Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 07 04 26

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 07 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 07 04 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 avril 2026 à 20h00

L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d’avril à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT – Cathie PETRI – Serge KURT - Doria BOUDJI – Laurent GUILLO – Nathalie MAUVIEUX – Jean SCHMITT – Eric THOMY – Eric LEHMANN – Patricia SCHEER – Laurence CHIESA – Jean-Claude WORRINGEN – Sylvie RISSE – Sophie DIEMER – Mathieu RAUSCHER – Alexandre MANCEAU – Maéva SEDDIK - Emmanuelle SCHWARTZ – Grégory RICHERT – Lucile ROTH - Laurent DELUARD – Jean TROIA

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ

Etaient absents :

Madame Carole DISS - Monsieur Armand RUPP - Madame Noémie SCHORK

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents :5 dont 2 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance.

A partir du point 2 :

Madame Noémie SCHORK, présente

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents :4 dont 2 avec procuration

_______________

A partir du point 3 :

Madame Carole DISS, présente

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents :3 dont 2 avec procuration

_______________ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026 – ne concerne que les élus sortants 3) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026

4) Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

5) Adoption du règlement budgétaire et financier

6) Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

7) Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales 8) Constitution des commissions communales

9) Désignation des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale 10) Désignation des délégués au Comité Directeur du SIVU pour l’action sociale des Communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim

11) Désignation des délégués au comité syndical du S.I.V.U. de l’école de Musiques Ravel 12) Désignation des représentants du conseil municipal au sein de différents organismes 13) Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2026 14) Débat d’orientations budgétaires

15) Points d’information : Délégations au Maire

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 24 voix Pour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026

NE CONCERNE QUE LES ELUS SORTANTS

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

Par 13 voix Pour

1 contre : Grégory RICHERT3. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

Par 22 voix Pour

4 contre : Laurent DELUARD - Grégory

RICHERT – Emmanuelle SCHWARTZ –

Carine SILBERMANN SIGRIST

(procuration de vote)

2 Abstentions : Lucile ROTH – Jean TROIA

4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’article L 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 1000 habitants établissent dans les six mois de leur installation un règlement intérieur.

Ce document définit le mode de fonctionnement de l'assemblée municipale.

Je vous propose d'adopter le règlement joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE, pour la durée du présent mandat, le règlement intérieur, ci-annexé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 25 voix Pour

3 Abstentions : Emmanuelle SCHWARTZ –

Carine SILBERMANN SIGRIST

(procuration de vote) – Jean TROIA

5. Adoption du règlement budgétaire et financier

La commune de Mundolsheim a délibéré en date du 18 septembre 2023 pour l’adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat doit être adopté.

Suite aux élections municipales de mars 2026, il y a donc lieu d’adopter le règlement budgétaire et financier.

Le règlement budgétaire et financier reprend les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, et l’information à l’assemblée délibérante.Vu l’article L. 1612-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 18 septembre 2023 du Conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant que ce règlement peut être révisé par voie d'avenant,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 23 voix Pour

5 Abstentions : Grégory RICHERT – Lucile

ROTH - Emmanuelle SCHWARTZ – Carine

SILBERMANN SIGRIST (procuration de

vote) – Jean TROIA

6. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, article art. L. 1411-5 1414-2

CONSIDERANT que les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres sont :

- le maire ou son représentant, président,

- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par l’assemblée délibérante en son sein,

CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

CONSIDERANT que l’élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de l’assemblée délibérante,

CONSIDERANT qu’une liste unique a été déposée,Liste BULOU

- Philippe GOETTLE, titulaire

- Eric LEHMANN, titulaire

- Patricia SCHEER, titulaire

- Eric THOMY, titulaire

- Laurent DELUARD, titulaire

- Sophie DIEMER, suppléante

- Carole DISS, suppléante

- Alexandre MANCEAU, suppléant

- Cathie PETRI, suppléante

- Emmanuelle SCHWARTZ, suppléante

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer la commission d’appel d’offres conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

DECIDE, en présence d’une liste unique, de procéder au vote à main levée. PROCLAME élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants : - Philippe GOETTLE, titulaire

- Eric LEHMANN, titulaire

- Patricia SCHEER, titulaire

- Eric THOMY, titulaire

- Laurent DELUARD, titulaire

PROCLAME élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres suivants : - Sophie DIEMER, suppléante

- Carole DISS, suppléante

- Alexandre MANCEAU, suppléant

- Cathie PETRI, suppléante

- Emmanuelle SCHWARTZ, suppléante

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

7. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale

Suite aux élections municipales du mars 2026, il y a lieu de désigner les nouveaux membres de la commission de contrôle de la liste électorale.

La procédure de désignation est régie par le code électoral et notamment son article L19.

Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.A l’issue de cette désignation, les membres seront nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à un scrutin à main levée.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE, les membres suivants au sein de la commission de contrôle de la liste électorale.

Commission

contrôle liste électorale

(Désignation dans l’ordre

des élus de chaque liste

parmi les volontaires)

Ne peuvent siéger le maire,

les adjoints ou un conseiller

municipal ayant délégation

en matière d’inscription

électorale

3 conseillers issus

de la liste

majoritaire

2 conseillers issus

de la liste arrivée

en 2ème position

Membres titulaires (5)

- Eric LEHMANN

- Patricia SCHEER

- Eric THOMY

- Lucile ROTH

- Jean TROIA

Membres suppléants (5)

- Sophie DIEMER

- Armand RUPP

-Jean-Claude WORRINGEN

- Laurent DELUARD

- Grégory RICHERT

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

8. Désignation des membres des commissions communales

8-1 Organisation des commissions communales

L'article L 2541-8 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal d’élire en son sein des commissions spéciales destinées à étudier les questions soumises au Conseil Municipal et à améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations.

Ces commissions ne sont investies d’aucun pouvoir de décision ; elles examinent les affaires qui leur sont soumises, formulent des propositions ou émettent des avis.

Les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée.

Il est donc proposé de créer 6 commissions permanentes, composées chacune d’un adjoint et de 6 conseillers municipaux, étant précisé que le maire est membre de droit de toutes les commissions permanentes.

Chaque groupe d’opposition pourra présenter la candidature d’un de ses membres à chaque commission.

1. Jeunesse- affaire scolaires-2. Urbanisme et cadre de vie

3. Finances et relation aux entreprises

4. Animation et soutien aux associations

5. Culture et dialogue citoyen

6. Tranquillité et sécurité publique, mobilités

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de créer six commissions permanentes pour la durée du mandat

1. Jeunesse- affaire scolaires-

2. Urbanisme et cadre de vie

3. Finances et relation aux entreprises

4. Animation et soutien aux associations

5. Culture et dialogue citoyen

6. Tranquillité et sécurité publique, mobilités

FIXE à 6 le nombre de membres de ces commissions, composées d’un adjoint, et de 6 conseillers municipaux, le Maire, étant membre de droit.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

8-2 Désignation des membres des commissions communales

Le Conseil Municipal a créé six commissions composées d’un adjoint, et de 6 conseillers municipaux, le Maire, étant membre de droit.

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de désigner les membres de ces commissions.

Cette désignation doit être effectuée par vote à bulletin secret (art L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.

Madame le Maire soumet donc au vote du conseil municipal la proposition de renoncer à la désignation des membres à scrutin secret et propose de procéder à cette désignation à main levée.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de renoncer à la désignation des membres des diverses commissions au scrutin secret, DECIDE de procéder à cette désignation à main levée,

DECIDE la répartition suivante au sein des commissions permanentes :Jeunesse – Affaires scolaires

Présidée par Nicolas Schmitt

Urbanisme et cadre de vie

Présidée par Annick Martz Koerner

- Laurence CHIESA

- Sophie DIEMER

- Carole DISS

- Noémie SCHORK

- Maeva SEDDIK

- Carine SIGRIST SILBERMANN

- Carole DISS

- Eric LEHMANN

- Sylvie RISSE

- Eric THOMY

- Jean-Claude WORRINGEN

- Jean TROIA

Finances et relation aux entreprises

Présidée par Serge Kurt

Culture et Dialogue citoyen

Présidée par Nathalie Mauvieux

- Laurence CHIESA

- Eric LEHMANN

- Mathieu RAUSCHER

- Sylvie RISSE

- Eric THOMY

- Laurent DELUARD

- Philippe GOETTLE

- Mathieu RAUSCHER

- Sylvie RISSE

- Jean SCHMITT

- Jean Claude WORRINGEN

- Emmanuelle SCHWARTZ

Animation et Soutien aux

Associations

Présidée par Doria Boudji

Tranquillité et sécurité publique,

mobilités

Présidée par Laurent Guillo

- Alexandre MANCEAU

- Mathieu RAUSCHER

- Armand RUPP

- Noémie SCHORK

- Jean-Claude WORRINGEN

- Grégory RICHERT

- Sophie DIEMER

- Eric LEHMANN

- Alexandre MANCEAU

- Noémie SCHORK

- Jean SCHMITT

- Lucile ROTH

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 27 voix Pour

1 Abstention : Jean TROIA

9. Désignation des membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale

9-1 Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et R. 123-7,

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de maximum huit membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum huit membres nommés par le maire,

Considérant que, conformément à l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 10 soit : - 5 membres élus par le conseil municipal

- 5 membres nommés par le maire

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

9-2 Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6, R. 123-8 et R.123- 10,

Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Après cet exposé, le conseil procède à l’élection des membres au scrutin secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers :

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Il n’y pas d’autre liste présentée.

