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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 114 du 05 decembre 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 114 du 05 decembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-114
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2018-11-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier
2018 portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-004 - Arrêté FR84 339 portant approbation du document d’aménagement
Forêt sectionale d’Herment 2018 - 2037 (2 pages) Page 7
63-2018-11-26-003 - Arrêté FR84 303 portant approbation du document d’aménagement
SMGF de la Celle d’Auvergne 2015 - 2034 (2 pages) Page 10
63-2018-11-26-005 - Arrêté FR84 340 portant approbation du document d’aménagement
Forêt sectionale d’Angle Bas 2016 - 2030 (2 pages) Page 13
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2018-11-21-004 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12 (3 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
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3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2018-11-29-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31
janvier 2018 portant modification de la Commission de
Médiation du Puy-de-Dôme Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018 portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018 portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 4 Liberté » Égalité sMoféalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔ
PRÉFECTURE DU PUY-D
ARRÊTÉ N°
18-01935
E-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 00134
du 31 janvier 2018,
portant modification de la Commission de Médiation
du Puy-de-Dôme
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-
13 et suivants,
[e)
VU l'arrêté préfectoral n° 18 00134 du 31 janvier 2018, portant composition de la
commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification de la Direction Départementale des Territoires, du 12 octobre 2018, portant
sur la désignation des représentants de l'Etat, à la commission de médiation du Puy-de-Dôme,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 — 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 — Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018 portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 5 ARRÊTE
ARTICLE ler :
La commission de médiation du Puy-de-Dôme est modifiée comme suit :
Collège 1 : représentants de l'Etat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
Sans changement
Direction Départementale de Territoires
- Suppléant :
- Monsieur Léonard PONAMALE, Chef du bureau Amélioration du parc
privé et lutte contre l’habitat indigne au Service Habitat et Rénovation
Urbaine (fin du 1” mandat : 16/03/2021), en remplacement de Monsieur
Joël ARFEUILLE),
- Madame Elodie MASNIERES, Chargée de mission habitat privé au Service
Habitat et Rénovation Urbaine (1° mandat).
ARTICLE 2: Conformément à l’article R.441-13 du code de la construction et de
l'habitation, les membres, effectuant leur 1” mandat, sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés
sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée
du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale, Préfète par intérim et le Directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 NOV. 2018
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Béatrice STEFFA
[ÈS]
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018 portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-004
Arrêté FR84 339 portant approbation
du document d’aménagement Forêt sectionale d’Herment
2018 - 2037
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-004 - Arrêté FR84 339 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Herment 2018 - 2037 7 mm = À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d'aménagement
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 323,67 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-339
Forêt sectionale d’Herment
2018 - 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU Parrêté préfectoral du 27 mars 1995 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale d’Herment pour la période 1994 — 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes :;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Herment en date du 13 février 2018,
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 30 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale d’Herment (Puy de Dôme), d’une contenance de 323,67 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 316,88 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (51 %), sapin pectiné (31 %), pin sylvestre (8%), douglas (5%), hêtre (3%), chênes
indigènes et autres feuillus (2%) et 6,79 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 312,94 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 210,84 ha, en futaie irrégulière sur 99,16 ha, et en attente sans traitement défini sur 2,94 ha. Le
reste de la surface, soit 10,73 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin et hêtre en mélange (84,05 ha), le
sapin pectiné (84,94 ha), l’épicéa commun (83,68 ha), le pin sylvestre (25,37 ha), le douglas
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-004 - Arrêté FR84 339 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Herment 2018 - 2037 8 (24,50 ha), le mélèze (7,55 ha), le chêne sessile (2,85 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
— La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 39 ha, dont 37,31 ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 25,15 ha seront nouvellement ouverts en régénération
et 12,82 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
°__un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 176,95 ha, qui sera parcouru, par
des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 99,77 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe d’attente d’une contenance de 3,12 ha qui ne sera pas parcouru en coupe
pendant la durée de l’aménagement ;
* un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,85 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,98 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme .
Lyon, le 7 6 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
._ La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-004 - Arrêté FR84 339 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Herment 2018 - 2037 9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-003
Arrêté FR84 303 portant approbation
du document d’aménagement SMGF de la Celle
d’Auvergne 2015 - 2034
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-003 - Arrêté FR84 303 portant approbation du document d’aménagement SMGF de la Celle d’Auvergne 2015 - 2034 10 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHOÔONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 61,17 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-303
SMGF de la Celle d'Auvergne
2015 - 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1997 portant approbation de l’aménagement des forêts
sectionales de Parsanges, de Veychard, de Chalus, de Feix pour la période 1996 — 2010 ;
VU larrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du comité syndical du SMGF de la Celle d’Auvergne en date du 23 septembre
2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 octobre 2017 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt du SMGF de la Celle d’Auvergne (Puy de Dôme), d’une contenance de 61,17
ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 61,17 ha, actuellement composée de douglas
(44%), épicéa commun (19%), sapin pectiné (14%), hêtre (11%), chêne rouvre ou pédonculé (7%),
pin sylvestre (5%)
La surface boisée est constituée de 61,17 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 47,84 ha, en futaie irrégulière sur 13,33 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (42,08 ha), l’épicéa commun
(7,51 ha) et le chêne sessile (11,58 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences ob-
jectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-003 - Arrêté FR84 303 portant approbation du document d’aménagement SMGF de la Celle d’Auvergne 2015 - 2034 11 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034)
— La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
* un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 47,84 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 13,33 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme.
Lyon, le 26 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
|
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-003 - Arrêté FR84 303 portant approbation du document d’aménagement SMGF de la Celle d’Auvergne 2015 - 2034 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-005
Arrêté FR84 340 portant approbation
du document d’aménagement Forêt sectionale d’Angle Bas
2016 - 2030
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-005 - Arrêté FR84 340 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Angle Bas 2016 - 2030 13 DE ue À Liberté + Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; | du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 59,76 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-340
Forêt sectionale d’Angle Bas
2016 - 2030
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale d’ Angle Bas pour la période 2002 - 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Perpezat en date du 25 novembre
2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 1° mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale d’Angle Bas (Puy de Dôme), d’une contenance de 59,76 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,76 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (38%), hêtre (20%), chêne rouvre ou pédonculé (13%), douglas (12%), épicéa commun
(9%), divers feuillus (6%), pin sylvestre (2%).
La surface boisée est constituée de 59,76 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière.
