Compte-Rendu - Y2019 M12 J20 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire

Documents similaires

Compte-Rendu - Y2021 M11 J15 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Compte-Rendu - Y2019 M04 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

unknown - Y2019 M02 J22 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Déliberation - Y2017 M10 J13 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Déliberation - Y2015 M12 J09 +Compte+Rendu Conseil+Municipal

Déliberation - Y2021 M3 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordin

Compte-Rendu - Y2017 M11 J10 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Compte-Rendu - Y2018 M09 J18 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Compte-Rendu - Y2019 M09 J20 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Compte-Rendu - Y2017 M09 J08 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordi

Compte-Rendu - Y2019 M12 J20 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Y2019 M12 J20 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 20 DECEMBRE 2019, à 20h30, en Séance ORDINAIRE sous la présidence de : Mr Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES

Présents : Patrick BOUILLON, Patrice DELORME, Victor-Emmanuel PACAUD, Catherine ZAMBELLI, Antoine-Pierre de GRAMMONT, Christophe GRIFFON, Joelle LAMBOROT, Alix LECOMTE, Sylvie LHENRY, Fabrice PERRIER, Rémi ROCHAY Absents et Pouvoirs : Alix LECOMTE n’a pas donné de pouvoir, Christophe GRIFFON a donné a donné pouvoir à Patrice DELORME Joëlle LAMBOROT a donné pouvoir à S.LHENRY, finalement absente, le pouvoir a été repris par F. PERRIER Sylvie LHENRY a donné pouvoir à Victor-Emmanuel PACAUD

Remi ROCHAY a donné pouvoir à Patrick BOUILLON

Catherine ZAMBELLI (Démissionnaire)

Secrétaire de Séance : Fabrice PERRIER

Date de Convocation : VENDREDI 13 DECEMBRE 2019

Rédacteur Compte-Rendu : Patrick BOUILLON

Le Maire rappelle que la réunion a été convoquée suite à l’annulation de la tenue de celle du VENDREDI 13 DECEMBRE 2019 à 20H30 qui n’a pas pu se tenir faute de quorum atteint, interdisant toute prise de délibération légale.

La présente réunion du VENDREDI 20 DECEMBRE 2019 peut dès lors se dérouler avec prise de délibération, sans exigence de tenue du quorum. Même au constant de la présence d’uniquement 5 membres du Conseil Municipal, la séance du CM est ouverte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Compte-Rendu de la réunion ordinaire des VENDREDI 08 NOVEMBRE 2019.

1. FERMAGE 2019 DES BAUX COMMUNAUX APRES COMMUNICATION DEGREVEMENTS Le Maire rappelle au CM que les fermages sont dus par les locataires de parcelles communales à compter du 11 Novembre 2019. L’indice des fermages 2019 a évolué à la valeur de 104.76 contre 103.50 en 2018 (ref 100 en 2009) soit une hausse de +1.66% entre 2018 et 2019. Les montants des fermages 2019 ont été mentionnés dans le tableau présenté durant le Conseil Municipal du 08 NOVEMBRE 2019 dans la délibération 2019-M11-08-DELIB-05 et pour un montant de 884,57 €.

Depuis la précédente délibération, des dégrèvements au titre de la sécheresse 2019 et des Jeunes agriculteurs ont été communiqués à la Municipalité et doivent être pris en compte avant émissions des titres de recettes.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité PREND ACTE de la proposition du Maire pour les montants de Fermages 2019 ; PREND ACTE des montants des dégrèvements annoncés par la DGFIP et leur soustraction au montant des fermages 2019 ; PREND ACTE des exonérations pour les parcelles C670, C465, C243 et C711 ; PREND ACTE de l’émission des titres de perception des sommes auprès des locataires de parcelles communales

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-01 5+4 0 0 ACCEPTEE

Nom de la

Parcelle

N° des

parcelles

Surface en

m² Locataires

Fermage

Annuel

Indice

annuel Commentaire

Place du Pont B469 12 226 Daniel ALLOIN 2012 174,15 € 2,67% Daniel ALLOIN 2013 178,72 € 2,63%

Daniel ALLOIN 2014 181,43 € 1,52%

Patrice DELORME 2015 184,35 € 1,61%

Patrice DELORME 2016 183,58 € -0,42%

Patrice DELORME 2017 178,03 € -3,02%

Patrice DELORME 2018 172,62 € -3,04%

Patrice DELORME 2019 175,49 € 1,66%

Place du Ficheret B230 & B233 18 070 Pierre SARRY 2012 368,25 € 2,67% Pierre SARRY 2013 377,92 € 2,63%

Pierre SARRY 2014 383,66 € 1,52%

Pierre SARRY 2015 389,84 € 1,61%

Romain CLEMENT 2016 388,20 € -0,42%

Romain CLEMENT 2017 376,47 € -3,02%

Romain CLEMENT 2018 365,03 € -3,04%

Romain CLEMENT 2019 371,09 € 1,66%

Place du Viaduc B367 & B369 21 967 Daniel ALLOIN 2012 335,41 € 2,67% Daniel ALLOIN 2013 344,21 € 2,63%

