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Déliberation - 230403 02 Participation protection sociale agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 230403-02)
BIDARTE
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-huit mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURL Maire - Marc BÉRARD, Maryse Sophie DUFIET ayant donné pouvoir à M. le Amaia ETCHELECOU SANPONS , Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOY A, Maire, Manu PORTET ayant donné pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Christine CAYZAC, Claire Marc BÉRARD), Jeanne DUBOIS ayant donné MARJAK, Francis TAMBOURINDEGUY, Adjoints pouvoir à Michel LAMARQUE
au Maire, Christian BORDENAVE, Florence
POEYUSAN , Pierre ESPILONDO, Pierre DAGOIS ,
Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL,
Sophie VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA,
Fabienne LAUTIER-ROY, Christine CALEN, Amaia
ETCHELECOU , Éric IRASTORZA , Laurent
BRIAULT , Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE,
Denis LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.
OBJET
PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX
Vu Particle 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu la délibération n°221003-04 du 3 octobre 2022,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 24/03/2023,
Par délibération en date du 3 octobre 2022, le Conseil Municipal a instauré les modalités nécessaires à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire, permettant aux employeurs publics de participer financièrement aux contrats de prévoyance ou de santé de leurs agents, par analogie avec la réglementation applicable au secteur privé.
Il a ainsi été décidé de flécher une part du budget de l’action sociale vers la participation financière aux contrats de prévoyance (maintien de salaire) permettant de protéger les agents contre les risques du passage à « demi-traitement » (un abattement de 50 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt de travail au cours des 360 derniers jours).
Un montant de participation de 5€/mois a été fixé lors de la séance du 3 octobre 2022.
L’enveloppe globale allouée à l’action sociale étant indexée sur l'inflation, cette dernière a connu une légère croissance en 2023. Aussi il a été décidé à l’unanimité lors du Comité Social Territorial du 24 mars 2023 d’affecter cette revalorisation à la Protection Sociale Complémentaire en faisant passer le montant de la participation de 5€ à 7€/mois.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le montant mensuel de la participation à 7€ par agent, les autres dispositions du dispositif restant inchangées. Le Maire d
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko
idart,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUËL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le ÂT-oU. EE Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du A3 où. & T3
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».