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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 8 HEURES 30

NS 3 - 119 / 2013 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE

L'ALBIGEOIS ET DASTRI RELATIVE À LA COLLECTE DES DÉCHETS

D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS

PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT

L'An D gilte je 2 juillet 20

Le conseil de la communauté d' l'agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Phiflppe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Claude JULIEN

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie

GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER,

Michèle BARRAU-SARTRES, Louls BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Plerre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thlerry GINESTET, Rabert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN,

Claude COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse

BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,

Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Oftivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thlerry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence

PUIOL, Plerre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard

GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAt, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY,

Max CHAIZE, Jean-Chärles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS,

Jean-

Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEELLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 35

Votants (titulaires, suppléants votants) : 32Ré

2

ere

197

ÉAN SET Ai 201

N°3 -119 / 2013 : a AUTÉ

Pilote_: Gestion des déchets Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget

Affaires Générales Juridiques et Marchés

Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) représentent un danger pour

les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, Si les professionnels de santé sont

considérés comme prenant en charge ce type de déchets, Il n'existait pas jusqu'à

malatenant de dispositif nationat pour les DASRI générés par les patients en

autotraitement.

Le nouveau dispositif, établi dans le cadre de la représentation élargie du producteur (REP)

est financé par les producteurs des produits mis sur le marché, les collectivités

n'Intervenant seulement que comme ponts de collecte (en déchetteries pour notre cas).

L'ensemble du dispositif est géré par un éco-organisme nommé DASTRI.

Le projet de convention entre DASTRI et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est

jaint à la présente délibération.

La convention régit les conditions dé partenariat entre le gestionnaire de point de collecte

et l'éco-organisme, dans le cadre de la: mise en place de points de Collecte (PDC) pour les

déchets d'activités de soins à risques infectieux pérforants des patients en autotraitement contenus dans les boites à aiguilles fournies. à cet effet par les producteurs et déposées par les patients en autotraitement sur l'emplacement mis à disposition par le gestionnaire de point de collecte,

11 est demandé au consell de communauté de délibérer pour approuver la convention et d'autoriser

le Président à signer la convention et à accomplir tout acte afférent à ladite

convention.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoïs,

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeols,

VU le projet de convention annexé,

VU l'avis favorable de la commission environnement du 6 juin 2013

VU l'avis favorable du bureau communautaire du 25 juin 2013198

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention d'adhésion relative à la collecte des déchets de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraltement.

AUTORISE monsieur te président à signer la convention avec l'éco-organisme DASTRI et à remplir toutes les dispositions inhérentes à ce dossier.

Pour extralt conforme, Fait le 2 juillet 2013,

PUBLIE LE

F0 JUL, 2083ca&

17 rue de l'Ariral Hamelin 7516 Paris

33 (0) 45 05 70 79 vndestrttr

u

ANNEXE N°3 : MODELE DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE POINT DE COLLECTE

Modèle de Convention de mise à dispasition d’un Point de

Collecte n°,

pour la collecte des Déchèts d'Activités de Soins à Risques

Infectieux perforants produits par les Patients en autotraitement (DASRI des PAT)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

«L' Eco-Drganisme DASTRI »

Association régle par la lot du 1er juillet 1901,

Déclarée le 22 mai 2012 à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Sous-Préfecture de Boulogne Billancourt

dont le siège soclal est à 86-88 rue Thiers - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

daprès dénommée ; « DASTRI » ou « L'ECO-ORGANISME »,

Représenté par sa Déléguée Générale, dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART,

ET

L'Etablissement de Santé — au l'Offlcine — ou {a PUI- ou le LBM - ou la Collectivité Territoriale .

représentée par son Directeur ou son Gérant, ou san rerésentant légal, Monsieur, Madame, XXXU00X, situé

Ckaprès dénommé "LE GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE",

D'AUTRE PART,

Conjointement dénommées« tes Partlés »,

US 205 ar

PREPÉGTURE Dÿ tar

DASTRI + Associtian loi do 1801 + Eco-organisme agréé por les pouvoirs publics le 30 décembre 2012IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Vu les dispositions des articles R:1835-1 et suivants du code de la santé publique, et plus particullèrement les dispasitions des articles R1335-4, R1335-5, R.1335-6, R.1335-7 du code de la santé publique,

Vu les dispositions du décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatifà l'élimination des déchets d'activités de sains à risques infectieux produits par les patients en autetraitement, publié au JORF n° 0248 du 24 octobre 2010,

Vu les dispositions du décret n° 2021.73 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux parforants produits par les patients en autotraltement, publié au JORF n° 0150 du 30 juin 201,

Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autatraltement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, publié au JORF n° 6204 du 3 septembre 2011,

Ainsi que l'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique, publié au JORF n° 0033 du 8février 2012

Vu arcêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des plèces anatomiques d’origine humaine modifié, publié au JORF n°298 du 26 décembre 2003,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1899 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques Infectleux et assimilés et des pièces anatomiques modifié, publié au JORF n°230 du 3 cctobre 1999,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au conträle des fiières d'élimination des déchets d'activités de soins-à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques modifié, publié au JORF n°230 du 3 octobre 1999,

Vu l'arrêté du 29 mal 2009 relatif aux transpérts de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD»}, publié au JORF n°0147 du 27 juin 2009,

Afn de prévenir le risque sanitaire assorlé à la manipulation des déchets d'activités de soins à risques Infectieux perforants {« DASRI perforants »} par lé personnel de callecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d'une fillère de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées à l'article R.1335-8-2 du code de la santé publique, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients an autotraîtement et conduisant à la production de déchets d'activités de soins à risques Infectieux (ci-après « DASRI ») perforants produits par les patients en autotraitement {d-après « PAT ») sont tenus d'en organiser et d'en financer la collecte et l'élimination.

