Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 017 du 07.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 017 du 07.01.26 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 017 du 07.01.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-017

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-01-07-00004 - Arrêté Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du

GAEC POUGET, à LUC LA PRIMAUBE, de respecter les prescriptions

applicables aux activités de l'établissement (3 pages) Page 3

12-2026-01-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de chiens sur la

commune de Saint Beauzely (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-01-07-00004

Arrêté

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement Mise en demeure de

l'exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA

PRIMAUBE, de respecter les prescriptions

applicables aux activités de l'établissement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arrêté

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 07 janvier 2026

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Mise en demeure de l’exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA PRIMAUBE, de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514- 5 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102, et 2111 ;

VU la preuve de dépôt n°A-2-S4Y8GSBL6 de déclaration par le GAEC POUGET, situé à 5 place de la Boissonnade, 12 450 LUC LA PRIMAUBE (siège social), d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-1, de 2101-3 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour un élevage de 180 bovins d’engraissement, de 150 vaches allaitantes et 5 000 m³ de fourrage sur trois sites distincts (« Combecalde », « Les Penderies » et le siège social) ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arrêté

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA 4VU le signalement par les agents de l’OFB de traces d’écoulements d’effluents d’élevage provenant de l’exploitation du GAEC POUGET sur le site « Les Penderies » vers le ruisseau « Ravin de la Rivière » en date du 26 septembre 2025 ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 21 novembre 2025 relatif à l’inspection du 29 octobre 2025 ;

VU le projet d’arrêté de mise en demeure reçu par l’exploitant le 22/11/2025 ;

VU l’absence d’observations de l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, il a été constaté la présence de dépôts (paille, résidus d’effluents d’élevage) visibles dans le lit du ruisseau « Ravin de la Rivière » situé en contrebas de l’exploitation ;

Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, il a été constaté dans les abreuvoirs des traces de restes de paille et de déjections animales. Lors du nettoyage de ces abreuvoirs, les résidus sont dirigés vers le réseau d’eau pluviale.

Considérant que la vidange des abreuvoirs n’est pas canalisée et traitée comme des effluents d’élevage alors que ces eaux sont chargées en matières organiques ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 applicable à l’exploitation du GAEC POUGET ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC POUGET de respecter les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

– A R R E T E -

Article 1- Le GAEC POUGET est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe l, les points 2.3 et 3.3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en cessant de vider les eaux souillées des abreuvoirs dans le réseau des eaux pluviales, sans avoir auparavant éliminé les dépôts dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2- Le GAEC POUGET est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe l, les points 2.3 et 3.3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en réalisant les aménagements nécessaires afin que le déversement des eaux chargées en paille, résidus de fourrage et de déjections des abreuvoirs ne s’écoulent plus vers le cours d’eau en contrebas du site dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3- Les délais mentionnés aux articles 1 et 2 courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 4- Dans le cas où l’obligation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arrêté

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA 5Article 6- La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations, le maire de Luc-La Primaube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC POUGET.

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Rodez, le 07 janvier 2025

Pour la Préfète, par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arrêté

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, à LUC LA 6Préfecture de l'Aveyron

12-2026-01-07-00003

Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de

chiens sur la commune de Saint Beauzely

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de chiens sur la commune de Saint Beauzely 7BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° du 07 janvier 2026

portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d’arrêter l’activité d’élevage de chiens sur la commune de Saint Beauzely,

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-8 à L.512-13, R.512-47 à R.512- 54, L.171-8 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 « chiens de plus de 4 mois (élevage, vente, transit, garde) » ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement relatif à la visite d’inspection du 20 mars 2025 et le courrier de transmission de ce rapport en date du 15 avril 2025 informant Monsieur Yanick GAL de la nécessité de régulariser sa situation administrative conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, soit :

– en diminuant le nombre de chien à moins de 9 chiens de plus de 4 mois ; – en réalisant une télédéclaration complète avec une demande de dérogation de distances ;

VU la déclaration initiale n°A-5-829KARHDN du 5 mai 2025 autorisant Monsieur Yanick GAL à exercer l’élevage de chiens à l’adresse « 21 Impasse Estrech » sur la commune de SAINT BEAUZELY ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de chiens sur la commune de Saint Beauzely 8VU la demande de Monsieur Yanick GAL en date du 26 mai 2025 d’adaptation des prescriptions générales qui lui sont applicables pour une dérogation à la distance minimale réglementaire de 100 mètres entre ses installations et les habitations des tiers ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant refus de dérogation à la distance minimale d’implantation d’un élevage de chiens à l’adresse « 21 Impasse Estrech » sur la commune de Saint Beauzely à l’encontre de Monsieur Yanick GAL ;

VU les observations de l’exploitant dans son courrier du 8 décembre 2025 ;

Considérant que Monsieur Yanick GAL n’est pas autorisé à déroger à la distance minimale d’implantation de 100 mètres, prévue à l’article 2,1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 suite à l’arrêté préfectoral n° n°12-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant refus de dérogation à la distance minimale;

Considérant que les conditions d’exploitation de l’élevage de Monsieur Yanick GAL ne respectent pas les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 et sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applications des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Yanick GAL de respecter les prescriptions de l’arrêté du 6 décembre 2006 ;

Considérant que les observations de l’exploitant ne permettent pas de totalement justifier d’une éventuelle mise en conformité qui serait intervenue depuis le contrôle ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron

– A R R E T E -

Article 1

Monsieur Yanick GAL, dont l’élevage de chiens est situé à l’adresse « 21 Impasse Estrech » sur la commune de Saint Beauzely, est mis en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté u 8 décembre 2006 susvisé et de l’arrêté préfectoral n°12-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant refus de dérogation à la distance minimale selon les options suivantes : • soit en diminuant le nombre de chiens présents sur le site pour redescendre sous le seuil maximum de 9 chiens de plus de 4 mois dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,

• soit en déménageant l’ensemble de ses installations d’élevage vers un site respectant les distances minimales d’éloignements réglementaires (100 mètres des tiers) dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de chiens sur la commune de Saint Beauzely 9Article 4

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

Article 5

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations, le maire de Saint Beauzely sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Monsieur Yanick GAL.

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Rodez, le 07 janvier 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arrêter l'activité d'élevage de chiens sur la commune de Saint Beauzely 10