Daniel ALLOIN 2014 349,44 € 1,52%

Serge LEMOIGNE 2015 355,07 € 1,61%

Serge LEMOIGNE 2016 353,58 € -0,42%

Serge LEMOIGNE 2017 342,90 € -3,02%

Serge LEMOIGNE 2018 332,48 € -3,04%

Serge LEMOIGNE 2019 337,99 € 1,66%

DEGREVEMENT

SECHERESSE 2019 : 7 €

JEUNE AGRICULTEUR : 29 €

Romain CLEMENT 335,09 €

DEGREVEMENT

SECHERESSE 2019 : 34 €

JEUNE AGRICULTEUR : Néant

313,99 € Serge LEMOIGNE

Locataire

Montant

Fermage

2019

136,49 €

DEGREVEMENT

SECHERESSE 2019 : 39 €

JEUNE AGRICULTEUR : Néant

Patrice DELORME2. AVENANT UTILISATION VEHICULE PERSONNEL AU CONTRAT ADJOINT PERISCOLAIRE Le Maire rappelle le service de taxi entre les sites du RPI de Saint-Julien-Lugny est problématique depuis le début de l’année scolaire 2019-2020 et que c’est le maire lui-même qui en assurer le service près de 12 fois sur 24 durant la période entre la rentrée et le début des vacances de la Toussaint.

Le titulaire du contrat a accepté la proposition du RPI de dénoncer le contrat existant entre les 2 parties et de laisser la place à une alternative plus fiable pour le transport.

Dorénavant, après les vérifications d’usage auprès des assurances de la Commune et de l’employé périscolaire, le service de taxi de midi a été remplacé par une navette effectué par une employé périscolaire dûment missionné pour ce faire et qui utilisera son véhicule personnel, dont la commune lui remboursera les coûts d’utilisations au taux légaux en vigueur. Le Maire présente l’avenant au contrat de l’employé qui permets de couvrir cette mission supplémentaire et les moyens de compensation financière de la dite missions.

Il précise que les coûts associés au dispositif nouveau sont inférieurs aux coûts de la solution qu’il remplace et sont donc couverts budgétairement au compte administratif 2019.

La délibération 2019-M11-08-DELIB-09 est retirée en cela qu’elle avait été prise avec des données erronées lors du débat, le véhicule ne présentant pas la puissance fiscale annoncée (6 CV et non 8CV et plus) ce sui conduit à un calcul basé sur une indemnité kilométrique de 0,37 € par kilomètre (en non pas 0,41 €)

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’avenant du contrat de l’employé périscolaire modifié avec une indemnité kilométrique de 0,37 €/km ; AUTORISE le Maire à le signer et à mettre en place le dispositif qu’il décrit ; CHARGE le Maire et son secrétariat de faire appliquer sa décision ;

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-02 5+4 0 0 ACCEPTEE

3. AVIS ET PARTICIPATION ENQUETE PUBLIQUE SRADDET

Le Conseil régional Bourogne-Franche-Comté a arrêté, par délibération en date des 27 et 28 juin 2019, le projet de Schéma Régional d’Aménagement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Ce document est issu de la fusion de plusieurs documents sectoriels ou schémas existants comme le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), le Schéma Régional de l'Intermodalité (SRI), Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et SRCE. Ce document est notamment opposable aux Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) et indirectement aux Plan Locaux d’Urbanisme (PLU et PLUi), ainsi qu’aux Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET). L’enquête publique relative au SRADDET est ouverte du 09 décembre 2019 au 16 janvier 2020, notamment de manière dématérialisée via l’adresse : prospective@bourgognefranchecomte.fr,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment ses articles L.5211-10 et suivants et L.4251-6, Vu la décision de Bureau Communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais n°2019-027 en date du 22 octobre 2019

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité mois UNE ABSTENTION, DECIDE de participer à l’enquête publique relative au SRADDET ; AUTORISE Le Maire à émettre l’avis suivant d’ici le 16 janvier 2020 pour le compte de la commune de LUGNY-LES-CHAROLLES

« Après délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2019 la commune de LUGNY-LES-CHAROLLES souhaite émettre trois réserves importantes concernant l’arrêt projet du SRADDET, à savoir :

¾ La carte synthétique des objectifs du SRADDET, bien que non prescriptive, n’est pas acceptable en l’état car elle entérine un déclin potentiel du territoire de la Communauté de communes du Grand Charolais dont la commune de LUGNY-LES-CHAROLLES est membre, et nie totalement les réalités dynamiques en cours : première communauté de communes du Département de Saône-et-Loire par sa population, inscription dans le territoire d’industrie Ouest Saône-et-Loire, flux et coopérations vers Auvergne-Rhône-Alpes, fonctions de centralité, démarches d’attractivité au sein du PETR du Pays Charolais-Brionnais, positionnement stratégique, appartenance au périmètre d’un Bien en cours d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, etc. Cette carte laisse à supposer que la vocation du territoire prévue par le SRADDET est d’être un espace de respiration d’agglomérations et de métropoles, ce qui n’est ni la réalité ni le souhait des élus et des populations. Cette carte ne matérialise pas non plus les flux vers Auvergne-Rhône-Alpes via la RCEA, un axe routier européen majeur. En outre, elle ne mentionne plus les communes de Palinges et Saint-Bonnet-de-Joux comme pôle de proximité. C’est pourquoi le Conseil Municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES demande que l’armature urbaine et la carte d’objectifs soient modifiées en tenant compte de ces réalités en matérialisant notamment le pôle urbain Digoin-Paray-Charolles (21 000 habitants) comme pôle à rayonnement départemental, comme cela est fait par exemple pour le Creusot-Montceau, ou a minima en matérialisant le pôle de Paray- le-Monial.

