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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 065
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 064
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 064)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-064
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2016 Sommaire
DDTM33
33-2016-07-08-001 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/07/04-83 (article L. 216.1
du code de l'environnement) (2 pages) Page 4
33-2016-05-25-001 - Arrêté instituant une réserve de pêche sur la commune d'Ambarès et
Lagrave dans le département de la GIRONDE (2 pages) Page 7
33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016 * portant déclaration
d'utilité publique sur : - la dérivation des eaux, - l'instauration des périmètres de
protection. * portant autorisation sur : - le prélèvement, - la distribution au public de
l'eau destinée à la consommation humaine. du forage MIJEMA (indice BSS
08524X109/F2) sur la commune de La Réole (14 pages) Page 10
33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78 * portant autorisation
d'urgence sur : - le prélèvement, - la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine. Forage "STADE 2" commune de LACANAU (10 pages) Page 25
33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de
Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde. (32 pages) Page 36
33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
(4 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-13-003 - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des
propriétaires du clos de l'empereur (2 pages) Page 74
33-2016-01-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de l'Alouette à Pessac (2 pages) Page 77
33-2015-04-20-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Centre" de Coutras (3 pages) Page 80
33-2016-06-20-004 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "le Grand Caillou" sur la commune
d'Eysines (2 pages) Page 84
33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence (4 pages) Page 87
33-2016-01-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Châtaigneraie-Arago de Pessac
(2 pages) Page 92
33-2016-01-29-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saige à Pessac (2 pages) Page 95
33-2016-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville du quartier Henri Sellier/Léo
Lagrange du Bas-Cenon (2 pages) Page 98
2 33-2016-07-01-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la politique de la ville "Champ de course"
sur les communes d'Eysines et du Bouscat (2 pages) Page 101
33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Latitude Nord Gironde (12 pages) Page 104
33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de
Saint-Ciers-de-Canesse (6 pages) Page 117
33-2016-07-13-004 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les Chefs de
Bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières de la
Préfecture (3 pages) Page 124
3 DDTM33
33-2016-07-08-001
Arrêté de mise en demeure
n°SEN/2016/07/04-83
(article L. 216.1 du code de l'environnement)
DDTM33 - 33-2016-07-08-001 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/07/04-83 (article L. 216.1 du code de l'environnement) 4 {
me L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/07/04-83
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’environnement,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1” décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/ de DBO:
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de ee pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement,
VU l'arrêté portant prescriptions spécifiques autorisant le système d’assainissement de Reignac Hameau Maison Neuve du 13 mai 2014,
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire, transmis en date du 15 juin 2016, à la commune de Reignac,
VU le courrier de la commune de Reignac en date du 29 juin 2016,
CONSIDERANT qu'en application de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1991 susvisée, le système d'assainissement de Reignac Hameau Maison Neuve doit respecter les obligations résultant de la directive, à savoir la mise en œuvre d'un traitement approprié ( pour les objectifs de qualité du milieu récepteur), sans délai,
CONSIDERANT que tout rejet en mode dégradé doit être supprimé au plus tôt,
CONSIDERANT que l’arrêt de la station d’épuration entraîne une dégradation du milieu récepteur en aval du rejet de la station d’épuration dans la Coulée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ,
Cité Administrative — B.P., 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREF, GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-07-08-001 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/07/04-83 (article L. 216.1 du code de l'environnement) 5 ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commune de Reïignac est mise en demeure : * de remettre en service l’ensemble de la filière eau de la station d’épuration de Reignac Hameau Maison Neuve, + de maintenir en continu un rejet qui ne dégrade pas la Coulée en aval, * de respecter les obligations résultants de la directive ERU.
ARTICLE 2 — La commune de Reïignac a jusqu’au 31 décembre 2016 pour respecter les prescriptions de l’article premier de l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté sera notifié à la commune de Reignac. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Reignac pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 5 — Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Reignac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PRE, GOUV. FR
DDTM33 - 33-2016-07-08-001 - Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/07/04-83 (article L. 216.1 du code de l'environnement) 6 DDTM33
33-2016-05-25-001
Arrêté instituant une réserve de pêche sur la commune
d'Ambarès et Lagrave dans le département de la
GIRONDE
DDTM33 - 33-2016-05-25-001 - Arrêté instituant une réserve de pêche sur la commune d'Ambarès et Lagrave dans le département de la GIRONDE 7 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Arrêté instituant une réserve de pêche
sur la commune d’Ambarès et Lagrave dans le département de la GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTE PREFET DE LA GIRONDE
VU le livre IV, Titre Il] du Code de l'Environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L. 436-12, R.436-69 et R.436-73 et 74, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde,
VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde en date du 1er avril 2016,
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, VU Favis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ; CONSIDERANT la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de régiementer l'exercice de la pêche sur une partie du plan d'eau, dénommé ‘la Blanche”, situé sur le territoire de la commune d'Ambarès et Lagrave,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE der: ilest institué une réserve de pêche sur une partie du plan d'eau situé sur la commune d'Ambarès et Lagrave et désignée comme suit :
Lieu-dit Commune Section | parcelle | Limites géo référencées | Surface de la réserve
La Blanche Ambarès et BZ 15 0/0°30'49,4'-N 44°56'47.9 1ha25a Lagrave 0/0°30'55.6"-N 44°56°48;9"
O/0°30'56.7”"-N 44°56'45.7”
0/0°30"50.3-N 44°5644.4" |
ARTICLE 2 : Tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ainsi constituée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : La réserve de pêche sera signalée par des panneaux indiquant les limites de zone concernée par l'interdiction de pêche et mis en place par les soins de la Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde.
ARTICLE 4 : L'arrêté est transmis au maire de la commune concernée qui procède à son affichage en Mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
DDTM33 - 33-2016-05-25-001 - Arrêté instituant une réserve de pêche sur la commune d'Ambarès et Lagrave dans le département de la GIRONDE 8 ARTICLE 5: Délais de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 6: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur des Territoires et de la Mer de la Gironde,
le Maire de la commune concernée,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef de l'USM-DIRO7 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 mai 2016
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Directe tal Adjoint
ERVAT
Cité Administrative — Rue Jules Ferry - BP 90 — 33090 Bordeaux cedex
DDTM33 - 33-2016-05-25-001 - Arrêté instituant une réserve de pêche sur la commune d'Ambarès et Lagrave dans le département de la GIRONDE 9 DDTM33
33-2016-06-23-011
Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
* portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
du forage MIJEMA (indice BSS 08524X109/F2) sur la
commune de La Réole
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE N° SEN 2016/05/31-67 du
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Nature
Unité Police de l’Eau et des Milieux portant déclaration d’utilité publique sur : 2 3 JUIN 2016 aquatiques | nn Cellule Gestion Quantitative de l’Eau - ]la dérivation des eaux,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- l’instauration des périmètres de protection.
° portant autorisation sur : D’AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-
CHARENTES - le prélèvement, |
DELEGATION DEPARTEMENTALE - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine, DE LA GIRONDE
ARTE sanitaire et santé du forage MLJEMA (indice BSS 08524X109/F2)sur la commune de La Réole V
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LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE -LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre 11 - Titre 1° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et L211-1, L211-3, L. 214-1 et suivants et R.211- 1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et R414-19 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
le code de l'urbanisme, pour cause de servitudes d'utilité publique affectant | utilisation du sol ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 et l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 entré en vigueur au 21 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. révisé "Nappes Profondes de Gironde" (SAGE NP);
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des EAUX ;
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1986, autorisant Monsieur le Maire de la commune de LA REOLE a faire effectuer un forage de 300 mètres de profondeur pour le captage d'eaux souterraines, au lieu dit « MIJEMA » ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 septembre au 22 septembre 1997 dans la commune de La Réole ;
l'arrêté préfectoral N°76 du 29 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de l'Eocène moyen avec établissement d’un périmètre de protection du captage « MIJEMA » en vue de la production d'eau potable par la commune de LA REOLE :
l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2010 portant autorisations globales de prélèvements révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages captant les ressources du SAGE Nappes Profondes MIOCENE- OLIGOCENE-EOCENE-CRETACE pour la commune de LA REOLE ;
le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°49-12 concernant la création d'une unité de déferrisation des eaux par voie biologique sur la commune de La Réole- Dossier CASCADE n° 33-2012-00051 du 22 février 2012 ;:
la délibération du conseil d'administration de la Régie Municipale Multiservices de là Réole en date du 25 mars 2015 qui donne mandat à Monsieur le Directeur pour engager la procédure de révision des périmètres de protection du forage de MIJEMA sur la commune de La Réole dont les eaux sont destinées à la consommation humaine ;
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 11 VU la demande en date du 14 août 2015 du Directeur Général des Régies municipales Multiservices de la Réole relative à la révision des périmètres de protection du forage MIJEMA et de la nomination d’un hydrogéologue agréé et portant sur un changement d’une référence de parcelle ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé (B SOURISSEAU) en matière d'hygiène publique en date du 23 novembre 2015 ;
VU les conclusions des trois diagnostics du forage Mijema réalisés les 19 avril 2006, 21 juillet 2008 et 12 janvier
2015 ;
VU L'avis de Monsieur le Directeur de la Régie Municipale Multiservices de la Réole sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2016.
VU le rapport en date du 22 avril 2016, et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine — Délégation Territoriale de Gironde et de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que la Régie Municipale Multiservices de la Réole dénommée ci-après le permissionnaire sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral N°76 du 29 janvier 1998, la révision et la régularisation administrative des périmètres de protection du forage « MIJEMA » situé sur la commune de LA REOLE ;
CONSIDERANT que la division parcellaire et cadastrée le 12 janvier 2016 des parcelles n°71 et n°146 section AK du plan castral de la commune de la Réole a délimité une surface de 105 m2 entourant le forage, référencée en parcelles n°162 et n°164 section AK du plan cadastral de la commune de La Réole
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé dans son avis du 23 novembre 2015 sur les disponibilités en eau de la ressource et sur les délimitations et les prescriptions réglementaires des périmètres de protection à mettre en place, préconise d'agrandir le périmètre de protection immédiate limité aux parcelles n° 162 et n°164 section AK du plan cadastral de la commune de LA REOLE, et compte tenu des cadres géologiques et hydrogéologiques de l'aquifère profond capté, naturellement bien protégé par 250 mètres d'argiles et de marnes sableuses peu perméables, n’a pas considéré nécessaire la création de périmètres de protection rapprochée et éloignée ;
CONSIDERANT que cet agrandissement du périmètre de protection immédiate n'a pas de conséquence en matière de servitudes dans la mesure où les parcelles définies sont propriétés de la commune de La Réole ;
CONSIDERANT que la nappe captée Eocène à 320 mètres n'est pas vulnérable aux pollutions de surface comme indiqué dans l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
CONSIDERANT que le suivi de la qualité de l’eau brute du forage de Mijema réalisé depuis 1986 a permis de constater aucune variation significative de la qualité de l'eau ; |
CONSIDÉRANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l’éxploitation des ouvrages de captage appartenant à la Régie municipale Multiservices de LA REOLE doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N° 76 du 29 janvier 1998.