Les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (34,53 ha), le hêtre (17,66 ha) et le douglas (7,57 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’ac-
compagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-005 - Arrêté FR84 340 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Angle Bas 2016 - 2030 14 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2030)
— La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 49 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe d’attente de 10,76 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas
parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement .
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme .
Lyon, le 26 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
\ À
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-005 - Arrêté FR84 340 portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale d’Angle Bas 2016 - 2030 15 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-11-21-004
CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-21-004 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12 16 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N°12
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
La Secrétaire générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 29 janvier 2018
SUR proposition du Conseil régional en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 10 novembre 2017
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 6 juillet 2018
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 19 janvier 2018
SUR proposition de SUD éducation en date du 17 novembre 2018
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 26 décembre 2017
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 7 octobre 2016
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 25 juin 2018
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 11 octobre 2016
VU les désignations des personnalités qualifiées par Madame la Préfète en date du 19 octobre 2016 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 28 septembre 2016
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-21-004 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12 17 UNION EUROPÉENNE
en AUVERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
M. Pierre DANEL Mme Elisabeth CROZET Mme Jeanne ESPINASSE Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie GUEDOUAH VALLEE M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD Mme Audrey MANUBY M. Jean-Marc BOYER
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol) M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier) Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Jonathan BOUDET (FSU) Mme Florence BUSSIERE (FSU) M. Philippe LEYRAT (FSU) Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) Mme Sandrine CLOUVEL (FSU) M. Bruno BISSON (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) M. Gérald CORTES (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Corinne THINQUE (UNSA-Education) M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) M. Bernard SLUSARCZYK (UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) Mme Aude PERRIN (UNSA-Education) Mme Roselyne BOURGES (SUD éducation) Mme Fabienne CHAMBON (SUD éducation) M. Nicolas DUQUERROY (Force Ouvrière) Mme Auriane ACOSTA (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-21-004 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12 18 UNION EUROPÉENNE
en AUVERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
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C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
Mme Sarah DERNIS (FCPE) M. Dominique BARROSO (FCPE) M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE) Mme Anne VILA (FCPE) M. David LEFEUVRE (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) Mme Bettina MAURIN (FCPE) Mme Fabienne MICHEL (FCPE) Mme Mireille DORVAL (FCPE) M. Frédéric SOYER (PEEP) Mme Agathe GELOT-LAFFITTE (PEEP) M. Christian WALTER (PEEP) M. Hervé RAQUIN (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Frédéric RIDEAU (FAL 63)
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX (Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET (Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3 : L’arrêté du 23 août 2018 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 11 octobre 2016 et prendra fin le 10 octobre 2019.
Article 5 : Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, la Secrétaire générale, Préfète par intérim de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2018
signé
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Béatrice Steffan
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-21-004 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°12 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-30-002
2018 11 30 AP Travaux Création sortie de secours
Sur l'aéroport Clermont-Ferrand Auvergne, travaux du 3 décembre au 7 décembre 2018 afin de
créer une sortie de secours pour évacuation des locaux de la DIDPAF Clermont-Fd :
déclassement de la zone associée aux travaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-002 - 2018 11 30 AP Travaux Création sortie de secours 20 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
”, ARRETE N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8 = ( 1 9
3 6
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand /
Auvergne
LA SECRETAIRE GENERALE, PREFETE DU PUY-DE-DÔME PAR INTERIM,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU Parrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée par le Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand
(DIDPAF Clermont-Ferrand) le 31 mai 2018 relative à la création d’une sortie de secours débouchant en
PCZSAR à partir de certains de ses locaux situés en zone côté ville;
VU la demande présentée le 23 novembre 2018 par la SEACFA relative aux travaux pour la création d’un accès
exclusif sur la PCZSAR dans les locaux de la DIDPAF Clermont-Ferrand ;
VU l’avis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
VU Pavis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est;
Arrête
Article 1 : dispositions générales
Sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, afin de créer une sortie de secours pour l’évacuation des locaux
de la DIDPAF Clermont-Ferrand, il est nécessaire de déclasser la zone associée aux travaux,située en côté piste,
en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR), telle que localisée sur le plan n°1 en annexe, à compter du lundi
03 décembre 2018 8h00 jusqu’au vendredi 07 décembre 2018 18h00.
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-002 - 2018 11 30 AP Travaux Création sortie de secours 21 Article 2 : déclassement en ZCVAR de la zone de travaux
Ea partie du côté piste, représentée en vert sur le plan n°2 annexé au présent arrêté, est déclassée en ZCVAR
pendant la période des travaux visés à l’article 1 du présent arrêté.
Sous la responsabilité de la SEACFA, et préalablement au déclassement de la zone en ZCVAR :
- Ja zone déclassée est vidée de tout matériel ;
- la zone déclassée est cloisonnée hermétiquement du reste de lPemprise par la pose d’une clôture
adaptée, continue, de type « Héras », et présentant les caractéristiques de hauteur et de rigidité
suffisantes afin de prévenir toute intrusion en côté piste ou l’échange d’objets prohibés.
une fois installé, l’étanchéité du dispositif est vérifiée par un agent de sûreté certifié.
La DIDPAF Clermont-Ferrand, la DSAC-CE, et la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand sont alertées de Fleffectivité du déclassement et de l’étanchéité du dispositif.
Dans le cadre de ses missions de surveillance du côté piste, la SEACFA s’assure de l’étanchéité de ce dispositif
pendant toute la période des travaux.
Article 3 : accès à la ZCVAR pendant la durée des travaux
L'accès à la ZCVAR est strictement réservé aux personnels impliqués dans le chantier, sous la responsabilité de
la SEACFA, qui tient une liste à jour de ces intervenants.
En dehors des horaires d’ouverture du chantier, la zone de travaux est rendue inaccessible et toute ouverture dans
le mur du local de la DIDPAF Clermont-Ferrand est comblée.
Pendant la durée des travaux, aucun appareil, ni matériel favorisant le franchissement de la clôture n’est laissé en
sa proximité.
Article 4 : fin des travaux
À l'issue des travaux, et avant tout retour à son statut antérieur (PCZSAR), la zone est vidée de tout matériel et
soumise à une inspection appropriée par des agents de sûreté certifiés en vue de détecter la présence éventuelle :
e d’objets appartenant à la liste des articles prohibés visée à l’appendice 1-A du règlement d’exécution
(UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;
+ d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
La porte de secours est verrouillée et l’accès est placé sous l’autorité exclusive de la DIDPAF Clermont-Ferrand.
