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Déliberation - B037 2023 ZAE Grande Fontaine Commune de Martinvast FFBTP 50 SANTE BTP 50 Prix d'aliénation du terrain
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B037 2023 ZAE Grande Fontaine Commune de Martinvast FFBTP 50 SANTE BTP 50 Prix d'aliénation du terrain)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230918-B037_2023-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B037_2023
OBJET : Zone d'Activité Économique de la Grande Fontaine - Commune de Martinvast - FFBTP 50 / SANTE BTP 50 - Prix d'aliénation du terrain
Exposé
Par décision n°B006_2023 en date du 2 mars 2023, le bureau communautaire a délibéré
pour aliéner les lots 4 et 5 situés sur la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine,
commune de Martinvast, à la FFBTP 50 ou toute autre société pouvant s’y substituer, pour la
réalisation du projet présenté.
Le prix indiqué était de 17,00 € HT / m². Or, il convient donc de rectifier ce tarif sachant que
le prix exercé pour ces lots est de 28,00 € HT / m², conformément à l’avis du Domaine et à la
délibération n°DEL2021_066 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 déterminant les
tarifs des terrains de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine, commune de
Martinvast.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la délibération n°DEL2021_066 du 29 juin 2021 fixant le prix des lots de la ZAE Grande Fontaine, commune de Martinvast,
Vu la décision n°B006_2023 du 2 mars 2023 autorisant l’aliénation des lots n°4 et 5 de la zone d’activité économique de la Grande Fontaine, commune de Martinvast,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Rectifier l’erreur matérielle apparaissant dans la décision n°B006_2023 du 2 mars 2023 afin que les lots 4 et 5 de la Zone d’Activité Économique de la Grande Fontaine à Martinvast soient aliénés à la FFBTP 50 ou tout autre société pouvant s’y substituer, pour la réalisation du projet présenté dans cette décision, moyennant le prix de 28,00 € HT / m²,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2023 du 14/09/2023 1/3
Publié le 18/09/2023 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230918-B037_2023-AR
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2023 du 14/09/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230918-B037_2023-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
14 SEPTEMBRE 2023
Le jeudi 14 septembre Deux Mille Vingt Trois, à 13 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la Ferme de Bouillon, 50340 BRICQUEBOSQ, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B034 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE (sauf pour le vote des
décisions de Bureau n°B039 2023, B044 2023, B045 2023 et B046 2023), Madame Nicole
BELLIOT-DELACOUR (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B036 2023 et
B037_2023), Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS (départ avant le vote de la
décision de Bureau n°B035 2023), Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B044 2023), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY (sauf pour le
vote des décisions de Bureau n°B035 2023 et B036 2023), Monsieur Daniel DENIS, Madame
Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B039 2023), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,
Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023,
B035 2023, B036 2023, B037 2023 et B038 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023, B035 2023, B036 2023, B037 2023, B038 2023 et B039 2023), Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B047 2023), Madame Odile THOMINET (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B035 2023, B036 2023, B037_2023 et B038 2023), Monsieur Emmanuel VASSAL
Excusés : Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique
HEÉBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre
LEMYRE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2023 du 14/09/2023 3/3