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Procès Verbal - PV 03.04.23 Approuve Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03.04.23 Approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de La Pesse

Département du Jura

Arrondissement de Saint-Claude

Canton de Côteaux du Lizon

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du lundi 03 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-sept mars courant, s’est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire.

Présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT (arrivée à 19h20), Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Absents excusés : Anthony HAREL

Secrétaire de séance : Sandrine GIROD, adoptée à l’unanimité

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande à modifier l’ordre des sujets afin de délibérer sur la demande de subvention du point 11 avant le vote du budget primitif.

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2023

2) ONF :

- Travaux sylvicoles 2023

- Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

- Vente de hêtres Forêt des Ecollets (Commune de Choux) - Ouverture des offres 3) Budgets Principal 413 – Exercice 2022 :

- Approbation du Compte de Gestion du Trésorier

- Approbation du Compte Administratif

- Affectation du résultat

4) Confédération paysanne : Demande de subvention pour l’organisation de la fête paysanne 5) Budget Principal 413 – Exercice 2023 :

- Vote des taxes directes locales

- Vote du budget primitif

6) Budget Assainissement 966 : Régularisation de redevance sur compteur SUEZ défectueux 7) Motion contre la « proposition de loi transpartisane visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires »

8) Appel à candidature : Mon territoire en transition

9) Action communale sur la mauvaise qualité du réseau ORANGE

10) Préfecture du Jura : Nouveau dossier départemental sur les risques majeurs dans le Jura 11) PNR du Haut-Jura : Bilan d’activité 2022

***********1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2023

Monsieur le Maire demande si des modifications ou ajouts sont à apporter au document Après consultation, le Conseil Municipal APPROUVE avec 8 voix Pour, le procès-verbal du conseil municipal du 06 mars 2023 tel qu’il a été transmis.

2) ONF : Gestion de la forêt communale année 2023

a/ Travaux sylvicoles :

L’ONF a transmis le devis des travaux sylvicoles proposés en 2023. Marie-Anne LE METAYER explique que la forêt communale étant gérée en futaie jardinée il convient après l’exploitation d’une parcelle de procéder à des travaux de nettoiement et de dépressage des jeunes semis. Sont concernées les parcelles n°12 et 13 de la forêt des Ecollets pour un total de 4 931,16 € HT.

Concernant les travaux de maintenance du parcellaire (débroussaillage et peinture) de la parcelle n°4 d’un montant de 773,96 € HT, il est proposé de les gérer à nouveau en chantier participatif lors de la journée citoyenne du 13 mai. Par ailleurs, l’ONF sera missionné pour effectuer le marquage de la parcelle n°2 (pour partie) dans le cadre de la délimitation de l’ilot de vieillissement d’après les indications de la zone définie avec le PNR du Haut-Jura.

Le montant des travaux sylvicoles sera inscrit au budget primitif 2023. Le Maire signera le devis correspondant à cette phase.

b/ Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année – Délibération n°020/2023 :

Monsieur le Maire rappelle que les parcelles n° 16 et 17 invendues l’an passé, sont inscrites d’office dans le programme 2023. La commune souhaite toutefois qu’elles soient proposées sous 2 lots distincts afin d’être plus attractives.

Pour 2023, il est proposé de vendre la parcelle n°3 (résineux) inscrite au plan de gestion et les parcelles 12, 13, 14, 15 (feuillus). La parcelle n°9 (feuillus) est gardée pour une vente de menus produits forestiers à l’attention des habitants.

Les élus espèrent que les conditions du marché seront meilleures cette année, car la baisse des recettes se ressent sur le résultat de fonctionnement du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix Pour,

1) Assiette des coupes pour l’année 2023

APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2) Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : - Résineux : Parcelle n°3 – Vente en bloc et sur pied de gré à gré par soumission

- Feuillus : Parcelles n°12, 13, 14, 15 – Vente en bloc et sur pied de gré à gré par soumission

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

DÉCIDE de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : En unité de produits ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.2.2.2 Produits de faible valeur :

DÉCIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ; DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

c/ Vente de hêtres en forêt des Ecollets : Ouverture des offres – Délibération n°021/2023 :

L’agent ONF de la commune a géré la vente de 2,5 m3 de bois de la forêt des Ecollets au profit des habitants de Choux. Deux offres sous plis sont parvenues en mairie que Marie-Anne LE METAYER ouvrent devant les élus.