La DSAC CE est alertée de la mise en œuvre opérationnelle de cette issue.
Article 5 :
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée :
e au directeur de la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne,
+ au Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand,
Fait à Clermont-Ferrand, le è 0 NOV, 28 La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Es
Béatrice STEFF
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-002 - 2018 11 30 AP Travaux Création sortie de secours 22 Annexes
Plan n° 1. Plan de localisation de la zone de travaux
Côté Ville
Aérogare — Côté | . ,
ville
Emplacement de
la future porte
Côté PISTE -
PCZSAR
Zone à déclasser en
ZCVAR
Clôture temporaire matérialisant
la ligne frontière pendant les
Aérogare — Côté travaux
Piste - PCZSAR
Côté PISTE -
PCZSAR
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-002 - 2018 11 30 AP Travaux Création sortie de secours 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-29-001
A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018
à nov 2019
Autorisation survol basse altitude Puy-de-Dôme de la société APEI du 01/12/2018 au 30/11/2019.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-001 - A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019 24 _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
A r
ÀA- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019.doc ARRETE n°SPI-20 1 8-92
portant autorisation
de survol à basse altitude
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par interim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU Parrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU linstruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées
sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU Parrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur RIQUELME
Tristan, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
VU la demande présentée le 23 octobre 2018, par la société APEI, (Aéro Photo Europe
Investigation) visant à obtenir le renouvellement d’une dérogation de survol en vue de réaliser
des missions de prises de vues aériennes ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire
ARRÊTE
Article 1” : En dérogation aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté interministériel du
10 octobre 1957 précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral
susvisé, la société APET (Aéro Photo Europe Investigation) dont le siège social se trouve à
l’'Aérodrome de Moulins Montbeugny — ZA Les Corats — 03400 TOULON-SUR-ALLIER, est
autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 1° décembre 2018 au 30 novembre 2019 (inclus), pour
effectuer des missions pour des travaux de photogrammétrie et des prises de vues aériennes
réalisées dans le champ du spectre visible et dans la limite des activités particulières prévues par
son manuel d’activités particulières (MAP).
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-001 - A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019 25 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions rappelées en annexe. Avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou ses pilotes
devront impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade
aéronautique de LYON, soit par téléphone au 04 72 14 95 50, soit par télécopie au 04 72 37 76
95 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique : (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)].
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d’entraîner la
suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Le Sous-préfet d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à la société APET (Aéro Photo Europe Investigation).
Fait à Issoire, le 29 novembre 2018
Pour la Secrétaire Générale,
Préfe
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- ti recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Puy-de-Dôme, - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex1 :
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publique et de Ja Police Administrative - 11 rue
des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- HI reCOUrS Contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND- 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2*"* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"* mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-001 - A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019 26 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1, Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux {lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :
« je survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d'établissements pénitentiaires,
4. Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;:
6, Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de voi.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales ‘ de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-001 - A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019 27 doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
7. Divers
# Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-29-001 - A- 2018-11-29- Survol basse altitude Sté APEI - déc 2018 à nov 2019 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-04-001
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier en la
personne de M. COURTIAL Robert
Arrêté portant agrément garde chasse COURTIAL Robert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. COURTIAL Robert 29 Be = À Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT La ARRETE N° SPA-2018-40
Affaire suivie par René MEYZONET
Tél.: 04 73 82 58 77 . on
Télécopie: 04 73 82 38 91 portant agrément de garde-chasse particulier
en la personne de M. COURTIAL Robert rene.meyzonet@puy-de-dome.gouv.fr
La Secrétaire générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29; 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.428-21 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme
- VU l'arrêté préfectoral n° 2018- 754 en date du 31 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Patricia VALMA, Sous-préfète d’ Ambert;
- VU la commission délivrée par M. Roland RAGE, Président de la société de chasse communale à M. Robert
COURTIAL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- VU Parrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 25 mars 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Robert
COURTIAL;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Robert COURTIAL, né le 28 décembre 1961, à MONTBRISON (42),
Demeurant à : « Le château Blanc » à SAINT-PAUL-D’UZORE (42600)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Roland RAGE, Président de la société de chasse communale, sur le territoire de la commune de SAINT-ROMAIN.
ARTICLE2 : La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée CINQ ANS.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 38 91
Internet: http://vwv.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. COURTIAL Robert 30 ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M Robert COURTIAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cession de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de Ia perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Ambert est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Robert COURTIAL ;
Fait à Ambert, le - À DEC. 2018
Pour la Secrétaire générale, Préfète par intérim
et par délégation,
La Sous-préfète d’ Ambert,
ke. /
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ({art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Fribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. IE peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant [a réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 38 9]
Internet: http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. COURTIAL Robert 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-23-005
Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le
Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de
Chaméane et Le Vernet-La-Varenne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-23-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de Chaméane et Le Vernet-La-Varenne 32 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRETE N°
Liberté » eee 1 8 = 0 1 92 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIMTÉS TERRITORIALES ñ TÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT 4 \EèRE
portant création de la commune nouvelle
de Le Vernet-Chaméane en lieu et place
des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants et
R 2113-1 et suivants ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chaméane et de Le
Vernet-la-Varenne en date du 26 octobre 2018 demandant la création d’une commune nouvelle :
CONSIDERANT {a demande des conseils municipaux des communes de Chaméane et de Le
Vernet-la-Varenne de créer une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chaméane
et de Le Vernet-la-Varenne sous le nom de Le Vernet-Chaméane :
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet d’Issoire :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Est créée, au 1” janvier 2019, une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne, sous le nom de Le Vernet-Chaméane, dans
les limites territoriales de ces deux communes contiguës.
ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane est fixé au bourg de
Le Vernet-la-Varenne. La mairie de la commune nouvelle est installée dans les locaux de la
mairie de la commune de Le Vernet-la-Varenne à l’adresse suivante : 2 route de Sainte-Catherine
63580 Le Vernet-Chaméane.
ARTICLE 3 : la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane est rattachée à l'arrondissement
d’Issoire et au canton de Brassac-les-Mines.
ARTICLE 4: La population totale de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane s’élève à
915 habitants (population légale en vigueur au 1“ janvier 2018).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-23-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de Chaméane et Le Vernet-La-Varenne 33 2
ARTICLE5 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Chaméane et de Le Vernet -la- Varenne en exercice au 1“ janvier 2019. La composition du conseil municipal de la commune nouvelle figure en annexe au présent arrêté.
