Jeunes Dossiers
- Mesures entrées 190 85
- Mesures sorties 176 65
Année 2018 : Jeunes Dossiers
- Mesures entrées 231 156
- Mesures sorties 270 176
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 174/ Localisation :
Le territoire d’intervention du SIE est constitué de l’ensemble du département qui comporte deux juridictions (Albi et Castres). Un service de la PJJ — secteur public, constitué de deux unités à Albi et Castres qui mettent en œuvre la MJIE.
Le SIE retenu dans le présent appel participera à des réunions partenariales dans le cadre d’une
politique de complémentarité territoriale coordonnée par la direction territoriale de La PJ.
Les locaux du service d’investigation éducative (SIE) doivent obligatoirement être implantés sur le département du Tarn et plus précisément dans le secteur d’Albi ou de Gaillac.
5/ Les contenus de la MJIE.
Les services mettant en œuvre la MJIE rassemblent les éléments permettant d’éclairer la décision du magistrat. Ces éléments doivent porter :
En assistance éducative sur : la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du code civil et 1183, 1184 du nouveau code de procédure civile).
En matière pénale sur : la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, ses aptitudes et son attitude à l'école, les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, sa santé, son développement psychologique, les moyens appropriés à son éducation (art. 8 et art. 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945).
L'ensemble de ces informations est à articuler et à mettre en cohérence avec les dispositions de la circulaire d’orientation sur l’action d'éducation dans le cadre pénal et la note d’orientation du 30 septembre 2014.
Que ce soit dans le cadre civil ou pénal, l’investigation recueille les éléments du parcours
antérieur du mineur et les éventuelles réponses sociales, administratives et judiciaires apportées dans le passé, dans l’objectif de construire des propositions en se fondant sur ce qui a déjà permis
ou pas des évolutions de la situation. Elle est un des éléments permettant de garantir la continuité des parcours par l’éclairage sur les situations des jeunes et les hypothèses de travail qui en résultent. Les professionnels analysent ces éléments et élaborent des hypothèses de réponses éducatives et de protection.
Dans les deux domaines, civil et pénal, à partir du recueil de ces informations, les professionnels doivent tendre, d’une part à l’objectivation de la situation en confrontant leurs analyses des éléments recueillis à l’appui d’un travail interdisciplinaire, d’autre part à rendre compte de la complexité des problématiques et proposer des hypothèses de travail.
Dans ce processus dynamique, l’équipe de direction remet au juge un rapport conclusif et le cas échéant une ou plusieurs propositions éducatives
6/ Les caractéristiques de la MJIE :
Interdisciplinarité :
La diversité des éléments à explorer nécessite l’apport de compétences diversifiées et impose une approche interdisciplinaire de la situation du jeune et de sa famille. Cette approche se réalise à partir notamment de la composition pluridisciplinaire du service : cadres de direction,
éducateurs, psychologues, assistants de service social.
Selon les situations, ces ressources internes peuvent être enrichies par des professionnels
recrutés par vacation, ou par le biais de conventions : médecin psychiatre, psychologue, pédiatre, pédopsychiatre, services spécialisés (Hôpitaux, Centres médico-psycho-pédagogiques, Protection maternelle et infantile, Centres d’examen de santé...) conseillers d’orientation et/ou d’insertion, ou d’autres spécialités (médiateurs culturels, services de prévention...).
5
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 18L'approche interdisciplinaire consiste à garantir une analyse dynamique de la situation par ces
professionnels en croisant leurs points de vue. Il appartient à l’équipe de direction d’organiser le
processus interdisciplinaire des interventions au sein de l’unité éducative de milieu ouvert ou du
service. Ces modalités d’intervention sont déterminées dès le début de la mesure, au regard de la
situation, dans un cadre pluridisciplinaire et sous la responsabilité de l’équipe de direction : elles
peuvent ensuite être réévaluées en cours de mesure.
