Procès Verbal - Scan 20240731 112309

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Procès Verbal - Scan 20240731 112309 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cuinzier. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20240731 112309)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-sept du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Cuinzier, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Marc LAPALLUS, Maire.

PRESENTS: LAPALLUS Marc (Maire), PEGUET-CHASSY Isabelle (1° Adjointe), BRETON Jean-Jacques (4è adjoint), BELOT Stéphanie, CHAUX Mickaël, BUFFIN Valérie, DUPERRAY Mathieu FAVRE Pierre, BUTTY Sylvain, GONDEAU Stéphanie.

ABSENTS EXCUSES : Mrs MONCORGE Marc, DANIERE Sébastien.

ABSENTE : Mme FONGY Carole.

Ordre du jour :

Intervention de Mr René VALORGE, Président de Charlieu Belmont Communauté relative

au futur transfert de la compétence assainissement collectif.

> Délibération sur le transfert de la compétence Assainissement Collectif.

> Taxe d'aménagement zone intercommunale (partie extension).

> Approbation rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols.

> Vote des aides aux familles pour les enfants fréquentant des centres de loisirs ou colonies de vacances (été 2024).

> Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service Eau potable (année 2023).

> Projet renouvellement canalisation eau potable Chemin du Chandonnet.

> Fixation du loyer du logement situé au-dessus de la recyclerie (immeuble de la Poste).

> Questions diverses.

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Avant d’aborder l’ordre du jour, monsieur le Maire accueille Mr René VALORGE, Président de Charlieu Belmont Communauté, venu nous apporter des informations concernant le futur transfert de la compétence Assainissement collectif.

Monsieur le maire donne la parole à Mr VALORGE, qui explique que la loi NOTRÉ de 2015 obligeait les communes à transférer aux communautés de communes les compétences en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour 2020. Une nouvelle loi « loi FERRAND » de 2018 a permis de repousser cette obligation au 1% janvier 2026. La communauté de Communes a fait le choix de prendre la compétence « assainissement collectif » dans un premier temps au 1% janvier 2025 et la compétence « eau potable » au 1% janvier 2026, afin d’éviter aux nouvelles municipalités de gérer ces dossiers complexes en début de mandature.

Il est précisé que les tarifs de l’assainissement seront différents selon les communes et selon les travaux qui seront réalisés ou pas sur leur territoire. Un tarif sera harmonisé entre toutes les communes à moyen terme.

Il est précisé que les réseaux d’eaux pluviales resteront compétence des communes. En cas de travaux sur les réseaux unitaires (eaux pluviales, eaux usées) une quote-part a été déterminée et sera de 70 % pris en charge par la communauté de communes pour la partie « eaux usées » et 30 % à la charge des communes pour la partie « eaux pluviales ».Arrivée de Stéphanie GONDEAU à 19 H 45.

Toutes les communes doivent délibérer avant fin juin pour transférer au 1% janvier 2025 la compétence ainsi que les résultats budgétaires 2024 à la communauté de Communes.

Monsieur VALORGE fait un point et apporte des précisions sur le contenu du rapport de la Chambre régionale des comptes que la Communauté de Communes a subi dernièrement.

Monsieur le maire et les membres du conseil municipal remercient Mr VALORGE pour son intervention et ses explications.

Monsieur le maire remercie les membres du conseil municipal de leur présence. Il demande à l’Assemblée s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du 29 mai dernier, qui est approuvé sans observation et sera publié sur le site internet de la commune. Il présente les excuses de Mrs MONCORGE Marc et DANIERE Sébastien.

Désigne Madame BELOT Stéphanie comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour est alors abordé :

> DELIBERATION POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire fait suite à l’intervention de Mr VALORGE, et demande à l’Assemblée de se prononcer pour transférer la compétence « Assainissement Collectif » à la communauté de communes ainsi que les résultats budgétaires de l’année 2024.

Le conseil municipal ACCEPTE de transférer à Charlieu Belmont Communauté le service « assainissement collectif » ainsi que les résultats budgétaires en fin d’année 2024.

Il est décidé de prévoir à compter du budget 2025, une somme afin de pouvoir financer d’éventuels travaux qui seraient nécessaires sur le réseau d’eaux pluviales qui restent à la charge de la commune.

> DETERMINATON TAXE AMENAGEMENT PARTIE EXTENSION DE LA ZONE INTERCOMMUNALE

Monsieur le maire explique qu’il est nécessaire de fixer le taux de la taxe d’aménagement qui sera appliqué et reversé à la communauté de communes concernant les terrains qui font partie de l’extension de la zone intercommunale.