ARTICLE 2 — RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Le présent arrêté renouvelle la déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de LA REOLE. dénommé ci- après le permissionnaire, pour :
- La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « MHEMA» situé sur la commune de LA REOLE dans Ja nappe de l'Eocène,
- La délimitation du périmètre de protection autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l'eau.
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 12 ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à distribuer, par l'intermédiaire du forage de MIJEMA des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'Autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du Code de l'Environnement, du code de la santé publique, et des arrêtés susvisés.
VOLUME - OUVRAGES E INSTALLATIONS + ACTIVITES RUBRIQUE | REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires iSSUS d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans|- un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 112,0 350 000 m‘/an pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant : nn Autorisation e___ supérieur ou égal à 200 000 m°/an
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des seuits au titre : 134 0 | Autorisation e___ du bassin versant superficiel : Garonne. _:
ARTICLE 4 - EMPLACEMENT ET DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
Le forage est situé sur la commune de LA REOLE, lieu-dit « l'Ile», au droit de la parcelle cadastrale n° 164, de la section AK, du plan cadastral de la commune de LA REOLE. (Annexe 1: plan de situation).
Coordonnées LAMBERT 93 : x = 460 325 m -y = 6 390 563 m -zZ=+14 m NGF
L'ouvrage de captage est décrit selon les coupes géologiques et tech niques présentées en annexe 2.
ARTICLE 5 -CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT AUTORISE
Nom du captage | IndiceBSS | Prof. | Nappe Aquifère “SRE
_ (m) . Masse d’eau Schéma d'alimentation en eau
| : Eocène moyen : MIJEMA 08524X109/F2 326 | Sables et calcaires de l'Eocène nord Adour- EOCENE CENTRE déficitaire | Garonne FRFGO71 ——-
” Débits maximum autorisés
Horaire (m‘/h) : Journalier (m°/j) Annuel (m‘/an)
200 4 800 | 350 000
Les essais de nappe effectués le 12/02/2015 indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage {au repos avant pompage) à — 19.27 m par rapport au repère (bride de la tête de forage, située à —1.20 m du sommet de la fosse). La baisse du niveau statique est de 14 m par rapport à la mesure piézométrique faite en 1986. Le débit spécifique en fin d'essai de pompage 2015 était de 39.81 m°/h/m. La productivité de l'ouvrage reste identique à celle de sa création.
L'exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l'Eocène moyen, c'est à dire — 164 m de profondeur par rapport au repère.
PRESCRIPTION :
Le permissionnaire prévoit le prochain diagnostic du forage en 2025.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage et les installations d'exploitation se situent en zone inondable de la Garonne. La configuration de la tête du forage est étudiée au regard de cette problématique.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les protections du forage et de la ressource ont été conçues afin de pouvoir fonctionner en submersion de 4 à 5 mètres au dessus du sol du lit majeur, lors des crues de la Garonne. Afin d'éviter des destructions d'éventuelles protections aériennes, il a été décidé de ne pas créer d'obstruction aux courants et aux embâcles charriés lors des inondations. Une fosse au fond de laquelle sont situées la tête de puits et ses annexes a été construite. Les
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 13 pompages peuvent fonctionner en situation d'immersion. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour
assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
e Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e _Le robinet de prélèvement destiné aux analyses des eaux brutes est installé au droit de la station de traitement.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords; de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
7.1 Surveillance des ouvrages:
La surveillance des ouvrages porte sur :
e Le clapet anti-retour de la pompe lors du diagnostic du forage ou du changement de la pompe,
+ La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés (tension, isolation.) sont vérifiés au moins une fois par an,
+ Le système de comptage des prélèvements,
° Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en vigueur
en Gironde,
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
+ Le contrôle du sommet du gravier,
+ Une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
+ Une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau,
+ Une inspection par caméra de la colonne de captage.
e En fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou des méthodes appropriées.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau).
7.2 Surveillance des prélèvements et de la nappe :
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
1. Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au minimum,
2. Le relevé annuel des volumes prélevés (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
3. Le suivi en continu du niveau dynamique,
4 La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum,
5. La mesure des pertes de charge du forage {lors du diagnostic du forage ou essais de nappe),
6. Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
— Les mesures 2, 4 et 6 sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
— Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes (Délégation Départementale de la Gironde). |
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (Délégation Départementale de la Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 14 7. La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par ‘une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes (Délégation Départementale de la Gironde).
8. En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours électrique (par exemple : groupe électrogène).
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Est institué et déclaré d'utilité publique le périmètre de protection immédiate du forage « MIJEMA ».
L'existence de la déclaration d'utilité publique du périmètre n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection rapprochée ni éloignée.
Ce périmètre d'une superficie de 105 m2 s'étend sur les parcelles n° 162 et 164 section AK du plan cadastral de la commune de La Réole conformément aux indications du plan joint au présent arrêté en annexe 3. Ces documents font foi en tout état de cause.
Ce périmètre est et doit demeurer la pleine propriété du permissionnaire. || est clôturé à une hauteur de deux mètres au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable et de même hauteur. La clôture sera doublée de deux rangées de fil de fer barbelés au sol et d'une rangée à 1,80 m et à 2 m et ceci afin d'éviter l'entrée des animaux et limiter les intrusions.
L'accès aux parcelles du périmètre s'effectue par un chemin situé sur les parcelles 70 et 71 section AK du plan cadastral appartenant à la commune de La Réole. Ce périmètre et l'ouvrage devront rester accessibles, si nécessaire
des servitudes de passage devront être établies.
La tête du forage située à 1 mètre en dessous du niveau du sol, est protégée par une fosse en béton drainée (3m x1 m X 1,50m), recouverte par trois plaques métalliques munies d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. Tous les accès à la nappe sont maintenus étanchés et l'évent est remonté au plus haut niveau pour éviter l'entrée d'eau souillée en cas d'inondation. La fosse et la tête du forage ainsi que les équipements seront immédiatement remis en état après chaque inondation. Aucune eau stagnante ne doit demeurer à l’intérieur et à l'extérieur de la fosse en béton.
L'accès à l'intérieur du périmètre de protection est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
En dehors des périodes d'inondations, le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site est maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un fossé extérieur à la clôture sera maintenu creusé et entretenu afin d'évacuer les eaux de ruissellement. Un soin particulier est apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies ou suite à un épisode d'inondation.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers une filière légalement autorisée. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires y est interdite y compris pour les parcelles aux abords immédiats de la clôture limitrophe.
Le périmètre et les installations de captage sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM - police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde, sans délai, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire le Préfet (DDTM - police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Prescriptions et travaux : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an ° La ciôture existante du périmètre de protection immédiate (parcelles n°162 et 164 section AK du plan cadastral de la commune de La Réole) est doublée au sol et en hauteur par deux rangées de fil de fer barbelé. La clôture de deux mètres de hauteur, les fils de fer barbelés et le portail de même hauteur seront remplacés ou réhabilités immédiatement en cas de dommages. La clôture et le portail doivent rester infranchissables.
e Creusement des fossés de drainage et d'évacuation des eaux de ruissellement à l'extérieur immédiat de la clôture, régulièrement entretenus.
+ Stabiliser l'espace clôturé en graves et calcaires.
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 15 ° Contrôler la nature du fluide du transformateur moyenne tension présent sur poteau dans le coin Est de l'habitation voisine, si présence de fluide toxique, prévoir son remplacement par un transformateur sans fluide toxique avec bac de rétention.
Les ouvrages et les installations de distribution d'eau situés en zone inondable respectent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de La Réoie notamment celles concernant les réseaux électriques, téléphoniques, aériens dès lors que les dispositifs de coupures et de sécurité soient hors d’eau ou étanches et que les dispositifs permettant d'assurer la continuité du service, et particulièrement nécessaire à la gestion de la crise, soient mise en place.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de là consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Limousin Poitou- Charentes (délégation départementale de la Gironde).
ARTICLE 9.1 : FILIERE DE TRAITEMENT
L'eau brute du forage « Mijema » est moyennement minéralisée (conductivité 463 à 510 uS/cm), légèrement basique (pH 7,55). Elle présente une très bonne qualité bactériologique avec absence de trace de pesticides. L'eau du forage
respecte les limites de qualité des eaux brutes.
Les teneurs en fer total de l’eau brute varient de 140 à 375 ug/L et dépassent la valeur de référence de qualité des eaux distribuées fixées à 200 ugi.
Cette eau nécessite avant distribution un traitement d'élimination du fer. Les eaux brutes du forage Mijema sont acheminées par une canalisation souterraine à la station de traitement Prieur située à 500 m plus au nord et plus en hauteur sur les parcelles n°40 et 161 section AK du plan cadastral de la commune de La Réole à proximité du forage « Prieur 2 »
La station de déferrisation biologique mise en œuvre en janvier 2015 traite les eaux brutes des forages de « Mijema » et « Prieur 2 ».
Les différentes étapes de la filière de traitement avant refoulement vers les réservoirs alimentant le réseau de
distribution sont les suivantes :
. Pompage d'exhaure au niveau de chacun des deux forages (Mijema et Prieur 2), . Arrivée sous pression des eaux dans un pot de mélange,
. Equi-répartition des eaux dans les deux files de traitement,
. Filtration sur sable sur 2 filtres sous pression (300 m3/h à 380 m3/h),
. Désinfection au chlore gazeux avec régulation automatique asservie au débit de filtration, . Stockage dans une bâche dite « contact chlore » (110 m3), .
. Stockage dans les bâches du Prieur (118m3) et de Mijema (183 m3),
. Pompage de reprise vers les réservoirs haut et bas services,
. Re-chloration individuelle de chaque réseau de refoulement, automatique asservie à l'analyseur de chlore libre dédié. 10. Distribution.
Un système d'injection d'hypochlorite de sodium est conservé en secours.
Le rejet décanté des eaux de lavage des filtres stockées dans une bâche se fait après agitation, en Garonne via le ruisseau des Saules.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (délégation territoriale de Gironde) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
GO
©
-+
O
O1
BR
©
ND
=
PRESCRIPTIONS :
La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée et de l'eau distribuée.
Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (délégation territoriale de la Gironde) qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU ET DE LA DISTRIBUTION
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et
contrôlés.
La surveillance de l'installation de traitement est prévue à partir :
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 16 de débitmètres sur les arrivées d’eau brutes
de mesures en continu de la turbidité et du pH sur l’eau sortie bâche de contact du chlore de mesure de colmatage des filtres par différentiel de pression amont aval
d'analyseurs de chlore sur les deux réseaux de refoulement
d'alarmes anti-intrusion
° un suivi des teneurs en fer et chlore reportées sur le cahier d'exploitation.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment : o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
© Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations :
© Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (délégation territoriale de Gironde), un bilan de fonctionnement du système de
production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de Surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (délégation départementale de Gironde).
Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d’établir les procédures à mettre en œuvre en cas d'intrusion.
