Déliberation - B006 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast FFBTP 50 SANTE BTP 50 Modification du projet poursuivi aliénation de 2 lots d'activité

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Déliberation - B006 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast FFBTP 50 SANTE BTP 50 Modification du projet poursuivi aliénation de 2 lots d'activité Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B006 2023 ZAE Grande Fontaine Martinvast FFBTP 50 SANTE BTP 50 Modification du projet poursuivi aliénation de 2 lots d'activité)Thèmes du document : Santé, Industrie, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230309-B006 2023-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B006_2023

OBJET : Zone d'Activité Économique de la Grande Fontaine - Commune de Martinvast - FFBTP 50 / SANTE BTP 50 - Modification du projet poursuivi / aliénation de deux lots d'activité

Exposé

Par décision de Bureau n°B35_2021 en date du 16 septembre 2021, le Bureau communautaire a aliéné les lots 6 et 7, situés sur la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine, commune de MARTINVAST, à la FFBTP 50 ou toute autre société pouvant s’y substituer pour la réalisation du projet d’implantation d’un bâtiment partagé en un pôle administratif, un pôle médical et des locaux techniques ainsi qu’un espace de stationnement destiné à l’usage de la Fédération Française du Bâtiment (BTP Manche) et de son service de santé et prévention au travail pour les salariés du BTP (SANTÉ BTP).

Par courrier en date du 8 décembre 2022, le président de la SCI MAISON DU BÂTIMENT portant ce projet, a informé le Cotentin que, face à la crise actuelle, et plus particulièrement l’augmentation du prix des matériaux, son Conseil d’administration a souhaité que le présent projet soit revu et redimensionné. La construction de deux bâtiments distincts est, par conséquent, proposée : l’un destiné à accueillir SANTÉ BTP d’une surface de 434 m², l’autre destiné à accueillir la FFB avec six bureaux, deux salles de réunion, pour une surface estimée à 250 m². Il est précisé qu’une extension future favorisant un développement selon l’évolution des besoins est envisageable.

En outre, le président propose de modifier le lieu d’implantation, au sein de la Zone d’Activité de la Grande Fontaine, et de faire l’acquisition du lot 4 (bâtiment FFB) d’une surface de 1 539 m² et du lot 5 (bâtiment SANTÉ BTP) d’une surface de 1 626 m², soit une surface totale de 3 165 m² en lieu et place des lots 6 et 7 initialement prévus. Mentionnons que ce transfert entraîne un effet vitrine moindre.

Après consultation de service du Domaine, et suite à la délibération n°DEL2021_066 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 déterminant les tarifs des terrains de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 17,00 € HT / m².

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2023 du 02/03/2023 1/3

Publié le 09/03/2023Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230309-B006 2023-AR

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la délibération n°DEL2021_066 du 29 juin 2021 déterminant les tarifs des terrains de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Annuler la décision de Bureau n°B35_2021 du 16 septembre 2021,

- Aliéner les lots 4 et 5 d’une surface respective de 1 539 m² et 1 626 m² soit une surface totale de 3 165 m² situés sur la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine sur la commune de MARTINVAST à la FFBTP 50 ou toute autre société pouvant s’y substituer pour la réalisation du projet présenté dans le courrier du 8 décembre 2022 de la SCI Maison du Bâtiment, moyennant le prix de 17,00 € HT / m²,

- Dire que la recette correspondante sera imputée au budget annexe 11, article 7015, ligne de crédit 6512,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2023 du 02/03/2023 2/3Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230309-B006 2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

2 MARS 2023

Le jeudi 2 mars Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 33

Nombre de votants : 33

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n°B008 2023), Monsieur Yves ASSELINE (départ avant le vote des décisions de Bureau),

Monsieur Stéphane BARBE (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B014 2023),

Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS,

Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques

COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel

DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE

(départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Frédérik LEQUILBEC (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B008 2023), Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARG UERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN (départ avant le vote des décisions de Bureau), Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2023 du 02/03/2023 3/3Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le, 09/03/2023 &! 1 5

Publié le Plan de la zone 4

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Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,

Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif

À Communauté d'agglomération du Cotentin -