Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 145052 151999
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E54
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DT4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C097E
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FB4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - HS AMP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E8B
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EVT
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 144280
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 113955 113955 M3 PLU FSM Approb annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 113955 113955 M3 PLU FSM Approb annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
: A2
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NS
PLU de Fos-sur-Mer / Modification n° 3 / Annexe délibération d’approbation / Modifications post enquête publique
1
Commune de Fos-sur-Mer
Plan Local d’Urbanisme
Modification n°3
Modifications réalisées après l’enquête
publique
Annexe à la délibération d’approbation
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mars 2025 ; post enquête publique PLU de Fos-sur-Mer / Modification n° 3 / Annexe délibération d’approbation / Modifications post enquête publique
2
THÉMATIQUE PIÈCES DU PLU
PERSONNE À
L’ORIGINE DE LA
REMARQUE
REMARQUES MODIFICATION APPORTÉE AU DOSSIER
Règlementation des
matériaux en clôture
Règlement
Article 4.4 des zones
UA, UB, UC, UD, UP,
UEB, US, AUD,
1AUD, AUE
DDTM13 Le projet de modification n°3 du PLU prévoit d’autoriser l’emploi de matériaux
tels que les lames en aluminium ou en
PolyChlorure de Vinyle (PVC) dans le
règlement sur l’ensemble des zones
urbaines et à urbaniser. Toutefois, l’article
L. 151-18 du Code de l’urbanisme permet
de réglementer l’aspect extérieur mais
pas les matériaux. En ce sens, le PLU ne
peut réglementer les types de matériaux.
Le point relatif à la règlementation des
matériaux en clôture sera retiré de la
procédure de modification n° 3 du PLU.
Dérogations pour les
abris à conteneurs
destinés à la collecte
des déchets
ménagers et pour les
abris à vélos
Règlement
Article 3.3 des zones
UA, UB, UC, UD,
UEC, AUD, 1AUD
Département des
Bouches-du-Rhône
La possibilité d’implanter par dérogation
des abris containeurs et abris vélos le
long de voiries départementales, en et
hors agglomération, peut générer des
impacts négatifs sur :
- La sécurité routière ;
- Les conditions de circulation ;
- La salubrité aux abords des voies.
Ainsi, il est demandé que le PLU, réponde
aux éléments suivants :
- L’implantation des abris à
conteneurs et des abris vélo aux
abords des voirires départementales,
ne peut être localisée au sein du
domaine public départemental ;
- L’implantation de ces abris ne doit
pas générer de masques de visibilité.
Il sera précisé qu’aux abords des voiries
départementales, l’implantation des abris à
conteneurs et des abris vélo ne peut pas être
réalisée sur le domaine public départemental.
Il sera également indiqué que l’implantation de
ces abris ne devra pas générer de masques
de visibilité du point de vue de la sécurité
routière.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mars 2025 >)nteneurs
; post enquête publique PLU de Fos-sur-Mer / Modification n° 3 / Annexe délibération d’approbation / Modifications post enquête publique 3
Dérogations pour les
abris à conteneurs
destinés à la collecte
des déchets
ménagers et pour les
abris à vélos
Règlement
Lexique
Département des
Bouches-du-Rhône
Il est proposé que le règlement du PLU
intègre l’ajout des définitions d’ « abris à
conteneurs » et de « domaine public ».
Ajout de la définition d’ « abris à conteneurs
destinés à la collecte des déchets
ménagers » au sein du lexique du
règlement :
Construction nécessaire au
fonctionnement de la construction
principale et/ou d’un quartier et qui a un
usage technique lié au ramassage des
déchets ménagers.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives
Règlement
Article 3.4 de la zone
UA
Commune de Fos-sur-
Mer
Demande de modification de la règle
d’implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Ajustements de l’article UA3.4 concernant la
bande d’implantation principale (réduction en
secteur UAa, suppression en secteur UAb et
UAc) et concernant les conditions
d’implantation en limite en UAa (suppression
critère de hauteur/volumétrie)
Servitudes liées à la
construction et
l’exploitation des
pipelines
Règlement
Dispositions
générales
Article 3.7
Société TRAPIL Demande d’intégrer au PLU les dispositions relatives à la consultation du
guichet unique
La mention relative à la consultation du
guichet unique pour tous travaux situés dans
une bande de 50 mètres de part et d’autre
d’une canalisation est ajoutée à l'article 3.7
des dispositions générales du règlement.
Modification des
conditions
d’installation des
appareils de
conditionnement d’air
Règlement
Dispositions
générales
Article 4.2 des zones
UA, UB, UC, UD,
UEC, UP, AUD, AUE,
1AUD, AA, AC, AL,
NL et NN
Association Mouvement
Citoyens de Tous Bords
(MCTB) Golfe de Fos
+ DDTM13
Association MCTB GFE :
Sollicite l’amélioration des modalités
d’installation des appareils de
conditionnement d'air, notamment ceux
visibles ou en saillie par rapoprt au
domaine public
DDTM :
Concilier la préservation du patrimoine et
la production d’énergie, le projet de
modification devrait a minima prévoir :
L’article 4.2 des zones UA, UB, UC, UD, UEC,
UP, AUD, AUE, 1AUD, AA, AC, AL, NL et NN
a été modifié avec l’ajout de sprécisions
suivantes :
« "Les appareils de conditionnement d’air
visibles depuis l'espace public doivent être
dissimulés par un cache climatiseur.
Ils doivent être installés en priorité en pied des
façades ne donnant pas sur la voie publique
ou sur les balcons ou terrasses.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mars 2025 ; post enquête publique PLU de Fos-sur-Mer / Modification n° 3 / Annexe délibération d’approbation / Modifications post enquête publique 4
d'éviter l’installation d’appareils
techniques de climatisation sur
des édifices patrimoniaux ;
d’autoriser l’installation d’appareils
techniques de climatisation en
priorité en cœur d’îlot, sur des
façades secondaires, sur les
balcons ou terrasse, en intégration
de devanture ou en pied de façade
en retrait de la voie publique etc.
Leur installation sur les façades en saillie des
voies publiques n'est autorisée que
lorsqu'aucune autre solution technique
satisfaisante n'est possible. Dans ce cas, la
partie inférieure du climatiseur devra se situer
à une hauteur minimale de 2,5 mètres."»
Modification des
conditions
d’installation des
dispositifs
nécessaires à
l’utilisation des
énergies
renouvelables en
toiture
Règlement
Article 4.3 de la zone
UA
Association Mouvement
Citoyens de Tous Bords
(MCTB) Golfe de Fos
L’association indique que l’expression «
sous réserve d’une intégration
architecturale satisfaisante », doit être
précisée pour être comprise.
La notion d’intégration architecturale
satisfaisante » sera remplacée par « aspect
architectural satisfaisant »
Modification du
zonage secteurs UAa
et UAb
Planches
graphiques
Commune de Fos-sur-
Mer
Modification du zonage pour étendre la
zone UAb et réduire la zone UAa pour
des secteurs situés dans le prolongement
du centre ancien et classés actuellement
en zone UAa, présentent des
caractéristiques qui ne correspondent
pas aux règles applicables à la zone UAa.
Classement en zone UAb de quatre secteurs
actuellement classés en UAa, avec l’accord
de l’Architecte des Bâtiments de France.
Secteurs à reclasser à UAb
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mars 2025 ; post enquête publique PLU de Fos-sur-Mer / Modification n° 3 / Annexe délibération d’approbation / Modifications post enquête publique 5
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mars 2025