Un plan de sécurisation d’exploitation est élaboré et mis en place pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d'eau potable en cas de pollution accidentelle des ouvrages ou de défaillance majeure du système de production et de distribution. Le plan de sécurisation doit être évalué annuellement et adapté si nécessaire. .
ARTICLE 9.3 : CONTROLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et de l'eau traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et à la délégation départementale de la Gironde de l'ARS d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (délégation territoriale de la Gironde) en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
+ Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements. . | |
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDTM-police de l’eau) et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la
Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 17 ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec’ tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement et de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |l est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant où, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17: RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l'article R.1321-6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 18 ARTICLE 19: ARRÊT D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d’un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d’un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT - MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée: de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article R.214-48 du code de l'environnement
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise dé l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au Î de l'article R. 1321-7, un arrêté modiicatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
.1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au maire de la Réole, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
- Un avis de notification de l'arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 - à la charge du permissionnaire : :
- Le permissionnaire s’acquitte des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès des deux journaux locaux du département.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
e l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
3 — à la charge de la commune de La Réole :
- Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de La Réole avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté,
dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 19 Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de ou des commune concernées.
ARICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire dé requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code la justice administrative :
- parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
e en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des ‘articles L 211-6, L.214-10, du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l’article R.514-3.1 dudit code : - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du
présent arrêté :
+ le Préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
e .les ministres chargés de 4 santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de.deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
+ Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas-se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
e Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
e Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
e Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l’environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
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DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 20 En application de l’article L.173-3 (1°) du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
ARTICLE 27: EXÉCUTION
- le maire de la commune de La Réole,
- le Commandant du groupement de la Gendarmerie de La Réole,
- le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- le sous-préfet de Langon,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à BORDEAUX, le 2 3 JUIN 2ÿ16
Pour le PREFET,
Le Secrétaire géné D “
ANNEXES :
- Annexe 1 (plan de situation)
- Annexe 2 (coupes géologiques et techniques du forage),
Annexe 3 (plan parcellaire du périmètre de protection immédiate)
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DREAL (unité territoriale Gironde) 1
Préfecture de la Gironde 1 DREALPC (service Patrimoine, Ressources eau, 1
biodiversité)
Sous-préfecture de Langon 1 BRGM : 1 l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine- 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes 1/9 Limousin-Poitou-Charentes - Délégation Profondes de la Gironde Territoriale de la Gironde
DDTM 1
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DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 21 Annexe 1 - Plan de situation
Diagnostic d'ouvrage
2.1- Situation géographique
Département : Gironde (33).
Commune : La Réole
Localisation : lieu-dit "Mijema"
Référence cadastrale : section AK - parcelle 146
2.Z- Cocrdonnées
Coordonnées Lambert-93 (en mètres) :
X = 460 326 Y = 6390 564 Z=14m-précision EPD
Carte IGN : La Réole - 1638E * nireerenem
Hydro Assistance Ingénierie PRES DST AE,
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 22 Annexe 2 - Coupes géologiques et techniques
HYDRO ASSISTANCE INGE NIERIE
Conge technique de loursge .
ENT ME eee racer zx sut + = "7. we CP EE = Dan LE
Commune : La Réole (33) Forage : Mijema
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DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 23 = Annexe 3 - Périmètre de protection immédiate
Commune de LA REOLE
PROPRIETE DE LA COMMUNE
PLAN DE DIVISION
ECHELLE: 1/500
CADASTRE
Section AK N° 162-164
Lieu-—dit:"Mijema”
Superficie : Ofa0îca
_— Limite codastrale
Lu : sir . =
Al: = .
= | Phippe ESCANDE ne orne RE men CM ER SSONNTRE-SxrERT Géomètre Expert D.p.1G. Eal:pilppsescnd mé
22 Janvier 2016 | | La Réole Dossier 15310
DDTM33 - 33-2016-06-23-011 - Arrêté n°2016/05/31-67 du 23 juin 2016
* portant déclaration d'utilité publique sur : 24 DDTM33
33-2016-07-07-003
Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Forage "STADE 2" commune de LACANAU
DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE AGENCE REGIONALE DE SANTE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA D'AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU- GIRONDE CHARENTES | Service Eau et Nature Liberté Liberté « Égalisé » Frateraitt Mes» Ennteraitf DELEGATION DEPARTEMENTALE Unité Police de l'Eau et des Milieux aquatiques DE LA GIRONDE Cellule Gestion Quantitative de l'Eau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UBLIQUE FRANÇAISE Pôle Santé publique et Santé environnementale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN 2016/06/17-78
e portant autorisation d’urgence sur :
- le prélèvement, |
- la distribution au public de l’eau destinée à la
consommation humaine.
_ Forage « STADE 2 » commune de LACANAU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre [* - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et R. 214-44 relatif aux travaux réalisés en urgence ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 et l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 entré en vigueur au 21 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. révisé "Nappes Profondes de Gironde" (SAGE NP) ;
le récépissé de déclaration n° 95-15, en date du 06/07/2015 et délivré à la commune de Lacanau pour la création du forage « STADE 2 » situé sur la commune de LACANAU ;
l'avis favorable de la CLE en date du 16/06/2016 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Lacanau en date du 14/06/2016 autorisant Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires en vue de l'obtention de l'autorisation de prélèvement du nouveau forage, « STADE 2», et de la délimitation de ses périmètres de protection par un acte portant déclaration d'utilité publique ;
la demande de Monsieur le Maire de la commune de Lacanau en date du 19 mai 2016 concernant la demande d'autorisation d'urgence d'exploiter le forage « STADE 2» et d'utiliser les eaux du pour la consommation humaine ;
le dossier technique de mai 2016 valant notice d'incidences et évaluation environnementale, joint à la demande de Monsieur le Maire de Lacanau ;
CONSIDERANT l'état de vétusté du forage « stade » et l'urgence de le remplacer au plus vite par le nouveau forage « STADE 2 » afin de subvenir à l'alimentation en eau de la commune de Lacanau dès le commencement de la période de pointe estivale ;
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 26 CONSIDERANT que l'établissement et l'instruction d'un dossier de déclaration d'utilité publique au titre des codes de l'environnement et de la santé publique exigent un délai supérieur à douze mois et que la commune de Lacanau a engagé toutes les démarches d'élaboration du-dit dossier ;
CONSIDERANT que l'article R.214-44 du code de l’environnement permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation de réalisation de travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que Monsieur le Préfet en soit immédiatement informé ;
CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article R. 1321-8 du Code de la Santé Publique permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue d'un nouveau captage avant que les périmètres de protection aient été déclarés d'utilité publique ; le préfet statue sur l'autorisation définitive par un arrêté complémentaire comportant les dispositions relatives aux périmètres de protection, pris après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
‘CONSIDERANT que le forage « STADE 2 » est implanté sur la même parcelle et à côté (environ 35 m) du forage « Stade » et que ce dernier est réglementairement protégé par un arrêté datant du 02 décembre 1982 instaurant uniquement un périmètre de protection immédiate du fait de sa faible vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'analyse complète type européenne du prélèvement réalisé le 27 janvier 2016 par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites de qualité des eaux brutes, pouvant être utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine avec un traitement adapté au caractère agressif s’il se confirme ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Sont autorisés en urgence et de façon temporaire au bénéfice de la commune de LACANAU dénommée ci-après le permissionnaire:
| * La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « STADE 2» sur là commune de LACANAU dans la nappe de l'Oligocène,
= La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES - INSTALLATIONS - - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou msn ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 170 000 m° d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | 4.1 2.0 tout autre procédé le volume total prélevé étant : Déclaration
- supérieur ou égal à 200 000 m/an
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des seuils au titre de l'aquifère supérieur de |1.3.1.0 référence: Oligocène à l'Ouest de la Garonne (230) — cote de référence : +30 m NGF.
Autorisation
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* portant autorisation d'urgence sur : 27 PRESCRIPTIONS :
Afin d’obtenir une autorisation définitive portant sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protec- tion du forage « STADE 2», le permissionnaire doit déposer dans un premier temps et avant le 31 juillet 2016, le dossier préalable a soumettre à l’avis de l’hydrogéologue agréé, auprès de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 2 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « STADE 2» est implanté sur la parcelle cadastrale section 43, section CW du plan cadastral de la commune de Lacanau appartenant au permissionnaire.
Coordonnées LAMBERT 93: x = 379013 m y = 6 439 484 m z=17m
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 1.
ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
F2 : SAGE Nappes profondes Nom du}, pss Nappe Aquifère | PPes p | Prof.
captage Masse d’eau + [Unité de gestion Classement Oligocène (230) |
FG102 « Calcaires et sables! .. . nn STADE 2 06021X0011F de l'Oligocène captif du littoral Oligocène Littoral Non déficitaire | 250 m
nord Aquitain »
Débits maxima Volume
Horaire Journalier maxi annuel
90 m‘/h 1 800 m’/j 170 000 m°
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
ARTICLE 5 : EQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
° Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. Ace titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
e La tête du forage s'élève au-moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche.
«+ Si le forage est situé en-dehors d'un local, la tête du forage est recouverte d'un capot muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche afin d'isoler le forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
e Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d'une superficie de 4,9 m? et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
« Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e__.La hauteur d'eau au-dessus de la pompe devra respecter le NPSH requis par le fabricant de la pompe.
° Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
e Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 28 ° L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
6.1 Surveillance des ouvrages:
La surveillance des ouvrages porte sur :
° _Le clapet anti-retour de la pompe lors du diagnostic du forage ou du changement de la pompe,
+ La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés (tension, isolation,….) sont vérifiés au moins une fois par an,
+ Le système de comptage des prélèvements,
+ Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde,
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
+ le contrôle du sommet du gravier,
e une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
° _une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau,
e une inspection par caméra de la colonne de captage.
° _en fonction des conciusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou des méthodes appropriées.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM:-police de l'eau).
6.2 Surveillance des prélèvements et de la nappe :
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
1. Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au minimum,
2. Le relevé annuel des volumes prélevés (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
3. Le suivi du niveau dynamique,
4 La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du nivéau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum,
5. La mesure des pertes de charge du forage (lors du diagnostic du forage ou essais de nappe),
6. Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
= Les mesures 2, 4 et 6 sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
— Si le débit d’exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM33-police de l’eau) et l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes- Délégation Départementale de Gironde (ARS-ALPC-DP33).
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes. :
7. La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l’eau et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes -Délégation Départementale de la Gironde).
8. En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours électrique (par exemple : groupe électrogène).
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 29 ARTICLE 7 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées du forage « STADE 2» et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
ARTICLE 8: MESURES DE PROTECTION MINIMALES
Il est défini-un périmètre de protection sécurisé d'une superficie d'environ 700 m° correspondant à la partie clôturée et à la division de la parcelle n°43 section CW du plan cadastral de la commune LACANAU.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies.
Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection sécurisé y compris sur les portions de voies de communication traversant où jouxtant ce périmètre.
PRESCRIPTIONS :
+ Bornage et division parcellaire et cadastrale du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le
contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde.