¾ La mise en application de l’objectif zéro artificialisation des sols à horizon 2050 ne doit pas pénaliser plus les territoires ruraux que les agglomérations. La déclinaison de cette règle et les mécanismes de compensation qui y seront liés seront très difficiles à mettre en œuvre à l’échelle des territoires de SCoT. De plus, les mécanismes de renouvellement urbain sur des terrains déjà artificialisés (friches résidentielles ou industrielles par exemple) sont très coûteux. Il faudra donc que les collectivités compétentes puissent bénéficier de soutiens financiers conséquents pour que cela soit réalisable.

¾ Les objectifs de transition qui s’imposeront en application du SRADDET aux EPCI dans leurs propres documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PCAET), et donc aux communes, sont très ambitieux alors que les capacités financières, démographiques et économiques, et ingénierie sont beaucoup plus limitées dans les intercommunalités et communes rurales que dans les agglomérations. La mise en œuvre du SRADDET sera donc complexe et risque de susciter des interprétations de l’Etat et des agences pénalisant fortement le développement des espaces ruraux. »

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-03 4+4 0 1 ACCEPTEE4. SUBVENTION 2020 VOYAGE A L’AMICALE SCOLAIRE

Le Maire explique que la dissolution du SIVOS en date du 31/12/2016 gérant le regroupement pédagogique intercommunal des écoles de Lugny-les-Charolles et Saint-Julien-de-Civry a conduit à la cessation du paiement d’une subvention de 700 € par ledit SIVOS à destination de la coopérative scolaire du RPI.

Les deux communes ont proposé de reprendre à leur charge par parts égales de 350 €, le versement de ladite subvention pour la coopérative scolaire.

Le Maire rappelle ensuite que depuis 2016, le montant de la Subvention allouée à l’Amicale Scolaire tient compte du budget d’organisation du voyage scolaire des grands que la Directrice de l’Ecole présente tous les deux ans au Conseil d’Ecole du premier trimestre de l’année scolaire.

Cependant après 2019, année sans voyage scolaire, l’année 2020 verra les enfants de cours élémentaire et moyen partir pour 3 jours à SUPER BESSE (63).

Le budget prévisionnel du voyage du voyage est d’environ 7 000 € pour une trentaine d’enfants (6795 €/31 enfants soit 219 € par enfant dont 1850 € de transport et 4945 € pour le séjour.

Le financement s’opère au travers de : L’Amicale et Coopérative scolaires apporteront une subvention de l’ordre de 2500 € et 1000 € respectivement ; La participation des parents modulable au bouclage final du budget sera entre 25 et 30 € par enfant soit une participation de l’ordre de 1 000 € ; Une subvention d’équilibre des communes de l’ordre de 2 000 € (Compte principal et/ou Compte CCAS) ; Divers autres subventionnements d’Associations Communales des deux villages et d’autres Municipalités pour une somme de l’ordre de 500 €

Les Maires des 2 communes au sein du RPI se sont toujours entendus pour porter les mêmes niveaux de contributions 50/50 quelques soit la répartition d’origine communale des effectifs scolaires. A ce titre le Maire propose donc de verser rapidement au début de l’année 2020 à l’Amicale Scolaire une subvention d’un montant de 1000 € à la hauteur du cumul des engagements déjà pris par les CM et CCAS de la commune de Saint-Julien-de-Civry.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à verser une subvention 2020 à l’association de l’Amicale Scolaire d’un montant de 1 000 € ; DEMANDE D’EMETTRE, dès le début de l’année 2020, le mandat idoine de paiement vers la Trésorerie au Budget FONCTIONNEMENT du compte principal.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-04 5+4 0 0 ACCEPTEE

5. AUTORISATION REDUCTION SUPERFICIE ZONE CA DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE Le Maire présente le contexte de la querelle existante depuis plus de 10 ans et concernant la superficie importante de la zone artisanale que la Carte communale de la Commune de Lugny-les-Charolles votée en CM le 29 JANVIER 2008 a consacrée dans le périmètre de protection du patrimoine du Château de Lugny. Il rappelle que de récentes décisions en matière d’urbanisme, basées sur cette Carte Communale, - document d’urbanisme de référence validé en Préfecture le 03 JUIN 2008 -, et prises par le Maire de la Commune, ont été contesté en justice administrative par la Société de Protection des Paysages et de l’esthétique de France (SPPEF) tant sur leur forme (Dossier en référé n°1900632 sur la légalité d’une régularisation par la Maire de travaux effectués sans demande préalable) que sur le fond (Dossier n°1900627 sur les éléments d’acquiescement du Maire aux faits ainsi régularisés).