Les personnes visées à l'article R.1325-8-2 du code de la santé publique, ont l'obligation de mettre gratuitement à {a disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des cellecteurs,

en quantités égales aux marénels et matériaux perforants associés ou non à un médicament ou ë un dispositif médical, mis sur te marché sèns fourniture de collecteurs, et destinés à recueillir ces déchets produits par les

patients en autotraitement.

Elles sont chargées de mettre en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, de leur enlèvement et de leur traitement.

2h47Précisément, et conformément aux dispositions de f'article R1335-8.5 du code de la santé publique, les personnes visées à l'article R.1335-8-2 du code de la santé publique sont tenues de mettre en place des dispasitifs de collecte de proximité spécifiques des déchets d'activités de soins à risques Infectieux perforants produits par les patients en autotraltement.

Ce dispositif de collecte doit notamment respecter les dispositions des articles R.1335-6 et R.1335-7 du code de le santé publique, relatifs aux modalités de collecte, de conditionnement, dé marquage, d'étiquetage, de transports et d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Ces dispositifs de collecte sont répartis sur tout le territoire natlonal à des endroits qui sont facllernent accessibles à leurs yrilsateurs.

Les personnes visées àl'article R.1335-8-2 du code de fa santé publique, peuvent exécuter leurs cbllgations, sait en adhérant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel agréé.

C'est dans ce cadre que l'association DASTRI a été créée le 8 février 2012, afin d'argantser a fllère nécessaire 8 la distribution des collecteurs dénammés Baites à aiguilles (cl-après « BAA »}, la collecte, l'enlèvement et le traitement des DASRI des patients en autatraitement et cela de telle sorte qu'il puisse proposer à toutes les personnes viséesà l'article R.1335-8-2 du code de la santé publique et concernées par les décrets ci-dessus, de prendre en charge pour leur compte et moyennant une cantribution financière objective et équitable, l'exécution des obllgations mises à leur charge en vertu des dispositions de l'article L.4211-2-1 du Code de la Santé Publique et de ses décrets d'application.

L'ECO-ORGANISME DASTRI a été agréé, par arrêté interministériet du 12/12/2012, publié au journal officlel du 30 décembre 2012 sur la base du cahier des charges publié par l'arrêté du Le février 2012 précité, afin de permettre à ses adhérents de s'acquitter de leurs abligatians légales et réglementaires en matière de déchets d'activités de soins perfarants produits par les patients en autotraitement.

Conformément au cahler des charges annexé à l'arrêté d'agrément susvisé, L'ECO-ORGANISME DASTRI a mis en place un réseau de point de collecte,

L'ECO-GRGANISME DASTRI est tenu de contractualiser avec chacun des gestionnaires de points de collecte du réseau qu'il a mis en place, auprés desquels il assure l'enlèvement des déchets d'activités de sons à risques

infectieux perforants produits parles patients en autoträitemerit collectés séparément.

C'est dans ce contexte que l'ÉCO-ORGANISME et le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE concluent la présente.

saARTICLE 1, OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre LE GESTIONNAIRE DE POINT: DE COLLECTE et L'ECO-ORGANISME, dans le cadre de la mise en place de Points de Collecte (PDC) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en autotraltement contenus dans les

Boites à Afguilles fournies à cet effet par les PRODUCTEURS et déposées par les Patients en autotraitement sur l'emplacement mis à dlsposition par le gestionnaire de point de collecte, ceci conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées er au Cahier des Charges publié par l'arrêté du Larfévrler 20112 précité.

Ce partenariat implique notamment l'engagement des parties à respecter les conditions techniques dans lesquelles est réalisé l'enlèvement de ces déchets et, en particulier, les conditions des opérations de regroupement, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal dans lequel l'enlèvement

st assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées et au cahier des charges publié par l'arrêté du 1e-février 2012 précité.

ARTICLE 2. DESIGNATION DU POINT DE COLLECTE

211. Les points de collecte correspondent aux dispositifs de collecte séparée faisant partie intégrante du réseau de collecte prapasé par l'ECO-ORGANSIME aux ministères compétent, dans le cadre de la demande d'agrément et conformément au cahier des charges publié par arrêté du Lerfévrier 2012.

Le paint de collecte est désigné après déclaration, par le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, de respecter les dispositions législatives et réglementaires visées par la présente.

2.2. Le champ d'application de ladite convention peut être modifié, conformément aux engagements pris entre L'ECO-ORGANISME er les ministères compétents, dans le cadre dudit agrément et notamment de son renouvellement.