Les propositions sont les suivantes : 150 € de Monsieur Jean-Claude PIERRE, 120 € de Monsieur Johann MEUNIER.

19h20 – Arrivée de Julien Carnot

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, ATTRIBUE le lot de bois à Monsieur Jean-Claude PIERRE pour la somme de 150 € TTC, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

3) Budget Principal 413 – Exercice 2022

a/ Approbation du Compte de Gestion du Trésorier – Délibération n°022/2023

Monsieur le Maire présente les comptes dressés par le comptable du Service de Gestion Comptable de Saint Claude.

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Dépenses 430 539.72 € 868 081.74 € Recettes 503 596.29 € 380 450.89 € Résultat de l’exercice 73 056.57 € - 487 630.85 € Reprise des résultats de clôture 2021 268 899.15 € 298 598.30 € Résultats de clôture 2022 341 955.72 € - 189 032.55 €

Soit un résultat de l'exercice 2022 de - 414 574.28 €

Soit un résultat de clôture 2022 de 152 923.17 €

Le déficit d’investissement s’explique par le remboursement d’avances de subventions suite à l’arrêt du projet du bâtiment Relais des Skieurs. Les résultats de clôture reviennent dans la norme des exercices antérieurs.

Après s’être fait présenter les chiffres, le Conseil Municipal, avec 9 Voix Pour, DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

b/ Approbation du Compte Administratif – Délibération n°023/2023

Monsieur le Maire présente maintenant le compte administratif 2022 du budget Principal.

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL - BUDGET 413 - Commune

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés de 2021 268 899.15 € 298 598.30 € 567 497.45 €

Opérations de l'exercice 2022 430 539.72 € 503 596.29 € 868 081.74 € 380 450.89 € 1 298 621.46 € 884 047.18 €

TOTAUX 430 539.72 € 772 495.44 € 868 081.74 € 679 049.19 € 1 298 621.46 € 1 451 544.63 €

Résultats de clôture 341 955.72 € 189 032.55 € 152 923.17 €

Restes à réaliser 9 574.00 € 30 853.00 € 21 279.00 €

TOTAUX CUMULES 341 955.72 € 198 606.55 € 30 853.00 € 174 202.17 €

RESULTATS DEFINITIFS 341 955.72 € 167 753.55 € 174 202.17 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEComme il se doit, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote. Julien CARNOT, Premier Adjoint, demande aux conseillers de constater que le Compte Administratif est en tous points identique au Compte de Gestion du Trésorier.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 8 voix Pour, APPROUVE le compte administratif 2022 du budget Principal.

c/Affectation du résultat – Délibération n°024/2023

Il convient maintenant d’affecter le résultat. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’exercice 2022 a généré un excédent de fonctionnement de 73 056.57 € Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 268 899.15 € les résultats de fonctionnement cumulés s’élèvent à 341 955.72 €

Que la section d’investissement présente un déficit de - 189 032.55 €

Que les restes à réaliser 2022 s’élèvent à + 21 279.00 €

Solde disponible 174 202.17 €

D’après ces chiffres, le Conseil Municipal avec 9 voix Pour, DÉCIDE d’affecter ce résultat comme suit :

- pour l’apuration du déficit antérieur , affecter obligatoirement

au compte 1068 189 032.55 € - Solde disponible affecté à l’excédent reporté (compte R002) 152 923.17 €

4) Confédération paysanne du Jura : Demande de subvention pour l’organisation de la fête paysanne – Délibération n°025/2023 :

Le syndicat de l’agriculture paysanne du Jura organise un évènement à la GAEC du Coinchet le samedi 27 mai prochain. Au programme : visite de la ferme, marché paysan, débats, spectacles et animations, traite en public, restauration. Un budget prévisionnel a été transmis pour 17 200 € en dépenses et recettes, dont 7 500 € espérés en subventions (partenaires et établissements publics). Il est demandé un soutien financier de 500 € par la commune de La Pesse.

