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Déliberation - Urbanisme Ouverture dune enquête préalable à une déclaration dutilité publique Rue des aubépines
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Ouverture dune enquête préalable à une déclaration dutilité publique Rue des aubépines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE GHISONACCIA 02B-212001234-20190218-2019-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/02/2019
Affichage : 01/02/2019
Date de convocation :
8 février 2019
Date d'exécution :
18 février 2019
Date d'affichage :
19 février 2019
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 20
Votants :22
Pour : 22
Contre :
Abstention
20240 - Département de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE DIX HUIT FEVRIER à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, ANTONELLI Jean
Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc, COSTANTINI Jean
Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine,
LUCIANI Xavier, PIERI Ange, PISTOLOZZI Lisa, RENUCCI
Charles, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD
Marie Toussainte.
Etaient représentés : DELARUE Carole a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe, SISTI Cécilia a donné pouvoir à LUCIANI
Xavier.
Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Madeleine, MARTELLI Marie Paule, ROMANI Claire.
Madame PISTOLOZZI Lisa a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2019-09 Urbanisme -— Ouverture d'une enquête
préalable à une déclaration d'utilité publique — Rue des aubépines.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
La commune envisage le classement de la route des aubépines
comme cela avait été envisage à l’occasion de l'élaboration du
PLU, puisqu'un emplacement réservé avait été mentionné lors de
l'élaboration du document.
Les rapports de voisinage étant complexes, les discussions et
négociations avec l'ensemble des propriétaires concernés n'ont pu
trouver une issue favorable.
Afin que ce classement de route puisse se faire dans de bonne
condition, permettant ainsi à terme de mieux desservir le quartier, il
est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter
l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité
publique nécessaire à la réalisation du projet, par la voie amiable
ou par celle de l’expropriation pour utilité publique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190218-2019-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/20 1
Affichage : 01/02/2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er :
Approuve le recours à une procédure de déclaration d'utilité
publique pour l'intégration dans la voirie communale de la rue des
aubépines.
Article 2 :
Demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique nécessaire à la réalisation de ce projet.
Article 3 :
Autorise l'acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie
d'expropriation, des emprises nécessaires à l'intégration de cette
voie.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches ou
formalités nécessaires.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Mairb,