Lors de sa première réunion, le conseil municipal procède à l'élection du maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Il détermine
le nombre d’adjoints au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l’effectif des conseillers municipaux des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne en exercice au 1% janvier 2019. Il n’y a pas lieu de prendre en compte dans la détermination du nombre d’adjoints, les maires délégués, adjoints de droit au maire de la commune nouvelle.
Le tableau du conseil municipal est établi, conformément aux dispositions du IT de
l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes :
+ Après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux.
. Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection.
* En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral des deux conseils municipaux ;
2° Par le rapport entre le nombre de voix obtenu par chaque conseiller municipal et le
nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune ;
3° Par priorité d'âge, en cas d’égalité de voix.
ARTICLE 6: Deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne sont instituées conformément aux délibérations concordantes des deux conseils municipaux susvisées.
La commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane a seule la qualité de collectivité territoriale.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
1) l'institution d’un maire délégué dont les fonctions seront assurées, jusqu’au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, par le maire de l’ancienne commune en
fonction lors de la création de la commune nouvelle.
Sauf dans l'hypothèse où il serait élu maire de la commune nouvelle, le maire délégué
exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, comme indiqué à l’article précédent.
Les maires délégués, adjoints de droit, ne peuvent bénéficier d’une quelconque priorité dans le classement des adjoints et doivent être classés en fonction de leur statut de
conseillers municipaux sur le tableau des membres du conseil municipal, sauf à avoir été élus adjoints au maire de la commune nouvelle par le conseil municipal de cette dernière, dans les conditions prévues aux articles L 2122-7 et L 2122-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
2) la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état-civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-23-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de Chaméane et Le Vernet-La-Varenne 34 3
ARTICLE7 : L’ensemble des biens, droits et obligations des communes de Chaméane et de Le
Vernet-la-Varenne est transféré à la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Chaméane et de Le Vernet-la
-Varenne.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus
par les communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne n’entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant.
L’ensemble des personnels des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-
Varenne est réputé relever de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui
sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Le Vernet-la-Varenne et
de Chaméane dans la communauté d'agglomération et dans les syndicats dont au moins une de
ces deux communes est membre, à savoir :
- la communauté d'agglomération Agglo Pays d’Issoire :
- le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme :
- le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Livradois Forez ;
- le Syndicat mixte de l’eau de la région d’Issoire et de la banlieue sud clermontoise :
- le Syndicat mixte de gestion forestière du Vernet-la-Varenne :
- Je Syndicat intercommunal du Ciné Parc.
ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane est le
trésorier de Jumeaux.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, préfète par intérim, le
sous-préfet d’Issoire, le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-
de-Dôme et les maires des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République française.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV. 2018
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
--Béatrice STE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire
la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-23-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de Chaméane et Le Vernet-La-Varenne 35 ANNEXE
Liste des 24 conseillers municipaux des communes de Chaméane et de Le Vernet-la-Varenne en
exercice, appelés à siéger au sein du conseil municipal de la commune nouvelle de Le Vernet-
Chaméane à compter du 1” janvier 2019, annexée à l'arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane.
M. Georges BEST conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
Mme Isabelle BEST conseillère municipale de Le Vernet-la-Varenne
Mme Françoise BOURGNE conseïllère municipale de Le Vernet-la-Varenne
M. Pierre-Alain CHÔOMETON conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Jimmy CORDONNIER conseiller municipal de Chaméane
Mme Françoise CROS conseillère municipale de Chaméane
Mme Danièle GENESTIER conseillère municipale de Chaméane
Mme Karine FAUGERE conseillère municipale de Le Vernet-la-Varenne
M. Marc HOSMALIN conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Victor IMBERDIS conseiller municipal de Chaméane
Mme Marie LAFONT conseillère municipale de Le Vernet-la-Varenne
Mme Ghislaine LEWANDOWSKI conseillère municipale de Le Vernet-la-Varenne
M. Frank LITE conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Jean-Yves MAVEL conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. André MOISSAING conseiller municipal de Chaméane
M. Robert PASTURAL conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Jean-François PAULET conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
Mme Clotilde PERRON conseillère municipale de Chaméane
M. Jean-Yves PERRON conseiller municipal de Chaméane
M. Gilles RANGLARET conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. François RANVIAL conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Nicolas RECHAT conseiller municipal de Chaméane
M. Sébastien SAUVADET conseiller municipal de Le Vernet-la-Varenne
M. Bernard WEYH conseiller municipal de Chaméane
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-23-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane en lieu et place des communes de Chaméane et Le Vernet-La-Varenne 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-002
Arrêté prononçant la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée de la Frosse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de la Frosse 37 7
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOML
Liberté » Égalité + Fratsrnité ARRÊTÉ N° j
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 18- 0 1 g 2 6
La
ARRETE Dmkécrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
prononçant la dissolution de ‘Association Syndicale
Autorisée de la Frosse
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41, 42 et 44 :
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme :
VU la délibération du 3 mai 2017 de l’assemblée des propriétaires de l’Association
Syndicale Autorisée de la Frosse favorable à la dissolution de cette dernière :
VU Ia délibération en date du 23 mai 2017 du conseil municipal de la commune de
Laqueuille se prononçant favorablement à la reprise du réseau d’alimentation en eau potable
géré par l’ Association Syndicale Autorisée de la Frosse ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 23 novembre
2018 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution de l‘Association Syndicale
Autorisée de la Frosse sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Association Syndicale Autorisée de la Frosse est dissoute à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les ouvrages du réseau d’alimentation en eau potable gérés par l’Association
Syndicale Autorisée de la Frosse sont incorporés dans le réseau public de la commune de
Laqueuille,
ARTICLE 3 : La gestion et l’entretien du réseau d’alimentation en eau potable assurés par
l'Association Syndicale Autorisée de la Frosse sont transférés à la commune de Laqueuille.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de la Frosse 38 ARTICLE 14 : Les comptes de l’Association Syndicale Autorisée de la Frosse sont apurés conformément au dernier compte administratif adopté par l’assemblée des propriétaires le 29 mars 2018.
