Procès Verbal - 31 03 2023

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Procès Verbal - 31 03 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Fourques. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 03 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DES PYRENEES - ORIENTALES

SRE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

DE CONSEIL MUNICIPAL

FOURQUES DU VENDREDI 31 MARS 2023

66300

— Le Conseil Municipal s’est réuni en date du vendredi Téléphone : 04 68 38 80 41 31 mars 2023 à 19h00 en mairie

E-mail : mairie.fourques66@orange.fr

Présents : Fabienne SEVILLA, Sylvain GUILLOU

Chantal DELGADO, Jacqueline LOPEZ, Antoine

MELGAR, Jérôme SARTRE, Mallory CAIZERGUES, Lionel TEBALDINI, Éric CAMA, Christine COULBAUT, Gisèle FOURQUET

Absents excusés : Pascale DOUTRES, Luc DEVEZE, Anaïs ANSELMO

Procuration : Luc DEVEZE à Fabienne SEVILLA

Mme le Maire ouvre la séance.

M. Antoine MELGAR est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION D'AUTORISATION D'OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS-CAISSE D’EPARGNE

Mme le Maire rappelle les besoins de trésorerie dans l’attente des versements des subventions notifiées. Il est opportun de recourir à l’ouverture d’une ligne de trésorerie d'un montant de 200 000 Euros. Elle présente la proposition de la Caisse d'Epargne.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales de la Ligne de Trésorerie Interactive proposées par la Caisse d’Epargne, et après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte l’offre aux conditions ci-dessous :

Montant : 200 000 euros

Durée : un an maximum

Taux d’intérêt : [Base de calcul : exact/360] EURIBOR 1 SEMAINE! + marge de 0.70 %

Process de traitement automatique :

Tirage : crédit d’office

Remboursement : débit d’office

Demande de tirage : aucun montant minimum

Demande de remboursement : aucun montant minimum

Paiement des intérêts : chaque mois ou trimestre civil par débit d’office (à préciser la mise en place)

Frais de dossier : 350 €

Commission de non-utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la

LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Mme le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2022.

Section de Fonctionnement

236 662.91

général

012 Charges de 405 300 404 076.48

personnel

022 Dépenses 37 500

Imprévues

65 Autres charges à 87 500 74 449.24

caractères général

66 Charges financières 33 225.88 26411.12

023 Virement à la 25 350

section

d'investissement

TOTAUX 830 581.25 741 599.75

RECETTES Libellé BP 2022 + Réalisé R.A.R

013 Atténuation de 7 000 20 033.15 charges

70 Produits de service 60 530 73 750.64

73 Impôts et taxes 467 000 493 051.46

74 Dotations 261 100 296 197.62

75 Autres produits 30 820 37 836.22

76 Produits financiers 1.99

77 Produits 2 000 2862.49

exceptionnels

002 Résultat de 2131.25

Fonctionnement

TOTAUX 830 581.25 923 733.57

Section d’Investissement

16 Emprunts 476 713.88 76 453.07

204 Subvention 80 000 42 643.10 équipement versées

036 Opération 1 160 169.21 925 541.37

Bâtiment scolaire

044 Matériel 110 000 13 634.84

050 Bâtiments publics 50 000 3 753.54

10003 Aménagement 410 000 212 690

village

2020 Budget participatif 20 000

2040 Résorption péril 220 000

020 Dépenses 46 376.02

imprévues

TOTAUX 2 573 259.11 1274 716.28RECETTES Libellé BP 2022 + RAR Réalisé

10 Dotations 310 294.45 323 378.57

13 Subvention 1 172 960 84 834.62

d'investissement

021 Virement de la 25 350

section de

fonctionnement

001 Excédent de 1 064 654.66 fonctionnement

TOTAUX 2 573 259.11 1 472 867.85

Mme le Maire laisse la présidence à Mme Jacqueline LOPEZ, adjointe aux finances, et quitte la salle du conseil pour le vote.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé, vote à l’unanimité le compte administratif 2022.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 dressés par Mme Florence CHAUCHET et M. Régis VALENTINI -SGC CERET

Le Conseil Municipal,

Apres s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Apres avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

Apres s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectués du 1° janvier 2022 au 31

décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par les receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Mme le Maire informe les conseillers municipaux qu’il y a lieu de délibérer sur les taux des taxes de foncier non bâti et de foncier bâti applicables en 2023 sur la commune.

