Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0011 PREF pae 39167

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0011 PREF pae 39167 Document publié le Lundi 30 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0011 PREF pae 39167)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

UNION EUROPÉENNE

AVENANT n° 29/5 135 .- 00144

A LA CONVENTION N°2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013

(2ème avenant)

Relative à l'attribution d'une aide financière du Fond Européen pour la Pêche (FEP) et

du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE)

N° PRESAGE : 39167

Date de la notification de l’avenant 2 4 JUIN 2015

Date de la notification de la convention 2 4 JUIN 2üi5

Bénéficiaire Section Française World Wildlife Fundation

Intitulé de l’opération Quantification des captures accidentelles de grands vertébrés par les fileyeurs de Guyane

3.1.1a: Mesures collectives à portée locales

Mesure (région littorale et sujets maritimes) -Guyane

Date de dossier complet 19/06/2013

Date de la commission régionale des pêches

maritimes et de l'aquaculture marine 19/06/2013, 16/09/2013 et 31/07/2014

Date du comité de programmation

03/07/2013 et 25/09/2013

Montant du concours financier FEP 86 551,62 €

Dreoe financier du 35 821,92 €

Service instructeur Direction de la Mer

Date de début d'éligibilité de opération 08/04/2013

Date limite de début de l’opération 01/03/2014

Date de fin d'éligibilité des dépenses 25/06/2015ENTRE

L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,

ET

La SECTION FRANCAISE WORLD WILDLIFE FUNDATION

représenté par Monsieur Philippe GERMA, directeur général

N° SIRET : 302518 667 00050

Statut : Fondation

Coordonnées : Bois de Boulogne — 1 Carrefour de Longchamp

75116 PARIS

ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

le règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 27 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

la décision C(2007) 6791 de la Commission en date du 19 décembre 2007 portant approbation du Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007/2013 ;

le décret n°62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets

d’investissement, modifié;

le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint- Pierre-et-Miquelon et Mayotte, modifié ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements, modifié ;

le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable

publique;

la circulaire du 24 décembre 2002 relatif aux subventions de l’Etat ;

la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi,

de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le

FEADER ;

l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d'un dossier pour une demande de subvention de l'état pour un projet d'investissement ;Vu le dossier de demande d’aide financière présenté par le bénéficiaire en date 08/04/2013 ;

Vu l’avis des Commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du

19/06/2013, du 16/09/2013 et du 31 juillet 2014 ;

Vu l'avis des comités de programmation du 03/07/2013 et du 25/09/2013 ;

Vu l'engagement comptable FEP n°130003576669 du 18/10/2013 ;

Vu l'engagement comptable MEDDE (BOP 205) n°130003576665 du 18/10/2013 ;

Vu l'engagement comptable complémentaire FEP n°140003984043 du 08/12/2014 ;

Vu la convention n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 ;

Vu la demande du bénéficiaire en date du 23 juillet 2014 ;

Vu le tableau récapitulatif des décisions finales de la trente-septième commission régionale des

pêches maritimes et de l'aquaculture marine de la Guyane du 31 juillet 2014, signée du préfet le

2 octobre 2014.

ILEST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est Le service instructeur suivant :

Direction de la Mer

Adresse : 2 bis, rue Mentel - 97300 CAYENNE

Tél. :05 94 293615 Télécopie : 05 94 29 36 16

Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les

affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 1 : Calendrier de réalisation de l’opération

L’article 2 - b, paragraphe 1, de la convention n°2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 est

modifié comme suit :

« Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération au plus tard avant le 25 juin 2015. »Article 2 : Eligibilité des dépenses

L’article 3, paragraphe 2, de la convention n°2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 est

modifié comme suit :

«Les dépenses éligibles à l’aide européenne ou nationale sont les dépenses

- effectuées pour la réalisation du projet à compter du 8 avril 2013 jusqu’au 25 juin

2015.

-_ conformes aux dispositions des règlements communautaires n°1198/2006 du Conseil

du 27 juillet 2006 et n°498/2007 de la Commission du 27 mars 2007, et du décret n°

n°2008-1088 du 23 octobre 2008. »

Article 3 : Dispositions financières

L'article 4 de la convention n°2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 est modifié comme suit :

Le FEP venant en contrepartie des financements nationaux, les engagements imposés au

bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés.

-_ Coût prévisionnel éligible :

Le coût prévisionnel éligible s'établit à 149 832,55 euros.

-_ Montant de l’aide du FEP :

L’aide du FEP est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 86 551,62 euros soit 57,77 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.