Bien qu’aucun des 2 jugements rendus en 2019, n’ai reconnu sur le fond une erreur du Maire dans les deux affaires ni n’ait condamné la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES à payer des frais de justice (équivalents à 3 000 € demandés dans chacune des 2 plaintes déposées à son encontre), le Maire a souhaité pacifier un sujet qui a connu durant tout le mandat municipal en cours depuis près de 6 ans, divers soubresauts répétés qui ont mobilisé énormément d’énergie et de patience.

Pour ce faire il a proposé de rencontrer le Président de la SPPEF et lui rédiger une proposition de constat d’accord entre les parties visant à obtenir un retrait de la SPPEF de son intervention dans la zone de protection du Château de Lugny et un désistement d’instance et d’action dans ladite zone en échange d’une garantie localement que : ¾ dans un premier temps, l’utilisation des terrains à retirer de la zone artisanale ou à réglementer serait conforme aux accords passés dans ledit document d’accord.

¾ et dans un second temps, la modification de la carte communale, puis le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-i) en cours d’élaboration, seraient conformes aux accords passés dans ledit document d’accord.

En conséquence le Maire présente un projet de réduction de plus de 0.8 ha la surface de la zone constructible labellisée « C - Zone Constructible » au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à 8 VOIX POUR et UNE VOIX CONTRE et DONNE son accord au Maire pour envisager la réduction de 3.4 ha à 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « CA» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny ; AUTORISE le Maire à discuter en son nom avec la SPPEF sur la base de cet argument.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-05 4+4 1 0 ACCEPTEE6. AUTORISATION REDUCTION SUPERFICIE ZONE C DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE Le Maire présente le contexte de la querelle existante depuis plus de 10 ans et concernant la superficie importante de la zone artisanale que la Carte communale de la Commune de Lugny-les-Charolles votée en CM le 29 JANVIER 2008 a consacrée dans le périmètre de protection du patrimoine du Château de Lugny. Il rappelle que de récentes décisions en matière d’urbanisme, basées sur cette Carte Communale, - document d’urbanisme de référence validé en Préfecture le 03 JUIN 2008 -, et prises par le Maire de la Commune, ont été contesté en justice administrative par la Société de Protection des Paysages et de l’esthétique de France (SPPEF) tant sur leur forme (Dossier en référé n°1900632 sur la légalité d’une régularisation par la Maire de travaux effectués sans demande préalable) que sur le fond (Dossier n°1900627 sur les éléments d’acquiescement du Maire aux faits ainsi régularisés).

Bien qu’aucun des 2 jugements rendus en 2019, n’ai reconnu sur le fond une erreur du Maire dans les deux affaires ni n’ait condamné la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES à payer des frais de justice (équivalents à 3 000 € demandés dans chacune des 2 plaintes déposées à son encontre), le Maire a souhaité pacifier un sujet qui a connu durant tout le mandat municipal en cours depuis près de 6 ans, divers soubresauts répétés qui ont mobilisé énormément d’énergie et de patience.

Pour ce faire il a proposé de rencontrer le Président de la SPPEF et lui rédiger une proposition de constat d’accord entre les parties visant à obtenir un retrait de la SPPEF de son intervention dans la zone de protection du Château de Lugny et un désistement d’instance et d’action dans ladite zone en échange d’une garantie localement que : ¾ dans un premier temps, l’utilisation des terrains à retirer de la zone artisanale ou à réglementer serait conforme aux accords passés dans ledit document d’accord.

¾ et dans un second temps, la modification de la carte communale, puis le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-i) en cours d’élaboration, seraient conformes aux accords passés dans ledit document d’accord.

En conséquence le Maire présente un projet de réduction de plus de 2.0 ha la surface de la zone constructible labellisée « C - Zone Constructible » (en Rose sur le plan de droite ci-dessous) au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny, soit 8000 + 8000 + 4000 égal à 20 000 m² ou 2.0 ha

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à 8 VOIX POUR et UNE VOIX CONTRE et DONNE son accord au Maire pour envisager la réduction 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « C» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny ; AUTORISE le Maire à discuter en son nom avec la SPPEF sur la base de cet argument.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-06 4+4 1 0 ACCEPTEE

7. MORATOIRE AUTORISATIONS D’URBANISME PC DANS TRIANGLE NON URBANISE ZONE ARTISANALE Le Maire ayant obtenu l’accord du Conseil Municipal (Délibération 20019-M12-20-DELIB-05) pour programmer la réduction de 3.4 ha à 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « CA» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny, dans les discussions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-i) qui viendront entre 2020 et 2026 mettre à jour le cadre d’urbanisme de référence du territoire de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, il propose de mettre en place un moratoire en date du 01/01/2020 sur les autorisations d’urbanisme de type Permis de Construire (PC) sur les surfaces de la Zone Artisanale (type label « CA ») inscrite actuellement dans le document d’urbanisme actuelle qui fait foi (Carte communale) et qui ne sont pas encore urbanisées.

