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Acte Administratif - Bulles de savon a la Farandole
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Bulles de savon a la Farandole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503044-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
111111111 lH
llllll
Dr
av L
e il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d 1
argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du dépôt de la demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans la
notification de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03
044
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Virginia VITALINO 1. Commande Publique 1-7 Actes spéciaux et divers Contrat
de
cession pour spectacle
de
Bulles
de
savon géantes
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par l'association
La
Ruée vers l'Autre
représentée par Madame Lalaina RAHARISON domiciliée
au
206 rue Pierre et
Marie Curie 91000
Evry,
annexé à
la
présente, pour l'animation d'un spectacle
de
bulles
de
savon géantes, à destination d'enfants
de
O
à 3
ans,
suivi d'un temps
de
manipulation par les enfants et les parents, qui
se
déroulera
au
multi accueil
la
Farandole, 1 allée des Ecoles, 91210 Draveil,
le
jeudi
26
juin 2025, à 17h30.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
le
contrat
de
cession
avec
La
Ruée vers
l'Autre
pour
l'animation d'un spectacle
de
Bulles
de
savon
géantes qui
se
déroulera à
la
Farandole,
le
jeudi 26 juin 2025, à 17h30.
Article 2
: Qu'en règlement de
ce
contrat,
la
Ruée vers l'Autre, représentée par
Madame Lalaina RAHARISON,
sa
présidente, percevra
de
la
ville de Draveil
la
somme
de
cinq cents euros (500
€)
TTC selon
les
modalités suivantes: paiement
par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue
de
l'animation.
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs
».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042, fonction 4222
PE
Le
multi accueil
La
Farandole budget primitif pour
le
multi
accueil
La
Farandole.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
\
Fait à Draveil,
le
1 2
HA RS
2025
Richard PRIVAT
• ~
raveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503044-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
Ruée vers l'Autre
Cirque de Compagnie Association
loi
1901
CONVENTION - Prestation de service
ADRESSE : 206
rue
Pierre
et
Marie CURIE 9100 EVRY COURCOURONNES
SIRET:
797
860 442 00012
NAF-APE : 90012 Tel
: 06
88 45
73
82
Ci-après dénommée "l'intervenant" D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
Ci-après dénommée « l'établissement » D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1- OBJET La présente convention est destinée à fixer par écrit
les
conditions dans lesquelles l'association
La
Ruée vers l'Autre assurera
le
spectacle « Bulles
de
savon géantes » qui aura lieu
au
multi accueil
La
Farandole, 1 allée des Ecoles, 91210 Draveil
le
jeudi 26 juin 2025.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
L'association
La
Ruée vers l'Autre, interviendra pour
le
spectacle « Bulles de savon géantes
»,
spectacle performance
en
extérieur,
au
multi accueil
La
Farandole,
1 allée des Ecoles, 91210
Draveil,
le
jeudi 26 juin 2025, à 17h30.
Le
spectacle présenté devra être conforme à
la
proposition communiquée à l'établissement.
L'intervenant atteste être
à jour de ses charges sociales et fiscales .
ARTICLE
Ill -
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
L'intervenant devra signer
en
annexe à
la
présente
le
contrat d'engagement républicain
et
s'engage
à
le
faire respecter.
Il
s'engage plus généralement à respecter et/ou à faire respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public.
IV - REGLEMENT La
commune
de
Draveil s'engage à régler à l'association
La
Ruée vers l'Autre
la
somme
de
: 500 €
(cinq cents euros) TTC, par mandat administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à
l'issue des interventions.
1
1/2
~-----------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503044-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
ARTICLE V - ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
de
son personnel
pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture de tous les
risques liés
a_ ux
prestations dans les lieux de l'intervention.
ARTICLE
VI
-
ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les cas reconnus
de
force majeure.
Toute annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant
la
date fixée de l'animation.
En
cas d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement pourront
être fixées avec les deux parties. ARTICLE
VII
-
LITIGES
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente convention, les parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). ARTICLE VIII
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas d'épidémie, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur préconisées
par les différentes instances administratives de l'Etat. L'occupant s'engage à quitter les locaux sur le champ sans indemnité
ni
contrepartie,
en cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
• 1
2
HARS
2025
L'intervenant Association
La
Ruée vers l'Autre
Représentée par Lalaina RAHARISON Présidente 2/2
L'établissement Richard PRIVAT Mair
1
de