Le Conseil municipal proclame donc élus membres du conseil d’administration du CCAS : - Cathie PETRI

- Sophie DIEMER

- Carole DISS

- Maéva SEDDIK

- Lucile ROTH

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour10. Désignation des délégués au Comité Directeur du S.I.V.U. pour l’action sociale des Communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants appelés à siéger au Comité Directeur du Syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) susmentionné.

Mme le Maire demande quels sont les candidats.

Se proposent comme candidats titulaires : Béatrice BULOU et Cathie PETRI Et comme candidats suppléants : Sophie DIEMER et Maéva SEDDIK

Aucune autre candidature n’étant annoncée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de ces candidatures, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Comité Directeur du S.I.V.U. pour l’action sociale des Communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim :

– déléguée titulaire : Béatrice BULOU

– déléguée titulaire : Cathie PETRI

– déléguée suppléante : Sophie DIEMER

– déléguée suppléante : Maéva SEDDIK

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

11. Désignation des délégués au comité syndical du S.I.V.U. de l’école de Musique RAVEL

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au scrutin secret appelés à siéger au comité syndical du S.I.V.U. susmentionné.

Mme le Maire demande quels sont les candidats.

Se proposent comme candidats titulaires : Béatrice BULOU – Nathalie MAUVIEUX – Emmanuelle SCHWARTZ

Et comme candidats suppléants : Armand RUPP – Philippe GOETTLE– Lucile ROTH

Aucune autre candidature n’étant annoncée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de ces candidatures, et il en est donné lecture par le maire.Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Comité syndical du S.I.V.U. de l’Ecole de Musique « RAVEL » :

Béatrice BULOU - déléguée titulaire

Nathalie MAUVIEUX – déléguée titulaire

Emmanuelle SCHWARTZ – déléguée titulaire

Armand RUPP – délégué suppléant

Philippe GOETTLE – délégué suppléant

Lucile ROTH – déléguée suppléante

Les susnommés sont donc désignés membres titulaires respectivement suppléants du comité syndical du S.I.V.U. de l’Ecole de Musique « RAVEL ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

12. Désignation des représentants du conseil municipal au sein de différents organismes

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, les conseillers municipaux de Mundolsheim sont appelés à désigner des représentants dans différents organismes, pour la durée du mandat. Leur nombre est fixé par les statuts de chaque organisme.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE les représentants suivants :

Organisme Type de représentation Nom de l’élu désigné

OMSCAL

Office Municipal des Sports, de la

Culturel, des Arts et des Loisirs

Représentants (7) - Jean Claude WORRINGEN

- Armand RUPP

- Sylvie RISSE

- Maeva SEDDIK

- Alexandre MANCEAU

- Grégory RICHERT

- Jean TROIA

Conseil d’Administration du Collège

Paul Emile Victor de Mundolsheim

Délégué titulaire

Délégué suppléant

- Béatrice BULOU

- Nicolas SCHMITT

Commission Locale d’Evaluation

des Transferts

Membre titulaire

Membre suppléant

- Serge KURT

- Sylvie RISSE

Commission eau-assainissement

de l’Eurométropole de Strasbourg

2 représentants - Béatrice BULOU

- Annick MARTZ-KOERNER

Agence France Locale Représentant titulaire - Serge KURTOrganisme Type de représentation Nom de l’élu désigné

Représentant délégué - Béatrice BULOU

Comité Social Territorial Délégués titulaires (3)

Délégués suppléants (3)

- Armand RUPP

- Doria BOUDJI

- Nathalie MAUVIEUX

- Philippe GOETTLE

- Carine SIGRIST-

SILBERMANN

- Laurent DELUARD

Conseil National d’Action Sociale /

GAS

Délégué élu

Délégué agent

- Béatrice BULOU

- Emilie RETAILLEAU

Commission consultative

communale et intercommunale de la

chasse

Maire

Adjointe

Conseiller délégué 1

- Béatrice BULOU

- Annick MARTZ KOERNER

- Eric THOMY

Correspondant Défense Correspondant Défense Jean SCHMITT

Association des Amis du fort Ducrot Représentant - Annick MARTZ-KOERNER

Conférence intercommunale du

Logement

Représentant titulaire

Représentant suppléant

- Cathie PETRI

- Laurent GUILLO

Agence du Climat Représentant titulaire

Représentant suppléant

- Annick MARTZ KOERNER

- Eric THOMY

Référent incendie et secours Nicolas SCHMITT

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

13. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2026

Il y a lieu de prendre cette délibération chaque année.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissementspublics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Mundolsheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 décembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Mundolsheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de ladette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Mme Lucile Roth demande si une partie de l’endettement actuel de la commune a été contractualisé auprès de l’Agence France Locale. M. Serge Kurt, Adjoint, indique que ce n’est pas le cas. L’AFL a été consultée par deux fois lors du précédent mandat, mais ses offres ne se sont pas placées en première position.

