Procès Verbal - CRCM 29 juin 2018

Documents similaires

Procès Verbal - CRCM 6 juin 2023

Compte-Rendu - CRCM du 29 juin 2017

unknown - CRCM du 9 février 2018

Procès Verbal - CRCM 8 novembre 2018

Déliberation - CRCM 19 juin 2020

Procès Verbal - CRCM du 20 juin 2024

Procès Verbal - CRCM 5 juin 2020

Procès Verbal - CRCM du 12 mars 2018

Procès Verbal - CRCM du 18 mai 2018

Procès Verbal - CRCM 17 septembre 2018

Procès Verbal - CRCM 29 juin 2018 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Saulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 29 juin 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 29 JUIN 2018

L’ordre du jour est le suivant :

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

2. Décision du Maire

3. Extension du réseau d’eau potable au lieu-dit Moulin Bayard 4. Travaux Basilique Saint Andoche : aménagement du cloître, d’un bureau d’accueil et équipement numérique demandes de subventions

5. Demandes de subventions pour le matériel multimédia de la bibliothèque 6. Demandes de subventions pour le mobilier de la bibliothèque 7. Convention de mise à dise à disposition d’un volontaire au service civique 8. Convention avec le Conseil Départemental, relative à l’accueil des élèves des écoles primaires et maternelle publiques de Saulieu au service de restauration scolaire du collège François Pompon 9. Tarifs des services périscolaires et restaurant scolaire

10. Subventions aux associations

11. Tableau des emplois

12. Contrats d’Assurance des risques statutaires

13. Régulation des collections d’ouvrages de la bibliothèque municipale 14. Convention avec le Centre de Gestion 54 pour la protection des données dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 15. Autorisations spéciales d’absences des agents

16. Natura 2000 fusion des sites du Morvan entre eux et avec certaines entités proches du site « Gîtes et Habitats à Chauves-souris en Bourgogne »

17. Questions et informations diverses

N° 44-2018– EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE MOULIN BAYARD

Le lieu-dit Moulin Bayard est situé sur la commune de Thoisy-la-Berchère à 250 mètres de la limite communale de Saulieu le long de la RD 906.

Le réseau d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Thoisy et Villargoix ne peut pas desservir cette propriété trop éloignée de son réseau. Le SIAEPA demande le raccordement de cette parcelle au réseau d’eau potable de Saulieu. De ce fait, les propriétaires du Moulin Bayard deviendrait abonnés au service d’Eau potable de la ville de Saulieu. Le SIAEPA ne pouvant être propriétaire de l’extension du réseau d’eau potable de la ville de Saulieu, demande à ce que la ville de Saulieu commande l’extension du réseau à l’entreprise Suez. Le SIAEPA s’engage à dédommager la commune de Saulieu pour le coût de l’extension du réseau suivant le devis proposé par Suez d’un montant de 5 092,69 € H.T.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote à l’unanimité :

Autorise le Maire à commander les travaux d’extension à l’entreprise Suez Prend note du remboursement des travaux par le SIAEPA pour un montant de 5 092,69 € H.T. Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de ces travaux et à signer une convention entre la commune de Saulieu et Thoisy-la-Berchère pour définir les modalités de fonctionnement et de financement.

N° 45-2018– TRAVAUX BASILIQUE SAINT ANDOCHE : AMENAGEMENT DU CLOITRE, BUREAU D’ACCUEIL ET EQUIPEMENT NUMERIQUE, DEMANDE DE SUBVENTIONS

La basilique Saint Andoche a fait l’objet d’une importante restauration il y a une quinzaine d’années. Dans le cadre d’une valorisation et d’un meilleur accès à l’histoire et à l’explicitation de ce monument majeur de l’art roman, la municipalité souhaite mettre en œuvre des dispositions d’accueil et d’information pour le public. Le programme prévoit l’aménagement du couloir latéral sud de la basilique, actuellement délaissé, en espace de médiation et la réalisation d’une cabine d’accueil dans la première travée sud de l’église.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet pour un montant estimatif de : 135 299 € HT. - APPROUVE le plan de financement provisoire ci-après :

DEPENSES ESTIMATIVES H. T.