L'eau du forage « STADE 2 » respecte les limites de qualité des eaux brutes. Elle est moyennement minéralisée (conductivité de 400 uS/cm, TH de 12°F, TAC de 11°F). Elle est agressive. La turbidité est de 0,3 NFU. Elle présente en fer total une teneur de 52 ug/l, en ions ammonium une teneur de 0,198 mg/l et en carbone organique total (COT) une teneur de 0,821 mg/l. La teneur en ions ammonium est notable. Elle présente aussi une très bonne qualité bactériologique et une absence de contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux
ou organiques).
Cette eau nécessite avant distribution une remise à l'équilibre. Lorsque que la référence de qualité (eau à l'équilibre ou légèrement entartrante) n'est pas satisfaite, l'eau nécessite un traitement de remise à l'équilibre calco-carbonique. Les eaux. brutes subiront une désinfection par chlore liquide puis seront stockées dans une bâche d’une capacité de 300 m° avant mise en distribution.
Cette unité de traitement devra permettre de respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les installations de distribution d'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel
pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée.
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 30 Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS :
e La mise à l'équilibre calco carbonique de l'eau sera effectuée dans le cas de la confirmation ou de l'augmentation du caractère agressif de l’eau en sortie de la filière de traitement. Une étude portant sur le dépassement de la référence de qualité pour le paramètre équilibre calco-carbonique de l'eau doit être réalisée.
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée ainsi qu'au suivi de l'eau distribuée. :
e La filière de traitement devra être conçue afin de limiter la formation de THM (trihalométhanes) et de chloramines responsables de mauvais goûts par combinaison entre le chlore et respectivement le COT et les ions ammoniums.
° Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
e Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore et chloramines) est assuré sur l'eau traitée avant mise
en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
° Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde).
e En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de secours appropriés.
°+ Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en cas d’intrusion.
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 31 ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde. en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
° Avant mise en service, la qualité de l’eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde.
«: Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
e Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou- Charentes Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra ‘prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 32 Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 15 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de lenvironnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16: ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM:-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 17 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT — MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 19 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 —à la charge du Préfet :
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 33 Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux Esplanade Charles de Gaulle — 33076 Bordeaux Cedex, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 à la charge du maire de la commune de Saint Médard en Jalles :
Le permissionnaire s'acquitte des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès des deux journaux locaux du département.
Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 21 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BOR-
DEAUX CEDEX) | ° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de la justice admi- nistrative, | - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. . en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code la justice administrative : - parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. e en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, du code de l'envi- ronnement et dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 dudit code : par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation. Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté : |
+ le Préfet de Gironde d’un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 22 : SANCTIONS
+ Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l’article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sani- taire
En application de l'article L131 2-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l’environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
+ _Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémen-
taires
En application de l'article L.173-3 (1°) du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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* portant autorisation d'urgence sur : 34 ARTICLE 23 : - EXECUTION
- le Permissionnaire, Maire de la commune de Lacanau,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes, DD de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le, ? JUIL 2616
Thierry SUQUET
PLAN DE DIFFUSION :
Mairie de Lacanau
Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
Agence Régionale de Santé d'ALPC Délégation Départementale de la Gironde DDTM de la Gironde-SEN
M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde
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DDTM33 - 33-2016-07-07-003 - Arrêté Préfectoral n°SEN2016/06/17-78
* portant autorisation d'urgence sur : 35 DDTM33
33-2016-06-20-005
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de
signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 36 EX » =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 20 juin 2016
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2015, nommant Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du 20 juin 2016 portant délégation en matière d'administration générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 37 216
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: -Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication, -Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur David MORDANT, chef du service maritime et littoral,
-Madame Nathalie FABRE, cheffe du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature
-Monsieur Joël GILLON, chef du service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Philippe SAMUEL, chef du service habitat, logement et construction durable , -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service des procédures environnementales -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain ,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Carole POURCHEZ, adjointe à la cheffe de la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée OF ssssssmnnntisnise , adjoint au chef du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée DR Re , adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe SAMUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Henriette RIVIÈRE, cheffe de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame Fabienne BUFFARAL, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame Claudine DUPUCH, cheffe de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Carole POURCHEZ, cheffe du pôle projet à la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur Philippe LORIOT, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégies
territoriales,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Julian VIRLOGEUX, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, Madame Sylvie DUCASSE, cheffe de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
C1 à C11, sauf C7.
L1 à L10.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 38 3/6
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame Lætitia GHISALBERTI, cheffe de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Q1à Q11
-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
Q1 à Q11.
-Madame Véronique TRICHET, cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
O1à O22.
“Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural,pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 à R12.
Micra , Chef de l'unité agriculture durable et développement rural au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- , adjoint au chef du service eau et nature,
-Monsieur Florent PALLOIS, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Madame Élodie COUPÉ, cheffe de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7, C8 et C11,
M5,
N1.
-Madame Marie-Laure LAGARDE, cheffe de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
S1 à S4.
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature,
-Monsieur Marcel MASCI, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Frankie JEANNEAU, chef de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
ET,
E3;
-Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et
transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de la mission Contrôle de Légalité de l'urbanisme, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
Ed,
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité au service urbanisme, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ns
E6
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 39 416
-Monsieur Nicolas DEMONT, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports, -Madame Dominique PREVOST, cheffe de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Maryline MINET, cheffe de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et
transports,
- Madame Sophie GORLIN, cheffe de pôle fiscalité Lesparre, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement
enr LEMIERE, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement
on Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et
MLHE | Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme
aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
-Monsieur Nicolas DEMONT, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports, -Madame Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur Abel EL MANAA, inspecteur du permis de conduire
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Nicole BOUILLARD, cheffe de l'unité logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 à F10.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Florent CASINELLI, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité rénovation urbaine, chargée du suivi financier des projets de rénovation urbaine, au service habitat, logement et construction durable, -Madame Dominique PARAT, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Monsieur Bernard LAMBERT, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
me David DELCROS, chef de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction
SE matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al etF42
- Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat,
logement et construction durable,
-Monsieur Luc ROBERT, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Gérard DONCEL chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable, au service habitat, logement et construction durable -Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Joël TROYAS, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F11.
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 40 5/6
Monsieur Stéphane MAIÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Madame Françoise ROSE, cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Marie-Hélène MONGE, cheffe de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Mesdames Anne SAINT-SARDOS et Ariane THARE, chargées des DUP et expropriations, -Madame Catherine PAULY, cheffe de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Mesdames Marie-Ange LORIN, Angélique CABARET, Carole ANDRE,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales, -Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M13, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
sin , Chef de l'unité aménagement de Haute Gironde au service aménagement rural, -Madame Céline LABOURIE, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service aménagement rural,
np rte , Chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, Monsieur Joël ORNAGHI, chef de l'unité aménagement du Libournais au service aménagement rural, » énailptteins , Chef de pôle connaissances mutualisé au service aménagement rural,
-Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
-Madame Isabelle LANGLOIS, cheffe de pôle d'instruction ADS 2 du Sud Gironde au service aménagement rural,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur pôle respectif et ceux dont elles assurent l'intérim :
A1,
G1 à G20.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
- Monsieur Guy GOURGUES, chef du pôle ADS Bordeaux, au service aménagement urbain,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, chetffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant
intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 41 6/6
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental
des Er èt de la mer della Gironde
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 42 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 20 juin 2016
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 2
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier Ministre agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des du 31 mars 2011 corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents modifié.
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du | juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre Ill alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de l'article cumul d'activité. 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 44 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
3
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A11
A12
A13
A14
A15
A16
travail.
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la Situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
Décret N°86351 du 6
mars 1986 modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 4
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du 30/12/2005
ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points
attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 du postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du 04/04/1990. examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2 du
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau 19/12/1991 d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 46 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
5
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du 02/12/1998.
publics. Code du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du 30/05/1952.
d'accidents de la circulation
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 6
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
B9
B10
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service.
Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPEREFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages set d'équipement légers sur le DPM.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
2) Police de l’eau
Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux
aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
- récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
CG3P, articles relatifs
au DPM. Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
Art. L2111 4et5et
R2111-5 à 14 du
CGSP.
Art.L2124-5 et R2124-
39 du CG3P et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CGS3P.
Art.L321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P.
Art. L214-1 et R214-1 ;
R214-6 à R214-56 du
CE
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 48 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 7
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C9 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Art. R4241-38 du
Code des transports
C10 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35, L4241-
3 du Code des
Transports et art. 2 du
décret n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
ee Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13,
géré par l'Etat. L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à A39
du code du domaine
de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du
18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif
à la sécurité des
transports publics
guidés.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 49 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 8
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
EL Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de commerce : d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial articles R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du 01/01/09 de légalité de l'urbanisme sur le contrôle de légalité de l'urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement
L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
4 subvention pris en considération pour déterminer le montant de la ue Et RES subvention (ANRU).
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323 8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et R.422 22
CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 50 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 9
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 du accession 26/03/2004
R:331,76.5:3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et
1384-0 Code général
des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,165 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement et 189 CCH sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1993.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, sécurité
FIL Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du 8 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
mars 1995 modifié par
le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
et le décret n°2014-
123 du 13 février 2014
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 51 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F12
F13
F14
F15
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un
même département
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
R. 111-18-3, R. 111-18-
10, R. 111-19-10, R.
111-19-23 du CCH
R. 111-19-31 et R. 111-
19-47 du CCH
R. 111-19-31 du CCH
R. 111-19-31 du CCH
R. 111-19-31 du CCH
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 52 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
11
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher où d'emprise au sol
supérieure à 1500 m2,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-1
et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et R.424-
8.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 53 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 12
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants et R.424-1
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9 conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et L.422- Code de l'Urbanisme. 6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en C 422.8 matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 54 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
13
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
H1
SL
L1
Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE .
Néant
J - GENS DU VOYAGE
Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités
maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la
Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
D.84.498 du 22/06/84.
Art. 1851-1-11 du code
de la sécurité sociale
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36 et
suivants)
Arrêté du 5 novembre
1992 fixant le
règlement financier et
comptable applicable
au (CNPMEM, aux
CRPMEM et CDPMEM
Circulaire du 22 janvier
2013
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 55 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 14
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
leurs unions
L2 2.1. Agrément et retrait d'agrément. Lois n° 47-1775 du 10 septembre 1947
2.2, Contrôle. modifiée, n° 83-657 du 20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juillet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1° juin 1987
modifié.
Circulaire ministérielle
du 20 août 1992.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin | Arrêté du 19 juin 1961
d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
Arrêtés ministériels du
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans | 2 juillet 1992 modifié.
la zone de balancement des marées.
Code rural et de la
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à | pêche maritime titre professionnel. (art.R921-68)
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du CG3P
LA 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. Décret n ° 83-228 du
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4, Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
22 mars 1983 modifié.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 56 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
15
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures marines),
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones | Le code rural et de la
Sanitaires classées B. pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans | articles R 231-35 à R
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |231-60. sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Loi du 28 mars 1928
-Autorisations d'absence.
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
modifié.
Décrets du 14
décembre 1929
modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
18 avril 1986.