Les élus souhaitent soutenir ces démarches visant à promouvoir une agriculture paysanne et durable. L’évènement étant ponctuel, il est proposé d’inscrire cette somme au budget primitif 2023.

La commune proposera aux organisateurs de se rapprocher de l’USC qui pourrait prêter du matériel.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉCIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de la Confédération paysanne du Jura.

5) Budget Principal 413 – Exercice 2023

a/ Vote des taux des taxes directes locales – Délibération n°026/2023

La loi des finances 2023 prévoit une revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité directe locale à hauteur de l’évolution annuelle des indices des prix à la consommation harmonisé, soit 7,1 %. Cette hausse est destinée à donner aux collectivités les moyens de faire face à l’augmentation de leurs dépenses (même si le choix d’utiliser uniquement pour cela le levier fiscal impacte directement et indistinctement les contribuables locaux et augmente les inégalités entre communes – la part de la fiscalité et des dotations variant beaucoup selon le type de commune et les territoires).

De ce fait, l’état de notification des produits prévisionnels et de détermination des taux d’imposition des taxes directes locales (état n°1259) transmis par la DGFIP montre une augmentation des recettes communales de 19 000 € sur la base des taux votés en 2022. Si la commune décide l’augmentation d’un point des taux, la recette sera augmentée de 2 990 €.Par ailleurs, les communes doivent à nouveau déterminer un taux pour la taxe d’habitation, laquelle ne concerne plus que les résidences secondaires. Le taux de référence est celui voté en 2019, soit 14,08 %.

La commission finances a demandé des simulations à M. JARNO, Conseiller aux Décideurs Locaux, mais les marges de manœuvre sont limitées puisque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est lié au taux de la taxe foncière (si l’un augmente, l’autre augmente et inversement).

La volonté des élus étant de limiter l’impact du développement des résidences secondaires sur le marché immobilier local (augmentation des prix, loyers et raréfaction du locatif à l’année) et de mettre à contribution leurs propriétaires dans le financement des infrastructures et services locaux qui font l’attractivité de notre territoire, ils ont déjà sollicité la Préfecture pour faire partie des zones reconnues comme « en tension », de manière à pouvoir voter une majoration du taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Toutefois, La Pesse n’est pas encore retenue comme « zone de tension » pour l’accès au logement. Des démarches entamées en ce sens par les associations de communes touristiques de montagne laissent espérer de meilleurs résultats, mais n’auront d’éventuels effets qu’en 2024.

Le budget communal étant pour l’instant peu impacté par l’inflation sur le coût de l’énergie (les tarifs réglementés ont encore peu évolué), Monsieur le Maire propose deux votes : maintien des taux en vigueur ou augmentation de 1% appliqués sur les taux.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 8 voix Pour et 1 Abstention, DÉCIDE de ne pas augmenter les taux communaux pour l’année 2023 et de les fixer comme suit :

Taxe Taux 2022 Taux 2023 Produit attendu

Taxe foncière bâtie (TFB) 52,10 % 52,10% 223 874 € Taxe foncière non bâtie

(TFNB) 37,04% 37,04% 32 929 € Taxe d’habitation (TH) 14,08 % 32 381 € TOTAL du produit attendu 289 184 €

b/ Vote du budget primitif – Délibération n°027/2023

La Commission Finances a préparé une proposition de crédits à inscrire en 2023. Monsieur le Maire remercie Audrey GRANDCLEMENT, Julien CARNOT et Céline FRUTOSO pour le travail réalisé.

Section de fonctionnement :

En dépenses, les crédits positionnés tiennent compte de l’inflation prévisible du coût de l’électricité et des combustibles (66 000 € pour 44 505 € réalisés en 2022).

La location du logiciel E-Geide (Gestion Electronique de l'Information et des Documents) est supprimée (1 170 €) au profit d’un outil plus fonctionnel, qui en plus du stockage sécurisé des documents, permettra le partage des fichiers aux commissions par exemple (100 €). Une partie des provisions dégagée en fonctionnement est transférée en section d’investissement (soit 15 000 € de crédits en fonctionnement et 62 684 € en investissement).

