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Compte-Rendu - cr cm 2022 06 02 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 06 02)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022

L’an deux mille vingt deux, le deux juin

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2022.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHASSIN, DELABAS, METIFIOT, SANCHEZ, Mrs. AUDUREAU, BERTHON, BLANCHET, CHAILLON, LIAIGRE, SANCHEZ.

ABSENTS EXCUSES : Mme CHAGNY, M. DROUILLARD donne pouvoir à M. CORONAS. Mme VERRAT donne pouvoir à Mme SANCHEZ.

Secrétaire de séance : M. LIAIGRE.

COMPTE-RENDU DU 21 AVRIL

Le compte-rendu a été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant le compte-rendu. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent le compte-rendu à l’unanimité.

ACQUISITION BATIMENT MM. CHAMBARAUD

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que MM. CHAMBARAUD Daniel et Dominique sont vendeurs d’un bâtiment situé route de Muchit pour une superficie de 295 M2, parcelle section A n° 424.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte d’acquérir ce bâtiment et autorise Monsieur le Maire :

- à informer MM. CHAMBARAUD

- à transmettre les documents nécessaires à Maître SANTOS MAUVEZIN, Notaire à SAINT-SAVIN pour gérer notre acquisition

- à lancer une consultation auprès des banques pour un emprunt

- à signer tout document s’y rapportant.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN DE CURSAC POUR LA PRISE EN COMPTE ET LA REALISATION PAR LA COMMUNE DU FAUCHAGE DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention pour la prise en compte et la réalisation par la commune du fauchage des voies d’intérêt communautaire. Cette convention est établie annuellement.

Après en avoir délibéré et après vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette convention pour l’année 2022.CONTROLES DES ASSAINISSEMENTS COLLECTIFS OU/ET NON COLLECTIFS POUR VENTES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2024-366 du 24 mars 2014 art. 76 se rapportant aux obligations du vendeur en termes de conformité de l’immeuble qu’il vend qui précise :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. »

Le dossier technique comprend le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique.

Monsieur le Maire précise que nous sommes systématiquement sollicité par les notaires et les agences immobilières pour savoir si le contrôle d’assainissement collectif est obligatoire lors de la vente d’une habitation.

Afin d’être précis et de disposer d’un document opposable au tiers, Monsieur le Maire propose de demander systématiquement le contrôle de l’assainissement collectif ou non collectif lors de la vente d’habitation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve cette proposition

- Décide de demander systématiquement le contrôle des installations d’assainissement collectif ou non collectif

- Informera les études notariales et les agences immobilières du territoire.

REVISION DU LOYER COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le loyer du logement communal doit être révisé chaque année au 1er juillet comme le prévoit le contrat.

La revalorisation s’effectue sur l’indice de référence des loyers publié trimestriellement par l’INSEE. Pour 2022, l’indice s’élève à 133.93.

Le prix du loyer sera de 335,70 € à compter du 1er juillet 2022.

300 € x 133.93 (indice 2022) = 335.70 €

119,69 (indice 2011)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer cette revalorisation à partir du 1er juillet 2022.FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) présenté par M. Louis CAVALEIRO, conseiller départemental. La commune bénéficie d’une aide de 8543 € pour cette année.

Cette dotation sera répartie sur les opérations suivantes :

ACQUISITION TYROLIENNE 6 754,00 € H.T.

ISOLATION PHONIQUE SALLE DU CONSEIL 1 566,40 € H.T.

REMPLACEMENT DES SANITAIRES A L’ECOLE 2 815,04 € H.T.

Soit 11 135,44 € H.T.

SUBVENTION FDAEC - 8 543,00 €

PARTICIPATION SUR FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 2 592,44 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de réaliser les opérations décrites ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’obtention du FDAEC.

PUBLICITE DES ACTES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, arrêtés, décisions) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne représentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique suivant l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Toutefois, les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne représentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage à la mairie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compte du 1er juillet 2022.

CLOTURE DE LA REGIE DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le mode d’encaissement pour les abonnements de la bibliothèque s’effectue par une facturation mise en place suivant la règlementation en vigueur.Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en raison du nombre d’abonnés, et la complexité pour le dépôt de très peu d’espèces, il propose la gratuité pour toute personne qui souhaite se rendre à la bibliothèque à partir du 1er juillet 2022 et par conséquent décide de clôturer la régie de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire pour la gratuité et la clôture de la régie.

La séance est levée à 19 H 20.