Circulaires
ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
1969 et n° 217 NMS
du 18 avril 1986.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 57 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 16
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
6.4. Licences de patron-pilote Arrêté préfectoral du 3 février 2011 modifié
- Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués |relatif au pilotage des aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la |bateaux dans les Gironde limites de la station de pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet 1923 modifié.
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire ministérielle du 06 septembre 1985
7.2. Navires de pêche et n° 3173 P-2 du 04 août 1989.
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
Bordeaux :
Code des transports
8.1. Épaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1 et
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |suivants) demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens. Décrets n° 61-1547 du 26 décembre 1961
-Vente et concession des épaves. modifié, n° 76-225 du 4 mars 1976, n° 83-
8.2. Navires et engins flottants abandonnés 1104 du 20 décembre 1983 et n°87-830 du
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou |06 octobre 1987. de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des | Arrêté ministériel du personnes, des moyens et des biens. 04 février 1965 modifié.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
14 mars 1986.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 58 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
17
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements |Décret n° 2007-1167
de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux | du 2 août 2007. intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou | Décret n°2007-1167 du des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | 2 août 2007 relatif au de stupéfiants. permis de conduire et
à la formation à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en | conduite des bateaux véhicule nautique à moteur. de plaisance à moteur
et ses arrêtés
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la d'application.
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception | Code de
des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement non collectif.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 59 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 18
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Code de propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et l'environnement
d'occupation temporaire des terrains.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, |Code de notifications des décisions, consultation en vue des l'environnement
renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à l'environnement L571-26) lorsque les travaux concernent plusieurs communes.
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, M9 de servitudes, d'enquête parcellaire.
M10 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée Code de la justice d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. administrative Décret et
Les documents relatifs aux certificats de projet. ordonnance 20 mars M11 2014
Code de la
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des Procédure civile M12 associations de protection de l’environnement et des associations locales d'usagers. Code de procédure pénale
Circulaire du 6 avril
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution 2011 relative au M13 et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés. recours à la transaction pour
régler amiablement
les conflits.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
N1 -La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 60 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
19
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 61 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 20
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O1
O2
O3
O4
O5
O6
O7
O8
O9
O10
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à l'installation
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP)
Secrétariat des sections de la Commission Départementale
d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un
ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les
Installations Locales) et FICIA
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE 1306/2013
du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE
1310/2013 (transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE 1306/2013
du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE
1310/2013 (transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du Code
Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du 17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12 -
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et
n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du 29/05/2007
Code Rural — Titre Il — chapitre III
Code Rural - articles R333-1 à R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062
du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 62 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
21
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
où Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et
LOA 2006-11 du 05/01/2006
Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre 111 — chapitre | du Code Rural —
012 R 331-1 à R 331-12 Loi d'orientation agricole du 5/01/2006
décret n° 2007-865 du 14/05/2007
2) Fermage
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des |Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
013 loyers selon l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont | Code Rural art. L.411-32 014 la destination agricole peut être changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un |Code Rural art. L.411-57 O1S bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise |Code Rural art. R*.361-13 O16 (CDE)
o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis |Code Rural art. R*.361-21 018 qu CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet de minimis : Règlement (CE) n° 1408/2013
de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 O22 . : .
France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
PjAgriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005
P1 et PDRH agréé le 19/07/2007 Aides au développement rural au titre du PDRH
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 63 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 22
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5
Q6
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
OQ) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de cotation
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999 du
17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du Conseil
du 19/01/2009 établissant les règles
communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et 1973/2004
du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des
| agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du Conseil
du 19/01/2009 et ses règlements
d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 — 2005-
482 du 10/05/2005 et 2005-1557 du
13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage (modifié)
Arrêté interministériel du 14/05/01
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 64 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 23
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q7
Q8
Q9
Q10
Q11
R1
R2
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après défrichement
Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004
du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004
du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre V du
livre VI (partie réglementaire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n°2008-852 du 26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n° 2007-1342 du 12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du 17/05/1999
modifié décret 2003-774 du 20/08/2003
RDR II —- CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
Art: L'SIL.1 à L. 871.5: L 312.1, 313:1.
313,5, du code forestier
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 65 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 24
N° de Nature des décisions déléguées Référence code ù
ñ x Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1 à R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte contre 532,24 du code Décret 82,389 du
les feux de forêt 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière d'investissement
forestier (PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
R4
Distraction du régime forestier des bois des collectivités Articles L111 1 et L 141 1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du code
forestier
R5 . . "IE Régime spécial administratif de coupe Art. L9 — L 10 L 222.5 —- R222.19 et 20
du code forestier
Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature à
R6 des communes soit au titre de l'affouage soit pour leurs besoins Art 12 du décret n° 84-96 du 9/02/84 art.
propres. L 145-1 et R 145-1 à 2 du code forestier
Aides au boisement de terres agricoles ; R7 décrets n° 2000-675 et 2000-676 du 17/07/2000 art. 15 du décret 2001-359
du 9/04/2001
R8 Acte de main-levée d'hypothèque
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des prêts
en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
R9 Code Rural 126-33
Constitution et renouvellement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2
R10 Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par Code Rural 133-1 et 2
RAI commune Code Rural R 133-10
Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 66 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016
25
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R12
S1
S2
S — Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant-en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d’animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le
cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 67 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 20 juin 2016 26
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
53
S4
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson
à des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature
DDTM33 - 33-2016-06-20-005 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 68 DDTM33
33-2016-06-20-006
Décision donnant subdélégation de signatuer pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière
de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
DDTM33 - 33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) 69 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction Départementale Bordeaux, le 20 juin 2016 des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
le code des marchés publics,
l’arrêté du Premier Ministre du 14 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Aquitaine concernant
l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à:
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
DDTM33 - 33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) 70 ARTICLE 2 A
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous :
— Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la «mission d’appui au pilotage, de coordination et de
communication,
— Madame Gladys SAMSO), secrétaire générale,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales »,
— Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU), chef du service « eau et nature »,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Monsieur Philippe SAMUEL, chef du service « habitat, logement et construction durable »,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Carole POURCHEZ, adjointe à la cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée SEA OXSITÉS DAT shuneamnhhran , adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera CXEICÉE DAÉ' ssscrsmisine , adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe SAMUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame COT Christine, Cheffe de la mission observation et stratégies territoriales et,
- Madame POURCHEZ Carole, adjointe à la cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
DDTM33 - 33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) 71 — les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie FABRE, cheffe du service agriculture, forêt et développement rural et,
- Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service agriculture, forêt et développement rural, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans
les limites fixées par l'ODS.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du
code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à :
-Monsieur Philippe SAMUEL, chef du service « habitat, logement et construction durable » et,
- Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'il exerce : les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le
cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
| Service | Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats et logistique.
budget, achats et logistique.
MOST | M. DIENER Cédric, chef de projet, Unité!
Projet. |
SML , chef de l'unité Gestion de l'espace maritime M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au fonctionnement et littoral. des moyens nautiques de l'unité et à l’habillement de leurs personnels.
SML M. VIRLOGEUX Julian, chef de l'unité M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les | Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à l'habillement de leurs personnels.
SUAT (Mme HIAHIANI-LARAPIDIE Frédérique,
| | cheffe de l’unité gestion administrative.
| | M. DEMONT Nicolas, chef de l'unité M. EL MANAA Abel, adjoint au délégué au permis de conduire.
| éducation routière. | Mme LABATUT Gaëlle, adjointe au chef de l'unité éducation | | routière.
| SHLCD Mme PARAT Dominique, chef de l'unité
| engagements et suivi des contrats du Service
de l'habitat, du logement et de la construction |
DDTM33 - 33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) 72 | durable.
SAU Mme HERSENT Carolyne, cheffe de l'unité
| SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
|
SAR Mme AIROLDI Florence, chef de l'unité
| Gestion Administrative du Service
aménagement rural.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision annule la décision du 12 janvier 2016 et sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
DDTM33 - 33-2016-06-20-006 - Décision donnant subdélégation de signatuer pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-13-003
arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du clos de l'empereur
arrêté portant dissolution de l'asa des propriétaires du clos de l'empereur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-003 - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires du clos de l'empereur 74 x =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES énÉ AFFAIRES JURIDIQUES ARRETE DU {3 JUIL. 2016 ET DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION | SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CLOS DE Bureau des dotations et L'EMPEREUR
des finances locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles 40 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
VU les articles 67 à 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la demande du 1% mars 2016 sollicitant la dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du clos de l’empereur, les propriétaires n’ayant plus de biens communs suite à la vente des parties communes à la mairie de CENON ;
VU la délibération du conseil syndical des propriétaires du clos de l’empereur du 26 janvier 2016 se prononçant notamment sur la dissolution de l'ASA et sur la liquidation de son patrimoine ;
CONSIDERANT que l’ASA du clos de l’empereur a vendu des parties communes à la mairie de Cenon en date du 30 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que depuis cette vente, l’association n’a plus de biens communs et donc plus d’objet ;
CONSIDERANT que les membres de l’association syndicale du clos de l’empereur ont approuvé la dissolution et les modalités de liquidation du patrimoine de l’association — ainsi l’actif et le passif de l’association dissoute seront repris par une nouvelle association, régie par la loi de 1901, dont la création a été approuvée lors de l’assemblée générale du 26 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de dissolution de l’ASA du clos de l’empereur sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l’ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L’ association syndicale autorisée du clos de l’empereur est dissoute.
ARTICLE 2 -— L'actif et le passif seront repris par l'association dont la création a été décidée par les membres de l'association.
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-003 - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires du clos de l'empereur 75 ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le trésorier de Cenon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Cenon.
