Arrêté - A2026 85

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Arrêté - A2026 85 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2026 85)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, COMMUNE DE CHENEX - 74520 | ;

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n°| 2026- '

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026- SS

refusant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP0740692600011

Déposée le |07/05/2026

(Complétée le 26/05/2026

Par M.Michoud Alexis Surf. terrain : 227 m°?

Autre demandeur

Demeurant 94 Chemin des Vignes (Cadastre : ZK-0264 74520 Chênex

Adresse travaux 94 Chemin des Vignes Description : Remplacement de la clôture 74520 Chênex lexistante en grillage souple par une (clôture en grillage semi rigide anthracite

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, le 09 décembre 2025,

VU le règlement de la zone IAU1,

VU les pièces complémentaires fournies en date du 26/05/2026,

Considérant que le projet objet de la présente demande consiste en le remplacement de la clôture existante en grillage souple par une clôture en grillage semi-rigide anthracite ;

Considérant que l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies » ;

Considérant que l'article 11 IAU du Plan Local d'Urbanisme dispose que « Dans le cas où une clôture est édifiée, des espaces libres au sol doivent être conservés, pour faciliter le déplacement de la petite faune (hérisson, écureuil, lérot, blaireau, lapin....). Pour ce faire, les clôtures devront être interrompues au sol tous les 10 m maximum, par section d'au moins 30 cm de largeur sans garde au sol sur au moins 18 cm de hauteur » ;

Considérant qu'au vu des pièces complémentaires fournies, le projet prévoit le remplacement d'une clôture existante par une clôture en grillage semi-rigide, édifiée sur une longueur de 20 mètres ;

Considérant qu'au vu des pièces complémentaires fournies, la clôture projetée est édifiée sans interruption et ne prévoit la création d'aucun espace libre au sol sur l'ensemble des 20 mètres de longueur ;

Considérant que la clôture projetée est de nature à entraver le déplacement de la petite faune et à porter atteinte à la préservation de la biodiversité dans le terrain du projet ;COMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuilet n°| 2026- 2

Considérant qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé et ne peut donc être autorisé ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

CHENEX, le 25 juin 2026

Pour le Maire,

La 1ère Adjointe,

Céliane GONTHIER-GEORGES

Télétransmis : le

Affiché: le

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut exercer à son choix un recours gracieux ou hiérarchique contre la présente autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette autorisation est de deux mois, à compter du premier jour de l'affichage régulier sur le terrain des pièces prescrites. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code

des relations entre le public et l'administration.