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Arrêté - dc2026 003 creation regiederecettesguinguettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dc2026 003 creation regiederecettesguinguettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Décision n°
2026.003
10/06/2026
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze), Eddie MARCOS,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptable publics ;
Vu la délibération 2026.032 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2026.049 du Conseil Municipal en date du 21 mai 2026 relative à la création d’une guinguette communale « la Guinguette de Saint- Pan » ;
Considérant qu'il convient de créer une régie de recettes pour encaisser les produits issus des activités proposées dans le cadre de la « Guinguette de St- Pan » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 09/06/2026 ;
DÉCIDE
Article 1 – A compter du 20 juin 2026, il est institué une régie de recettes
auprès du service « Animations & Population » de la commune
de Saint-Pantaléon-de-Larche. L’objet de cette régie est
l’encaissement des produits générés pas l’organisation de « la
Guinguette de Saint-Pan ».
Article 2 – La régie est installée à la Mairie de Saint-Pantaléon-de-Larche,
les fonds sont conservés dans un coffre-fort. Cette régie peut
également être confiée à un mandataire lors de l'encaissement
de recettes dans un autre équipement de la collectivité
Article 3 – La régie fonctionne toute l'année.
Article 4 – La régie encaisse les recettes selon les modalités
d'encaissements suivantes :
- occupation du domaine public : article 70321 et 70328
- vente de produits : article 7018
- vente de prestations : article 7088
Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les
modes de recouvrement suivants : numéraire et carte bancaire
Les recettes pour les ventes de produits sont perçues contre
remise à l’usager de : tickets
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par
leur acte de nomination.
Article 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition du
régisseur.
Nature de l’acte :
Finances locales
OBJET :
ACTE CONSTITUTIF DE
LA REGIE DE RECETTES
« LA GUINGUETTE DE
ST PAN »
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 15/06/2026
Date de télétransmission
en préfecture : 15/06/2026
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260610-DC2026_003-DE
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Décision n°
2026.003
10/06/2026
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 15/06/2026
Date de télétransmission
en préfecture : 15/06/2026
Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé
à conserver est fixé à 5 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €.
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la
totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des
fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de
maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de Brive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 10 juin 2026,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260610-DC2026_003-DE
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026