Les crédits d’entretien du matériel roulant (9 000 €) prennent en compte la réparation du tractopelle réalisée ce début d’année (4 376 €), et le passage au mines de l’Unimog prévu cette année. L’entretien des autres biens mobiliers (téléski, défibrillateur, outils) tient compte de la réparation du moteur du téléski (5 019 €) (crédits : 9 000 €).

La modification du PLU sera refacturée par la Com. Com. Haut-Jura Saint-Claude à la fin de la procédure.

Les dépenses de fêtes et cérémonies (Cérémonies 11 Novembre et vœux, repas et colis des aînés, bons cadeaux des agents) sont contenues (crédits : 2 500 €), dépenses pour 2 432 € en 2022 contre 4200 € en 2019.

Une nouveauté cette année, une inscription pour des dépenses d’actions sociales CCAS est inscrite (crédits : 1 000 €).Les crédits pour subventions allouées sont fixés à 2 500 € (Assurance des pompiers volontaires 280.35 € + subvention USC 1000 € + APE 500 € + confédération paysanne 500 €)

Section d’investissement :

Le coût de l’étude de l’extension de l’école de La Pesse revient totalement à la commune. Une somme est inscrite (crédits : 5 000 €).

La réserve foncière est reconduite en cas d’acquisition de terrains (crédits : 32 550 €). Une somme est positionnée pour rafraîchir l’aire de jeux dont les travaux pourront se faire en chantier participatif (crédits : 500 €).

Les dépenses de voirie sont réparties entre la réfection des voies secteur église (crédits : 10 000 €) et des aménagements à destination des piétons et cyclistes, signalétique le plan d’adressage (crédits : 16 000 €).

Une somme de 9 000 € est inscrite l’achat d’un véhicule d’occasion pour remplacer le fourgon de la commune, en fin de vie.

L’employé communal a émis le souhait d’acquérir une petite remorque d’épandage d’occasion, facilitant le brassage de la compostière. Ce matériel pourrait être loué à des particuliers ou permettre d’évacuer le compost mûr (crédits : 500 €).

Des crédits se repositionnés pour terminer le chantier des deux appartements de la Fruitière (crédits : 66 697 €).

Calculés sur la base des subventions accordées pour le bâtiment Relais des Skieurs, la somme de 402 000 € est inscrite pour des travaux de mises aux normes des ERP. S’ajoute dans ce compte, la provision transférée de la section de fonctionnement.

En recettes, les subventions sont reportées (17 108 € à recevoir pour la phase 1 logements Fruitière, 502 000 € de DETR pour le RDS, les fonds LEADER 3 000 € Résidence artistique 2020, études RDS 19 053 € et îlot de vieillissement 30 000 €).

La taxe d’aménagement espérée est de 15 000 € au vu des autorisations d’urbanisme délivrées.

Le budget primitif se synthétise ainsi :

Section de Fonctionnement -

Dépenses Crédits Recettes Crédits 011 – Charges à caractère général 217 844 € 002 - Résultat reporté 2021 152 924 € 012 – Charges de personnel 95 089 € 013 – Atténuations de charges 100 € 014 – Atténuation de produits 5 500 € 042 - Opérations d’ordre entre sections 1 313 € 023 – Vir. à la section d’investissement 130 942 € 70 – Ventes produits, services 53 339 € 042 – Opérations d’ordre entre sections 32 182 € 73 – Impôts et taxes 50 813 € 65 – Autres charges de gestion 135 290 € 731 – Fiscalité locale 252 000 € 66 – Charges financières 20 800 € 74 – Dotations et participations 97 181 € 68 – Dotations amortiss et provisions 1 915 € 75 – Autres produits de gestion 30 500 € 76 – Produits financiers 105 €

77 – Produits exceptionnels 1 287 €

Total 639 562€ Total 639 562 € Section d’Investissement

Dépenses Crédits Recettes Crédits 001 – Déficit antérieur reporté 189 033 € 021 – Vir. section de fonctionnement 130 942 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 1 313 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 32 182 € 041 – Opérations patrimoniales 180 € 041 – Opérations patrimoniales 180 € 16 – Remboursement d’emprunts 70 456 € 10 – Dotations fonds divers, réserves 211 033 € 20 – Immobilisations incorporelles 82 000 € 13 – Subventions d’investissement 584 853 € 21 – Immobilisations corporelles 155 054 € 27 – Autres immos financières 1 620 € 23 – Immobilisations en cours 462 774 €

Total 960 810 € Total 960 810 €

Le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, CONSTATE que le budget Principal est équilibré en dépenses et recettes dans les Sections de Fonctionnement et d’Investissement et ADOPTE le budget primitif 2023 ainsi présenté.