Au regard de la diversité des situations, d’éventuelle(s) intervention(s) éducative(s)
antérieure(s), l’investigation peut porter sur des domaines plus ou moins étendus. En effet, la
MIE est réalisée à partir du recueil d’informations incontournables pour chaque cadre (civil ou
pénal) sachant que de nombreux items leurs sont communs. Des hypothèses de réponses en
termes d’action éducative et/ou de protection sont élaborées à partir de l’analyse de ces
informations.
Le cas échéant, le service éducatif prend l’initiative d’explorer une ou plusieurs problématiques
spécifiques repérées au cours de l’investigation, au moyen de modules dédiés. Il s’appuie alors
sur les ressources dont il dispose à l’interne et/ou sur des partenaires.
Cette approche spécifique vient enrichir le travail conclusif remis au magistrat au terme de la
MJIE.
Durée de réalisation de la mesure :
Quelle que soit la situation, le service réalise la MJIE dans un délai de 6 mois maximum
suivant sa notification. Ce temps de réalisation prend en compte le délai de réception de la
mesure (15 jours) et l’obligation du respect du contradictoire par l’envoi du rapport 15 jours avant
l'échéance de la mesure.
Cependant, si le magistrat ordonnateur souhaite obtenir des premières informations, il peut
solliciter un bilan d’étape à 15 jours, le cas échéant sur la base d’un échange interdisciplinaire, en
vue de l’éclairer sur une situation pour laquelle il ne dispose pas d’éléments lui permettant de
prendre une décision dans une situation d’urgence.
Cela peut correspondre notamment au cas particulier des situations d’urgence qui permettent au
Procureur de la République de confier un mineur à un établissement ou à un tiers, à charge de saisir
le Juge des enfants compétent dans les 8 jours.
Si, en cours de réalisation de la MJIE, une audience est prévue ou rendue nécessaire, le
service communique au juge un rapport intermédiaire.
Lorsque l’hypothèse d’un placement est évoquée en cours de MJIE, le service informe le juge de
orientation préconisée dans les plus brefs délais. Si le placement est décidé par le magistrat, le
service, en concertation avec les services du Conseil départemental en cas de placement à l’ASE,
prépare le placement dans le cadre de la mesure d’investigation initialement décidée et dans le
temps de mesure restant.
7/ Type d’opérations attendues :
Projet de création d’un service d’investigation éducative unique (ESSMS du 4° du I de l’article
L312-1 du CASF) qui une fois autorisé devra être habilité conformément à l’article L313-10 du
CASF et selon les modalités prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
8/ Volume de place :
La capacité du service est de 110 MJIE réalisées à l’année. Cette capacité est calculée en tenant
compte du ratio-fratrie du territoire, de 1,49 pour 2018 (soit 110*1,49) ou 164 MJIE jeunes sur
l’année.
6|
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 19ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE
INDIVIDUELLES
Le candidat transmet un avant-projet de service tel que prévu à l’article L311-8 du CASF dans
lequel sont précisés les moyens mis en œuvre par le service pour garantir l’exercice des droits et
libertés individuels des usagers conformément à l’article L311-3 du CASF.
1/ Fonctionnement de la structure :
- Le candidat doit préciser les modalités d’attribution de la mesure garantissant une prise en
charge sans délai.
- Expliciter les modalités de mise en œuvre par le service pour respecter les délais d’exercice
de la mesure.
- Préciser les amplitudes d’ouverture sur l’année, le nombre de jours d’ouverture sur la
semaine et les amplitudes d’ouverture sur la journée.
- Préciser les modalités concrètes d’individualisation des prises en charge (VAD, soutien à la
parentalité...) et tout accompagnement susceptible de faire émerger les potentialités de
l’enfant et de son environnement familial, scolaire et social. Les activités proposées doivent
favoriser l’insertion des bénéficiaires dans les dispositifs de droit commun.
- Expliciter dans le projet :
La place de la famille et de toute(s) personne(s) impliquée(s) dans l’intérêt de
l’enfant
Aussi, le candidat doit :
- Recenser des partenariats susceptibles d’être mobilisés tout au long de la mesure.
- Formaliser des relations avec ses partenaires.
Le candidat devra présenter par écrit les principes éthiques et déontologiques qui seront
scrupuleusement respectés dans l’établissement afin de garantir la qualité des prises en charge.
