Déliberation - B023 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast Technitoit Cherbourg Renovation Aliénation d'un lot d'activité

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Déliberation - B023 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast Technitoit Cherbourg Renovation Aliénation d'un lot d'activité Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B023 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast Technitoit Cherbourg Renovation Aliénation d'un lot d'activité)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230530-B023_2023-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B023_2023

OBJET : Zone d'Activité Économique de la Grande Fontaine - Commune de Martinvast - TECHNITOIT CHERBOURG RENOVATION - Aliénation d'un lot d'activité

Exposé

Par courrier en date du 14 février 2023, TECHNITOIT CHERBOURG RENOVATION a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin d’acquérir un lot sur la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine, sur la commune de Martinvast, en vue d’y construire un nouveau bâtiment.

L’entreprise

L’agence TECHNITOIT CHERBOURG RENOVATION a été créée le 21 mai 2019 et est spécialisée dans les domaines de la rénovation de l’habitat. Elle s’adresse principalement aux particuliers. Son effectif actuel est de 6 CDI. Son chiffre d’affaire était de 300 000 € en 2020, 900 000 € en 2021 et estimé à 1 200 000 € en 2022.

Le projet poursuivi par l’entreprise

Le manque de place au sein de l’atelier actuellement occupé et la croissance du chiffre d’affaire l’oblige à revoir ses installations et à investir dans de nouveaux locaux plus modernes et plus grands.

Le projet porte donc sur la construction d’un bâtiment d’environ 500 m² composé de 350 m² d’atelier de production et de stockage ainsi que de 150 m² de locaux tertiaires.

Avec ce projet, l’entreprise envisage une croissance du chiffre d’affaire pour atteindre les 2 M€ dans les trois ans et s’engage à créer au moins 5 emplois en CDI ou équivalent à 80 % d’un CDI dans les deux ans suivant la date du courrier.

Sur la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine à MARTINVAST, le lot 9 d’une surface de 1 998 m² a retenu l’attention du représentant de l’entreprise.

Conformément à l’avis du Domaine et à la délibération n°DEL2021_066 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 déterminant les tarifs des terrains de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 28 € HT / m², TVA et frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2023 du 25/05/2023 1/3

Publié le 31/05/2023Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230530-B023_2023-AR

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la délibération n°DEL2021_066 du 29 juin 2021 déterminant les tarifs des terrains de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Aliéner le lot 9 sis sur la commune de MARTINVAST, actuellement cadastré section AD n°236, d’une surface actuellement estimée à 1 998 m², à l’entreprise TECHNITOIT CHERBOURG RENOVATION ou à tout autre société pouvant s’y substituer pour la réalisation du projet exposé, moyennant le prix de 28 € HT / m², auquel s’ajoutera la TVA et les frais d’acte à la charge de l’acquéreur,

- Dire que la recette correspondante sera imputée au budget annexe 11, article 7015, ligne de crédit 6512,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2023 du 25/05/2023 2/3Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230530-B023_2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

25 MAI 2023

Le jeudi 25 mai Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 29

Nombre de votants : 29

A l’ouverture de séance

Présents : Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-

DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Crhristèle

CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain

CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Sébastien

FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie

LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur

Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-

Pierre LEMYRE, Monsieur Patrick LEÉRENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur

Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN,

Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET

Excusés : Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Madame Manuela MAHIER, Monsieur Emmanuel

VASSAL

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2023 du 25/05/2023 3/3Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le 8 L Ge

Plan de la zone À i:050.206067205.20230840.8023 2023LAR

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Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire, Communauté d'agglomération du Cotentin - Edition du 31 mai 2021.