ARTICLE 5: L'ensemble de l’actif, du passif, des droits et obligations de l’Association Syndicale Autorisée de la Frosse est dévolu à la commune de Laqueuille.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale, Préfète par intérim, le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de la commune de Laqueuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 NOW. 2018
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
Béatrice STEFFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de la Frosse 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-08-006
Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section Clure et
Patureaux
Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et
obligations de la section de "Clure et des Patureaux"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-006 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section Clure et Patureaux 40 L La Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA 2018-38
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
me tiotillo@pyde-dome pv portant transfert à la commune de St-Bonnet-Le-Chastel
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Clure et des Patureaux »
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-01754 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU Ia délibération du conseil municipal de St-Bonnet-Le-Chastel du 19 octobre 2018 demandant le transfert à
la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Clure et des
Patureaux » ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de St-Bonnet-Le-Chastel ;
- VU l'attestation de M. le Trésorier Principal d’Ambert confirmant que la commune de St-Bonnet-le-Chastel
paie les impôts fonciers de la section de « Clure et des Patureaux » depuis 2014 ;
Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts fonciers ont été payés sur le budget
communal ;
Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus
de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de St-Bonnet-le-
Chastel, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Clure et des Patureaux » . Ce transfert
porte sur les parcelles cadastrées ZE n° 113, 114, 115, ZI n° 9, 10, 12, 16 et 127 appartenant à la section de
« Clure et des Patureaux » ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-006 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section Clure et Patureaux 41 ARTICLE 2 : Si la commune de St-Bonnet-le-Chastel souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
« Clure et des Patureaux » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant
une durée de deux mois.
ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « Clure et des Patureaux » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de St-Bonnet-le-Chastel.
De ce fait, la commune de St-Bonnet-le-Chastel se substitue à la section de « Clure et des Patureaux » dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : A l'initiative de la commune de St-Bonnet-le-Chastel, un acte authentique constatant le transfert
de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances
publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme et M. le Maire de St-Bonnet-le-Chastel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 8 novembre 2018
Pour la Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-006 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section Clure et Patureaux 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-08-005
Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section St-Bonnet et
Moulin Neuf
Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et
obligations de la section de "St-Bonnet et Moulin Neuf"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-005 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section St-Bonnet et Moulin Neuf 43 D La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA 2018-37
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
sisesie ficrillo@nay-de-domié pouv:t portant transfert à la commune de St-Bonnet-Le-Chastel
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « St-Bonnet et du Moulin Neuf »
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-01754 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de St-Bonnet-Le-Chastel du 29 septembre 2017 demandant le transfert
à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « St-Bonnet et du
Moulin Neuf » ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de St-Bonnet-Le-Chastel ;
- VU Pattestation de M. le Trésorier Principal d’Ambert confirmant que la commune de St-Bonnet-le-Chastel
paie les impôts fonciers de la section de « St-Bonnet et du Moulin Neuf » depuis 2014 ;
Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts fonciers ont été payés sur le budget
communal ;
Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus
de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de St-Bonnet-le-
Chastel, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « St-Bonnet et du Moulin Neuf ». Ce
transfert porte sur les parcelles cadastrées AC n° 378, ZM n° 175, 179, 189, 191, 272, 315, 316, et ZN n° 3
appartenant à la section de « St-Bonnet et du Moulin Neuf » ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-005 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section St-Bonnet et Moulin Neuf 44 ARTICLE 2 : Si la commune de St-Bonnet-le-Chastel souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
« St-Bonnet et du Moulin Neuf » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « St-Bonnet et du Moulin Neuf »
perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens
ou droits distincts de ceux de la commune de St-Bonnet-le-Chastel.
De ce fait, la commune de St-Bonnet-le-Chastel se substitue à la section de « St-Bonnet et du Moulin Neuf »
dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : A l'initiative de la commune de St-Bonnet-le-Chastel, un acte authentique constatant le transfert
de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d’ Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme et M. le Maire de St-Bonnet-le-Chastel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 8 novembre 2018
Pour la Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-005 - Arrêté transfert St-Bonnet-le Chatel - section St-Bonnet et Moulin Neuf 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-08-004
Arrêté transfert St-Bonnet-le-Chastel - section
St-Bonnet-le-Chastel
Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et
obligations de la section de "St-Bonnet-le-Chastel"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-004 - Arrêté transfert St-Bonnet-le-Chastel - section St-Bonnet-le-Chastel 46 44 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA 2018-36
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
pascale.fiorillo@puy-de-dome.gouv.fr à
portant transfert à la commune de St-Bonnet-Le-Chastel
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de «St-Bonnet-le-Chastel»
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-01754 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de St-Bonnet-Le-Chastel du 29 septembre 2017 demandant le transfert
à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « St-Bonnet-le-
Chastel » ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de St-Bonnet-Le-Chastel ;
- VU Pattestation de M. le Trésorier Principal d’Ambert confirmant que la commune de St-Bonnet-le-Chastel
paie les impôts fonciers de la section de « St-Bonnet-le-Chastel » depuis 2014 ;
Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts fonciers ont été payés sur le budget
communal ;
Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus
de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de St-Bonnet-le-
Chastel, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « St-Bonnet-le-Chastel ». Ce transfert
porte sur les parcelles cadastrées section ZL n° 54 et ZM n° 35, 36, 37, 48, 73, 74, 95, 204, 207, 286
appartenant à la section de « St-Bonnet-le-Chastel » ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-004 - Arrêté transfert St-Bonnet-le-Chastel - section St-Bonnet-le-Chastel 47 ARTICLE 2 : Si la commune de St-Bonnet-le-Chastel souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
« St-Bonnet-le-Chastel » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant
une durée de deux mois.
ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « St-Bonnet-le-Chastel » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de St-Bonnet-le-Chastel.
