Compte-Rendu - 20240524 CR

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Compte-Rendu - 20240524 CR Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240524 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre, le conseil municipal s'est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 20 mai deux mille vingt-quatre.

Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, formant la majorité des membres en exercice.

Membres excusés :

Bruno CARLIER (sans pouvoir), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Karine MAUREY {avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD {avec pouvoir donné à Astrid CONSTANTIN).

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil. Astrid CONSTANTIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 04 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 1

Dans un souci de qualité comptable, il convient d'apurer le compte 203 (frais d'études) et rattacher les études aux travaux.

Les conseillers municipaux sont invités à adopter la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses :

Chapitre / intitulés Budget Réalisé et Montant Article primitif voté Reste à DM réaliser

041-2131 Travaux mairie 0 30 627.11 30 627.11 041-2158 Travaux de réfection escalier 0 3 000.00 3 000.00 TOTAL | 33 627.11

Regcettes :

Chapitre / intitulés Budget Réalisation Montant Article primitif voté | (prévisionnel) DM 041-203 Frais d'études 0 33 627.11 33 627.11 TOTAL | 33 627.11

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57,

Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune,

Après avoir délibéré, les conseillers municipaux adoptent à l'unanimité la décision modificative n° 1.

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA SALLE DES FETES AVANT CESSION La commune est propriétaire d’une salle des fêtes sise Route de la Fontaine sur la parcelle cadastrée AC 24. Cette salle est affectée à ce jour à un service public pour la célébration des mariages et la tenue des réunions du conseil municipal. Elle est également utilisée par des associations. La cuisine de cette salle fait l'objet d'une location particulière par voie de convention avec la société de poissonnerie traiteur « À l'Estran » qui y à créé son laboratoire, reconduite chaque année tacitement au 1°" septembre.

Cependant, la commune envisage de délocaliser la célébration de mariages et les réunions du conseil municipal dans les locaux de l’ancienne école lorsque les travaux d'aménagement de ces locaux auront été réalisés, soit courant 2024, et ne souhaite pas conserver à l'avenir ce bien immobilier dans son patrimoine.

Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du publie,

1«

soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à

l'exécution des missions de ce service public »,

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'acte administratif constatant le déclassement »,

Vu l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise, par dérogation à l'article L. 2141-1, que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et organise ies conséquences de cette résolution. Toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l'article L 2141-2 donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l'immeuble cédé.

Considérant que la commune de Fontaine-sous-Préaux est propriétaire d'une salle des fêtes sise Route de la Fontaine, d'une surface d'environ 106 m° sur un terrain d'une contenance de 508 m° cadastré AC 24,

Considérant que la salle des fêtes est affectée à ce jour pour la tenue des réunions du conseil municipal et la

célébration des mariages,

Considérant que la commune ne souhaite pas conserver dans son patrimoine ce bien immobilier,

Considérant que l'étude d'impact a été réalisée le 23 mai 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> d'approuver la désaffectation et le déclassement par anticipation de la salle des fêtes du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la commune, au 31 juillet 2024,

> d'approuver l'étude d'impact jointe à la présente délibération,

> d'autoriser le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur le déclassement de la salle des fêtes.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc à l'organe délibérant de la coliectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois modifié à compter du 1% juillet 2017, adopté par l'organe délibérant le 12 mai 2017,

Il'est proposé à l'assemblée la création d'un emploi de rédacteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter la modification du tableau des emplois

à compter du 27 mai 2024, comme suit :

Filières Cadres d'emplois Grades d'emplois nue Dont TNC

Rédacteur Rédacteur 1 0 0

: | : Adjoint administratif 0 0 0

Administrative Adjoint rincipal de 2è"e classe

administratif Adjoint administratif ; 1 0

principal de 1% classe

Agent de maîtrise | Agent de maîtrise 1 0 0

. Adjoint technique

Technique À int technique principal de 20e classe 1 0 9

Adjoint technique 2 1 0PERSONNEL COMMUNAL — ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE TELEPHONIQUE Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant l'obligation d'informer le conseil municipal des avantages attribués aux agents de la collectivité ;

Considérant qu'à ce jour les agents techniques peuvent utiliser leurs téléphones mobiles personnels pour des nécessités de service au regard de leurs fonctions et de leurs missions, et pour consulter les messages d'alerte

diffusé par le maire sur l'application Panneau Pocket.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'attribuer d'une indemnité téléphonique mobile forfaitaire de 10 euros mensuels.

- Aucune indemnité ne sera versée en cas de perte, de vol ou de casse du téléphone mobile.

PERSONNEL COMMUNAL — ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL

L'article R4323-95 du code du travail (applicable à la FPT) dispose que « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. »

Ainsi, l'entretien des vêtements de travail est à la charge des employeurs publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de verser aux agents techniques une indemnité de 50 € mensuels pour le nettoyage des vêtements de travail.

La séance est levée à 23h30

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 24 mai 2024