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Déliberation - DELIB 2023 02 Deliberation de Non valeur de creances irrecouvrables tampon
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 Deliberation de Non valeur de creances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Registre des délibérations Put le SLG
ID : 064-256402579-20230220-2023_02-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2023/02
Séance du Séance du 20 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt février à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIRASSOU Jean-Claude, Président.
Présents: M. BRUNO Jacques, Mme CAZALET Mélinda, M. CHAFFANEL Christian, M. de
GRANGE Edouard, Mme DONNAY Vanessa, Mme JOUBERT Mireille, M. MIRASSOU Jean-Claude,
M. TOULOUSE Jérôme.
Absents excusés : Mme AGRAFEIL Karine,
Absents mais ayant donné pouvoir : Mme BACARDATZ Martine (pouvoir à Mme CAZALET Mélinda)
Mme CAZALET Mélinda a été nommée Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION DE DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEURS
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation de demandes en non-valeur n°4752330312 déposée par Monsieur TUAL Philippe
Trésorier-receveur municipal du Bassin de LACQ.
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par
Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un
recouvrement ;
Rapporteur : Le Président du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON
EXPOSE
Monsieur TUAL Philippe Trésorier-receveur municipal du Bassin de LACQ - présente au Comité
Syndical plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 18,00 €, réparti sur
3 titres de recettes émis entre 2019 et 2021 sur le Budget Principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil Syndical d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette
demande n° 4752330312.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical,
Par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION : Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Registre des délibérations Publié le SLG
ID : 064-256402579-20230220-2023_02-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes
en non-valeur n° 4752330312 jointe en annexe, présentée par TUAL Philippe-Trésorier-
receveur municipal du Bassin de LACQ - pour un montant global de 18,00 € sur le Budget
principal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget Général 2023
à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les, jour, mois et an que dessus.
Nombres de membres en exercice : . 10 Ont signé su reg ste les membres présents.
Nombre de membres présents : .8 Pour extrait certifié conforme, Nombres de suffrages exprimés : .9
Votes contre : .0
Votes pour : 9
Date de convocation : 06/02/2023