2/ Pilotage interne et évaluation :
Le candidat doit préciser ses intentions et les actions qui seront prises pour :
e Garantir le pilotage des activités et des ressources.
e Respecter l’obligation d’évaluations telles que prévues par l’article L.312-8 du Code de
l’Action Sociale et des Familles.
e Indiquer un calendrier prévisionnel des évaluations internes, leur intégration dans le
processus de prise en charge ou l’organisation et le fonctionnement du service, ainsi qu’une
présentation des méthodes retenues.
ARTICLE 4 - STRATEGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE
Modèle de gouvernance
- Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour
assurer la responsabilité de l’institution: organigramme, instances, dépendance vis-à-vis
d’un siège, structuration de ce siège, nombre et diversité d'ESMS gérés.
7 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 20ARTICLE 5 - RESSOURCES HUMAINES
Eléments que doivent fournir les candidats :
- Tableau des effectifs
Effectifs
Catégories professionnelles
Nombre annuel de MJIE pour une famille de un enfant Minima | Maxima
Direction - encadrement 200 190
Secrétariat 200 170
Travailleurs sociaux 35 36
Psychologues 155 145
Autres (experts) 715
- Planning type
- Plan de formation continue envisagé
- Plan de recrutement
- Convention collective ou autre
- Intervenants extérieurs
Le planning présenté devra respecter les ratios indiqués supra. La marge d’ajustement acceptable
est toutefois limitée par le minima ou maxima indiqués selon le type d’emploi.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT
1/ Rappel du cadrage budgétaire des programmes :
Pour pouvoir être tarifés, les établissements et services concourant aux missions de protection
judiciaire de la jeunesse (4° du I de l’article L.312-1 du CASF) doivent préalablement avoir fait
l’objet de la procédure d’autorisation prévue aux articles L.313-1 et suivants du CASF et, de la
procédure d’habilitation par le préfet prévue par l’article L.313.10 du CASF
La procédure de tarification permet chaque année de fixer les moyens nécessaires à
l’accomplissement de l’activité arrêté. Elle s’inscrit dans un contexte d’optimisation des moyens
et des capacités.
Les critères d'allocation des moyens, notamment les référentiels d’emploi constituent une base
de calcul forfaitaire.
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 212/ Modalités de tarification :
Les modalités de tarification de la MJIE sont précisées dans l'annexe 2 de la circulaire de
tarification du 7 février 2011, telle que modifiée par l'avenant n°1 du 31 août 2011 qui fixe le
référentiel d'emploi à prendre en compte.
Le tarif d’une MJIE, quelle que soit sa durée, est forfaitaire. Un seul paiement d’acte s’applique,
quelle que soit la modularité de la MJIE.
3/ Prix de la mesure :
Le coût plafond de la MJIE par jeune ne devra pas excéder 2600€.
Le dossier financier doit comporter outre le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération, mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du CASF est composé :
1° Des comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (frais de siège) ;
- 2° Du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPT) précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation dans l’hypothèse d’une
importante restructuration des services d’investigations existant ;
- 3° Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa 1° année de fonctionnement présenté par groupes fonctionnels et selon le décret budgétaire 2003-1010 codifié.
ARTICLE 7 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
Un calendrier prévisionnel de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture du service est
demandé au candidat afin d’identifier les jalons clés et les délais prévisionnels pour accomplir les
différentes étapes du projet.
En dehors des dates de publication de l’appel à projet et de dépôt des dossiers de réponse, les dates
mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
- Date de publication de l’appel à projets : mars 2019
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l’autorité compétente au
plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.
- Date limite de réception des réponses : mai 2019
L’ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue de ce délai.
- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : juillet 2019
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de la tenue de la commission de sélection.
Jusqu'à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut compléter les éléments
concernant la candidature de son dossier.
Les demandes de complément portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que par la
commission de sélection après un premier examen.
- Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non
retenus : août 2019.
9 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 22ARTICLE 8 - CANDIDATS ELIGIBLES
Le projet du candidat doit remplir à minima les conditions légales d’autorisation fixées à l’article
L.313-4 du CASF :
- Etre compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés
par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
- _ Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par CASF et prévoir les
démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.
