Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 145 ddfip spe
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 009 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 007 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 045 ddfip du t
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 051 ddfip et d
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 148 ddfip spec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 135 ddfip du t
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 024 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 165 delegatio
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 134 ddfip de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 028 ddfip special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 028 ddfip special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-028
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-02-07-003 - Délégations de pouvoir et de signatures du comptable public en
charge de la Paierie départementale du Tarn (2 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-02-07-003
Délégations de pouvoir et de signatures du comptable
public en charge de la Paierie départementale du Tarn
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-02-07-003 - Délégations de pouvoir et de signatures du comptable public en charge de la Paierie départementale du Tarn 3Le.
Liberté » Égaliné + Frarsraeé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Joël CASTEX, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nommé payeur
départemental du Tarn par décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 1% juin 2017.
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Mme BELIN Bénédicte , Inspectrice des finances publiques, mon adjointe, reçoit pouvoir de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
M FERREIRA Eric, Inspecteur des finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnéeà :
- Mme Florence FERNANDEZ, Mme Martine DEMEVER, Mme Maryse ROUJA et M Michel SUAU,
contrôleurs principaux
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général,
cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signature sont données à :
-Mme Martine DEMEYER, contrôleuse principale des finances publiques
-Mme Maryse ROUJA, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Florence FERNANDE?Z, contrôleuse principale des finances publiques
- M Michel SUAU, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Véronique GARDES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Camille STEPHAN,contrôleuse des finances publiques
-M CROUX Jean-pascal, agent administratif principal des finances publiques
-Mme MARTIN Zoé, agent administratif des finances publiques
-Mme MAUREL Karine, agent administratif principal des finances publiques
-Mme Christine CALLIER, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Corinne DOMINGO), agent administratif principal des finances publiques
- Mme Nathalie MONESTIE, agent administratif principal des finances publiques
Caissiers, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Pi d À wi,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-02-07-003 - Délégations de pouvoir et de signatures du comptable public en charge de la Paierie départementale du Tarn 4+
Eee *
Libarté s Épaliré + Erarepiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Martine DEMEYER, contrôleuse principale des finances publiques
-Mme Maryse ROUJA, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Florence FERNANDE?Z, contrôleuse principale des finances publiques
- M Michel SUAU, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Véronique GARDES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Camille STEPHAN,contrôleuse des finances publiques
-M CROUX Jean-pascal, agent administratif principal des finances publiques
-Mme MARTIN Zoé, agent administratif des finances publiques
-Mme MAUREL Karine, agent administratif principal des finances publiques
-Mme Christine CALLIER, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Nathalie MONESTIE, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Corinne DOMINGO), agent administratif principal des finances publiques
-Mme Nathalie MONESTIE, agent administratif principal des finances publiques
Chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables y compris dont la
réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte au trésor (flux 50 ou 53), versement ou prélèvement en
numéraire, dépôt de chèques endossés à l'ordre du trésor public, réception des virements ou d'opérations de
cartes bancaires, paiement des dépenses par virements.
-Mme Martine DEMEYER, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Corinne DOMINGO), agent administratif principal des finances publiques
- exercer toutes les poursuites et signer les documents correspondants y compris les déclarations à effectuer
au titre des procédures d'apurement collectif et des successions vacantes.
-accorder, en mon nom, des délais de paiement aux débiteurs de dettes inférieures à 10.000 € _sur des
échéanciers d'une durée limitée strictement à 24 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département du Tam.
Fait à ALBI, le 7 février 2019
Le comptable
Po
Joël CASTEX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-02-07-003 - Délégations de pouvoir et de signatures du comptable public en charge de la Paierie départementale du Tarn 5