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Déliberation - 2025 612
Document publié le Jeudi 23 mai 1996 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 612)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de teste en Vive
2025/612
VENTE D'UN
VEHICULE
COMMUNAL
MINIBUS
RENAULT
TRAFIC
FJ513 KA
Hôte! de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville =
courrier mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax O1 30 98 55 10
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2122-22 ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le
code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3
juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au
Maire, par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à
Monsieur le Maire l'aliénation de biens mobiliers jusqu'à
4 600.00 € par bien ;
Considérant la casse moteur sur le véhicule communal
minibus Renault Trafic et non roulant, immatriculé
F3 513 KA dont la 1°® date de mise en circulation est le
7 juillet 2019 avec 131 500 km et qui engendrerait trop de frais de réparation ;
DECIDE
Article 1 :
La vente de ce véhicule en l’état non roulant à Glass
Pare Brise 61 rue de Lyon 75012 Paris, pour un montant
de 3 000.00 € TIC.
Tout acte nécessaire en vue de cette cession et de l'enlèvement du véhicule pourra être conclu avec Glass
Pare Brise.
Dés l'enlèvement effectué, le véhicule mentionné sera
retiré de l'inventaire communal.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
de sa date de publication et/ou notification, auprès du
Tribunal Administratif de Versailles. Accusé de réception en préfecture
LÉ
Article 3 :
2025/6112 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous- préfet de Mantes-la-Jolie.
VENTE D'UN
VEHICULE .
COMMUNAL Article 4 :
MINIBUS . RENAULT Madame la Directrice Générale des Services est chargée
TRAFIC de l'exécution de la présente décision.
F3 513 KA Fait à Mantes-la-Ville, le 16 juillet 2025
Le Maire
Certifié exécutoire après envoi
au 30e de jedaae-
: Re le :. 2801259
et/ ou-notificationte
Hôtel de Ville - Place dé la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville El
courneromane-manteslavile.fr
Tel. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 [O1