312-8 et L. 312-9 du CASF ;
- Répondre au présent cahier des charges ;
- Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2
et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Les projets seront appréciés selon les critères suivants.
1/ Critères de l’article 313-6 du CASF (si un des critères suivant est rempli, le projet est refusé au
préalable par décision motivée et non soumis à l’avis de la commission) :
- projet déposé au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
- projet dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article R313-4-3 du
CASF ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du porteur de projet) ;
- projet manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet.
2/ Critères d’éligibilité :
- expérience dans la gestion de services mettant en œuvre des mesures judiciaires,
pluridisciplinarité de l’équipe ;
- implantation géographique du service dans le département de référence ;
- respect du coût plafond ;
- respect des ratios en personnel ;
- mise en œuvre des droits des usagers (articles L311-3 à L311-9 du CASF).
3/ Critères d’évaluation des projets soumis :
Coefficient | Cotation Total COMMENTAIRES
THEMES CRTFERES pondérateur (1à5)
Pluridisciplinarité
et conditions de
mise en œuvre de
l’interdisciplinarité
Projet d'établissement
Mise en œuvre des
droits des usagers
et modalités de la 5 10
démarche
d’évaluation
interne
10 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 23Implantation
géographique et
accessibilité aux
usagers
Connaissance du
territoire
10
Moyens mis en
œuvre pour
respecter les délais
d’exercice de la
mesure
15
Niveau de
qualification des
personnels
Formation des
professionnels
10
Expérience du
promoteur en
termes de mise en
œuvre d'une
mesure judiciaire
10
Méthodes et outils
utilisés pour
conduire la MJIE
10
Coordination avec les
partenaires
extérieurs,
l'environnement
Qualité des
articulations
partenariales à
tous les stades de
la mesure et
modalités de
coordination
(conventions et
protocoles)
10
Modalités de
financement
Analyse du budget
de fonctionnement
présenté (respect
du cadrage
financier)
10
Modalités de gestion Modalités de gouvernance 10
Total : 110
11 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 24ANNEXES
Extraits du Code de l’action sociale et des familles
Article L312-1
I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les
établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
(..)
4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de
moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance
éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;
IT. - Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et
services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont
définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale.
(...).
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont
réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont
dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après
consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes
représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et
médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui
détermine les modalités de cette intervention.
IT. - Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou
médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont
également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L.
313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre IT du livre IV
relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes
âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal
des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV. - Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux
dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux
mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de
procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante.
V. - Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de
préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés
ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et
services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
12 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 25Article L313-1-1
I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension
d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les
projets de lieux de vie et d'accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L.
313-3.
Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, ces
autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas
requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Une partie des appels à projets doit être réservée à la
présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Les
financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou
indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de
droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses
de fonctionnement.
Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des
projets de transformation ou d'extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue à
l'alinéa précédent s'applique.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, à
l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est par décret.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé définit notamment les règles de publicité, les modalités de
l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de
sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable
et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement.
IL. - Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants sont exonérées de la
procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures aux seuils
prévus au I et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés au sens
du III.
Un décret définit les modalités de réception et d'examen desdits projets par les autorités chargées de
la délivrance de ces autorisations.
IT. - Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de
l'article L. 312-1 sont exonérées de la procédure d'appel à projet.
Article L313-2
Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux qui ne sont pas soumis
à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social et médico-sociaux
sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui
en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de
celle-ci.
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont
notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de
rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront
été notifiés.
À défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée
acquise.
13|
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 26Article L313-3 (extraits)
L'autorisation est délivrée :
(......)
c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 11°,
12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que, après avis conforme du procureur de la République,
pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;
(...)
Article L313-4
L'autorisation est accordée si le projet :
1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b
du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation
professionnelle ;
2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les
démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et
L. 312-9 ;
3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui
délivrent l'autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au IT de l'article L. 313-1-1 ;
4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L.
314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet.