Conformément aux conditions de son agrément, le choix des points de callecte peut être opéré, à l'issue d'une période dite « «d'observation » d'une durée de trols (3] mois, pendant laquelle L'ECO-ORGANISME évaluera selon des critères liés à la conformité réglementaire, au taux de captage et au coût de fonctlannement, la capacité de maintien dans ledit maillage, du point de collecte géré par le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE. Les Agences régionales de santé {elaprès « ARS »} et les ministres signataires de l'arrêté d'agrément, seront informés par L'ECO-ORGANISME, le cas échéant.

2.3. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE ‘engage, par la présente, à respecter dès sa signature et

durant toute le durée d'exécution de la présente convention, l'ensemble des conditions législatives et réglementaires ui permettant d'être identifié en tant que tel,

Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage notamment, dès lors que cette activité est nouvelle, de se déclarer auprès du directeur de l'agence réglonale de santé, qui informe annuellement le préfet, et ce confarmément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 précité. Cette déclaration nest pas

obligatoire lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kllogrammes par mois,

Plus précisément, le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à respecter l'ensemble des exigences législatives et réglementaires en vigueur à la date de l'agrément de l'ECO-ORGANISME et notamment

rappelées dans la présente. Il s'engage également à respecter l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires applicables au point de collecte, en vigueur pendant toute la durée d'exécution de la présente convention.

aprL'inexécution des obligations énoncées au seln de ce paragraphe constitue une condition résolutaire de la

présente convention. .

ZA. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à informer l'ECO-ORGANISME de ses manquements aux prescriptions législatives et réglementaires ou des difficultés qu'il connait pour foire face à ses engagements.

Sauf cas de force majeure, le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE assure l'entière responsabilité des

manquements aux dispositions précitées, particulièrement s'l n'en à pas alerté au préalable et dans un détal raisonnable, l'ECO-ORGANISME,

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES POINTS DE COLLECTE (PDC)

31. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à réceptionner les déchets d'activités de soins à

risques infectieux produits par les patients en autotraitement, exclusivement au sain de contenants, mis à la disposition gratuitement par l'ECO-ORGANISME,

Les contenants répondent aux presgriptions relatives aux emballages définies notamment à l'article R1335-6

du code de la santé publique et par l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif à l'embalizge des déchets d'activités de soins à risques infectieux

et assimilés et des plèces anatomiques, et sont donc conformes à la norme NF X

30-500,

Ces contenants sont en outre différenciés des autres, par l'apposition du marquage « DASTRI ».

3:2. Selan le profil du point de collecte, et après concertation avec le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE,

le contenant mis à disposition par l'ECO-ORGANISME pourra consister en une « caisse carton », ou un « ft

Plastique », conformes aux dispositions précitées, dans l'hypothèse selan laquelle le GESTIONNAIRE DE POINT

DE COLLECTE serait une officine de pharmacie, une PUI, un laboratoire de biologie médicale, etc.

L'ECO-ORGANISME s'engage à délivrer les contenants conformes aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.

3.2.1. Description du fût plastique

Les fûts et jerricans en plastique sont à Usage unique. Le niveau minimum d'exigence requis pour ces flts et ierricans en plastique correspond à la norme NF X 30-505 {décembre 2004) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord Instituant l'Espace

économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.

3.2.2, Description de la calsse carton

Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement nommées “emballages combinés”, à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevolr des déchets perfarants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes ou mini collecteurs mentiannés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Les calsses en carton avec sac en plastique sont repérées comme indiqué à l'article 11 de l'arrêté du 24 novembre 2003 précité, Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur; leur volume n'excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspand au moins à une masse volumique minimale de 0,25

Kilogramme par lire.

Elles sont équipées d'une fermeture provisoire et d'une fermeture définitive. La fermeture provisoire est

shconstituée par un dispositif qui, une fals qu'il a été actionné pour la fermeture, peut être ré-ouvert sans être déténoré. La fermeture définitive est constituée par un dispositif qui, une fois qu'il a été actionné pour la fermeture, demeure invioleble manuellement sans dérériaration. Avant la fermeture définitive des caisses en carton, les sacs doivent être fermés à l'aide d'un lien solidaire de l'emballage. Le maintien du sac intérieur est

assuré par un collage périphérique au niveau de la limite de remplissage des caisses, Le collage ne fait pas obstacle à la femeture du sac. Les caisses sont équipées d'un dispositif de préhension externe qui garantit l'absence de contact entre les mains de l'utllsateur et le sac intérieur. Les schémas de montage, d'auverture et de fermeture des caisses figurent clairement sur l'emballage.

3.23. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à prendre toute mesure utile permettant de ræsgecter les dispositions législatves et réglementaires applicables à ces contenants, susvisées, Plus particulièrement, le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'assure du respect des limites de remplissage dudit contenant, ainsi que de ses correctes fermetures provisoire et définitive.

8.3. Les parties s'accordent sur les quantités de contenants tels que définis ci-dessus, à mettre à [a disposition du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, Dans ce cadre, le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à infarmer, de manière régulière, l'ECO-ORGANISME, du volume de déchets collectés et de ses besoins,

Les parties se concertent, autant que nécessaire, sur les madalités d'usage dudit contenant permettant d'assurer le respert des dispositions législatives et réglementaires applicables.