Ainsi concrètement, le Maire de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES donnera un avis défavorable à tout dossier de demande de permis de construire, même agricole, qui serait déposé sur les parcelles numérotées actuellement C880, C879, C730, C731, C733, C738 et C353 et correspondant à la zone en rouge sur le schéma présenté (Gauche) en attendant la redimensionnement de la zone artisanale à la zone violette sur le schéma (Droite) au sein du nouveau PLU-i.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE et DONNE son accord au Maire pour mettre en place un moratoire de demande de permis de construire dans la zone indiquée correspondant aux parcelles C880, C879, C730, C73, C738 et C353 dans la zone labélisée « CA » et situées dans la Zone de protection du patrimoine autour du Château de Lugny ; AUTORISE le Maire à discuter en son nom avec la SPPEF sur la base de la mise en place de ce moratoire.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-07 4+4 1 0 ACCEPTEE8. MORATOIRE AUTORISATION URBANISME PC DANS PARTIE NON URBANISEE ZONE PROTECTION PATRIMOINE Le Maire ayant obtenu l’accord du Conseil Municipal (Délibération 20019-M12-20-DELIB-06) pour programmer la réduction de 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « C» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny, dans les discussions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-i) qui viendront entre 2020 et 2026 mettre à jour le cadre d’urbanisme de référence du territoire de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, il propose de mettre en place un moratoire en date du 01/01/2020 sur les autorisations d’urbanisme de type Permis de Construire (PC) sur les surfaces de la Zone Artisanale (type label « CA ») inscrite actuellement dans le document d’urbanisme actuelle qui fait foi (Carte communale) et qui ne sont pas encore urbanisées.

Ainsi concrètement, la municipalité de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES donnera un avis défavorable à tout dossier de demande de permis de construire, même agricole, qui serait déposé sur les parcelles numérotées actuellement C383, C827 et C284 correspondant à la zone en orangée sur le schéma présenté (Gauche) en attendant la redimensionnement de la zone artisanale à la zone rosée sur le schéma et à la disparition de ces surfaces constructible au sein du nouveau PLU-i.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE et DONNE son accord au Maire pour mettre en place un moratoire de demande de permis de construire dans la zone indiquée correspondant aux parcelles C383, C827 et C284 dans la zone labélisée « C » et situées dans la Zone de protection du patrimoine autour du Château de Lugny ; AUTORISE le Maire à discuter en son nom avec la SPPEF sur la base de la mise en place de ce moratoire..

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-08 4+4 1 0 ACCEPTEE

9. DELEGATION SIGNATURE PROJET CONSTAT D’ACCORD ENTRE PARTIES ENTRE MUNICIPALITE ET SPPEF Le Maire ayant obtenu l’accord du Conseil Municipal

¾ (Délibération 20019-M12-20-DELIB-05) pour programmer la réduction de 3.4 ha à 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « CA» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny ; ¾ (Délibération 20019-M12-20-DELIB-06) pour programmer la réduction de 2.0 ha de la superficie de la zone constructible labellisée « C» au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny, ¾ (Délibération 20019-M12-20-DELIB-07) pour mettre en place un moratoire de délivrance de PC dans certaines parcelles constructibles définies au sein de la zone artisanale et au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny,

¾ (Délibération 20019-M12-20-DELIB-08) pour mettre en place un moratoire de délivrance de PC dans certaines parcelle constructible au sein du périmètre de protection du patrimoine autour du Château de Lugny.

Il présente le projet de constat d’accord entre les parties dans sa version de rédaction indice 3 discuté entre elles entre le 19 Novembre 2019 et le 20 Décembre 2019.

Le Maire présente également les courriers échangés avec les Etablissements CHAMBREUIL concernées en premier lieu par le projet de la superficie de la surface labellisée « CA » soit zone artisanale ainsi que l’accord écrit et signés par leurs dirigeants sur le contenu dudit projet de constat d’accord dans sa version rédigée numéro 3.

Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le constat d’accord au nom de la Municipalité, ainsi rédigé. Il termine en rappelant qu’il représentera entre Avril et Mai 2020 les mêmes délibérations pour les faire entériner par la nouvelle équipe municipale, ou qu’il demandera à son successeur de faire de même, le cas échéant.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE et DONNE son accord au Maire pour le contenu du constat d’accord dans sa version 3 ; AUTORISE le Maire à signer le constat d’accord avec la SPPEF au nom de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-09 4+4 1 0 ACCEPTEE

10. MOTION PRISE EN CHARGE INTEGRALE COÛTS TRANSPORTS SCOLAIRES DU PRIMAIRE La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi Notre » promulguée le 07 août 2015 a confié la compétence liée aux transports scolaires aux régions.

Dans le cadre des discussions intervenues entre les départements et la Région et concernant le transfert de cette compétence, la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE a décidé d’en assurer seule et pleinement l’exercice. Il en résulte pour le CR B-FC une obligation d’harmonisation des modes de gestion et des financements à l’échelle de son territoire régional, et donc d’une généralisation de la gratuité du service pour les familles.