Fait à Bordeaux, le | 3 JUIL 2016
LE PRE
Pour le Préfet et RT dE Sion.
le Sec aire Général,
man |
Thlerry SUQUET
EE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-003 - arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires du clos de l'empereur 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-01-29-001
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier en veille de la politique de
la ville de l'Alouette à Pessac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de l'Alouette à Pessac 77 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Mission Politique de la Ville Arrêté du 2 g JAN, 2016
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de
l'Alouette à Pessac
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Pessac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1* : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de l’ Alouette à Pessac.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
M BAUDRY : Pascal
Mme |POLYGONE Gaëlle
M |WAKAMODJO Roger
Mme CASTERA M.Christine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de l'Alouette à Pessac 78 M EBANDA Erol |
Mme PAGES Laurenda
M ORTEGA ‘ Gilbert
Mme LAMBERT _ Brigitte
M GUESSOUM Yunes
Mme ROBERT Magali
M HURA Laoussine
Mme |PERON Laura
M. TANNOUBI Frédéric
Mme |POULAIN Marie
M GONNIN : Alain
Mme | M'BUENO Géraldine
Mme LL BENHAMED (liste compl.) Yousra
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
Nom de la structure
Ecole Joliot Curie
Centre Social
Mamboko na Mamboko
Châlet à viandes
Dynamicolivrac
Football Club Pessac Alouette
. Genre Nom Prénom oo
Mme ORBAN U Chantal
M BIZINE Saïd
Mme EBANDA Jules
Mme CAYUELA ‘ Sylvie
Mme LEBLON M.France
M AMIDIEU Benjamin
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier en veille de la politique de la ville de l'Alouette à Pessac 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2015-04-20-001
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "Centre" de Coutras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-04-20-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Centre" de Coutras 80 7
A
Liberté + Égalité » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Mission Politique de la Ville
Arrêté du ? 0 it ê, AIT
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
"Centre" de Coutras
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 16 octobre 2012 nommant Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Coutras et de Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Libournais,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville « Centre » de Coutras.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-04-20-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Centre" de Coutras 81 Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
Madame | AKKOUS ELHARCHI |Fatima
Monsieur | AMOND Jérôme
Monsieur | BACQUEY Clément
Madame |CHOLLET Sylvie
Madame |DIAW Isabelle
Monsieur | GASTON-LABAT Emmanuel
Monsieur |GOUVIEZ David
Madame | HENDERYCKX Ghislaine
Madame |HEYNE Linha
Monsieur | JOURDAIN Pascal
Monsieur |LAFON Eric
Madame | PETIT Marielle
Monsieur | POUZEAUD André
Madame |VIDAL Sabine
Article 3 : la liste complémentaire du collège des habitants est constituée comme suit :
Madame |BELLOT Marie-France
Monsieur | CARLE Bruno
Madame | HAMZAOUI Soukaina
Madame | LE GORREC Sylvie
Monsieur | POINSIGNON Denis
Monsieur | SABOURIN Bernard
Monsieur | TUAL Henri
Article 4 : Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
ACCES Monsieur | MERCIER Patrick
LES BONS TRAITS Monsieur | GUILLOU Christian
d'EPONA
COMITE DES FETES Monsieur | TRIBAL Pierre
LE MONDE DES CHIENS |Madame |LE BLANC Sophie
Association AGYR Madame | BENOIT Patricia
AMICALE LAIQUE Madame | THOMAS Aline
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-04-20-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Centre" de Coutras 82 Article 5 : La liste complémentaire du collège des associations et des acteurs locaux est constituée comme suit:
JUDO Monsieur | DENIS William
NOVELTY Bar-Brasserie [Madame |LAFON Nicole
CLUB D'ENTREPRISES _|Madame _ |DRI-____ | Françoise — STRAGIER
Article 6 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville. Ce règlernent interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous Préfet de Liboune, le Président de la
Communauté d'agglomération du Libournais et le maire de la commune de Coutras sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-04-20-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Centre" de Coutras 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-20-004
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "le Grand Caillou" sur la commune d'Eysines
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-004 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "le Grand Caillou" sur la commune d'Eysines 84 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général ag < ) A 9 Mission Politique de la Ville ARBRE Alu 2 U JU 2016
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
"le Grand Caillou" sur la commune d'Eysines
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Madame Le Maire d'Eysines et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville du Grand Caillou de la commune d’Eysines.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires est la suivante :
Mme |PERAMATO | [Céline
Mme |BOIRAC | [Colette
M DELATTRE Gülhiaiée
Mme | BONIL LL Martine
M NYUIADZI [kom
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-004 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "le Grand Caillou" sur la commune d'Eysines 85 | Mme GUSTAVE
| Miñé BONIL
| Mme COHEN
| Mme |BEAUMONT
| M BIDOIS
| M |SOLMANE L
| Mme BUISSON
Mylène |
Jocelyne
Alexandra
Mireille
Christian
Bossa
Céline
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
Nom de la structure
Flash Africa Project
Association cyclotourisme
Fonction Adresse
Association culturelle
ASPE
Association sportive
Hauts de l'hippodrome
Mail du Grand Caillou
Association d'insertion Mail du Grand Caillou
Centre social l'Eycho
Maison des Services Publics
Croix Rouge portes du Médoc
Mail du Grand Caillou
Place du Rouaillou
Assocation à vocation
sociale
Hauts de l'Hippodrome
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune d'Eysines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le) {} 1, 2016
Dinvr
misir e DARTOUT LV
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-004 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "le Grand Caillou" sur la commune d'Eysines 86 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-13-001
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "Thouars" à Talence
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence 87 EX 7
Liberté» Égatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Mission Politique de la Ville
arreté au À 3 JUIL. 2016
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville x
Thouars!'' à Talence
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre nommant Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Talence et de Monsieur le Président de Bordeaux Métrople,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1% : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de « Thouars » à Talence.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence 88 Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort est la suivante :
NOM ADRESSE
ETCHEMENDY René Rue Paul Cézanne
MBIDA ATANGANA Gabriel Rue Dominique Ingrés
PAYE Bernadette Rue Auguste Renoir
Résidence Saint Malo bât A appt 16
DEKKERS Bernadette Rue Alfred De Musset
EBENE Mireille Rue Paul Cézanne
Résidence Lorenzaccio bât B appt 430
BEN YOUSSEF Mohamed Rue François Boucher
Résidence Bérénice bât I appt 533
MATHIEU Jean-Claude Rue Nicoals Poussin
Résidence Sylvia bât C appt 342
LAOUE)T Slimane Rue Dominique Ingrés
Résidence Atala bât A appt 49
AICHOUBA Patrick Rue Jean Racine
Résidence Monséour bât F annt 02
CETIN-MILGRAM Charline Rue Henri de Toulouse Lautrec Résidence Phèdre bât A appt 803
BENAMARA Nathanael Place Paul Gauguin
Résidence Atrium bât 1 ent E appt 32
GUETTAI Farida Rue François Boucher
Résidence Bérénice bât G appt 222
PAYE Bineta Rue Auguste Renoir
Résidence Céluta bât B appt 134
CROUIGNEAU Christian 7 Rue Louis David
GUERIN François Rue Auguste Renoir
Résidence Saint Malo bât D appt 11
DELGADO Stéphane Rue Jean Racine
Résidence Monségur bât F appt 23
LOUSTAU-LASPLACES Rue Georges Braque
Laetitia Résidence Combourg bât A appt 12
JOUM Gisèle Rue Henri de Toulouse Lautrec Résidence Phèdre bat B appt 606
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence 89 Article 3 : Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
NOM ADRESSE
Catherine MUSSET École élémentaire J. MICHELET
Association Parents d’Élèves de Saint-Exupéry
Marie-Hélène BORDEUR Mix-Cité Centre Social et Culturel de Talence
Le Dôme 221 avenue de Thouars
Raphael BRITELLI Centre Animation Jeunesse 84 rue Camille Pelletan
Eliane GOMES Représentant des Commerçants de Thouars
Delphine CSEH Pharmacie de Thouars
1 Place Charles de Gaulle
Sylvie PRIOLEAU Confédération Nationale du Logement
Dominique PEIRO Comité de quartier La Pléiade
Charly DUCONGE Club de Prévention Spécialisée F Sévène
Michèle MAILLOU Association les Jardins de Raba
Rés. Château Raba, Bat Beaumarchais
Apt 220, 1 rue Fénélon
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le maire de la
commune de Talence sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 JUIL, 2016
LE PREFET DE LA GIRONDE
Pour le Préfet et ar dél'écation,
Ce —"S 16 oécCrélale\üericral,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence 90 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Thouars" à Talence 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-01-29-002
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville de Châtaigneraie-Arago de Pessac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Châtaigneraie-Arago de Pessac 92 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général ax ? 0 LA MR
Mission Politique de la Ville Arrêté du . J JAN, ÉUI0
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
de Châtaigneraie-Arago de Pessac
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Pessac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1% : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Châtaigneraie-Arago à Pessac.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
Mme LHOUMEAU Marysse
M a BOUCHE _ Christophe
Mme BAROY LL Bernadette
M N'DOMBI Didier
Mme |MODEVI . | Amandine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Châtaigneraie-Arago de Pessac 93 M | HASSOUNI | Abdelatif
Mme | VIDEAU | Sandrine
M BOUAYOUN | Mohamed |
Mme BALIMA Sampala
M L DIALLO . Ousmane Tolo
Mme MUNIER Anne
M oo MBONARDO _ Ambrosio
Mme DAVID Béatrice
M MBONARDO Ardilson |
Mme |LOUTITI | Chaïma
M ZEKAOUI Abdel |
Mme AMAPA Leïla
M MECHALLAL | Anouar
Mme ALIANI ÂAïcha
M SAAID Ayoub
Mme | ATTOUMANI Mounyati
M : ASTIE | Jean-paul Franc
Mme LECLERE (liste compl.) |Martine
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
Nom de la structure _ Genre Nom Prénom __
Centre Social M | YESSAD Mustapha
Psychologue Mme CABANIE un Elisabeth
USSAP Boxe [M © [YAHMDI Adel |
Médecin Mme SALVAT Madeleine
Châtaigneraie Futsal _ M EL AOUADY Rabli nn
CNL Amicale Locataire Arago Mme 1 ADAM | Betty
Action jeunesse M MAS José
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Piorre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Châtaigneraie-Arago de Pessac 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-01-29-003
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville de Saige à Pessac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saige à Pessac 95 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Mission Politique de la Ville arrêté du 2 9 JAN, 2016
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
de Saige à Pessac
Vu Ja loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Pessac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1‘ : Le représentant de l'Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de SAIGE à Pessac.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
M BOUCHET Richard
Mme CANCAN ANASSI Amina
M ANLI Rastami
Mme [CHEVAL Bernadette
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saige à Pessac 96 M [LANIABART Raphaël -
Mme |BAZERQUE Jean-Luc
M JACQUES Franck
Mme DUHAMEL Michelle
M SAID AHMED Saïd Ali
Mme BRANCHEREAU JADEAU | M,Hélène
M ESSONO ONDO Gildas
Mme |DUPUY Yvette
M CELIK [Salim
Mme HOCANLI Elif n
M DIALLO Mamadou
Mme CELIK Ferda «
M RAIS Morad
Mme DECOCK Mélissandre
M GHOMRICHE Zakaria
Mme HOCANLI Adevye
M AHMED ELMEZOVAR |Farid
Mme |MEKKI Malika
M DELGRANGE Rémi
Mme OGALARY | Judith
M TRAMMA . Yvans |
Mme _ [RAMBAUT . Toscane
M USLU (liste compl,) Suat
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
[Nom de la structure Genre Nom Prénom
ESAAC M SAILHAN Olivier H
USCP M FADIL Chafik
CNL Amicale des Locataires Mme LABREZE Monique
Fête le mur M BARSACQ Eric |
CSGTP M LINA [Raphaël
ASTI M |AMIMI Rachid
USSAP Boxe M YAHMDI Adel T7]
AFEV Mme QUEREYRON Maud
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-01-29-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saige à Pessac 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-20-003
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville du quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du
Bas-Cenon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville du quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du Bas-Cenon 98 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général êté JUIN 2016
Mission Politique de la Ville Arrêté du 2 U
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
du quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du Bas-Cenon
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu Je décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Limousin,Poitou,Charentes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur le Maire de Cenon et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1% : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville, quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du Bas Cenon.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires dans le respect de la parité entre hommes et femmes, du quartier prioritaire, est la suivante :
Mine BAIDOU Sylvie Rue Gabriel Bès Résidence Henri Sellier Bâtiment Cèdre —-Apt 44
Mme BALDE Maimuna Résidence Henri Sellier | Rue Gabriel Bès Bât. Thuya - Apt 83
M BAYLE Stéphane 88 Cours Victor Hugo
| M | _ BEN BAY ER Rabeth 193 Cours Victor Hugo
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville du quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du Bas-Cenon 99 Mme | BERMEJO Marie Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Cèdre — Apt 43
M BISBAU Jean-Marc 137 Rue Alfred Giret
M BRACHET Nicolas 11 Rue Emile Combes
Mme CHAZAUD Monique 196 Cours Victor Hugo
M GACOIN Guy Bruno 169 Crs Victor Hugo
| Marie Joseph
Mme GALINIE Stéphanie Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Epicéa — Apt 44
M GARREAU Bruno 123 Cours Victor Hugo U .