3.4. Le PDC occupe une surface au sot de l'ordre de … m2.

Les éléments constitutifs du PDC sont les suivants :

Description rapide des PDG, photo, etc)

ARTICLE 4. AFFECTATION ET USAGE DU POINT DE COLLECTE

4.1. Le point de collecte est des

sut. 1 à réceptionner uniquement les déchets préalablement emballés comme

Les contenants ne peuvent recevair que des déchets d'actités de soîns à risques infectieux produits par les patients en autoteaitement, préalablement emballés.

Les emballages doivent être conformes aux prescriptians du cahler des charges publié par arrété du 1er février 2022 précité et annexé à l'agrément d’une par, alns! qu'aux prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2003 reletif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques Infectieux et assimilés et des pièces

anatomiques d'origine humaine précité, d'autre part.

Plus précisément, les contenants ne peuvent recevoir que les déchets emballés par les collecteurs et boîtes à aiguilles sur lesquelles sont apposés le marquage spécifique « Collecteur réservé à l'usage des patients en autotraitement ».

Far exception, les contenants peuvent collecter les collecteurs de norme NF X30-500 qui n'auralent pas de marquage spécifique aux collecteurs destinés aux patients en autotraitement, pendant une période d'un an à compter de son agrément, sol Jusqu'au 31/12/2018.

A74.2. LECO-ORGANISME se réserve le droit de refuser d'enlever les contenants remplis de déchets d'activités

de soins à risques Infectleux perfarants produits par les patlents en autotraitement en mélange avec d'autres déchets ou d'autres produits indésirables présents en quantités significatives, et d'enlever des déchets

d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement non contenus dans les collecteurs précités.

Par exception, pendant une période d'un-än à compter de son agrément, soit jusqu'au 31/12/2013, l'Eco-

organisme s'engage à procéder à l'enlèvement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraltement, quel que soit le type de collecteur utilsé par ces derniers.

ARTICLE 5. EMPLACEMENT DES POINTS DE COLLECTE

51, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engege à mettre gracieusement à disposition de FECOORGANISME des locaux destinés à la collecte des déchets d'actvités de soins à risques Infectieux

produits par les patients en autatraitement conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septemibre 1999

relatif au contrôle des flières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et de toute autre disposition de nature législative et réglementaire appllcable.

5:2. Toute modification de l'emplacement doit étre portée à la connaissance de l'ECO-ORGANISME et faire l'objet d'un accord préalable de celui-ci. En l'absence d'accord préalable de l'ECO-ORGANISME, ce dernler peut demander la résiliation de la présente convention.

ARTICLE 6. MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU POINT DE COLLECTE

61. L'ECO-ORGANISME s'engage à mettre gracieusement à disposition du GESTIONNAIRE DE POINT DE

COLLECTE, les contenants nécessaires à là collecte et au regroupement des déchets d'activités de sains à

risques infectieux produits per les patients en autotraitement, conformes à l'arrêté du 7 septembre 1959

précité, et dans le respect des conditions d'affectation, d'usage et d'implantation dudit contenant visées aux articles 4. et5. de la présente.

6.2. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu de sa mission et ce, tout au long de l'exécution de la présente cover

L'ECO-GRGANISME n'est pas tenu d'effectuer un quelconque contrôle relatif au respect, par le GESTIONNAIRE

DE POINT DE COLLECTE, de ses obligations de maintenance et d'entretien, dès lors que ce dernier accepte par

Ia conclusion de a présente convention d'en prendre l'eñtière responsabilité.

En cas de difficulté d'exécution de ces obligations, le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à informer l'ÉCO-ORGANISME, dans un délai de quinze {15) jours.

Le cas échéant, et après concertation entre les parties, l'ECO-GRGANISME pourra résilier la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 16.

64, À l'exception des cas visés à l’article 6.2, le bon entretien et la maintenance du point de collecte sont assurés par le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, et notamment dans les conditions suivantes.

6.4, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité du travail ; le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à permettre que son personnel assure

ar64.2, L'assistance er l'nfarmation nécessaires aux patients utilisateurs,

6.42. La prapreté des abords du point de collecte. La zone d'implantation du point de collecte fait l'objet d'un

nettoyage régulier chaque fois que cela est nécessaire,

6.4.3. Les abords du point de collecte sont protégés de toute source de chaleur. Pour les points de collecte destinés à réceptionner plus de 15 kgs de déchets d'activités de soins à risques

infectieux sur un mo, les sols et parois des locaux dalvent être nettoyés de manière régulière, correctement ventilés et éclairés, et permettant une protectian contre les intempéries et la chaleur.

64.4. l'accès au point de collecte est facilité pour la soclété de collecte {ses représentants et / ou ses

soustraitants} afin de procéder à la collecte des DASRI perfarants des patients en autetraîtement à enlever

selon Le planning qui sera défini en application des dispositions de l'article 8 ci-après.

64,5. La surveillance visuelle régulière de l'état apparent du point de collecte et de san éventuelle saturation.

65. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à contrôler que les modalités de callecte et

d'entreposage sont respectées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Il

contrêle que les limites de remplissage et les durées d'entreposage sont confarmes à ces engagements et aux

prescriptions applicables conformément aux dispositions susvisées,

Le cas échéant, il informe l'ECO-ORGANISME ou le prestataire de services responsable de l'enlèvement des

déchets d'activités de soins à risques infectieux, afin d'assurer que les obligations auxqueïs || s'engage sont

respectées.