Il rappelle que le conseil municipal avait décidé par délibération du 7 Décembre 2022 de reverser 100 % la taxe d’aménagement sur le périmètre d’extension de notre zone.

La communauté de communes souhaite que le taux soit harmonisé entre toutes les zones d’activités du canton et propose l’application d’un taux à 5 % et ce, au 1° janvier 2025.

Le conseil municipal DECIDE que le taux de 5 % de taxe d’aménagement soit appliqué sur les terrains faisant partie de l’extension de la zone.

Monsieur le maire explique que pour le reste de la commune la taxe d'aménagement réclamée en cas de construction de maison d’habitation, garage, etc est de 2.5 % depuis 2011. Il propose de modifier ce taux à compter du 1° juillet 2024 et de le passer à 3.5 % par le fait que la commune n’aura plus de recettes en matière d’assainissement collectif suite au transfert de compétence et pour pallier aux dépenses supplémentaires qui nous incomberont en cas de travaux sur le réseau d’eaux pluviales qui seront désormais à notre charge.Le conseil municipal DECIDE de fixer la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune à 3.5 %. PRECISE que la construction des abris de jardins est exonérée de cette taxe.

> APPROBATION RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Monsieur le maire explique que la France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Les communes dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant. Monsieur le maire présente le rapport qui montre qu’en 2014 et 2017 un nombre plus important de consommation d’espace est constaté par le fait que des bâtiments industriels, des bâtiments agricoles ont été construits, et que le nombre de construction d’habitations est en moyenne d’une par an depuis 2016.

Le conseil municipal PREND acte des données mentionnées dans le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols.

> VOTE DES AIDES AUX FAMILLES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES CENTRES DE LOISIRS OU COLONIES DE VACANCES -— ETE 2024.

Monsieur le maire indique que chaque année nous attribuons aux familles dont les enfants fréquentent des centres de loisirs ou colonies de vacances, une aide fixée en fonction du quotient familial. Cette aide est consentie uniquement pendant les vacances scolaires d’été et pour une présence en centre de loisirs en journée complète.

Le conseil municipal FIXE les aides suivantes :

Famille dont le quotient familial est inférieur à 400 €:

4.00 €uros par jour et par enfant en colonies ou Centre de Loisirs

Famille dont le quotient familial est situé entre 401 € et 700 €:

6.00 €uros par jour et par enfant en colonies ou Centre de Loisirs

Famille dont le quotient familial est compris entre 701 € et 850 € :

5.50 €uros par jour et par enfant en colonies ou Centre de Loisirs

Famille dont le quotient familial est compris entre 851 € et 990 € : 5.50 €uros par jour et par enfant en colonies ou Centre de Loisirs.

> RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) Eau - ANNEE 2023

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.Les principales données extraites du rapport sont les suivantes :

Chiffres clés ue GS

8e = [rie 787 406 1

Nombre d'habitants desservis Nombre d'abonnés Nombre d'installations de (clients) production

2 33 21 Nombre de réservoirs Longueur de réseau Longueur de canalisation de {km} distribution {hors branchement)

{km}

85

Rendement de réseau (%) Consommation moyenne (l/hab/j} Taux de conformité microbiologique {5%}

Le rapport est consultable en mairie par tout usager.

Le conseil municipal APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau de la commune de l’année 2023.

> PROJET RENOUVELLEMENT CANALISATIONS EAU - ROUTE DU CHANDONNET

Monsieur le maire informe qu’il serait nécessaire de réaliser des travaux consistant à déplacer la canalisation d’eau située Route du Chandonnet se trouvant en domaine privé (habitations du lotissement) sur le domaine public, remplacement de branchements et déplacement de compteurs en limite de propriété.

ICA Environnement a monté le dossier : le montant estimatif des travaux est de 65 605.30 € HT + les honoraires du bureau d’études : 3 130.00 € HT soit un coût global pour l’opération de 68 735.30 € HT.

Les travaux peuvent être financés sans emprunt sur le budget Eau.

Les membres de l’Assemblée souhaitent avoir des compléments d’information sur ce dossier avant de

s’engager. Monsieur le maire prendra contact avec le maitre d'œuvre.

La décision sur la réalisation de ce projet est donc reportée à une prochaine réunion de conseil municipal.

> MONTANT DU LOYER LOGEMENT SITUE AU DESSUS DE LA RECYCLERIE BA

BROC.

