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Arrêté - A2026 74
Arrêté - A2026 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° | 2026- À Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026- A1
Refusant une déclaration préalable
au nom de la commune de Chênex
Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP0740692600003 Déposée le 30/01/2026 Surf. de plancher: / m2?
Par SCI LES AMARYLLIS Surf. terrain : 2058 m°?
Représentée par [Lobna LITIM
Demeurant /550 Route de cervonnex Cadastre : ZE-0183 74160 Saint-Julien-en-Genevois
Adresse travaux 0733 Route DE LA BOUTIQUE Description : Transformation d‘un 74520 CHENEX hangar en logement avec modification de façades
Le Maire de Chênex,
VU ia demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, le 09 décembre 2025,
VU le règlement de la zone Uc et de la zone A,
CONSIDERANT que le projet, objet de la présente demande, consiste, en des travaux de : Transformation d'un hangar en logement avec modification de façades
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.421-7 du code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L.421-6
ne sont pas réunies »,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R.421-14 du Code de l'Urbanisme « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : [...] Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 [...] », CONSIDERANT que le projet tel que présenté, en l'état prévoit la transformation d'un hangar en logement avec création d'ouvertures, ce qui correspond à un changement de destination accompagné de modifications des façades du bâtiment,
CONSIDERANT que le projet est de ce fait soumis au régime du permis de construire,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
CHENEX, le 10 février 2026
Pour le Maire,
La 2ème Adjointe,
Marianne BAYAT-RICARD COMMUNE DE CHENEX - 74520
Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n°| 2026-
Télétransmis : le
Affiché : le
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut exercer à son choix un recours gracieux ou hiérarchique contre la présente autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette autorisation est de deux mois, à compter du premier jour de l'affichage régulier sur le terrain des pièces prescrites. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP0740692600003
Reçu le : 30/01/2026
Adresse des travaux :
0733 Route DE LA BOUTIQUE
74520 CHENEX
.… REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
DESTINATAIRE
550 Route de cervonnex
74160 Saint-Julien-en-Genevois
Nature des travaux : Transformation d'un Hangar à logement avec modification de façades
Objet : Notification d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions d'urbanisme en vigueur, j'ai le regret de vous informer que je n'ai pu réserver une suite favorable à votre demande. Veuillez trouver ci-joint l'arrêté valant opposition à la déclaration préalable référencée ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CHENEX, le 10 février 2026
Pour le Maire,
La 2ème Adjointe,
Marianne BAYAT-RICARD
Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.