Monsieur le Maire rédigera la note d’accompagnement de ce budget qui sera mis en ligne sur le site communal dès que possible.6) Budget Assainissement 966 : Régularisation de redevance sur compteur SUEZ défectueux

Un défaut de relevé de compteur SUEZ a été constaté sur l’habitation située au 4 lotissement de l’Enclos. Le raccordé propose à la commune de titrer une consommation pour compenser la perte de recettes communales.

Sur la base d’une consommation moyenne de 120m3 par an pour 4 personnes, la consommation retenue est de 45 m3 pour une moyenne de 1,5 personnes résidant à cette adresse. Un rappel sera calculé d’après les tarifs en vigueur, soit 65.34 € TTC en 2021 et 77.22 € TTC en 2022.

7) Motion contre la « proposition de loi transpartisane visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires » - Délibération n°028/2023

Les Sénateurs ont porté les réclamations de certaines associations de maires concernant la mise en œuvre de la « Zéro artificialisation nette », ceci a conduit au dépôt d’une proposition de loi modifiée pour corriger les dispositions jugées trop restrictives.

Or, les élus de La Pesse ne souhaitent pas être associés à cette modification de loi.

En effet, la ZAN émane de la convention citoyenne pour le climat visant à réduire la cadence de l’urbanisation pour protéger les espaces naturels et agricoles. L’évolution du PLU est d’ailleurs le reflet de la politique de territoire menée actuellement, visant à urbaniser intelligemment et raisonnablement pour les années à venir.

Une motion est donc soumise ce soir pour dénoncer cette manœuvre qui atténue encore ce qu’il restait de structurant du principe de la ZAN dans la loi Climat&Résilience. Le texte est en annexe du procès-verbal.

Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité des présents la motion et DEMANDE à Monsieur le Maire la diffusion de celle-ci aux sénateurs du Jura, puis à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, au Conseil Départemental du Jura et aux associations d’élus du département.

8) Appel à candidature : Mon territoire en transition - Délibération n°029/2023

Dans le cadre de la convention de partenariat entre le CPIE et la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude, un appel à candidature est lancé auprès des communes membres pour un dispositif nommé « Mon territoire en transition, le climat change et nous ? »

Le CPIE recherche des élus motivés pour engager des initiatives communales d’atténuation ou d’adaptation face au changement climatique. La commune choisie bénéficiera d’un cycle de 6 séances de travail avec possibilité d’associer la population et des interventions dans les écoles.

Le conseil municipal voit ici une possibilité de relancer et prolonger une dynamique locale et citoyenne sur cet enjeu de transition grâce à des intervenants extérieurs avec la volonté d’améliorer ce qui est déjà engagé au niveau du territoire. La coopérative d’ALVEOLES montre que les projets ne manquent pas (maraichage, fresque du climat, réflexion cantine).

Les lettres de motivation doivent parvenir avant le 24 avril 2023.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉCIDE de candidater au dispositif et AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

9) Action communale sur la mauvaise qualité du réseau fixe ORANGE

Face aux pannes répétées du réseau de téléphone (notamment chez les abonnés utilisant uniquement le service téléphonique sur cuivre sans ADSL), Monsieur le Maire a contacté l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Malheureusement, aucune réponse n’est parvenue à ce jour. Il a ensuite décidé de contacter les maires des communes voisines pour tenter de lancer une action commune.Pour l’instant, seule l’AMR39 (Association des Maires Ruraux) a été saisie par sa présidente, Madame le Maire de Choux.

Au niveau communal, un affichage est fait pour demander à ce que tout problème soit signalé au secrétariat afin de suivre les pannes et tenter d’améliorer le délai de remise en service par ORANGE.