Projet numérique 80 450 €

Restauration du cloître 27 729 €

Local accueil 19 150 €

Honoraires Architecte 7 970 €

TOTAL H.T. 135 299 €

TOTAL T.T.C. 162 358.80 € 2

- SOLLICITE des aides financières au taux maximum auprès de l’Etat (DRAC, DETR, SGAR-Secrétariat Général aux Affaires Régionales), du Conseil Régional, du Conseil Départemental, et du LEADER. - PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget principal de la Commune en 2018. - S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’attribution des subventions, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

N° 46-2018–DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE MOBILIER ET LE MATERIEL MULTIMEDIA DE LA MEDIATHEQUE

Vu la délibération 2-2018 du 9 février 2018 confirmant la réalisation de l’aménagement du bâtiment Monge en Espace Culturel Claude SALLIER et approuvant le plan de financement provisoire, Considérant que la restructuration lourde de la bibliothèque nécessite un nouvel équipement en mobilier et en matériel informatique de gestion ainsi que la création d’un espace multimédia et internet mis à disposition du public, la commune sollicite des aides financières de l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation et du Conseil Départemental.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’équipement de la médiathèque de l’Espace Culturel Claude Sallier tel que défini ci-dessus pour un montant total HT de : 53 051 €.

- APPROUVE le plan de financement provisoire ci-après :

DEPENSES ESTIMATIVES H. T.

Achat de mobilier 44 302 €

Equipement informatique gestion 3 385 €

Equipement multimédia public 5 363 €

TOTAL H.T. 53 051 €

TOTAL T.T.C. 63 661 €

RECETTES PREVISIONNELLES

Dépenses éligibles Taux d'aide Subvention

ETAT DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION 53 050,56 € 50% 26 525 €

DEPARTEMENT Equipement informatique de gestion 3 384,98 € 50% 1 692 €

Equipement informatique multimédia public 5 363,34 € 30% 1 609 €

Mobilier 44 302,24 € 28,47% 12 614 €

TOTAL SUBVENTIONS (80 %) 42 440 €

TOTAL AUTOFINANCEMENT H.T. (20 %) 10 610 €

TOTAL H.T. 53 051 €

- SOLLICITE pour mener à bien ce projet une aide financière de l’ETAT dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, pour un montant estimatif de : 26 525 € - DEMANDE au Conseil Départemental de tenir compte de la vocation intercommunale de la bibliothèque municipale. Le transfert du Centre Numérique intercommunal dans les locaux de la médiathèque va permettre de mutualiser l’offre du numérique et apporter ainsi une plus grande amplitude de services à la population. Pour tous ces motifs, le Conseil Municipal souhaite que le taux de subvention qui est de 40 % pour une commune avec un plafond de 9 000 €, soit étudié dans le cadre d’un EPCI dont le taux de subvention est de 50 % avec un plafond de 14 000 €. - SOLLICITE une aide financière de 12 614 € du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour l’acquisition de mobilier dans le cadre des « Aide à l’acquisition de mobilier faisant suite à une restructuration lourde d’une bibliothèque de niveau 1, 2 ou 3 ».

- SOLLICITE une aide financière du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour l’informatisation de la médiathèque qui sera réalisée sur deux niveaux :

- Informatique de gestion (matériel et logiciel spécifiques à l’usage du personnel qualifié des bibliothèques) à hauteur de 1 692 €

- Informatique de consultation multimédia à l’usage du public à hauteur de 1 609 € - PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget principal de la Commune en 2018. - S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’attribution des subventions, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

N° 47-2018– CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VOLONTAIRE AU SERVICE CIVIQUE AU CENTRE SOCIAL

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 instaurant le service civique permet de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans, sur une durée de 6 à 12 mois, un nouveau cadre d’engagement dans lequel ils pourront, gagner en confiance, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tout en se mobilisant sur les défis sociaux et environnementaux.

Le service civique est un dispositif qui répond aux finalités des projets du centre social par le développement d’actions complémentaires d’intérêt général en liens avec les différents acteurs du territoire. En effet, les domaines d’interventions prioritaires retenus par l’Etat dans le cadre de ce dispositif concordent avec les besoins de la Commune.

La Fédération des Centres Sociaux propose de mettre à disposition de la commune un volontaire du 03/04/2018 au 02/04/2019. 3

Une indemnité mensuelle de service civique est versée au volontaire et se décompose en deux parties : - Une versée par l’agence du service civique,

- L’autre par la structure d’accueil suivant le barème des cotisations sociales – tarif en vigueur au 01/01/2018 : 107,58 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention avec la Fédération des Centres Sociaux pour l’accueil d’un volontaire service civique au sein des services de la Mairie ;

APPROUVE le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 € (tarif en vigueur) par mois et par volontaire,

ATTESTE que les crédits relatifs à la prise en charge complémentaire d’un volontaire service civique sont inscrits au budget centre social.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au bon déroulement de ce dispositif.