Monsieur le maire annonce qu’une locataire est intéressée pour prendre le logement dès que les travaux seront terminés et au 1° Août prochain. La future locataire, pour des raisons financières, souhaiterait et ne pourra louer ce logement seulement si le loyer n’est pas supérieur à 400 € mensuels. Monsieur le

maire indique qu’actuellement le loyer est à 448.97 €.

Le conseil municipal ACCEPTE de fixer le montant du loyer à 400 € pour une location à compter du 1% Août 2024.QUESTIONS DIVERSES :

Auberge :

Monsieur le maire informe que les locataires du logement situé au-dessus du restaurant ont donné leur dédite pour un départ du logement au 31 juillet 2024.

L’Etat des lieux du commerce prévu le 20 juin dernier n’a pas été effectué, les gérants ne le souhaitant pas sur conseil de leur avocat.

La liquidation judiciaire du commerce a été prononcée par le Tribunal de Commerce le 26 juin 2024. Par conséquent, contact va être pris avec notre avocat pour connaitre la suite de la procédure. Parallèlement, monsieur le maire indique qu’un appel à candidatures a été lancé en partenariat avec le service « Economie » de la communauté de commune qui mène cette procédure à laquelle la commune est associée.

Travaux Mairie :

Monsieur le maire informe qu’une présentation de l’avant-projet définitif a été faite le jeudi 20 juin par Mme CLAUZEL du bureau d’architecte AABT, le montant estimatif des travaux s’élèverait à 377 799.52 € HT. A cela s’ajoute, les honoraires de l’architecte : 29 165.18 € HT, les missions SPS et CSPS à respectivement: 2 800,00 € HT et 3 350,00 € HT soit un total global pour l’opération de 413 114.70 € HT. Il est rappelé que le conseil municipal avait décidé que l’opération serait lancée uniquement si le montant total n’excédait pas 400 000,00 € HT. Or, nous dépassons ce budget. Par conséquent, le groupe de travail en charge de ce projet, va réétudier l’avant-projet afin de trouver des économies sur certains postes et rétablir l’estimatif à 400 000 € HT.

Monsieur le maire indique que la déclaration préalable pour la mise aux normes et l’accessibilité du bâtiment ainsi que la transformation d’une fenêtre en porte a été déposée, le délai d’instruction est de 4 mois.

Au vu des diverses formalités administratives à accomplir ; les travaux sont envisagés courant novembre 2024.

Travaux assainissement :

Monsieur le maire informe que l’appel d’offres pour les travaux de mise aux normes du réseau d’assainissement s’est terminé le 21 juin, 3 entreprises ont répondues : CHAVANY TP, POTAIN TP et DELOMBRE TP. Les offres sont en cours d’analyse par le maître d'œuvre, ICA ENVIRONNEMENT qui nous les présentera le 11 juillet prochain. Le conseil municipal devra lors d’une prochaine réunion choisir l’entreprise qui sera attributaire des travaux.

Don Association « Marcheurs d’entre-monts » :

Monsieur le maire annonce que l’Association des marcheurs d’entre-monts a été dissoute après 17 années d’activité, cette association organisait des randonnées qui ont permis d’accueillir de nombreux marcheurs originaires de plusieurs départements et qui découvraient les villages du canton et qui étaient accueillis par les élus avec une petite collation. Pour remercier les villages du canton (9 communes de l’ancien canton de Belmont de la Loire), l’association a souhaité partager sa trésorerie entre les 9 communes, ce qui représente la somme de 1 350 € par commune.

Monsieur le maire indique que cette somme sera déposée sur le compte bancaire du Comité d’entraide qui œuvre pour le repas et les colis des personnes âgées de notre commune ou pour les personnes en difficulté financière.

Travaux escaliers accès cantine scolaire :

Monsieur le maire informe qu’une réunion de préparation du chantier est prévue le 11 juillet prochain avec l’entreprise &« MONCORGE ET MOI » a qui nous avons confié le projet.Parole aux conseillers municipaux :

Monsieur Sylvain BUTTY membre du comité consultatif « déchets ménagers » de la communauté de communes, fait un compte rendu de la réunion à laquelle il a assisté dernièrement. La Communauté de Communes a installé un composteur vers la cantine qui est à disposition des habitants du secteur sous condition qu’ils respectent les consignes d’utilisation. Il est envisagé l'installation d’un 2è composteur dans le centre du village, pour ce faire, un référent qui gèrera celui-ci doit être désigné.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire

Marc LAPALLUS

La secrétaire de séance

Stéphanie BELOT