- Montant de l’aide du MEDDE (BOP 205) :

L'aide du MEDDE (BOP 205) est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 35 821,92 euros soit 23,91% du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dé- penses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.

- Respect du taux d’aides publiques :

Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans les annexes techniques et finan- cières, est de 122 373,54 euros soit 81,67 % du coût prévisionnel éligible.

Le montant final de l’aide du FEP sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.Article 4 : Paiement

L'article 5, paragraphe 4, de la convention n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 est

modifié comme suit :

« Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le 30 juin 2015, la demande de paiement du solde.

En tout état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date nè pourra donner lieu à

liquidation. »

Article 5 : Postes de dépenses

La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre

2013, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :

Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)

Fournitures administratives et édition 250,00 700,00

Matériel et équipement 1 053,00 1 353,00

Frais de mission et déplacement 4 800,00 500,00

Organisation de la restitution 1 000,00 1 000,00

Frais de personnel WWF — chargé de

programme écosystèmes marins 15% sur 12 7 052,00 9 566,00

mois

Frais de personnel WWF — responsable

administratif et financier 20% sur 12 mois 252200 UE Frais administratifs concernant les charges de personnel WWF 2 000,00 3 300,00

Frais de personnel WWF — responsable du

bureau 15% sur 12 mois 21155:00 ere Prestation CRPMEM — Salaires des 2 50 000,00 50 000,00 observateurs sur 12 mois

Prestation CRPMEM - frais de mission et

acquisition de matériels nécessaires à 5 000,00 30 000,00

l’accomplissement des missions

Prestation CRPMEM - frais de gestion 5 000,00 27 000,00

TOTAL 98 803,00 149 832,55

En cas d'imputation de dépenses correspondant à des coûts fixes ou des frais de

structure, précisez les modalités de détermination des dépenses :Salaire Coefficient

{moyenne |% temps

sur 12 projet sur |Cout salarial (en

salaire FY13 | mois) 12 mois euros)

responsable bureau 15

% sur 12 mois 88 149€ 7 346€ 1,8 13 222,35 €

chargé de programme

15 % sur 12 mois 63 776€ 5315€ 1,8 9 566,00 €

responsable AF 20 %

sur 12 mois 65 956 € 54%€ 2,4 13 191,20 €

TOTAL 35 979,55 €

Le WWF sollicite dans le cadre de la prestation CRPM la mise à disposition de deux ETP,

l'estimation ci-dessous est arrondie à 25 000€/personne ; soit un total de 50 000€ pour le

personnel (observateurs embarqués). Le suivi du temps de ce personnel se fera à l’aide

d'un système de suivi des fiches de temps.

Salaire brut (1800€ x 12 mois) : 21 600€

Charges salaire 20% 4 320€

Total salaire / ETP 25 920 € plafonné dans le cadre de la demande du WWF à 50 000,00 €.

Article 6 : Plan de financement

Le plan de financement de la convention n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013, tel que

décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :

ancien plan de financement nouveau plan de financement

Dépense éligible : 98 803,00 € 149 832,55 €

Subvention européenne FEP 43 220,08 € 86 551,62 €

Subventions Etat : MEDDE BOP 205 35 821,92 € 35 821,992€

Votre participation : 19 761,00 € 27 459,01 €

Article 7 : Echéancier prévisionnel de réalisation

L’échéancier prévisionnel de l'opération, tel que décrit dans l’annexe technique ct financière (point 6) de la convention n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 est modifié comme suit :

Date de début de l’opération : 08/04/2013

Dépenses prévues :

ANNEES DEPENSES PREVUES

2015 149 832,55 Euros

Date de fin de l’opération : 25/06/2015Article 8 :

Les autres articles de la convention FEP n° 2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 de-

meurent inchangés.

Article 9 : Pièces annexes

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document ;

- la convention FEP n°2382/sgar-de/2013 du 30 décembre 2013 ;

- le courrier du bénéficiaire en date du 23 juillet 2014 ;

- le tableau récapitulatif des décisions finales de la trente-septième commission régio-

nale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine de la Guyane du 31 juillet 2014, si-

gnée du préfet le 2 octobre 2014.

Article 10 : Litiges

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer,

justifications à l’appui :

- soit un recours administratif auprès de monsieur le Préfet de région.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de

deux mois à compter de la notification de la présente convention ou, en cas de recours

administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire

(Nom et qualité du signataire à préciser) ra

Date: A© tu OS D: s le : Vinçént NIQUET

2 4 JUIN 2615LL -