L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées
dans l'intérêt des personnes accueillies.
Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l'autorisation est accordée si le projet
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les
démarches d'évaluation.
Article L313-6
L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve
du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au IT de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret
et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la
convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.
Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et,
lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de
dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
14 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 27Article L313-8
L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être
refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont
manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant
des services analogues.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités
territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel
d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations
légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux
mentionnés à l'article L. 312-S5.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges
injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-4.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de
sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations
définis à l'article L. 314-3 et à l'article L. 314-3-2.
Article L313-10
L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de
la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative,
est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil
général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance
délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une
même décision.
15|
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 28COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO-
SOCIAL
Article R313-1 (extraits)
I. - Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social.
Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix délibérative mentionnés au
Il et les membres ayant voix consultative mentionnés au 1° du IIT ainsi que, pour chaque appel à
projet, les membres ayant voix consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.
IT. - Sont membres de la commission avec voix délibérative :
(.)
3° Pour les projets autorisés en application du c de l'article L. 313-3 :
a) Le ministre chargé de l'action sociale pour les projets relevant du schéma national d'organisation
sociale et médico-sociale ou le préfet du département, ou leur représentant, président, et trois
personnels des services de l'Etat désignés par le ministre ou le préfet, dont l'un sur proposition du
garde des sceaux ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à
l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3, au moins un représentant d'associations
de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial et au
moins un représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection
judiciaire de l'enfance, désignés par le ministre ou le préfet à l'issue d'un appel à candidature qu'il
organise en ce qui concerne les deux premières catégories et sur proposition du garde des sceaux en
ce qui concerne la dernière catégorie ;
(...)
III. - Sont membres de la commission avec voix consultative :
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission. Ces
représentants ne peuvent être membres de la commission au titre du IT ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de
la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
3° Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,
désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission ;
4° Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de
la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
IV. - Le mandat des membres de la commission mentionnés aux IT et 1° du IIT est de trois ans. Il est
renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des
dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont
applicables aux membres de la commission.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du IIT sont désignés pour chaque appel à projet.
16 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 29La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités
compétentes et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets
relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité
compétente.
DETERMINATION DE LA REPONSE AU BESOIN D'OFFRE SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE
Article R313-3
Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint
à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son
élaboration commune.
Article R313-3-1
I. - Le cahier des charges de l'appel à projet :
1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et
d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-
sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie lorsqu'il en relève ;
2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères mentionnés à l'article
L. 313-4. Il invite à cet effet les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les
plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;
3° Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu'il pose, sous réserve
du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;
4° Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l'intérêt des personnes
accueillies.
Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu'une description
sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences techniques particulières, sous
réserve du respect des exigences relatives à la sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles
il est manifeste que la qualité des prestations ne peut pas être assurée.
Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de description des modalités
de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de coûts de fonctionnement prévisionnels.
IT. - Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes doivent figurer dans
le cahier des charges :
1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;
3° L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les
critères de qualité que doivent présenter les prestations ;
4° Les exigences architecturales et environnementales ;
5° Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;
6° Les modalités de financement ;
17|
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 307° Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies ;
8° Le cas échéant, l'habilitation demandée au titre de l'aide sociale ou de l'article L. 313-10.
Article R313-4
Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les
autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les
projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque
autorité compétente.
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense les besoins par catégorie
d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés àl'article L. 312-1 pour la
couverture desquels l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes envisagent de procéder à
un appel à projet durant la période considérée. Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à
projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou
expérimentaux.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux
mois qui suivent sa publication.
Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du
calendrier.
Article R313-4-1
L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par l'autorité ou,
conjointement, par les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à
satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, ainsi que les
modalités de financement du projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de
création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-
sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou
expérimentaux.
Cet avis précise :
1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ;
2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il relève au sens de l'article
L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code en vertu desquelles il est procédé à l'appel à
projet ;
3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets qui seront
appliqués ;
4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et
supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet :
5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives exigibles ;
6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet.
Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné dans cet avis avec
indication de ses modalités de consultation et de diffusion.
