Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDFIP gale 18
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN control
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT pi financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDFIP horaire
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign ddfip horaire
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign pouvoir adju
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRFIP 181119
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign D Citoy 18111
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign pouvoir adju
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDFIP adjudic 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDFIP adjudic 181119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 50/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le
18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d’Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Place de la République
—CS
80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015,
portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16
février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
général
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir, Vu
le
décret du
11
septembre 2017
portant nomination de M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances publiques d'Eure-et-Loir ; Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019, portant délégation de signature au profit de
M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Administrateur
Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article
1*
:
L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8 novembre 2019, portant délégation de signature au profit de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
: Délégation est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Administrateur Général
des finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, à leffet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
$
NOV.
2019