De ce fait, la commune de St-Bonnet-le-Chastel se substitue à la section de « St-Bonnet-le-Chastel » dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : A l'initiative de la commune de St-Bonnet-le-Chastel, un acte authentique constatant le transfert
de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances
publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme et M. le Maire de St-Bonnet-le-Chastel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 8 novembre 2018
Pour la Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-08-004 - Arrêté transfert St-Bonnet-le-Chastel - section St-Bonnet-le-Chastel 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-30-001
Avis Conforme - CDAC 132 -Aigueperse
Avis favorable à la demande de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats
au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile
(DRIVE) composé de 2 pistes d’une emprise au sol de 67 m², Ensemble commercial Carrefour
Market - ZA de Julliat
sur la commune d’Aigueperse (63260)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-001 - Avis Conforme - CDAC 132 -Aigueperse 49 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Fous-Frélhcture de Rom
ecrétarial de lo Édac
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeuf{puy-de-dome.gouv.fr
REF : CDAC 132
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 132
Commune d’AIGUEPERSE
Demande de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail de produits
commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (DRIVE) composé de 2 pistes
d’une emprise au sol de 67 m°, Ensemble commercial Carrefour Market - ZA de Julliat
sur la commune d’Aigueperse (63260)
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018,
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique du
Puy-de-Dôme,
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme
VU larrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral n°2018-92 du 19 octobre 2018 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU la demande enregistrée le 19 octobre 2018, présentée par la société SAS AMIDIS ET CIE, basée Zone
Industrielle Route de Paris, MONDEVILLE (14120), en vue de la création d’un point permanent de retrait
par la clientèle d’achats au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en
automobile (DRIVE) composé de 2 pistes d’une emprise au sol de 67 m?, Ensemble commercial Carrefour
Market - ZA de Julliat sur la commune d’Aigueperse (63260) ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du 27 novembre 2018 ;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00 — Télécopieur : 04 73 38 85 70
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-001 - Avis Conforme - CDAC 132 -Aigueperse 50 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 28 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT que, du point de vue de l'aménagement du territoire, ce projet de création du drive complète
l'offre du magasin très bien intégré en continuité du tissu urbain, à proximité de l’habitat et accessible par tous
les modes de transports. De plus, cette création est de nature à compléter l’offre dans la zone, qui ne comporte
pas de point de retrait d’achats de ce type. Il participera indéniablement à renforcer l’animation de la vie
urbaine et rurale.
CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, L'équipement ne viendra pas modifier l’emprise du parking. Le parc de stationnement représente 4 650 m? (43,4% de la surface du terrain). Actuellement de 190 places, il proposera 186 places dont 6 places réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR), 4 places famille, 10 places pour les 2 roues.
Les espaces verts représentent 720 m°? soit un peu plus de 6 % du tènement foncier. La végétation actuelle est
composée de 29 arbres au niveau du parking et d’espaces verts en bordure de la RD 2019 et au niveau du rond-
point près de la RD 2019 existant sont inchangés. Le projet de création du service drive vient s’inscrire dans
l’enveloppe existante du magasin.
CONSIDÉRANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au consommateur, la nouvelle offre va contribuer à compléter et à diversifier l’offre de proximité et apportera un service supplémentaire gratuit, non présent au sein du territoire. Le magasin qui emploie actuellement 26 personnes, dont 22 ETP. Le projet va pas créer d’emploi supplémentaire, mais va permettre de pérenniser les 2 emplois actuels du drive piéton.
CONSIDÉRANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commercial relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats
au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (DRIVE)
composé de 2 pistes d’une emprise au sol de 67 m?, Ensemble commercial Carrefour Market - ZA de
Julliat sur la commune d’Aigueperse (63260) par 7 VOTES FAVORABLES, 1 VOTE DÉFAVORABLE
et 1 VOTE d’ABSTENTION.
Ont voté favorablement :
- M. Luc CHAPUT, maire d’Aïgueperse ;
- M. Claude RAYNAUD), Président de la Communauté de communes Plaine Limagne ;
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- M. Lionel MULLER, représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur Alain SANITAS, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Anthony LEROY, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l’aménagement du
territoire.
A voté contre :
- M. Pierre PECOUL, maire de Riom ;
S’est abstenu :
- Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Fait à Riom, le 30 novembre 2018
Pour la Secrétaire générale ‘
Préfète par intérim, Ps
Le Président ete
Départementale d'AmS agemenñt Cômmercial,
ER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-30-001 - Avis Conforme - CDAC 132 -Aigueperse 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-04-002
Avis Conforme - CDAC 133 -PONT DU CHATEAU
AVIS CONFORME N° 133
Demande de permis de construire modificatif, transmise par la mairie de Pont-du-Château
(Délibération DL20181026-009 du 26/10/18) et présentée par la SAS IMMALDI Cie en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder au transfert et à la création d’un magasin à dominante
alimentaire à l’enseigne « ALDI », d’une surface de vente de 999 m², 2 avenue de l’Europe sur la
commune de PONT-DU-CHÂTEAU (63430).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-002 - Avis Conforme - CDAC 133 -PONT DU CHATEAU 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Vous-Fréfocture de Riom
Secrétariat de le Cac
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeuf@puy-de-dome.souv.fr
REF : CDAC 133
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 133
Commune de PONT-DU-CHATEAU
Demande de permis de construire modificatif, transmise par la mairie de Pont-du-Château
(Délibération DL20181026-009 du 26/10/18) et présentée par la SAS IMMALDI Cie en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder au transfert et à la création d’un magasin à dominante alimentaire à
l’enseigne « ALDI », d’une surface de vente de 999 m?, 2 avenue de l’Europe sur la commune de
PONT-DU-CHÂTEAU (63430).
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018,
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique du
Puy-de-Dôme,
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme
VU larrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral n°2018-99 du 8 novembre 2018 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU la demande enregistrée le 5 novembre 2018 suite à la délibération du Conseil Municipal de Pont-du-
Château (DL20181026-009) en date du 26 octobre 2018, et en vertu de l’article L 752-4 du Code du
commerce, le maire de Pont-du-Château a sollicité la saisine de la CDAC.
