Arrêté - A2026 17

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Arrêté - A2026 17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2026 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° 2026. A Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026- A

Refusant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP0740692600007 Déposée le |09/02/2026 Surf. de plancher: / m°

Par MATTIONI Gwendoline Surf. terrain : 423 m°

Autre demandeur IMARTINS Alexandre

Demeurant [351 Route du petit Chable Cadastre : ZK-0252 74160 PRESILLY

Adresse travaux 78 Chemin de Serraval Description : Edification d'un mur de 74520 CHENEX soutènement, construction d'une piscine Avec terrasse

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, le 09 décembre

2025,

VU le règlement de la zone UB2 et de la zone Nr,

CONSIDERANT que le projet, objet de la présente demande, consiste en des travaux de : Edification d'un mur de soutènement, construction d'une piscine avec terrasse,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.421-7 du code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L.421-6 ne sont pas réunies »,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 1-N du règlement du Plan Local d'Urbanisme « « zone Nr»; occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » ; Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à la préservation des zones humides »,

CONSIDERANT que le projet, tel que présenté, prévoit l'édification d'un mur de soutènement et construction d'une piscine située en zone Nr,

CONSIDERANT que ce projet en l'état, n’est pas autorisé dans cette zone,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 6-N du règlement du Plan Local d'Urbanisme « Hors agglomération, toute construction ou installation devra s'implanter à une distance au moins égale à : 18 mètres de l'axe des routes départementales ; 5 mètres de la limite d'emprise de toutes les autres voies, y compris les chemins ruraux et les chemins d'exploitation.

En agglomération, toute construction ou installation devra s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite d'emprise des voies, y compris les chemins ruraux et les chemins d'exploitation ». CONSIDERANT que le projet, tel que présenté, prévoit la construction d'une piscine dont l'implantation se situe en limite d'emprise publique,

CONSIDERANT qu'en l’état, pour être conforme à la réglementation en vigueur, la piscine devra être implanter à une distance égale à 5 mêtres minimum,

CONSIDERANT que le projet, en l’état, ne respecte pas la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT que dossier, tel que déposé, ne comprend pas l’ensemble des pièces réglementaires ; que les pièces présentes dans le dossier sont incomplètes ou insuffisantes, et ne permettent pas de vérifier l'intégralité de la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur,COMMUNE DE CHENEX - 74520 . ° Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols peuilleun 2026- 2

ARRÊTE

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

Télétransmis : le

Affiché : le

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut exercer à son choix un recours gracieux ou hiérarchique contre la présente autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette autorisation est de deux mois, à compter du premier jour de l'affichage régulier sur le terrain des pièces prescrites. Ce délai n’est pas prorogé par l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP0740692600007

Reçu le : 09/02/2026

Adresse des travaux :

78 Chemin de Serraval

74520 CHENEX

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

DESTINATAIRE

MATTIONI Gwendoline

351 Route du petit Chable

74160 Présilly

Nature des travaux : Edification d'un mur de soutènement, construction d’une piscine Avec terrasse

Obiet : Notification d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable

Madame,

Conformément aux dispositions d'urbanisme en vigueur, j'ai le regret de vous informer que je n'ai pu réserver une suite favorable à votre demande. Veuillez trouver ci-joint l'arrêté valant opposition à la déclaration préalable référencée ci-dessus.

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.