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Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180235 w)
Thèmes du document : Logement, Sport, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 14 mai 2018
Dossier n° 2018.05.49..
DELB-20180235 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE HENRI FABRE - RUE PIERRE MORGAND - AVENUE DU BOIS AU COQ - PROPRIETES
COMMUNALES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section RN n° 123, d’une superficie de 2 790 m², sur laquelle sont implantés la halle sportive de la Mare-Rouge et le parking sis au Havre, rue Pierre Morgand, ainsi que des parcelles cadastrées section RN n° 126, d’une superficie de 161 m², située au Havre, 471 avenue du Bois au Coq, et section RN n° 122, d’une superficie de 700 m², correspondant au parvis, située au Havre, 40 rue Henri Fabre.
Préalablement à la cession d’une partie de ce tènement foncier, d’une superficie d’environ 1500 m² avant arpentage, il convient de désaffecter la halle sportive et les parcelles ci-dessous mentionnées, de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal :
- partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122 ; - partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 123 ainsi que la halle sportive ;
- partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée RN n° 126.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section RN n° 123, d’une superficie de 2 790 m², sur laquelle sont implantés la halle sportive de la Mare-Rouge et le parking sis au Havre, rue Pierre Morgand, ainsi que des parcelles cadastrées section RN n° 126, d’une superficie de 161 m²,située au Havre, 471 avenue du Bois au Coq, et section RN n° 122, d’une superficie de 700 m², correspondant au parvis, située au Havre, 40 rue Henri Fabre ;- que, préalablement à la cession d’une partie de ce tènement foncier, d’une superficie d’environ 1 500 m² avant arpentage, il convient de désaffecter la halle sportive et une partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle RN n° 123, un partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122 et une partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle RN n° 126, de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 avril 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation du tènement foncier ci-dessous énoncé, d’une superficie d’environ 1 500 m² avant arpentage, ainsi que la halle sportive :
- partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122 ; - partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 123 ainsi que la halle sportive ;
- partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée RN n° 126 ;
- de prononcer leur déclassement du domaine public communal et leur incorporation dans le domaine privé communal.
M. Florent SAINT MARTIN : Les délibérations n os 49 et 50 sont liées, comme toujours pour une vente, à une cession. Il s’agit là de déclasser du domaine public, - nous sommes avenue du Bois au Coq à proximité du lycée Germaine Coty sur le site de la halle sportive - et de vendre cette halle sportive, mais également une parcelle, qui constitue une partie du parvis, qui est devant l’entrée du lycée, ainsi qu’une bande de terrain située entre l’actuelle halle sportive et le bâtiment du lycée pour un montant de 104 450 euros. Cette vente vise à répondre à un projet du lycée d’agrandir le site actuel et de réaliser un pôle sport. Le permis de construire est en cours d’instruction. La délibération n° 49 vise au déclassement et à la désaffectation du domaine public.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Quelques mots sur la halle sportive. Je me souviens lors d’un budget, et pas que lors d’un budget, avoir dénoncé la gabegie que représentait la construction de cette halle sportive car elle ne répondait pas forcément aux besoins du quartier. A l’époque, votremajorité, sûrement pleine de certitudes et sachant mieux faire que tout le monde, m’avait ri au nez. Aujourd’hui, devant la réalité de l’utilisation de cette salle, vous déclassez du domaine public, puis vous vendez ce bâtiment. C’est regrettable quand on a un souci, comme Yves HUCHET l’a de l’argent public, c’est très regrettable ! Je voudrais savoir combien d’argent public a été dépensé là, combien a été récupéré par cette vente et quel bilan de cette opération ?
M. le Maire : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Je vais voter contre cette délibération parce que, derrière ces manœuvres, il faut quand même penser aussi qu’il y a des glissements de formations qui se font du public vers le privé et, pour ma part, ce n’est pas acceptable.