18 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 31L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les
projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque
autorité compétente.
Article R313-4-2
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités
prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux
candidats qui les demandent.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité ou des autorités
compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Cette
autorité ou, conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les précisions à
caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus tard cinq jours avant l'expiration du
délai de réception des réponses.
Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par l'autorité ou,
conjointement, par les autorités compétentes doivent être accessibles à tous les candidats potentiels
et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer
l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des projets et à garantir que l'autorité
ou les autorités compétentes ne prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets
qu'à l'expiration du délai de réception des réponses.
Article R313-4-3
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception
ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre IIT du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2° Concernant son projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le
contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de
financement et un budget prévisionnel ;
19 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 32c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Instruction des candidatures
INSTRUCTION DES PROJETS
Article R313-5
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses services un ou plusieurs
instructeurs. En cas d'autorisation conjointe, chaque autorité compétente désigne à parité un ou
plusieurs instructeurs. Lorsque l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés
au 4° du I de l'article L. 312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés parmi les
personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article R313-5-1
Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en
demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R.
313-4-3. Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le
cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande
du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission de
sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets. Ils ne
prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Article R313-6
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision
motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont
pas satisfaites ;
3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les membres de la commission de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du
3° au plus tard lors de l'envoi de la convocation. Ils peuvent demander, au début de la réunion de la
commission, la révision de ces décisions.
Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un délai de huit jours
suivant la réunion de la commission.
20 |u
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 33FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL
Article R313-2-3
La commission de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des
membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de partage égal des
voix. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour exercer conjointement leur voix
prépondérante, la commission ne procède à aucun classement des projets.
Article R313-2-4
Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs
projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur
audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
Article R313-2-5
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la
nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts lors de
leur désignation. Le président ou les coprésidents conjointement peuvent, d'office ou à la demande
motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa
précédent.
Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent prendre part aux
délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes
prendre part aux délibérations. Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1 qui
ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés.
Article R313-6-1
La commission de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des
candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours
suivants la notification de cette demande. L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été
refusés au préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter de la date d'envoi
de la notification de la demande de complément d'information aux candidats.
21 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 34CLASSEMENT DES PROJETS ET DELIVRANCE DE L’AUTORISATION
Article R313-6-2
Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets par ordre de classement
vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un rapport de
présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet. Ce rapport comprend :
1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, l'objet, le
montant et l'origine des financements publics à mobiliser ;
2° Les motifs du classement réalisé par la commission.
Article R313-6-3
Les informations dont les membres de la commission de sélection, les instructeurs et le secrétariat
de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne
peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
Article R313-6-4
Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en
l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par
la commission de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au
préalable du calendrier prévisionnel des appels à projet.
Article R313-7
L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée
dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée
dans l'avis d'appel à projet. L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du
projet.
La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet. Elle est
notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également
notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.
Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les
membres de la commission de sélection des motifs de sa décision.
Article R313-7-1
Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de services qui ne
sont pas soumis à la commission de sélection en application de l'article D. 313-2 font l'objet d'une
demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer
l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1.
Les dispositions de l'article L. 313-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 313-8 et de
l'article R. 313-8-1 sont applicables à ces projets ou à ces opérations.
22 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 35Article D313-7-2
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas
reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.
Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à
rendre l'autorisation effective.
Article R313-7-3
La durée de l'autorisation mentionnée àl'article L. 313-7, déterminée pour les établissements et
services à caractère expérimental par l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes, est au
moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Cette durée est précisée dans le cahier des
charges de l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.
23 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 36Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des
principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure
d’appel à projet
Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet mentionné à
l'article R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles comporte :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
— un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
— l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-
9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées :
Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-
6 et L. 471-8 ;
— la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
— Je cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
— une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
— si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4
et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des
représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des HAIGUES ou
des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant :
— une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
— en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet obligatoirement
réalisés par un architecte ;
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
24 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 37c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
Ï) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année
de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné
au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
25 |
Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 38Préfecture du Tarn - 81-2019-03-29-002 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un service d'investigation éducativeJ 39