10) Préfecture du Jura : Nouveau dossier départemental sur les risques majeurs dans le Jura

Les maires du Jura ont été destinataires du nouveau dossier départemental sur les risques majeurs dans le Jura. La commune de La Pesse n’est concernée que par le risque de sismicité modérée niveau 3. Les élus s’interrogent sur l’absence de prise en compte du risque feux de forêt comme risque majeur (aucune commune du département n’est listée pour ce risque, malgré les incendies des années passées), alors que les acteurs de la forêt et les services de lutte contre les incendies prennent maintenant ce risque au sérieux, y compris à notre altitude

Ce document rappelle que la mairie doit mettre à jour son Plan communal de sauvegarde. Monsieur le Maire prévient les élus de ce sujet à traiter au prochain conseil municipal.

3) PNR du Haut-Jura : Bilan d’activité 2022

Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura a transmis son bilan d’activité 2022. Il répertorie les actions menées et donne de nombreuses informations. Les élus et habitants sont invités à le lire, il devrait être publié sous peu sur le site du PNR, rubrique Publications.

Questions diverses

- Bornage parcelles secteur La Combe : La mairie était convoquée le 29 mars dernier par les Géomètres PRUNIAUX pour le bornage de l’alignement de la parcelle AC 242 dans le cadre du projet de JURISPARC.

- Réunion Plan de Gestion Stratégique des Zones Humides par le PNR du Haut-Jura le mardi 25 avril 2023 à 17h30 à La Pesse. Audrey GRANDCLEMENT se rendra disponible

- Réunion ASA Reculet/Combe Froide le mercredi 26 avril 2023 à 14h00 en salle communale avec l’ensemble des acteurs. Julien CARNOT et Marie-Anne LE METAYER seront présents.

- Broyage des déchets verts le mardi 11 avril 2023 par Jean-Marie DROMARD. : comme au printemps dernier, les habitants qui souhaitent récupérer du bois broyé peuvent venir donner un coup de main avec leur remorque.

- Remontage du city-stade pendant les vacances de printemps, le jeudi 13 avril 2023 à 9h. Appel à bénévoles

- Action nettoyage de la nature par l’AICAF des Hautes-Combes (association de chasse) le samedi 6 mai 2023. Un courrier du Maire a été envoyé aux agriculteurs pour les inviter à participer au nettoyage du réservoir d’eau de l’Embossieux

- Idée de programme pour la journée citoyenne du samedi 13 mai : marquage des bois, nettoyage village, entretien cabane du téléski, entretien des WC publics, réparation bardage de l’église. Il est décidé cette année de ne pas planter de fleurs dans les bacs en bois comme les années précédentes. En effet, les étés secs se succèdent avec des arrosages nécessaires et le manque de bras volontaires et d’eau ne permet pas un bon entretien des fleurs. Il est convenu de se réunir samedi 22 Avril en mairie à 10h pour réfléchir à l’embellissement du village de façon plus cohérente face au dérèglement climatique cet été, et de manière plus générale sur l’avenir. Toutes les personnes intéressées sont conviées avec plaisir.

- SIVOS : Le comité syndical se réunit le 6 avril. Le sujet du changement de présidence sera évoqué.Prochain conseil municipal le lundi 15 mai 2023 à 19 heures 30

Fin de la séance à 22H00

Délibérations du conseil municipal du lundi 03 avril 2023

- 020/2023 : Assiette, dévolution et destination des coupes 2023

- 021/2023 : Vente de hêtres en forêt des Ecollets : Ouverture des offres

- 022/2023 : Budget Principal : Approbation du Compte de Gestion du Trésorier 2022 - 023/2023 : Budget Principal : Approbation du Compte Administratif 2022 - 024/2023 : Budget Principal : Affectation du résultat 2022

- 025/2023 : Confédération paysanne du Jura : Demande de subvention pour l’organisation de la fête paysanne

- 026/2023 : Budget Principal : Vote des taux des taxes directes locales 2023 - 027/2023 : Budget Principal : Vote du budget primitif 2023

- 028/2023 : Motion contre la « proposition de loi transpartisane visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires » - 029/2023 : Appel à candidature : Mon territoire en transition

Le secrétaire de séance Le Maire