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Déliberation - B030 2023 ZAE du Ponts Commune de Martinvast Alienation d'un lot d'activité a BOX AUTO
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B030 2023 ZAE du Ponts Commune de Martinvast Alienation d'un lot d'activité a BOX AUTO)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230626-B030 2023-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B030_2023
OBJET : Zone d'Activité Économique du Ponts - Commune de MARTINVAST - Aliénation d'un lot d'activité à BOX AUTO
Exposé
Par courrier en date du 25 mai 2023, BOX AUTO a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin d’acquérir un lot d’activité, sur la Zone d’Activité Économique du Pont, commune de Martinvast, en vue d’y construire un bâtiment.
L’entreprise
BOX AUTO est spécialisée dans l’entretien et la réparation des véhicules automobiles.
Son effectif actuel est de 3 emplois. Son chiffre d’affaires était, en 2021, de 87 000 € et, en 2022, de 110 000 €.
Le projet poursuivi par l’entreprise
BOX AUTO occupe actuellement un local, à Cherbourg-en-Cotentin, dont le bail ne va pas être renouvelé. De plus, le responsable souhaite disposer d’un local correspondant mieux à son activité et investir dans des locaux plus modernes et mieux situés.
Le projet porte donc sur la construction d’un bâtiment de 300 m² composé d’un atelier de 250 m² et de locaux tertiaires de 50 m².
Dans les 3 ans suivant le début du projet, l’entreprise envisage un chiffre d’affaires de 300 000 € et conforter le poste de secrétaire en le transformant en temps plein, transformer le CDD actuel en CDI et embaucher deux CDI.
Le terrain d’activité situé sur la Zone d’Activité Économique du PONTS, commune de Martinvast, identifié comme le lot 35 cadastré section AO n°86, d’une surface estimée à 2000 m², a retenu l’attention du dirigeant.
Conformément à l’avis du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 10 € HT / m², TVA et frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2023 du 15/06/2023 1/3
Publié le 26/06/2023 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230626-B030 2023-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Aliéner le terrain d’activité identifié comme le lot 35 actuellement cadastré section AO n°86, d’une surface actuellement estimée à 2 000 m² de la Zone d’Activité Économique du PONT sis sur la commune de Martinvast, à la société BOX AUTO ou à tout autre société pouvant s’y substituer, pour la réalisation du projet exposé et selon les conditions ci-exposées, moyennant le prix de 10 € HT / m², auquel s’ajoutera la TVA et les frais d’acte à la charge de l’acquéreur,
- Dire que la recette correspondant à la vente du terrain sera imputée au budget principal, article 765, ligne de crédit 80161,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2023 du 15/06/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230626-B030 2023-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
15 JUIN 2023
Le jeudi 15 juin Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 27
Nombre de votants : 27
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoït ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau
n° B031 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole
BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle
CASTELEIN, Monsieur Jacques COQUELIN (départ avant le vote des décisions de Bureau),
Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN,
Madame Martine GRÜNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT (départ
avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-
René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote de la décision de
Bureau n° B031 2023), Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur
Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL,
Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-
MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET
Excusés: Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur
Daniel DENIS, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Madame
Manuela MAHIER, Monsieur Emmanuel VASSAL
Absent : Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2023 du 15/06/2023 3/3 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Pi. 22 re a. 220 APR PIANO
SL0O7 CT UNIIS 1G
ID : 050-200067205-20230626-B030 2023-AR
ZA Le Pont Martinvast - Aliénation lot AO 86
1:3 000
Commentaires :
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Date d'impression: 10/12/2020