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00 — Télécopieur : 04 73 38 85 70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-002 - Avis Conforme - CDAC 133 -PONT DU CHATEAU 53 VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du 27 novembre 2018 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 28 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que, du point de vue de l’aménagement du territoire, ce projet prévoit la création d’un nouveau magasin alimentaire à l’enseigne « ALDI », d’une surface de vente de 999 m?° sur une parcelle occupée actuellement par une discothèque, et la fermeture de Pactuel magasin « ALDI » de 751,60 m?, situé 900! croix des Rameaux, en centre-ville à 2,5 km du nouvel emplacement, dont le devenir reste incertain et que ce nouveau magasin prendrait place à proximité immédiate d’un magasin discounter « NETTO » (150 mètres) ;
CONSIDÉRANT que ce projet contribuera à l’extension et au renforcement d’un pôle commercial de péiphérie alors que, selon la commune de Pont-du-Château, le taux de vacance commercial est de l’ordre de 10,5 % dans le centre-ville ; que par suite, le projet aura un impact conséquent sur le commerce de centre-ville en termes d’aménagement du territoire, avec un risque de destabilisation des petits commerces qui sont aujourd’hui en difficulté. Au surplus, le projet n’est pas en adéquation avec le projet de DAAC en cours de validation, ni avec les orientations du SCoT du Grand Clermont qui incite à un maintien des activités commerciales en centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que la desserte automobile nécessite un raccordement du parking directement au giratoire de Canilhac, ce qui engendrera une augmentation imporante des flux automobiles qui risque de présenter des points de conflits à certaines heures de la journée, au regard de la fréquentation déjà élevée de la voirie ; qu’une telle configuration n’est pas de nature à sécuriser le déplacement des consommateurs au sein du site ;
CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, le projet architectural se limite à reprendre le concept standardisé de l’enseigne « ALDI » sans proposer une adaptation de l’aspect général du bâtiment à l’environnement local. L'intégration paysagère, quant à elle, est traitée à minima, L’aire de stationnement
présente une importante surface imperméabilisée (4255 m°? de voies de circulation, espace de manœuvre et de
parking) avec uniquement 6 arbres de haute tige pour 90 places ; en outre, aucun accès en transports en
commun ou en modes doux ne sont intégrés ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au consommateur, le
projet n’indique aucune information sur le nombre d’emplois créés et la date d'ouverture du magasin.
CONSIDÉRANT qu’ainsi que le projet ne répond pas aux critères énoncés L752-6 du code du commerce;
EN CONSÉQUENCE émet un avis défavorable à la demande demande de permis de construire
modificatif, transmise par la mairie de Pont-du-Château (Délibération DL20181026-009 du 26/10/18) et
présentée par Ia SAS IMMALDI Cie en vue d’obtenir Pautorisation de procéder au transfert et à la
création d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « ALDI », d’une surface de vente de 999 m?,
2 avenue de lEurope sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU (63430) par 8 VOTES DÉFAVORABLES et 2 VOTES d’ABSTENTION.
Ont voté défavorablement :
- M. René VINZIO, maire de Pont-du-Château ;
- M.Saïd BARA, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
- M. Pierre PECOUL, représentant le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ;
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- M. Lionel MULLER, représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Alain SANTTAS, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Bernard CAZALBOU), personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
Paménagement du territoire ;
- Monsieur Anthony LEROY, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-002 - Avis Conforme - CDAC 133 -PONT DU CHATEAU 54 Se sont abstenus :
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes Billom Communauté, représentant les
EPCI au niveau départemental.
Fait à Riom, le 4 décembre 2018
Pour la Secrétaire générale,
Préfète par intérim,
Pi +
Le Président de la Commission et
Départementale d’Amé F2 Commercial ee
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-04-002 - Avis Conforme - CDAC 133 -PONT DU CHATEAU 55 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-11-22-004
UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 -
UD63 Affectation des agents de contrôles dans les UC et gestion intérim pour le 63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 56 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION 2018/03/Direccte/UD63
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le
département du PUY-DE-DOME
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean François BENEVISE aux responsables d’unités
départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-88 en date du 20 novembre
2017 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016, portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 57 Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l’Unité de Contrôle UCOI (à dominante) rattachée à l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAVYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l’Unité de Contrôle UCO3 (généraliste Sud) rattachée à l’Unité Territoriale du
Puy-de-Dôme,
Vu l’avis du comité technique régional en date du 17 novembre 2014, portant sur la localisation et la
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection,
Vu l’arrêté 2015/Direccte/11 du 1/09/2015 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du
22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection
de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Vu la décision n° 2017/60 du 03 août 2017 relative à la localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection et à l’affectation des responsables d’unités de contrôle du
département du Puy-de-Dôme,
Vu la décision 2018/02/Direccte/UD63 du 20 juin 2018 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
DECIDE
Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des
intérims.
Article 1 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- __ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (à dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Monsieur Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2°" section Monsieur Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
3° section Madame Véronique CEYSSAT Inspectrice du Travail
4°" section Madame Catherine RAVEL Inspectrice du Travail
5°" section Madame Béatrice COUHERT-BRIHAT | Contrôleur du Travail
6°" section Monsieur Maxime MONIER Inspecteur du Travail
7°" section Madame Anne MADELAINE Inspectrice du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 58 - AUVER-UT Puy-de-Dôme UC02 (généraliste Nord) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme
- Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle :
L’intérim de la Responsable de l’Unité de contrôle de l’UCO2 se fait par les responsables de l’Unité
de contrôle UCOI et UCO03.
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section
2° section Monsieur Philippe SAVOIE Inspecteur du Travail
3°" section Madame Sylvie CHASSAING Inspectrice du Travail
4 section Monsieur Michel AIGUEBONNE| Inspecteur du Travail
5°" section Madame Natacha LYDIE Inspectrice du Travail
6°" section Madame Aurélie ZUCCHIATTI | Inspectrice du Travail
7°" section Monsieur Ismaël AGRECH Inspecteur du Travail
- _ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO03 (généraliste Sud) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Estelle PARAYRE
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Monsieur Bruno MAZAL Inspecteur du Travail
2°" section Monsieur Thierry VARIN Inspecteur du Travail
3°" section
4°" section Madame Karine ROUX Inspectrice du Travail
5°" section Madame Marie-Cécile FRANCILLON | Inspectrice du Travail
6°" section
7°" section Madame Karine RAYNAL Inspectrice du Travail
8°" section Monsieur Jean-Claude BALDO Inspecteur du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 59 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (à dominante) :
+ Pour la 5°" section : L'inspecteur du travail de la 6ème section pour les
entreprises et établissements tout régime confondu.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO1 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO02 ou UCO3.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité départementale.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC02 (généraliste Nord) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1 ou UCO3.
+ Pour la 1ère section :
Ÿ_ L'inspecteur du travail de la 5ème section de l’UC 03.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 60 Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité départementale.
+ Pour la 1ère section :
Ÿ”_ L'inspecteur du travail de la 5ème section de l’'UC 03.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC03 (généraliste Sud) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1 ou UCO2.
+ Pour la 3°" section
À compter du ler avril 2018, l’intérim est assuré par Estelle PARAYRE, Responsable d’Unité de
Contrôle de l’UC3;,
+ Pour la 6°" section
À compter du ler mai 2018, l’intérim est assuré par Estelle PARAYRE, Responsable d’Unité de
Contrôle de l’UC3,
En cas d’absence ou d’empêchement de la Responsable d’Unité de Contrôle les pouvoirs de
décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle,
mentionné à l’article 1.