N° 48– 2018 – CONVENTION RELATIVE A l’ACCUEIL DES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE SAULIEU AU SERVICE DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT DU COLLEGE FRANCOIS POMPON DE SAULIEU ;

Vu la délibération n° 74-2011 DU 25 octobre 2011 ;

Vu la délibération n° 7-2015 du 13 février 2015 ;

La convention relative à l’accueil des élèves des écoles primaires publiques de SAULIEU au service de restauration et d’hébergement du collège François Pompon, est à renouveler.

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le renouvellement de la convention relative à l’accueil des élèves des écoles primaires publiques de SAULIEU au service de restauration et d’hébergement du collège François Pompon ; PRECISE que cette convention produit ses effets depuis le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour l’application de cette décision.

N° 49 -2018 – MODIFICATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA CANTINE SCOLAIRE Vu la délibération 43-2016 du 7 juin 2016 fixant les tarifs de la garderie périscolaire et du restaurant scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018 de la garderie périscolaire et du restaurant scolaire comme suit :

ECOLE MATERNELLE : PERISCOLAIRE : 16h30-17h : GRATUITE

ECOLE ELEMENTAIRE PERISCOLAIRE MATIN : 7h30 à 8h20

PERISCOLAIRE SOIR : 16h20 à 18h

RESTAURANT SCOLAIRE

* famille de 2 enfants et + : dont les enfants sont scolarisés en primaire ou en maternelle

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette nouvelle tarification.

N° 50–2018 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu les délibérations n° 34-2018 du 18 mai 2018 relative au vote de subventions pour les associations dont les dossiers de demande sont complets ;

Deux dossiers de demandes complets ont été présentés :

- 150 € à l’Association « Souvenir Français » pour financer l’achat d’une plaque commémorative du Maréchal de Lattre de Tassigny

- 1 000 € à l’association Comice Agricole pour financer l’organisation du concours de la race ovine Texel et le concours d’attelage de chevaux de trait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Tarifs

Ressources

mensuelles

(revenu net)

Familles

1 ou 2

enfants *

Familles

3 enfants

et + *

Familles

1 ou 2

enfants *

Familles

3 enfants

et + *

Familles

1 ou 2

enfants *

Familles

3 enfants

et + *

1 < à 1 210 € 0.80 € 0.65 € 2.00 € 1.60 € 5.05 € 4.04 €

2 de 1 211 € à 2 000 € 0.90 € 0.75 € 2.10 € 1.70 € 5.25 € 4.10 €

3 de 2 001 € à 3 000 € 1.05 € 0.85 € 2.20 € 1.75 € 5.40 € 4.25 €

4 de 3 001 € à 4 000 € 1.25 € 1.00 € 2.35 € 1.90 € 5.50 € 4.40 €

5 > à 4 001 € 1.40 € 1.15 € 2.50 € 2.00 € 5.60 € 4.50 € 4

- VOTE avec 22 voix pour et 1 abstention une subvention de 150 € à l’Association « Souvenir Français »

- VOTE avec 22 voix contre et 1 abstention la demande de subvention de l’association Comice Agricole. - PRECISE que des crédits sont inscrits au budget principal 2018 au compte D/6574 (subventions aux associations) à hauteur de 26 000 € et le montant de fonds réservés restants est de 1 245 €.

N° 51-2018 – TABLEAU DES EMPLOIS - APPROBATION

Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l’article 53,

Considérant l’étude de l’ensemble du tableau des emplois, des besoins des services, des possibilités d’avancement de grade de certains agents ou de promotion interne le Maire propose la suppression de poste suivant, après accord du CTP du Centre de Gestion de la FPT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la modification du tableau des emplois permanents de la manière suivante :

Grade actuel supprimé Nouveaux emplois créés Observations

Opérateur qualifié des APS

temps complet

A compter du 27/08/2018

Animateur social CDD 1 an Temps complet A compter du 03/09/2018

Directeur centre social CDD 3 ans Temps complet A compter du 03/09/2018

N° 52-2018 – CONTRATS ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;  l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de charger le Centre de gestion de la Côte d'Or de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

• Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2019.