6.6. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à informer l'ECO-ORGANISME de toute difficufté ou

manquement relatf à l'entretien età la maintenance du point de collecte et ce, dans un délei raisonnable.

6:7. En cas de manquement à ces obligations, l'ECO-ORGANISME se réserve le drolt d'assurer ou de faire

assurer, aux frals du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, les opérations de maintenance et d'entretien.

L'ECO-ORGANISME se réserve également le droit de résilier la présente convention, dans les conditions

prévues à l'artlcle-16, notamment en cas de manquements des obligations précitées, par le GESTIONNAIRE DE.

POINT DE COLLECTE,

ARTICLE 7. MISE EN SECURITE DU POINT DE COLLECTE

7.1. Sile paînt de coflecte est destiné à réceptianner jusqu'à 15 kgs da déchets d'activités de soins à risques

infectieux produits sur un mois.

7.341, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer la sécurité du point da collecte installé

dans la zone intérieure (ou locaux} destinée à cet effet, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur er notamment dans Les conditions sulvantes :

711.1. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE doit assurer que {à zone intérieure (ou locaux) solent

spécifiques aux déchets d'activités de soins à risques Infectleux.

71112. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE doit assurer que la surface de cette zone soit adaptée à lo

quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

sa77.1.1.3. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE doit assurer que cette zone est clairement identifiée st que

son accès est limité aux seuls membres du persannel compétents, ainsi qu'aux prestataires de services

habilitésà procéder àl'enlèvement.

7114. Le GESHIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE doit assurer que la zone ne reçoit que des emballages fermés définitivement et conformes àl'arrêté du 24 septembre 2003 modifié précité.

7.1.1.8, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE doit assurer que la zone est située à l'écart des sources de chaleur.

7.116, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE assure également qué toute apértion d'enlèvement ou de maintenance, exécutée par les prestataires de services cocontractants de l'ECO-ORGANISME, pourra être effectuée avec la sécurité requise paur leur bonne réalisation et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables,

Les modalités de mise en sécurité et d'accès facilité pourront être précisées, le cas échéant, par une

collaboration entre le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE et lesdits prestataires, dans le souci de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

7.4.2, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engageà respecter la Hégllatlon en vigueur, notamment en matière de sécurité du travall : il s'engage à Informer etfau permettre une formation de son personnel, et à

prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une sécurité suffisante eu égard

aux risques associés à sa qualité de GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE,

713. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à s'informer et à respecter les évolutions et

morificatians qui pourraient être appliquées aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

7.1.4. En cas de vol, Incendie, acte de délinquance, renversement, etc... du point de collecte, l'assurance du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE assumera ses engagements. Elle sera libre de se retourner vers le responsable éventuel du sinistre.

7.2. Sile point de collecte est destiné à réceptionner plus de 15 kgs de déchets d'activités de soinsà risques infectieux sur un mols

72.1, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer la sécurité du point de collecte installé dans des locaux destinés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment dans les conditions suivantes :

74211, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que es locaux salent réservés à lentreposage des déchets. Ils peuvent servi, le cas échéant, à l'entreposage des produits soullés ou contaminés. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à ce qu’une inscription mentionnant leur usage soit apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer.

7:2.1.2. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que ces locaux ne recevront que des déchets préalablement emballés conformément à l'arrêté du 24 septembre 2003 modifié précité. Les emballages nan autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mal 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands réclplents pour vrac, étanches et facilement lavables, Ces grands récipients pour vrac doivent répondre aux conditions visées par arrété du 24 septembre 2003 précité. La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ;

sA772,13. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que ces locaux soient Identifiés comme à

risques particullers au sens du réglement de séeurité contre les risques d'incendie,

7.214. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE CGLLECTE s'engage à assurer que ces locaux soient correctement

ventllés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;

72225, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que ces locaux solent munis de

dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux.

7.216, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que le sol et les parois de ces locaux

soient lavables.

7224147, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à assurer que ces locaux soient dotés d’une

arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif

d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un

disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau, Cette condition ne s'applique

pas aux lacaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements de santé.

7-22, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en

matière de sécurité du travail : il s'engage à informer et/ou permettre une formation de son persannel, et à

prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une sécurité suffisante eu égard

Aux risques associésà sa qualité de GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE.

7:23, Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à s'informer et à respecter les évolutions et

madifications qui pourralent être appliquées aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

7.2.4. En cas de vol, incendie, acte de délnquance, renversement, etc... du paint de collecte, assurance du

GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE assumer ses engagements, Elle sera libre de se retourner vers le

respansäble éventuel du sinistre,

73. $ile point de collecte est destiné à réceptionner plus de 15 kgs de déchets d'activités de soins à risques

infectieux produit sur un moïs, au sein d'un établissement de santé ne gouvant pas respecter les conditions

dut

73.1. Lorsque là configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les conditions

précédentes, les déchets d'activités de sains à rlsques infectieux peuvent être entreposés sur une aire extérieure située

dans l'enceinte de l'établissement, Cet entreposage n'est cependant pas possible en dehors de l'enceinte d'un

établissement de santé.

