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Arrêté - dc2026 005 bailcommercialdab
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dc2026 005 bailcommercialdab)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze), Eddie MARCOS,
Vu l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2026.032 du conseil municipal du 21 mars 2026, déléguant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment le pouvoir « de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Considérant l’acquisition par la commune de l’immeuble situé 228 rue du 19 Mars 1962 (références cadastrales : AO 274), appartenant précédemment à IMMOBILIÈRE NOUGEIN ;
Considérant que la commune est devenue propriétaire des locaux et du terrain sur lequel est exploité un fonds de commerce (distributeur automatique de billets appartenant au Crédit Agricole Centre France) faisant l’objet d’un bail commercial ;
Considérant qu’il convient de transférer ce bail commercial concernant un terrain d’une superficie de 10 m², au nom de la commune, en qualité de bailleur, aux conditions prévues audit bail, sous réserve des adaptations précisées ci-après ;
Considérant que le montant du loyer est fixé à la somme de 2 601 euros HT (loyer correspondant à la période du 01/04/2025 au 31/03/2026, selon les modalités suivantes : périodicité annuelle au 1er avril, indexation selon l’indice ICC (pour mémoire, indice ICC du 3ème trimestre 2025 = 2056) ;
Considérant que dans le cadre de la bonne organisation des services, il est nécessaire de transférer le bail commercial au nom de la commune et de fixer le montant du loyer et les modalités d’indexation ;
DÉCIDE
Article 1 – De donner son accord pour transférer le bail commercial du
Crédit Agricole Centre France, concernant un terrain d’une
superficie de 10 m², sur la parcelle référencée au cadastre
AO 274, au nom de la commune, en qualité de bailleur, aux
conditions prévues audit bail, sous réserve des adaptations
précisées ci-après.
Article 2 – Le montant du loyer est fixé à la somme de 2 601 euros HT (loyer
correspondant à la période du 01/04/2025 au 31/03/2026, selon
les modalités suivantes : périodicité annuelle au 1er avril,
indexation selon l’indice ICC (pour mémoire, indice ICC du
3ème trimestre 2025 = 2056).
Article 3 – Les recettes correspondantes seront imputées au budget
communal de l’exercice en cours.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 17 juin 2026,
Décision n°
2026.005
17/06/2026
Nature de l’acte :
Patrimoine Communal
OBJET :
BAIL COMMERCIAL
RATTACHE A LA
PARCELLE AO 274 SISE
228 RUE DU 19 MARS 1962
Transfert du bail et
fixation du loyer
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 22/06/2026
Date de télétransmission
en préfecture : 22/06/2026
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260617-DC2026_05-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026