Mme Emmanuelle Schwartz demande quel est l’intérêt d’être actionnaire sans avoir de crédit. Mme Béatrice Bulou, Maire, explique qu’en fonction de la conjoncture du marché bancaire, les taux proposés par l’AFL peuvent être intéressants.

Mme Emmanuelle Schwartz demande si la commune peut obtenir le remboursement des actions si elle se retire de l’AFL. M. Kurt lui répond que oui.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 6 en date du 16 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Mundolsheim,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Mundolsheim, afin que la commune de Mundolsheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

après en avoir délibéré,

• DECIDE que la Garantie de la commune de Mundolsheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Mundolsheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Mundolsheim pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Mundolsheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par la commune de Mundolsheim au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentant.e, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Mundolsheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentant.e à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par 28 voix Pour

14. Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2026

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape substantielle dans l’élaboration du budget primitif d’une collectivité territoriale.

Avec l’adoption par la commune de Mundolsheim de la nomenclature M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, conformément aux articles L.1612-26, L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le DOB s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération qui présente le contexte économique global, la situation financière de la commune, les hypothèses retenues pour la construction du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la structure de la dette de l’année 2026.

M. Kurt, adjoint au Maire, présente le rapport d’orientations budgétaires.

Au sujet des recettes de fonctionnement, Mme Lucile ROTH note que la Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement au fonctionnement des services périscolaires et de petite enfance. Elle demande ce qu’il en est de l’Eurométropole de Strasbourg. Monsieur Serge KURT, Adjoint, indique que l’Eurométropole de Strasbourg ne contribue pas au fonctionnement des services périscolaires. La plus grande partie des recettes de fonctionnement en provenance de l’EMS ont trait à l’attribution de compensation et à la dotation de solidarité communautaire qui ont été calculées au moment du transfert de la fiscalité professionnelle au niveau intercommunal, et qui sont amenées à évoluer au fil des transferts de compétences.

En ce qui concerne les relations de la commune avec les associations, Mme Emmanuelle SCHWARTZ fait remarquer que d’autres communes mettent à disposition gratuitement leurs installations. Mme Béatrice BULOU, Maire, acquiesce et précise également que certainescommunes facturent la mise à disposition de leurs infrastructures aux associations sur la base d’un tarif horaire.

Mme Lucile ROTH demande si la baisse de masse salariale de l’ordre de 2,5% ne s’explique que par le remplacement de départs à la retraite par des candidats plus jeunes et sur des grilles de rémunération inférieures. M. Serge KURT, Adjoint, explique qu’il existe d’autres facteurs tels que les difficultés de recrutement. Mme Béatrice BULOU, Maire, ajoute que la perte d’attractivité de la fonction publique territoriale est un phénomène qu’on observe partout. Le projet de pôle intergénérationnel a constitué un levier de recrutement fort, notamment en petite enfance, mais pour d’autres métiers, les difficultés demeurent, comme par exemple la filière technique (agents espaces verts et agents de maintenance de bâtiments).

M. Jean TROIA demande quelles seront les sources d’alimentation du réseau de chaleur. Mme Béatrice BULOU, Maire, précise qu’il s’agit de photovoltaïque, de géothermie, et, marginalement, de la chaudière à pellets du centre culturel. M. TROIA exprime le souhait que le projet de réseau de chaleur, au vu de son importance stratégique pour la commune, soit présenté aux membres du conseil municipal. Mme BULOU approuve cette proposition et rappelle qu’une présentation avait eu lieu lors de la précédente mandature.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires et en avoir débattu PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

15. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°9 du 21/03/2026).

Date de la

décision Objet de la décision

N° de la compétence

(cf délib)

21/03/2026

Arrêtés de délégation de fonction et de signature à

Mme Annick Martz-Koerner, M. Nicolas Schmitt,

Mme Cathie Petri, M. Serge Kurt, Mme Doria

Boudji, M. Laurent Guillo et Mme Nathalie

Mauvieux

26/03/2026

Arrêtés de délégation de signature à Mmes

Bouvot, Driai, Freyermuth, Keller, Koksal, Kuhn,

Retailleau, Strobel,

27/03/2026

Arrêtés de délégation à Mmes Laurence Chiesa,

Sophie Diemer, Carole Diss, Sylvie Risse, Patricia

Scheer, Noémie Schork, Maéva Seddik, et à MM.

Philippe Goettle, Eric Lehmann, Alexandre

Manceau, Mathieu Rauscher, Armand Rupp, Jean

Schmitt, Eric Thomy, Jean-Claude Worringen

NE DONNE PAS LIEU A VOTE