Cette aire extérieure doit respecter les conditions suivantes :

73.11, Cette alre ne peut recevoir que des déchets préalablement emballés, Les emballages non autorisés

pour le transport sur la vole publique au titre de l'arrêté du 29 mal 2009 modifié susvisé doivent être placés

dans des grands réclplènts pour vrac, étanches et facilement lavables, Ces grands récipients pour vrac doivent

répondre aux conditions visées par l'arrêté du 24 septembre 2003 précité. La distinction entre les emballages

contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant

d'autres types de déchets doit être évidente;

7:8.1.2. Cette aire doit être Identifiée comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les

risques d'incendie ;

7:3.1.8. Cette aire doit être correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre

les intempéries et la chaleur ;

7:8.14, Cette aire doit être munle de dispositifs appras pour prévenir la pénétration des animaux;

1077:8.1.5. Le so et les parois de cette aire sont lavables ;

7.6. Certe aire est dotée d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occluston hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le rebinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau.

7. 7. Cette aire fait l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire

73.18, Cette aire est délimitée par un grillage continu et équipé d'une porte permettant une fermeture efficace;

7:3.1.9. Cette aire est équipée d'un toit.

7.3.2. Le GESTIONNAIRE 0E POINT DE COLLECTE s'engage à respecter a législation en vigueur, notamment en

matière de sécurité du travall: 1 s'engage à informer et/au permettre une formation de son personnel, et à prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une sécurité suffisante eu égard

aux risques associés à sa qualité de GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE.

2.3.3. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à s'informer et à respacter les évolutions et modifications qui pourraient être appliquées aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

7.34. En cas de vol, incendie, acte de délinquance, renversement, etc. du point de collecte, l'assurance du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE assumera ses engagements. Elle sera libre de se retourner vers le responsable éventuel du sinistre.

ARTICLE 8, ENLEVEMENT DES DASRI PERFORANTS DES PAT

81. L'ECO.ORGANISME s'engage à faire procéder gratuitement à la collecte et l'enlèvement des déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraîtement que lui remet le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, mis à la charge d'un prestataire de services avec lequel ia conclu une convention.

L'entèvement des déchets est onéré de manière régullère dans les canditions définies ci-après.

8.2. Les jours du passage du véhicule de collecte seront communiqués par écrit à L'Etabllssement de Santé—

ou l'Offigine — ou là PUI — ou le LABM - au la Collectivité Territoriale et dans tous les cas L'ECO-ORGANISME s'engage à fournir dans les meilleurs délais un planning de collecte validé par l collecteur sélectionné.

La durée maximale de stockage des DASRI des patients en autatraltement seca confarme à là réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du 7 septembre 1999 mochifé, relatif aux modalités d'entreposage des

DASRI et assimités et des pièces anatomiques. Ces modalités sont précisées craprès à l'arrcle 82 de la

présente, Si le point de collecte atteint un niveau de rempllssage à saturation, avant le ramassage programmé, le

gestionnaire de point de collecte s'engage à appeler le prestataire de services chargé de l'enlèvement par

L'ECO-ORGANISME afin que celui-ci intervienne dans Les délals prévus par contrat.

L'ECO-ORGANISME se réserve la possibilité de contrèler l'adéquation de la fréquence de passage du prestataire de services chargé de l'enlèvement au regard des informations communiquées par tes borriereaux de sui des déchets.

83. Durant ta phase d'exploitation, la fréquence sera ajustée à partir des résultats observés au cours de la phase de démarrage, de sorte que {es points de collecte ne soient pas saturés,

Une fois par an, L'ECO-ORGANISME et LE GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE se. cancerteront sur

arl'opportunité du maintien ou de la modification du rythme de collecte en fonction des résultats de l'année écoulée.

84... À chaque passage du véhicule de collecte chez le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, que ce soit

pour une collecte ordinaire ou exceptionnelle, un bordereau de suivi de déchets d'activités de soins (BSDAS), CERFA n° 11351*03 ou CERFA n°11352*03, et sera signé et daté par le GESTIONNAIRE DU POINT DE COLLECTE

ou une personne dûment habilitée par ses soins, et le prestataire de collecte.

Le GESTIONNAIRE DU POINT DE COLLECTE indiquera également les coordonnées de l'ECO ORGANISME, de sorte que les BSD ui solent directement communiqués.

Cette flche contiendra entre autres, les Informations suivantes : = dateet heure de passage,

= nombre de füts ou de cartans de déchets d'activités de sains à risques infectieux produits par les

patients en autotraitement collectés ; + volume des fôts et cartons précités remis ;

= poids des déchets remis; + L'engagement du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE de s'être conformé aux dispositions de

arrêté du 29 mal 2009 précité, en permettant l'entêvement de conditionnement conformes lesquels

sont délivrés par ECO-DRGANISME ; + lesnomsdes signataires.

Un exemplaire du BSD (feuillet n°4) est conservé le jour même, Une copie est adressée, dans les plus brefs délais, à l'ECO-ORGANISME. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à conserver une cople de ce feuillet, pendant une durée de trois ans.

ce feulllet sera complété par un feullet n°1, envoyé par l'installtion de traitement du déchet à L'ECOORGANISME,

à l'issue du cireuit.

