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Arrêté - A2026 69
Arrêté - A2026 74
Arrêté - A2026 63
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE CHENEX - 74520
Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n° | 2026- A
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026- & à
Refusant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Chênex
Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406921H0004M01 Déposée le 10/04/2026 Surf. de plancher : 1298 m°?
Par SCI FEGP Surf. terrain : 3128 m°
Représenté par Frédéric GENOUD-PRACHEX
demeurant 271 CHEMIN DE MAPPAZ Cadastre : ZH-0242, ZH-0244, ZH- 74520 CHENEX 0245
Adresse travaux ZA de Chenex- Le champs des Description : Pose d’une portail Ellieudes battant, agrandissement d’une terrasse, modification
d'ouvertures et de menuiseries,
aménagement extérieur
Le Maire de Chênex,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, le 09 décembre 2025,
VU le règlement de la zone UX,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et son ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
CONSDERANT que le projet, objet de la présente demande, consiste en des travaux de : Pose d'une portail battant, agrandissement d’une terrasse, modification d'ouvertures et de menuiseries, aménagement extérieur,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et S'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. [...] »,
CONSIDERANT le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1®' janvier 2021 et le 28 mai 2024 « afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. ll proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 1..]»,
CONSIDERANT l'autorisation d'urbanisme, objet des modifications susvisées a été délivré en date du 13/07/2021,
CONSIDERANT que la durée de validé de cette autorisation est valable pour 4 ans,
CONSIDERANT que le permis de construire initial délivré en date du 13/07/2021 est caduque, CONSIDERANT que de ce fait, le projet n'entre pas dans le champ d'application du permis de construire modificatif et par conséquent, il doit déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est REFUSÉ pour les travaux décrits dans la demande susvisée. COMMUNE DE CHENEX - 74520
Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n° | 2026- à
CHENEX, le 11 mai 2026
Pour le Maire,
La 2ème Adjointe,
Céliane GONTHIER-GEORGES
Télétransmis : le
Affiché : le
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut exercer à son choix un recours gracieux ou hiérarchique contre la présente autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette autorisation est de deux mois, à compter du premier jour de l'affichage régulier sur le terrain des pièces prescrites. Ce délai n’est pas prorogé par l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° PC07406921H0004M01
Reçu le 10/04/2026
Adresse des travaux : ZA de Chenex-
Le champ des Ellieudes
DESTINATAIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE SCI FEGP
Représenté par GENOUD PRACHEX-FREDERIC
271 Chemin de Mappaz
74520 CHENEX
Nature des travaux : Pose portail battant, agrandissement terrasse, modification d'ouvertures et de menuiseries aménagement extérieur
Objet: Notification d'un arrêté de refus de permis de construire
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions d'urbanisme en vigueur, j'ai le regret de vous informer que je n'ai pu réserver une suite favorable à votre demande. Veuillez trouver ci-joint l'arrêté valant refus du permis de construire référencé ci- dessus.
Je vous précise que dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, vous pouvez formuler :
- soit un recours contentieux en adressant à Monsieur le Président du Tribunal Administratif une requête accompagnée de tous les moyens de droit invoqués ;
soit un recours gracieux en adressant à mon attention tous éléments me permettant de réexaminer votre dossier (cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme du mois vaut rejet implicite).
Je vous prie d'agréer, , l'expression de mes sentiments distingués.
CHENEX, le 7 mai 2026
Pour le Maire,
La 2ème Adjointe,
Céliane GONTHIER-GEORGES