Intérim des inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1 ou de la
Responsable d’Unité de Contrôle mentionnée à l’article 1, son remplacement est assuré par un autre
agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même unité départementale.
+ Pour la 3°" section
A compter du 1°” avril 2018, l’intérim est assuré par :
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 61 COMMUNES AGENT DE CONTROLE
AULHAT-SAINT-PRIVAT
BANSAT
CHAMEANE
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
ISSERTEAUX
SAINT-BABEL Karine ROUX, Inspectrice du travail de la 4°"° section
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
SAUXILLANGES
SUGERES
ère
Bruno MAZAL, Inspecteur du travail de la 1° section
FOURNON-D'AUVERGRE Estelle PARAYRE, Responsable d’Unité de Contrôle de l’UC 3.
BUSSEOL
LAPS
MANGLIEU
MIREFLEURS
PERIGNAT-SUR-ALLIER ème Jean-Claude BALDO, Inspecteur du travail de la 8° section PIGNOLS
ROCHE-NOIRE (LA)
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SALLEDES
+ Pour la 6°" section
A compter du 1er mai 2018, l'intérim est assuré par Thierry VARIN, Inspecteur du travail de la 2°" section de l’UC 3,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité départementale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 3, l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame
Emmanuelle SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCOI (à
dominante) et Mme Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-
Dôme UC03 (généraliste Sud).
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 62 Article 6 : la décision 2018/2/Direccte/UD63 du 20 juin 2018 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
est abrogée,
Article 7: Le directeur du pôle politique du travail et la directrice de l’unité départementale du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la Préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2018,
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice de l’Unité Départementale
LI
Bernadette Hougerouse
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 63 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-22-004 - UD63 Affectation des agents dans UC du 22-11-2018 - UD63 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-19-003
Agrément ambulances des volcans
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-19-003 - Agrément ambulances des volcans 65 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-5990
Portant agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'ordonnance du Tribunal du Commerce en date du 31/07/2018, laquelle autorise le mandataire
judiciaire la société MANDATUM a cédé le fonds de commerce de la société AMBULANCES DU SOLEIL au
profit de la société AMBULANCES DES VOLCANS
VU la demande d'agrément en date du 26/09/2018 établie par Monsieur COMBES, gérant de la société
AMBULANCES DES VOLCANS pour une installation temporaire sise 2 rue Enrico Fermi à ROMAGNAT
VU le transfert de 3 autorisations de mise en service appartenant à l'origine à la société AMBULANCES DU
SOLEIL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-19-003 - Agrément ambulances des volcans 66 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Un agrément sous le n°253 est délivré à la société «AMULANCES DES VOLCANS»
représentée par Monsieur COMBES en vue d'exploiter l’entreprise de transports sanitaires terrestres sise
2, rue Enrico Fermi à Romagnat à compter du 29/10/2018.
ARTICLE 2 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l'entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un
véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d'activité d’un membre du personnel, le
transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les
pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de
Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 19/11/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-19-003 - Agrément ambulances des volcans 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-21-005
Modification agrément nouvelle adresse COURNON
ambulances
Modification agrément nouvelle adresse COURNON ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-21-005 - Modification agrément nouvelle adresse COURNON ambulances 68 @ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-5993
Portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°2015-208 14/09/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
portant agrément sous le numéro 242 de la société « COURNON AMBULANCES » représentée par
Monsieur GUARINO
VU la demande reçue le 20/09/2018 de la SARL société « COURNON AMBULANCES » informant l'Agence
Régionale de Santé du changement de local de l'entreprise au 1, rue Olympe de Gouges à COURNON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-21-005 - Modification agrément nouvelle adresse COURNON ambulances 69 CONSIDERANT que les locaux de la société COURNON AMBULANCES sont conformes aux dispositions du
code de la santé publique et arrêtés ci-dessus visés
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté n°2015-208 14/09/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne portant agrément sous le numéro 242 de la société « COURNON AMBULANCES » représentée
par Monsieur GUARINO est modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse de la société au 1, rue
Olympe de Gouges à COURNON
ARTICLE 2 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l'entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un
véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le
transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Les
pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de
Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, 21/11/2018
Le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-21-005 - Modification agrément nouvelle adresse COURNON ambulances 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-16-003
Modification agrément TRANS GV
Modification agrément TRANS GV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-16-003 - Modification agrément TRANS GV 71 @ D Agence Régionale de Santé “à
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-5991
Portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°2013-79 du 13/05/2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
portant agrément sous le numéro 235 de la société ALPHA AMBULANCES AIGUEPERSE » représentée par
Monsieur Renaud et située au 13 rue du jardin Anglais à SAINT GENES DU RETZ,
VU l'acte de cession de fonds de commerce du 08/10/2018 établi entre la société TRANS GV représentée
par Monsieur VAN ASSEL et la société ALPHA AMBULANCES AIGUEPERSE représentée par Monsieur
Renaud
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-16-003 - Modification agrément TRANS GV 72 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°2013-79 du 13/05/2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est
modifié pour prendre en compte la cession du fonds de commerce de la société ALPHA AMBULANCES
AIGUEPERSE vers la société TRANS GV à compter du 08/10/2018. La dénomination commerciale de la
société ne change pas.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un
véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d'activité d’un membre du personnel, le
transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Les
pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de
Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 16/11/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
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Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-13-004
Retrait d'agrément ambulances du soleil
Retrait d'agrément ambulances du soleil
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Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018 -5989
Portant retrait d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'agrément n°241 délivré le 06/07/205 par le Directeur de l'Agence Régional de Santé à Monsieur Eric
ROSSARIE pour sa société de transports sanitaires AMBULANCES DU SOLEIL
VU la décision du Tribunal du Commerce en date du 31/07/2018 autorisant la SARL MANDATUM,
liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES DU SOLEIL à céder de gré à gré le fonds de commerce de
transports sanitaires terrestres au profit de la société AMBULANCES DES VOLCANS,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-13-004 - Retrait d'agrément ambulances du soleil 75 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transport sanitaire de Monsieur ROSSARIE sise 110 rue Anatole France à
Clermont-Ferrand au numéro d'agrément 241 n'est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires
depuis le 31/07/2018.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 13/11/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-13-004 - Retrait d'agrément ambulances du soleil 76