M GAUTIER Renaud Patrice | Cours Victor Hugo 100 Hall A
Mme KACEL Arezki Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Cèdre — Apt 22
M KOUAIB Miloudi Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Cèdre — Apt 73
M LEROYER Mathieu 175 Crs Victor Hugo
Mme MAHIBOU Awa Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Thuya - Apt 81
Mme SAANADI Fatima Résidence Henri Sellier 31 Rue Gabriel Bès Bât. Epicéa - Apt 84
M SASSI Bilele 175 Crs Victor Hugo
Mme VACHER Marie-Hélène | 83 Cours Victor Hugo
Mme ZEROUAL Fatima Résidence Henri Sellier Rue Gabriel Bès Bât. Cèdre - Apt 82
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
Nom de la structure Adresse
AJHAG (Association Jeunesse Hauts de Garonne) 30 rue de la République à Cenon
APPRENTISSA'JEU 4 rue Charles à Cenon
Anciens élèves du groupe scolaire "Pichot-Camille Maumey-
Cenon)
Club des entreprises
CNL (Confédération Nationale du Logement)
47 avenue Jean Jaurès à Cenon
81 avenue Jean Jaurès à Cenon
Rue Anatole France Rés Henri Sellier Bât Epicéa Apt 63
ELLES O'PLURIEL 99 rue Maréchal Foch Rés Viravent Apt 28B à Cenon
Les Gourmandignes 12 rue Lucien Granet à Cenon
Les Voisins de Brunereau
OBAOBA
SOS Nuisances 4 voies ferrées
49 rue de Brunereau à Cenon
6 rue d'Aurios à Cenon
ee | 172 cours Victor Hugo à Cenon
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Cenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 O JUIN 2016
A
Piorre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville du quartier Henri Sellier/Léo Lagrange du Bas-Cenon 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-01-003
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire intercommunal
de la politique de la ville "Champ de course" sur les
communes d'Eysines et du Bouscat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-01-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la politique de la ville "Champ de course" sur les communes d'Eysines et du Bouscat 101 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général ALA œæ JUIL
Mission Politique de la Ville SAR A LUI 2076
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la
politique de la ville "Champ de course!" sur les communes
d'Eysines et du Bouscat
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Madame le Maire d'Eysines, Monsieur le Maire du Bouscat et de Monsieur le Président de
Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1* : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la politique de la ville du Champ de course des communes d’Eysines et du Bouscat.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort et volontaires est la suivante :
Mme PORLIOD Daisy
Mme ROY Annie
M MASSO | Josué
M SOLLA | - Luis
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-01-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la politique de la ville "Champ de course" sur les communes d'Eysines et du Bouscat 102 M DEPART Aurélien
Mme | MADEIRA | Lilian _
M NOGUES Pascal
Mme CARRET oo. Aurélie |
M JARIO David |
Mime BEN SAAD oo Samira |
Mme SIMONIN _ Sandrine
Mme RAMEAU | Angélique nn
Mme LAYANI Martine |
Mme REIGNAULT H Ghislaine |
M. MASKOURI Rachid
Mme DUCOS _ . Armelle
Mme DA SILVA L Geneviève |
M. RENAUD [Jean
Mme _ FARRAGUET ‘ Christine
Article 3 : La liste du collège des associations et des acteurs locaux est la suivante :
| Nom de la structure — —_-
Association LABCDEFG
Association JLN
Médoc Rés Hyères Le Bouscat
Adresse
Espace Municipal Hippodrome 136 route du
73 av Kennedy BP 74 Parc de la Chêneraie
Le Bouscat
CLAP SUD-OUEST
| Association AFB
Mission Locale
Trotte Menu
Service d'accueil familial — LAEP - RAM
CDEF
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
176 rue Guillaume Leblanc Bordeaux
3 rue Bonnaous Le Bouscat
15bis place du Président Roosevelt Le Bouscat
138 route du Médoc Le Bouscat
Hôtel de ville Eysines
21 avenue de l'Hippodrome Eysines
contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et les Maires des communes d'Eysines et du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le © { JUIL 2016
‘éfet de La Gironde,
Plerre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-01-003 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la politique de la ville "Champ de course" sur les communes d'Eysines et du Bouscat 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-12-004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Latitude Nord Gironde
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 104 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRE ane JURIDIQUES ET DE ° ARRÊTÉ DU 4 2 JUIL, 2016 L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD
. GIRONDE
pur des Collectivités - EXTENSION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VUIa Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VUla Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VUIa Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VUla Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de connnunes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VUlia Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VUIa Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales,
VUles arrêtés antérieurs :
08 octobre 1999 - Fixation du Périmètre -
27 décembre 1999 - Création -
18 décembre 20601 - Modification des Membres et des Compétences -
19 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
19 août 2002 - Modification des Statuts -
01 octobre 2002 - Modification des Compétences -
07 avril 2004 - Modification des Compétences -
22 juin 2004 - Modification des Compétences -
16 août 2005 - Modification des Membres -
22 janvier 2007 - Modification des Compétences -
20 juillet 2010 - Modification des Compétences -
16 septembre 2011 - Modification des Statuts -
20 septembre 2012 - Modification des Compétences -
23 août 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
29 octobre 2014 - Modification des Compétences -
11 août 2015 - Modification des Compétences -
VUles délibérations du conseil de communauté du 9 décembre 2015 et du 16 mars 2016 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes,
VUles décisions des communes suivantes :
CAVIGNAC - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS - DONNEZAC - GENERAC + LARUSCADE - MARCENAIS - MARSAS - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE - SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES- SAINT-MARIENS - SAINT-SAVIN - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE - SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC - SAUGON -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE, :
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 105 ARRETE
- ARTICLE PREMIER -Sont autorisées pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE :
- lextension du groupe de compétences défini comme suit « La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et scolaires » et classé à l’article 2.3 des statuts,à l’« Équipement aquatique couvert » ;
- la création d’un groupe de compétences intitulé « Eclairage public », classé à l’article 2.6 des statuts et défini comme suit : «La communauté de communes exerce cette compétence uniquement pour le patrimoine dont elle détient la
charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ses compétences ou de conventions conclues avec des tiers » :
- la création d’un groupe de compétences intitulé « Action culturelle à caractère communautaire », classé à l’article 2.11 des statuts et défini comme suit: « soutien à l’enseignement culturel à caractère communautaire ; lecture publique à caractère communautaire ; soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelle à caractère communautaire ; organisation de spectacles à caractère communautaire ; soutien aux acteurs culturels du territoire à caractère communautaire ; éducation artistique et culturelle à caractère communautaire » ;
- la création d’un groupe de compétences intitulé « Versement des contributions au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) » classé à l’article 2.18 des statuts ;
- la création d’un groupe de compétence « Construction de gendarmerie » classé à l’article 2.19 des statuts.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAINT-SAVIN.
ARTICLE3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
FA BOUQURE {2 JUIL, 2010
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 106 , COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
vu pvur être annexé à l'arrêté prétectoral
en date du .f.2.JUIL..2016................
BORDEAUX, le
LE PRÉFET,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LATITUDE NORD GIRONDE
Article 1 :
Il est formé entre les communes de Cavignac, Cézac, Civrac de Blaye, Cubnezais, Donnezac, Générac, Laruscade,
Marcenais, Marsas, Saint-Christoly de Blaye, Saint-Girons d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien de Blaye, Saint-Yzan de Soudiac et Saugon, qui adhérent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.
Article 2 : Compétences de la Communauté :
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes du territoire de la communauté de communes.
C'est dans ce but qu'elle propose aux communes de se doter des compétences suivantes ; dont l'intérêt communautaire
est défini en annexe aux présents statuts :
2.1 L'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale, aménagement rural, ZAC (Zone d'Activité Concertée) d'intérêt communautaire. La Communauté de Communes se chargera plus particulièrement de la mise en place d'une charte intercommunale et de la réflexion générale, y compris pour des projets que la Communauté de Communes ne maîtrise pas mais qui concernent
à quelque titre que ce soit l'ensemble de son secteur géographique ou économique, Elle se chargera de l'analyse prospective quant aux équipements nécessaires au développement des activités humaines
et économiques.
Elle contribuera à l'aménagement numérique du territoire par l'établissement des infrastructures et des réseaux de
télécommunication et la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de télécommunications. Pour ce faire, elle pourra adhérer au Syndicat Mixte Départemental Gironde Numérique. La communauté de communes a la compétence pour créer et développer des Zones de Développement Eolien (ZDEF). La communauté de communes met en œuvre la construction et la gestion d'aires de covoiturage sur son territoire.
2,2 Développement économique :
- aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire ;
- actions de développement économique :
* réalisation de bâtiments relais :
accueil et conseil aux entreprises, en liaison avec les compagnies consulaires :
- promotion économique.
- Actions favorisant le télétravail et le travail collaboratif.
2.3 La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et scolaires :
- Equipement aquatique couvert
- Seront également exercées par la Communauté de communes les actions de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Conseil Communautaire du 16 mars 2016 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 107 fi se être annexé à l'arrêté préfectoral ,
en date du .4.9...HiL...20146..: ‘
BORDEAUX, 1 2-JUR.2016 Der
2.4 Politique du cadre de vie, politique du lasgragt.social d'intérêt cornmunautaire et action, par des :-érations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : - mise en place et réalisation d’une OPAH ;
- définition d'une politique communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes :
- Mise en œuvre de cette politique, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par fa mobilisation des opérateurs compétents.
- La construction, le développement et la gestion d'un réseau communautaire de logements d'urgence et de logements pour les jeunes en insertion professionnelle.
2.5 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : - entretien et gestion des chemins de randonnées (chemins ruraux et voirie communale) ; - Voirie communale de desserte des zones d'activités gérées ou créées par la Communauté de Communes ; - RN 2040 entre la RD 22 (PR 6 + 615) et la RD250 (Pierrebrune) (PR2 + 370)
- Aménagement, gestion et entretien des espaces publics et parcs de stationnement attenant aux gares et haîtes TER du territoire.