Historiquement les départements de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or avaient une organisation qui impliquait financièrement le bloc communal pour le transport des élèves primaires et maternelles à hauteur de 55% du coût du service, limitant l’aide régionale à 45% des coûts.

Dans le cadre de cette harmonisation, la Communauté de communes le Grand Charolais, et au nom de ses communes membres a déjà sollicité officiellement la Région Bourgogne-Franche-Comté pour la prise en charge financière intégrale de cette compétence transport à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2020 et ce, dans un souci d’égalité de traitement entre les territoires.

La commune de Lugny-les-Charolles, finançant à 50% à parts égales avec la Commune de Saint-Julien-de-Civry, le coût des transports des élèves de maternelle et de primaire fréquentant les 2 sites du RPI Saint-Julien-Lugny des Bords d’Arconce, elle mobilise chaque années une dépense équivalente à la moitié des 17 à 18 k€ dépensés annuellement pour lesquelles elle perçoit la moitié d’une subvention (équivalente à de 45% des dépenses) d’un montant de 7 à 8 K€. Soit un montant net de dépenses transport d’environ 9 à 10 k€ à la charge de la commune de Lugny-les-Charolles.Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et PREND ACTE de l’inégalité de traitement de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES au sein du territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de Saône-et-Loire par rapport aux autres communes des départements de la Nièvre, Yonne, Doubs, Haute-Saône et Jura en matière de subvention du transport des écoles maternelles et primaires dont elle a la compétence ; DONNE son accord au Maire pour adresser au CR B-FC une motion de prise en charge intégrale de ses frais de transports au titre de l’égalité des avec les autres territoires de lu CR B-FC.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2019-M12-20-DELIB-10 4+ 0 0 ACCEPTEE

11. DISCUSSIONS/DEBATS

¾ Plaintes Association SPPEF contre Commune - Contexte et Explications En guise d’introduction au débat qui va suivre autour des délibérations qu’il souhaite ensuite présenté au cote du Conseil Municipal, le Maire souhaite lire in extenso les jugements produits à l’occasion de 2 plaintes dont ont fait l’objet la Commune de LUGNY-LES- CHAROLLES en 2019 conjointement avec les Etablissement CHAMBREUIL et concernant une décision en urbanisme du Maire de la Commune en non opposition suite à une demande présentée par les Ets CHAMBREUIL.

Cette décision du Maire de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES contestée sur la FORME et le FOND par la SPPEF était celle de NON-OPPOSITION à une demande en urbanisme en vue de régularisation après travaux souhaité par le Maire et présenté par les Ets CHAMBREUIL après travaux, et concernant un aménagement au sol réalisé il y a quelques années (sans demande préalable par l’entreprise à l’époque et donc illégale tant qu’elle n’avait pas reçu l’accord de sa part et celle des Architectes des Bâtiments de France qui, les aménagements concernés étant réalisés dans une zone de protection du patrimoine d’un monument classé, est obligatoire en l’espèce).

Pour faire cesser l’illégalité, le Maire avait donc pour obligation de demander à l’entreprise de présenter une autorisation en bonne et due forme, même à titre de régularisation, afin d’obtenir soit une décision de non opposition de l’Architecte des Bâtiments de France et du Maire de la Commune, assortis ou pas de prescription particulières, ou en cas d’opposition, faire cesser l’illégalité, et ordonner la remise en état de la surface au sol aménagée.

Dans une plainte n°1600627, la SPPEF s’est opposé à la légalité sur la FORME de l’acte d’urbanisme de non-opposition pris par le Maire, à titre de régularisation tout en s’opposant également à sa légalité quant au FOND des éléments de jugements ayant abouti à la décision de non-opposition prise par le Maire. Elle a demandé l’annulation de cette décision. Elle a en outre demandé à ce que la Commune soit condamnée à une amende de 3000 €.

Par ailleurs la SPPEFF, considérant qu’il y avait danger immédiat à la bonne présentation du Château, elle a complété son action en justice administrative, par une seconde plaine n°1906232 en référé pour lever IMMEDIATEMENT la non-opposition décidée par le Maire en ce qu’elle menaçait la protection du patrimoine placée sur la bonne la présentation du Monument. La SPEPEF a en outre demandé à ce que la Commune soit condamnée une nouvelle fois à une amende de 3000 €.

Le Maire fait d’abord lecture complète au Conseil Municipal de l’ordonnance de jugement n°1900632 rendue par le Juge des Référés en date du 19 MARS 2019 rendue à l’issu d’un court temps d’instruction d’une semaine donné à la partie en défense (Commune de Lugny- les-Charolles) pour produire des éléments en réponse à la plainte. Le Maire a produit lui-même les éléments de défense de la Commune. Le dit jugement rejette la requête de la SPPEF et considère qu’il n’y a pas lieu de suspendre en urgence la décision du Maire, puisque s’agissant d’un acte de régularisation de travaux réalisés depuis plusieurs années, il n’y a pas de justification à suspension immédiate de la décision en litige. Aucune amende n’est infligée à la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES.