8.5. L'ECO-ORGANISME peut refuser de faîre enlever les cantenants remplis de déchets d'actiu

risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en mélange avec d'autres déchets ou d'autres produits indésirables présents en quantités significatives. Il peut également refuser d'enlever des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants praduits par les patients en autotraitement non contenus dans les collecteurs prévus à cet effet.

Par exception, pendant une pérode d'un an à compter de son agrément, soit jusqu'au 31/12/2013,

FEcoorganisme s'engage à procéder à l'enlèvement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

perforants produits par les patients en autotraitement, quel que soit le type de collecteur utilisé par ces derniers,

8.6. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à respecter les obligations précédemment définis.

86.1. I s'engage, en outre, à permettre un accès facilité au presttaire de collecte ou d'enfèvement avec lequel ECO-ORGANISME à conclu une convention.

1.6.2. 1 s'engage à conserver un contact régulier avec le prestataire, afin de favoriser une collecte organisée, régullère et conformes au strict respect de ses obligations et des dlspasitions législatives et réglementaires

applicables.

8.6.2. Il s'engage à respecter les durées d'entreposage visées àl'arrêté du 7 septembre 1999 précité, comme

2A7863.1 La durée entre la production effective des déchets et leur incinération au prétraltement par

désinfection ne doit pas excéder :

72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un

même site est supérieure à 100 klogrammes par semaine ; 7 jours larsque la

quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un

même site est inférieure au égale à 100 kilagrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois :

1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un

même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mols et supérieurs à 5 Kilogrammes par mois,

Par site, on entend tout lieu non traversé par une vole publique où sont Installées les activités relevant d'une

même personne juridique et génératrices des déchets.

8:6.3.2. Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et’ assimilés produite en un

même lieu est inférieure ou égale à5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets

etleur enlèvement ne doit pas excéder trols mais.

8.6.3.3, La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement

par désinfectian ne doit pas excéde:

72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupés en un

mème lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;

7 Jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupéé en un

même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mols;

1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un

même lieu est inférieure ou égale à 15 Kllogrammes par mois.

2.6.34. Les durées mentionnées précédemment doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température.

La congélation des déchets d'activités de soins à risques Infectieux et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.

ARTICLE 9, ASSURANCES

8. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à contracter les polices d'assurances couvrant les

risques associés au respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession et de sa qualité

de GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, notamment en matière de sécurité du travail

9.2. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à contracter les polices d'assurances garantissant la

responsablité cie au titre de la présente convention

8.3. Ce contrat devra prévoir des montants de garanties suffisants, en rapport notamment avec le montant du ;

contrat et Le risque encouru,

Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE produira une attestation d'assurance établis par la compagnie

auprès de laquelle cette assurance est sbuseri

BA7ARTICLE 10. REMUNERATION DES PARTIES

10.1. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à ne demander aucune rémunération sous quelque forme que ce soit pour la mise à disposition du terrain, pour l'implantation et pour la gestion des points de collecte.

10.2. L'ECO-ORGANISME s'engage à ne demander, ni au GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, ni aux persannels du paint de collecte concernés, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit pour la mise à disposition du matériel et des équipements des points de collecte.

10.3. Le prestataire de services chargé de la collecte et de l'entèvement des déchets ne peut en aucun cas demander à être rémunéré par le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE pour ce service,

ARTICLE 11, DUREE

La présente convention est conclue pour la périade courant jusqu'à la fin de l'agrément de l'ECO-ORGANISME, conformément au dernier alinéa du 1.1, du cahier des charges publié le 1°" février 2012.

ARTICLE 12. INFORMATION

12.1. Le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE s'engage à communiquer, sur simple demande de l'ECO- ORGANISME, les données nécessaires à la réalisation des obligations d'information et de communication mises à la charge de l'ECO-ORGANISME, par les dispositions législatives et réglementaires précitées.

Ces dannées peuvent être sammuniquées notamment aux pouvoirs publles, à l'ADÈME, au censeur d'Etat ou

sur décision de justice.

12.2. Notamment, L'EGO-ORGAMISME est engagé, conformément au Cahler des Charges d'agrément publié par Farrêté du er février 2012 précité et annexé à l'arrêté d'agrément; à cammuniquer aux ministères signataires er à l'ADEME,

- Un tableau d'indicateurs de suivi de la filière des DASRI prodults par les patients en autatraitement, avant le 15 maf de chaque année, comportant des Informakians relatives aux lieux de collecte ;

- Un rapport annuel mentionnant notamment la listé des points de collecte et les quantités enlevées au niveau national, par département et par points de collecte, lequel sera rendu public. .

ARTICLE 13. PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Les parties pourront utiliser cette opération à des fins de communication dans les conditions suivantes.

