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Arrêté - 2025 1184
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1184)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de rcepron a préfi : RAAR
Märibés ta UT) tureatte
2025-1184
45112
Commerce de voitures
et de véhicules
automobiles légers
DÉROGATION AU
REPOS DOMINICAL ET
JOURS FÉRIÉS
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité _
le: SOLL?( 958 S
Pour le Maire
www.manteslaville.fr
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu l'Article L.2122-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail ;
Vu les résultats de la consultation effectuée auprès des
diverses organisations syndicales et professionnelles
des Yvelines représentant les employeurs et les
salariés, MEDEF, CCII, CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO,
Vu la demande en date du 28 août 2025, sollicitant
l'autorisation d'ouvrir un établissement de commerce
de voitures et de véhicules automobiles légers les
dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13
septembre et 11 octobre 2026,
Vu la délibération 2025-XI1-87 en date du 16 décembre
2025,
Considérant le caractère exceptionnel de cette
demande ;
ARRETE
Article 1°" :
Les établissements de commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers sont autorisés
exceptionnellement à ouvrir les dimanches 18 janvier,
15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
Article 2 :
Conformément à la législation en vigueur, le personnel
concerné bénéficiera d'un repos compensateur par
roulement dans une période de quinze jours avant ou
après le dimanche travaillé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
de sa date de publication et/ou notification, auprès du
Tribunal administratif de VERSAILLES.
Article 4 :
Le présent arrêté transmis à Monsieur le Sous-préfet de
MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services de la
commune de Mantes-la-Ville est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Ville, le 18 décembre 2025.
Pour le Maire,
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 40842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10