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Déliberation - 57 2025 convention mise disposition propriete privee installation camera videoprotection
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 57 2025 convention mise disposition propriete privee installation camera videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
(y
24
ben
£
+
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°57-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
3 JUILLET
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
d’Alaïin
THIVILLIER,
Maire Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: jeudi
26 juin
2025
Affichage
Mairie jeudi
26 juin
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
21
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BARBET
Janique,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck. ABSENTS
EXCUSES:
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
ROUX
Jérémy
donne
pouvoir
à M.
Denis
EVAUX,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à
Mme
Anouchka
CHAUVIN.
ABSENTE
: Mme
LAPALUD
Sylvie
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
Convention
de
mise
à
disposition
de
propriété
privée
pour
l'installation
d’une
caméra
de
vidéoprotection
:
Rapporteur
: Jean-Louis
BERRAT
Vu
le pouvoir
de
police
de
M.
le Maire
à l'exercice
des
missions
de
sécurité
publique
- Article
L 2211-11
du
CGCT ;
Vu
l'augmentation
des
dégradations,
infractions
et incivilités
sur
le
domaine
public,
la
com-
mune
a le projet
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la délibération
n°66-2022
en
date
du
15
novembre
2022
relative
au
déploiement
d’un
sys-
tème
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
Dommartin ;
Vu
la délibération
n°76-2024
en
date
du
3 décembre
2024
relative
à l'attribution
du
marché
de
déploiement
de
la vidéoprotection
sur
la commune
de
Dommartin.
Considérant
la nécessité,
pour
le déploiement
du
système
de
vidéoprotection
et l'installation
de caméras,
de poser
et fixer des câbles
d'alimentation
électrique
ou
de
télécommunication
des
caméras
sur
le mur
de
façade
de
la maison
située
au
21,
place
de
l'Eglise
- 69380
Dommartin.
Mairie
de
DOMMARTIN
-
Registre
des
Délibérations
N°57-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250703-4_572025-DE Reçu le 10/07/2025 (y
Q
Mairie
de
.
Il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
conven-
tion
de
pose
d'équipements
en
façade
privée
pour
la
pose
et
la
fixation
des
câbles
d’alimenta-
tion
électrique
ou
de
télécommunication
des
caméras
sur
le
mur
de
façade
de
la
maison
située
au
21,
place
de
l'Eglise
- 69380
Dommartin.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
l’Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
la
convention
de
pose
d'équipements
en
façade
privée
pour
la
pose
et
la
fixation
des
câbles
d'alimentation
électrique
ou
de
télécommunication
des
caméras
sur
le
mur
de
façade
de
la
maison
située
au
21,
place
de
l'Eglise
- 69380
Dommartin.
- DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°57-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250703-4_572025-DE Reçu le 10/07/2025