En ce qui concerne la plaine initiale n°1900627, le Maire fait ensuite lecture complète au CM de l’ordonnance de jugement rendue par le Juge de la première chambre du tribunal administratif de Dijon en date du 28 Novembre 2019 à l’issue d’un temps d’instruction de 6 mois donné à la partie en défense (Commune de Lugny-les-Charolles) comme à la partie plaignante (SPPEF) pour produire des éléments en réponse à la plainte. Le Maire précise qu’il n’a pas souhaité produire de défense. Les arguments du premier jugement atant valable aussi pour le second.

Le dit jugement (n°1900627) ordonne L’ANNULATION DU DOCUMENT DE NON-OPPOSITION REDIGE PAR LE MAIRE de LUGNY-LES- CHAROLLES en cela que lors de la rédaction de l’arrêté final de décision, il ne précise pas la totalité des 5 numéros de parcelles que la demande initiale des Etablissements CHAMBREUIL a concerné. En cela la décision de non opposition du Maire aux travaux qu’il souhaite régulariser n’est donc valable que pour les numéros de parcelles qu’il a repris dans son arrêté d’autorisation final de décision, et donc, il n’opère pas juridiquement et formellement cette régularisation sur les numéros de parcelles qu’il a omis de mentionner dans ledit arrêté.

Par ailleurs, tous les autres surplus de conclusions de requête sont rejetés. Ainsi : il n’y a pas d’éléments manquants dans la demande préalable des Ets CHAMBREUIL qui pourraient constituer une insuffisance du dossier de déclaration ; il n’est pas retenu que le Maire ait commis une erreur manifeste d’appréciation pour appuyer sa décision de non opposition ni que sa décision de régularisation après travaux non préalablement déclaré ait été reconnu comme illégale ; il n’est pas retenu que les intentions des Ets CHAMBREUIL de créer une zone de manouvre de poids-lourds soit inopportune ; il n’est pas retenu que le Maire est commis une erreur en n’assortissant pas sa décision de non-opposition de prescription particulière, étant donné qu’il appuyait son arrêté final sur un accord des architectes des Bâtiments de France sans réserve particulière ; il n’a pas été retenu enfin que la décision du Maire puise être suspendue par méconnaissance des réglementations applicables aux entreprises classées ICPE pour la protection de l’environnement. Aucune amende n’est infligée à la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES.

Monsieur Antoine-Pierre de GRAMMONT a souhaité intervenir plusieurs fois auprès des membres du CM pour porter à leur connaissance des explications plus détaillées sur le contenu des éléments produits par la partie plaignante au cours de l’instruction des trois plaintes déposées par la SPPEF à l’encontre de la Municipalité de LUGNY-LES-CHAROLLES (2), mais aussi à l’encontre et la Préfète de Région Bourgogne-Franche-Comté (1) afin d’éclairer sa position personnelle, en support et au côté des plaignants, contre les parties défenderesse et notamment la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES. Ces interventions et communications lui ont a été refusé par le Maire, chargé du suivi de l’agenda prévu de la réunion et de maître de son horloge du temps, pour ne pas revenir en séance plénière du CM de la Commune sur tous les détails d’instructions juridiques s’étant opérées entre parties plaignante et défendant durant plus de 18 mois pour l’une (n°1801792) et 6 mois pour l’autre (n°1900627).

Estimant que pour les besoins du débat préalable à la mise en délibération de 5 décisions sous-tendant une éventuelle signature d’un accord négocié par lui entre la Municipalité et la SPPEF, les lectures seules des jugements finals de chacune des 2 plaintes déposées à l’encontre de la commune étaient nécessaires et suffisante pour permettre au CM de constater la complexité de la situation de querelle atteinte en 2019 depuis qu’elle s’est instaurée dans la zone des 500 m de protection du patrimoine au sujet de son occupation par une zone artisanale installée en son sein par la Carte Communale d’urbanisme votée à l’unanimité par le Conseil Municipal de LUGNY-LES- CHAROLLES en Janvier 2008 et validée par les services d’Etat préfectoraux en Juin de la même année 2008.Le Maire a rappelé que son action en mandat de Maire depuis 2014 en matière d’urbanisme s’effectuait sur la base du cadre fixé par ce document officiel signé par toutes les parties légales il y a plus de 11 ans. Mais qu’après 6 années d’un premier mandat marqué par une pression constante administrative mise sur les Etablissements CHAMBREUIL, (seule entreprise résidente officielle de ladite zone artisanale les parcelles cadastrales comportant les bâtiments de l’entreprise GENETIER n’étant pas incluses dans ladite zone artisanale codée « CA », mais dans la zone constructible codée « C » au sein de la Carte Communale de 2008) par diverses collectivités, juridictions, associations de défense, il convenait de faire le constat que le cadre législatif local en matière d’urbanisme n’était plus approprié et qu’il convenait d’en programmer une évolution en matière d’urbanisme au sein des discussions qui viennent de s’ouvrir au niveau intercommunal avec le lancement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-i) qui remplacera à terme après le cadre de la Carte communale de 2008 sur le territoire de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES. Les modalités de collaboration et de concertation ayant été votées à l’unanimité, par le Conseil Communautaire le 18 Décembre 2019 (respectivement délibération 37 et 38), les conseils municipaux des communes savent désormais que même ayant obligatoirement du transférées leur compétence en matière de PLU, elles auront néanmoins la main sur le contenu local communal de leur territoire au sein du PLUI puisque la collaboration déclare que « …la collaboration sera menée avec les communes en amont de la prescription du PLU-i et jusqu’à son approbation, avec l’ensemble des communes et en fonction de l’état d’avancement et des étapes d’élaboration du PLU-i. Des réunions bilatérales entre Communauté de Communes Le Grand Charolais et les Communes membres seront organisées… »

