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Arrêté - AR PERM 61 26 Opposition transfert de pouvoir de police spéciale déchets
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR PERM 61 26 Opposition transfert de pouvoir de police spéciale déchets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026
Berger
Publié
le
21/09/2026
ID : 069-216901413-20260921-AR_PERM_61_26-AR
par
Arêté n° AR-PERM-61-26
D
Nature de l’acte : 6.1.5 Autres
‘Mornant
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
«
DU
MAIRE
AU
PRESIDENT
DU
SITOM
—
COLLECTE
ET
TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS Le Maire de la commune de Mornant (Rhône), Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale, Vu
les
statuts
de la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
validés
par
arrêté
préfectoral n° 69-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024, Vu les statuts du syndicat de traitement des ordures ménagères Rhône Sud (SITOM) validés par arrêté préfectoral n° 69-2025-03-10-00006 du 10 mars 2025, Considérant que la Communauté de Communes du Pays Mornantais exerce une compétence en matière de :
collecte et traitement des déchets ménagers aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage construction, aménagement et entretien de la voirie politique du logement et du cadre de vie (habitat),
Considérant
que la
collecte
des déchets
ménagers
a été
confiée par la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
au
syndicat
intercommunal
de
traitement
des
ordures
ménagères (SITOM) Sud-Rhône, Considérant que l'exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert automatique
des pouvoirs
de police
du maire
attachés
à
cette compétence
au
président de la communauté de communes, sauf pour la collecte des déchets dont le transfert des pouvoirs de police s’effectue directement du maire au président du SITOM, Considérant qu’il appartient au maire de s'opposer ou non
à
ce transfert automatique de ses
pouvoirs
de
police
dans
un
délai
de
six mois
à
compter
de l'élection
du
président
de
la
communauté de communes ou du syndicat compétent,
ARRETE :
Article 1 : Il est fait opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président du SITOM dans la matière suivante :
e
Collecte et traitement des déchets ménagers Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le 21/09/2026
ET
ID : 069-216901413-20260921-AR_PERM_61_26-AR
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le préfet du Rhône, publié et notifié à Monsieur le président de la Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
et
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) Sud-Rhône. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
(184
Rue
Duguesclin,
69003 Lyon / www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mornant, le 21 septembre 2026 Le Maire, Renaud PFEFFER ———"