Elle rappelle les taux de 2022 :

e Taxe Foncier Bâti : 37.83%

e Taxe Foncier Non Bâti : 41.05 %Après avoir ouï l’exposé et en avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de fixer les taux pour 2023 ainsi :

e Taxe Foncier Bâti : 39.72%

e Taxe d’Habitation : 15.50 %

e Taxe Foncier Non Bâti : 41.05 %

DELIBERATION D’AFFECTATION DES RESULTATS

D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022

Mme le Maire rappelle les éléments du compte administratif 2022 afin que le conseil municipal statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Pour rappel :

Excédent reporté de la section d’investissement N-1 (2021) : + 1 064 654.66 € Excédent reporté de la section de fonctionnement N-1 (2021): 2131.25 €

Solde d’exécution :

e Un solde d’exécution (excédent 001) de la section Investissement (2022) : + 198 151,57 €

e Un solde d’exécution (excédent 002) de la section de fonctionnement (2022) : +184 265,07 €

Reste à réaliser :

Par ailleurs la section d’Investissement laisse apparaitre des R.A.R

-En dépenses pour un montant de : 430 307 €

-En recettes pour un montant de : 997 247€

Le Conseil Municipal décide l’unanimité des membres présents de l’affectation des résultats comme suit :

SECTIONS | RESULTATS AFFECTATION

R001 RO002 R 1068

Exploitation 184 265.07 € 184 265.07 €

Investissement | 198 151.57 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Madame le Maire donne la parole à Madame Jacqueline LOPEZ, adjointe aux finances pour présenter le budget 2023011

012

65

66

TOTAUX

Charges à caractère

énéral

Charges de

Autres charges à

caractère général

Charges financières

rsonnel

Section de Fonctionnement

381 856

431 200

82 200

35 637

930 623

RECETTES Libellé BP 2023

70 Produits de service 63 500

73 Impôts et taxes 32 000

731 Impositions directes 505 037

74 Dotations 292 574

75 Autres produits 37 510

76 Produits financiers 2

TOTAUX 930 623

Section d Et

TR 5183 88

204 Subvention 42 644

équipement versées

036 Bâtiment scolaire 756 331.64

037 Restaurant scolaire 70 000

044 Matériel 37 000

050 Bâtiments publics 32 000

10003 Aménagement 67 000

village

2040 Résorption péril 220 000

TOTAUX 1 743 363.64

RECETTES Libellé BP 2023 + RAR

10 Dotations 493 965.07

13 Subvention 1 051 247

d'investissement

001 Excédent de 198 151.57

fonctionnement

reporté

TOTAUX 1 743 363.64

DELIBERATION MODIFIANT LE TARIF DE LA LOCATION ET MONTANT DE CAUTION POUR LE PRÊT DE MATERIEL.

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2012 il a été décidé de fixer à 10 euros le prêt de location de tables et/ou chaises aux habitants de Fourques, la caution étant de 50 euros. Elle informe que le comptable du Trésor ne prend plus en charge les titres inférieurs à 15 euros (hors régies).

Elle propose de fixer le prix de la location à 20 euros et de maintenir le montant de la caution à 50 euros. Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la location de prêt de tables ou/et de chaises aux habitants de Fourques aux montants proposés.DELIBERATION INSTAURANT LE PRIX DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL -CASIERS POUR URNES FUNERAIRES - Jardin du Souvenir.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la construction de 15 casiers destinés à recevoir les urnes funéraires, 3ème tranche, est actuellement terminée. Elle propose de fixer le prix de cession des casiers afin de pouvoir les attribuer aux personnes domiciliées à Fourques qui en feront la demande.

Le Conseil Municipal, après avoir considéré le montant des dépenses engagées par la commune pour cette construction et le coût de son entretien, décide de fixer à 664 euros, le prix de chaque casier. Les concessions seront concédées à perpétuité.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME DES

ASPRES

Mme le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Fermé des Aspres en date du 16 mars 2023 mettant à jour et modifiant les statuts permettant le changement de catégorie juridique du Syndicat Mixte en Syndicat Intercommunal ainsi que de la notification faite par le Président du Syndicat mixte Fermé des Aspres, à la Commune de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts. Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification des statuts proposée.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES PERISCOLAIRES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’encaissement des recettes liées aux paiements de la garderie périscolaire, et récrés fruitées doit être modifié. Les parents doivent pouvoir régler par carte bancaire, virement, chèques ou espèces. Il convient de supprimer la régie de recette en la forme actuelle afin de mettre en place ces types de paiement.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré valablement à l’unanimité décide de supprimer la régie de recette périscolaire en la forme actuelle.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire donne la parole à Madame Chantal DELGADO), adjointe déléguée aux associations. Mme Chantal DELGADO indique que l’association du Tennis club de Fourques a déposé une demande de subvention pour l’année 2023.

Mme Christine COULBAUT, conseillère municipale étant membre du bureau de l'association quitte l’assemblée délibérante.

Mme Chantal DEGADO présente le bilan moral et financier de cette association ainsi que son budget prévisionnel pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer la somme de 500 € à l’association du Tennis Club.

Madame le Maire