13.1. Publicité et communication par L'ECO-ORGANISME,

13.11. L'ECO-ORGANISMÉ s'engage à réaliser régulièrement et autant que nécessaire des actions d'information, de sensibilisation et de communication à destination des patients en autotraitement, de tous les professionnels concernés ainsi que des collectivités territoriales

Ces actions seront menées au niveau national et au niveau local et incluront de fait la localisation et le mode de fonctionnement des painis de collecte.

nrLe gestionnaire de point de collecte, s'engage à accepter qu'en tant que point de callecte, ses coordonnées

géo référencées solent contenues au sain d’une base de données rendue publique, notamment sur le éite

Internet www.dastri fr. Ses coordonnées peuvent également être communiquées par un n° vert mis à la

disposition des patients en autotraltement,

131.2, Les frais inhérents aux actions menées à

exclusive de L'ECO-ORGANISME. tive unique de l'ÉCO-ORGANISME seront à la charge

L'ECO-ORGANISME transmettra au gestionnaire du point de collecte les documents destinés à la sensibilisation

et l'information des patients en autotraitement,

Les actions qu'entend mener le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, sans accord préalable avec l'ECO-

ORGANISME, ne sauraient être mises à la charge de l'ECO-ORGANISME.

13.2. Publicité et communication par le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE

Le GESTIONNAIRE DU POINT DE COLLECTE s'engage à ne pas faire usage du nom de L'ECO-ORGANISME à des

fins de communication ou de promotion commerciale et/ou de promotion de sa propre image, sans l'accord

exprès, préalable et écrit de L'ECO-ORGANISME.

Toutes les interventions du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE concernant L'ECO-ORGANISME, dans la

presse écrite, radio ou audiovisuelle doivent être réalisées en concertation avec L'ECO-ORGANISME.

Dans le cadre de toutes les apérations de communication ou d'infarmation qui seraient réallsées par les

parties en vertu des dispositions cl-dessus, chaque partie s'engage à respecter la charte graphique de l'autre

partie, pour toute représentation de leur nom, logo, marque au tout autre signe distinctif.

‘Les actions qu'entend mener le GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE, sans accord préalable avec l'ECO-

ORSANISME, sont à la charge financière du GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE.

ARTICLE 14, RESPONSABILITES DES PARTIES

Chaque partie s'engage de bonne foi à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter ses

chligätions résultant de la présente convention dans les melleurs délais et dans les meilleures conditions

possibles, dans la recherche de l'amélioration des conditions de collecte — enlèvement - traitement.

La responsabilité de l'une des parties ne saurait être recherchée si le manquement aux ob

présente résulte du fait d’un tiers ou d'un cas de force majeure. tions fixées par la

ARTICLE 15. SAUVEGARDE

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, sociales ou fiscales au environnementales existant à la

date de la signature de la présente convention évalueralent au point que l'équilibre économique initial de la

convention soit bouleversé ou que la poursuite de la convention serait gravement préjudiciable à l'une des

Parties, celles-ci conviennent de se réunir afin d'étudier une solution telle que chaque Partie retrouve Intérat

18 poursuite des relations contractuelles.

La révision des modalités d'exécution du présent contrat fera l'objet d'un avenant conformément aux

dispositions de l'article 19 ci-dessous.

Dans les cas où les Parties n'aboutiraient à aucun accard sur la révision des modalités d'exécution du présent

1547contrat dans un défai de trols (3) mois à compter de la réunion des Parties, L' ECO-ORGANISME se réserve le droit de résller automatiquement et de plein droit le présent contrat par courrier recommandé avec avis de réception, aver effet immédiat.

Les ministères chargés de l'envirannement, de la santé et des collectivités locales, et l'ADEME seront préalablement informés des difficultés rencontrées dans ce cadre, et l'ECO-ORGANISME proposera, le cas échéant, en concertation également avec les ARS, du remplacement du paint de collecte.

ARTICLE 16, RESILIATION

La présente convention paurra être rés e dans les cas et conditions suivants.

16.1. Le non-respect par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat entraînera paur l'autre Partie la possibilité de le résiller automatiquement, de plein drait, et avec préavis, de

trois (3) mois après la réception d'un courrier recommandé avec avis de réception dûment motivé et demeuré sans effet après que les parties se seront rapprachées pour essayer de reméciler au manquement.

Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales, et l'ADEME seront ensuite informés des décisions prises.

16.2. De plein droit et sans préavis en cas de faillite, règlement Judiciaire ou liquidation des blens de l'une des parties, ou en cas de retrait de l'agrément de l'Eco-Organisme, ce dernier ou san représentant légal restera propriétaire des équipements mis en place par ses soins dans les points de collecte.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

S l'une quelconque des clauses du présent contrat s'avère nulle au regard d'une règle de dre

elle sera réputée non écrite, mais n'entranera pas la nullité du contrat.

ARTICLE 18, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1. La présente convention est soumise au droit Français.

18.2, En cas de Ihige survenant lors de l'interprétation ou de l'exécution du présent conteat qui ne serait pas réglé à l'amiable par les parties dans les trois mois suivant sa survenance constatée par courrier recommandé avec avis de réception, le ou les litiges subsistants seront soumis à fa compétence exclusive du Tribunal de.

16A7ARTICLE 19. AVENANT

Toute modification, amendement et/ou renanciation à des dispositions de là présente convention ne pourra

intervenir que par voie d'avenant daté et signé par les parties. Les ministères signataires

et l'ADEME seront ensuite informés des décisions prises.

Fatà

L'Eco-Organisme Le Directeur Général / Gérant }

Représentant légal de:

A7