M. le Maire : C’était à l’intérieur de la convention RU (rénovation urbaine), il y a eu beaucoup de financements de l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) sur cette opération. Je n’ai pas le bilan exact, mais nous vous transmettrons le bilan exact et net. C’est vrai que cette halle sportive n’a jamais trouvé son public, notamment parce que la pratique sportive était un peu compliquée. Le choix qui avait été fait, était de faire une halle couverte, il y a pourtant des équipements sportifs qui sont à l’air libre et qui fonctionnent. Cette halle couverte n’a jamais trouvé ses utilisateurs, en tous les cas, trop peu nombreux. L’association des Gadelles OGEC a besoin aujourd’hui, ils utilisent par convention d’ailleurs un certain nombre d’équipements sportifs de la Ville, de reconstituer un équipement sportif propre. Il n’y a d’ailleurs pas qu’un équipement sportif, il y a un pôle sport et quelques salles dédiées à l’apprentissage, ce n’est donc pas uniquement un pôle sportif. Cela va aussi libérer un certain nombre d’heures, cela arrange plutôt la Ville, utilisées par le lycée Germaine Coty sur les équipements sportifs et gymnases de la ville du Havre. Pour ma part, M. MANIABLE, je ne fais pas trop de différences entre l’école privée et l’école publique, les deux sont
complémentaires et compatibles, il n’y a pas des affreux du secteur privé et des gentils du secteur public. Ce sont des élèves havrais qui avaient besoin en l’occurrence d’un équipement sportif.
M. Gérald MANIABLE : Il est possible que des formations qui sont actuellement installées dans le public, glissent dans le privé. Ce n’est plus de la concurrence !
M. le Maire : Nous sommes en train de parler d’un équipement sportif qui complète un établissement qui a toujours souhaité avoir un équipement sportif propre et qui ne l’avait pas parce que l’emprise foncière ne le permettait pas à l’époque.
M. Gérald MANIABLE : C’est tout à fait le cas au lycée Jules Siegfried également qui d’ailleurs, aurait bien aimé en avoir. On est d’accord.
M. le Maire : Sa situation est un peu différente. Il ne vous a pas échappé que je ne construisais pas les lycées !
M. Gérald MANIABLE : Vous ne construisez pas le lycée Jeanne d’Arc, mais quand même vous leur faites des cadeaux.
M. le Maire : Ce n’est pas de la compétence de la Ville.M. Gérald MANIABLE : Quand je suis arrivé dans cette assemblée, j’ai été surpris, quand je débutais, il y a eu la vente de l’école Anatole France, très bonne école primaire. Cette vente a été étalée sur cinq ans sans intérêt, c’est-à-dire que les intérêts de cette vente ont été pris à la charge, si j’ai bien compris. J’ai calculé cela fait 130 000 euros à peu près à un taux de 3 % sur cinq ans. Vous faites donc des cadeaux.
M. le Maire : C’est bien noté, M. MANIABLE. C’est l’accompagnement de la Ville. C’est un choix politique. Cela a fait l’objet d’une délibération qui a été votée par le conseil municipal.
M. Gérald MANIABLE : Je n’étais pas au conseil municipal à l’époque.
M. le Maire : Peut-être, moi non plus !
M. Gérald MANIABLE : C’est un choix politique de droite. Cela se conçoit, mais il faut l’entendre.
M. le Maire : Si on regardait dans d’autres régions, par exemple la région Bretagne, un certain nombre de communes qui accompagnent, ce n’est pas un choix politique de droite, c’est un choix de bon sens et ce n’est pas un choix dogmatique. On comprend bien que si vous étiez à la tête de cette ville, vous n’accompagneriez pas ce genre de démarches qui visent à améliorer les équipements d’établissements scolaires qui ne seraient pas publics. Je ne doute pas que l’ensemble des parents qui mettent leurs enfants dans des établissements privés entendront cela. C’est un choix et ce n’est pas le nôtre. C’est pour cela que nous avions pris cette décision à l’époque et que nous vous présentons cette délibération aujourd’hui. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : 630 000 euros, ce n’est pas grand-chose ou c’est rien, vous l’avez dit. 163 familles lésées du Conservatoire de la Ville, départemental mais de la Ville, depuis 2016, j’ai fait le calcul rapidement, cela fait 10 000 euros pour les rembourser rétroactivement. Donc, 10 000 euros c’est encore moins rien que 630 000, vous pouvez consentir à un remboursement.
M. le Maire : Au moment des choix, on les fera.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 10.
Ne prend pas part au vote : Florent LETHUILIER.