Le Maire a donc souhaité reprendre le contenu des 23 jugements prononcées en 2019 au sein de la zone de 500 m de protection du patrimoine autour du monument classé du Château de Lugny, pour éclairer le Conseil Municipal du niveau de complexité atteint par la discorde actuelle au sein de la zone de protection et le motiver à comprendre la nécessité impérieuse de la pacifier en saisissant l’occasion de la triple plainte de la SPPEF pour ouvrir avec l’Association Parisienne un cadre de négociation pour montrer de part et d’autre une volonté marquée de l’éteindre définitivement sous conditions réciproques d’avancées via des propositions que chaque parties, en les respectant, obtiendra de l’autre partie un respect mutuel de respecter les siennes.

La Maire présente alors au Conseil Municipal sa volonté d’enrayer l’urbanisation au sein de la zone des 500 m de protection du patrimoine en proposant 2 éléments tangibles observables de ladite volonté par la partie plaignante de la SPPEF : ¾ Au constat que depuis 2008, aucune demande extérieure d’installation dans la zone artisanale n’a été révélée, le Maire fait le constat que sa taille initiale est inadapté à la demande quasi inexistante, les entreprises préférant sans doute s’installer dans d’autres communes où elles trouvent de meilleures conditions d’accès ou d’installation. ¾ Au constat que la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES est depuis 2017 au sein d’une grande Communauté de Communes Le Grand Charolais (CC LGC) et est soumis à un nouveau régime fiscal économique dit « Fiscalité Professionnelle Unique » dit FPU, la fiscalité des entreprises est ainsi dorénavant collectée par l’intercommunalité et les revenus de l’économie où qu’ils soient perçus sur le territoire des 44 communes de la Cc LGC bénéficient à toutes les communes au même rang au travers d’une compétence économie exercée en commun.

¾ Au constat que les parcelles constructibles définies dans la carte communale de 2008 au sein de la zone de protection du patrimoine n’ont été que très peu consommées (3 PC de nouvelles constructions seulement en 12 ans et aucun depuis 8 ans) et que les parcelles constructibles non urbanisées résiduelles sont dans la propriété des Consorts DE GRAMMONT qui n’ont pas d’accord ou d’intention de les vendre,

Il propose de programmer à terme dans le futur,

¾ une forte réduction de la superficie de la zone artisanale de plus de 40% en la faisant passer de 3.4 ha à 2,0 ha et en rendant ainsi impossible d’aller dans cette zone artisanale (et donc dans la zone de protection du patrimoine) au-delà de la masse construire actuelle issue du passé.

¾ une réduction de près de 20 000 m² (2 ha) des surfaces de parcelles constructibles situées dans la zone de protection du patrimoine et situées en covisibilité du Monument classé.

¾ de prendre dès le 01/01/2020 une forme de moratoire sur les futures demandes de PC dans les 2 zones en optant systématiquement pour un avis défavorable du maire, possédant toujours la compétence d’instruction de ces documents, anticipant ainsi ces deux intentions de réduction à inscrire définitivement dans le cadre local d’urbanisme que le Conseil Municipal 2020-2026 aura à définir lui-même selon les modalités de collaboration adoptées dans la délibération du PLUi intercommunal.

Ayant obtenu l’accord des CM sur ces délibérations préalables à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Maire présente le contenu du document rédigé en commun depuis un mois de négociation avec la SPPEF et s’appuyant sur les intentions présentées et délibérés par lui. Le Maire demande alors l’accord du CM pour l’autoriser à signer l’accord et l’obtient à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE.

¾ Programme de Voirie intercommunale 2020

Victor-Emmanuel PACAUD rappelle au CM le programme que la Commission de Voirie compte présenter en réunion intercommunale de voirie en FEVRIER 2020 pour les travaux de voirie 2020 :

x VC05 – ROUTE DE LUCENAY : Mise en place de l’enduit final bande de roulement, après les réparations effectuées en 2019. x VC01 – ROUTE DE LA PETITE GLACIERE : Bande de roulement après les réparations effectuées en 2019. Eventuellement commencer de faire les réparations préalables sur la ROUTE DES TERDES (VC06) avec notamment un nettoyage obligatoire (par la commune) des mousses présente sur la bande centrale.

Compte tenu de l’horaire avancé, la séance est lévée à 23h30

La date du prochain Conseil Municipal (2020-CM01) est fixée au VENDREDI 14 FEVRIER 2020 à 20h30, à la Salle des Conseils.