N° 53-2018 – REGULATION DES COLLECTIONS D’OUVRAGES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale,

Conformément aux directives de la Médiathèque Côte-d’Or, définit comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,

- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler. 5

Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DESIGNE Madame Frédérique HUGUENIN, responsable de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette régulation d’ouvrages.

N° 54-2018 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE POUR LA PROTECTION DES DONNES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la règlementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adopté par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et des entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements.

Le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

Les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD

Cette mise en conformité va générer des charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. La mutualisation semble être un moyen pertinent afin d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le coût est exprimé par un taux égal à 0,0057 % en 2018. (fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu’elles apparaissent pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le coût estimatif pour la commune de Saulieu s’élèverait à 420 € par an pour l’année 2018 (montant calculé selon les règlements effectués en 2018).

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion de Meurthe et Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à la mise en place de ce dispositif,

PRECISE que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 54). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu’elles apparaissent pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 de la conventions jointe en annexe.

Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s’effectue auprès de : Paierie Départemental 54, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy

N° 55-2018– AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX

Le maire rappelle que conformément à l’article 59 (notamment alinéa 5) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités territoriales de définir la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes. L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables. 6

Le maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes : Evénements Nombre de jours pouvant être accordés

Mariage ou PACS

- de l'agent

- d'un enfant,

- d'un père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce de l'agent ou du conjoint

5 jours

3 jours

1 jour

Décès , obsèques

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint

- père, mère de l'agent ou du conjoint

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, autres ascendants et descendants de l'agent ou du conjoint, oncle, tante, neveu, nièce petit fils, petite fille, beau-frère, belle-sœur de l'agent ou du conjoint

5 jours

5 jours

3 jours

1 jour

Garde d’enfant malade :

6 jours sur 12 mois (si l’agent assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas de droits

similaires = 12 jours)

Rentrée scolaire 1 heure après la rentrée des classes jusqu’en 6è Déménagement 1 jour

Don du sang Dans la limite d’une demi-journée

Concours et examens en rapport avec l’administration locale 1 jour

Règles générales

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service. - La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. - L’octroi de délai de route éventuel (1 jour) est laissé à l’appréciation du maire. - L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical...),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote 21 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS :

- DECIDE l’adoption des modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la collectivité proposées dans l’annexe jointe,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de ces autorisations spéciales d’absences, - DIT qu’elles prendront effet à compter de l’accord du comité technique du CDG 21 Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

N° 56-2018– NATURA 2000 : PROJET DE FUSION DES 9 SITES NATURA 2000 DU MORVAN AVEC 7 ENTITES DU SITE «GITES ET HABITATS A CHAUVE-SOURIS DE BOURGOGNE»

Lors du dernier comité de pilotage commun des sites du Morvan, il a été acté de fusionner ensemble les neuf sites Natura 2000 concernés par cette instance de gouvernance dans un souci de simplification administrative et de lisibilité. D’autre part, le site Natura 2000 « Gites et habitats à Chauves-Souris en Bourgogne » est composée de 26 entités réparties sur 4 départements.

Il a été convenu de rattacher autant que possible ses entités à des site Natura 2000 déjà en cours d’animation. Ceci permet d’insérer le territoire dans la dynamique d’actions en cours et de permettre aux acteurs d’avoir un interlocuteur local.

Dans le cas de ce site, la structure animatrice est le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan, qui dispose des compétences et des moyens humains nécessaires pour informer et orienter dans les démarches contractuelles et réglementaires.

L’objet de la consultation est de fusionner les sites du Morvan entre eux et avec certaines entités proches du site « Gites et habitats à Chauves-Souris en Bourgogne ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote 22 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

DECIDE de donner un avis favorable au projet de fusion des neuf sites Natura 2000 du Morvan avec sept entités du site « Gites et habitats à Chauves-Souris en Bourgogne »

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Tirage au sort des jurés d’assisses

- Retransmissions éventuelles des matchs de la ½ finale et finale coupe du monde football - Défilé du 13 juillet : départ 21h45

- Nuits Cajun : 2 au 5 août

- Comice agricole 17 au 19 août : visite du ministre de ressources animales de la Côte d’Ivoire - 4 septembre : signature du contrat Cap 100 % Côte d’Or avec F. Sauvadet