- maîtrise d'ouvrage déléguée de la voirie communale (hors chemins de randonnée), en ce qui concerne la création et le gros entretien,
2.6 Eclairage Public
La communauté de communes exerce cette compétence uniquement pour le patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ses compétences ou de conventions conclues avec des tiers.
2.7 Le développement touristique et de loisirs :
- actions de promotion du territoire et d'animation, notamment en partenariat avec le Syndicat d’Initiative ; - participation financière au fonctionnement et actions de promotion conduites par le Syndicat d'initiative, intéressant l'ensemble des communes de la Communauté de Communes et/ou des secteurs d'activités économique du territoire,
- Création et gestion d'un Office de Tourisme Communautaire.
- Mise en œuvre d'actions culturelles et sportives à l'échelle de la Communauté de Communes, s'inscrivant dans la durée.
2.8 Enfance Jeunesse
Contractualisation de procédures et mise en œuvre d'actions :
“en direction de la jeunesse ;
-en direction de la petite enfance ;
*en direction de l'enfance.
2.9 Sécurité et Prévention de la Délinquance
Mise en place et gestion d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
2,10 Action Sociale d'intérêt communautaire
- en direction des personnes âgées :
- téléassistance.
* transport des personnes à mobilité réduite.
* actions qui contribuent au maintien des personnes âgées à domicile livraison de repas et petits travaux à domicile
- actions qui contribuent à l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées. - Organisation et coordination de l’aide alimentaire sur le territoire
2.11 Action Culturelle à caractère communautaire
- Soutien à l'enseignement culturel à caractère communautaire ;
- Lecture Publique à caractère communautaire ;
- Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelle à caractère communautaire : - Organisation de spectacles à caractère communautaire à caractère communautaire ;
- Soutien aux acteurs culturels du territoire à caractère communautaire : - Education artistique et culturelle à caractère communautaire.
2.12 Assainissement individuel :
Conseil Communautaire du 16 mars 2016 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 108 4
- Mise en place et gestion d'un service de contrôle, d'entretien et de réhabilitation de l'assainissement
individuel ;
- Mise en place d'un schéma pour les installations existantes.
2.13 La Communauté de Communes a compétence pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre des
procédures territoriales de développement et de la Charte de Pays. A ce titre, elle assurera la maîtrise d'ouvrage des opérations d'intérêt communautaire, les opérations d'intérêt communal restant à la responsabilité de chaque commune concernée.
2.14 Ramassage et traitement des déchets ménagers et assimilés.
2.45 Emploi de personnel de secrétariat en vue d'assurer des remplacements dans les communes.
2.16 Subventions aux associations.
2,17 Construction et gestion d'une ou plusieurs aires d’accueil des gens du voyage.
2.18 Versement des contributions au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)
2.19 Construction de gendarmerie Pour être annexé à l'arrêté préftecto
an date du 1.2. JUIL...2016..
BORDEAUX, le
Article 3 : siège: LE PRÉEET
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la CDC à Saint-Savin. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : durée:
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : ressources de la Communauté :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du Code Générai des
Collectivités Territoriales,
Article 6 : composition du bureau :
Le bureau sera composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d'un ou plusieurs autres membres élus par le Conseil Communautaire dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : adhésion, retrait et dissolution :
Les adhésions, les retraits et la dissolution de la Communauté de Communes seront réalisés en application du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : nomination du receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie de
Saint-Savin.
Article 9 : règlement intérieur :
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil de Communauté.
3/4 Conseil Communautaire du 16 mars 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 109 fU PGUT 6tre annexé à l'arrêté préfectorat’
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Article 10 : LE PRÉCET.
:
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale. Celui-ci pourra assurer la maîtrise d'ouvrage pour laquelle aucune autre collectivité
territoriale ou établissement public ne sont compétents.
Article 11 :
La communauté de communes pourra réaliser pour ses communes membres et d'autres personnes morales publiques, des prestations de service qui présentent un lien direct avec ses compétences et n'ont qu'un caractère accessoire par rapport à son activité principale. La communauté de communes pourra également intervenir comme mandataire
conformément à la loi MOP du 12 Juillet 1985.
Conseil Communautaire du 16 mars 2016 4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 110 : VU POUr être annexé à l'arrêté préfectoral
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 114 Vu pour être annexé à l'arrêté préftectora
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 115 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 116 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-13-002
arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la
commune de Saint-Ciers-de-Canesse
arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 117 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU À 3 JUIL QUE ET DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRÊTÉ RÉGLANT D'OFFICE LE BUDGET PRrimirir 2016 Bursan ‘dés dotationget DE LA COMMUNE DE SAINT-CIERS-DE-CANESSE
des finances locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-2,
L.2121-38 ainsi que ses articles R 1612-8, R 1612-16 et R 1612-18 :
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes et de leurs
établissements publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes en date du 27 mai 2016 au titre de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales
pour non adoption du budget primitif 2016 par la commune de Saint-Ciers-de-Canesse ;
VU l'avis n°2016-0296 du 22 juin 2016 par lequel la Chambre régionale des comptes invite M. le
Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse :
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse a rejeté majoritairement la proposition de budget primitif présentée par le maire en date du 8 avril 2016 et qu'aucun nouveau vote n’est intervenu depuis cette date ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de budget exécutoire, la chambre régionale des comptes doit, sur le fondement de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, formuler des propositions permettant le fonctionnement normal de la collectivité, ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées; que la juridiction ne peut se
substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements, sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence ou nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes ;
CONSIDERANT que les propositions de la chambre régionale des comptes formulées dans l’avis du 22 juin susvisé comportent les éléments nécessaires au règlement d’office du budget :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 118 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le budget principal 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse est réglé et rendu exécutoire comme suit :
°__ Section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à la somme de CINQ CENT VINGT
SEPT MILLE SOIXANTE TROIS EUROS (527 063 €)
e Section d’investissement, en dépenses et en recettes à la somme de CINQ CENT DIX
SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (517 687 €)
Ce budget s’établit conformément aux tableaux d’équilibre, ci-après détaillés en annexe. 1 et le
détail par article tel que présenté en annexe 2.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la Chambre régionale des comptes devront être publiés, sous la responsabilité de Monsieur le maire de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-
préfet de Blaye, Monsieur le maire de Saint-Ciers-de-Canesse, M. le trésorier de Blaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 JUIL, 2016
LE PREFET,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 119 | Annexe Î | Commune de Saint-Ciers-de-Canesse
Section de fonctionnement
_8200€ —
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Chap. Dépenses Propositions |Chap. Recettes Propositions
011 {Charges à caractère général 87 055 € 013 |Atténuations de charges 16 500 €
--f-612 -Eharges-de-personnel; frais-assimiés - , -191 867 €. -70 - Produits des senices: du domaine et1entes:: F U 014 fAtténuation de produits | r 6783€] 73 impôts et taxes f 251 415 €
65 [Autres charges de gestion courante (sauf 656) 157 276 €| 74 [Dotations et participations [ 225 392 €
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus r 0€] 75 fAutres produits de gestion courante [ 18 865 €
Total des dépenses de gestion courante 442 981 € Total des recettes de gestion courante 515 372 €
66 |Charges financières 19612€l 76 |Produits financiers 3€
67 |ICharges exceptionnelles [ 150 €| 77 [Produits exceptionnels ” 9 447 €
7 68 |Dotations provisions semi-budgétaires ” o€f 78 |Reprises prousions semi-budgétaires f 0 €
7 022 ÎDépenses impréues de fonctionnement ” 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 462 743 € Total des recettes réelles de fonctionnement 524 822 €
023 EVirement à la section d'investissement 60 723 €
! 042 [Opé. d'ordre de transfert entre sections ” 3597 €[ 042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections 0€
7 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct ” 0 €f 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 64 320 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 527 063 € TOTAL 524 822 €
D002 |Résuttat reporté 0 €} Ro02 [Résultat reporté 2241 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumuléesl 627 063 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 527 063 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT 64 320 q
DELA SECTION D'INV ESTISS EMA EXT
Section d'investissement
Chap. . Dépenses Propositions |Chap. Recettes Propositions
010 Stocks 0 €f 010 [Stocks 0 €
” 13 |Subrentions d'investissement {hors 138) r 115 937 €
| | 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) r 211 000 €
U 20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) T O€[ 20 fFimmobilisations incormoreiles {sauf 204) ” 0€
] 204 {Subventions d'équipement versées 0 € 204 ISubrentions d'équipement versées: r 0 €
21 {immobilisations corporelles r 0€] 21 [immobilisations corporelles f 0€
22 |Immobitisations reçues en affectation 0€] 22 |immobilisations reçues en affectation [ û €
23 [immobitisations en cours ” 0€] 23 |immobitisations en cours 0e
Total des opérations d'équipement (*} ” 420 677 €
Total des dépenses d'équipement 420 677 € Total des recettes d'équipement 326 937 €
10 |Dotations, fond divers et résenes 0€] 10 [Dot, fonds divers et résenes {hors 1068) 68 213 €
1068 1Excédent de fonct. capitalisés ” 56 387 €
43 {Subventions d'imestissement ” 0€| 138 [Autres subv. d'inest non transférables QE
16 |[Emprunts et dettes assimilées 7 65 264 € 165 |Dépôts et cautionnements reçus F 1 830 €
! 48 [Compte de liaison: affectation à... ” 0€! 18 [Compte de liaison: affectation à... 0E
! 26 [Particip. et créances rattachées à des particip. r 0€ 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0 €
7 27 Autres immobitisations financières F o€f 27 Autres immobilisations financières ” DE
! 020 Dépenses imprévues d'investissement r 0 €[ 024 [Produits des cessions d'immobilisations ” CE
Total des dépenses financières 65 264 € Total des recettes financières 126 430 €
45... [Total des opé. pour compte de tiers 0 €[ 45.2 [Total des opé. pour compte de tiers 0 €
Total des dépenses réeiles d'investissement 485 941 € Total des recettes réelles d'investissement 453 367 € 02t [Virement de la section de fonctionnement 60 723 €
! 040 |Opé.d'ordre de transfert entre sections 0 € 040 lOpé. d'ordre de transfert entre sections 3 597 €
f 041 Opérations patrimoniales ” Q ef 041 [Opérations patrimoniates [ve
Total des dépenses d'ordre d'investissement]. 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 64 320 €
. TOTAL 485 941 € TOTAL 517 687 €
001 {Solde d'exécution négatif renorté 31 746 €} R0D1 {Solde d'exécution positif reporté 0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 547 687 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 517 687 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 64 320
(*) Détail des opérations d'équipement
Opérations n° 18-54-55-56-58 21 007 €
Opération n° 38 PLU 23 955 €
Opération n° 39 aménagement bourg 375 715€
Total 420 677 €
= Commune de Saint-Ciers-de-Canesse * 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 120 + Commune de Saint-Ciers-de-Canesse » 2016
. Annexe2 | — détail par article
Article Fonctionnement - Dépenses Montant
60611 | Eau et assainissement 6 000,00 60612 | Énergie - Électricité 18 350,00 ‘60621 ! Combusüibles "6 050,00 60622 | Carburants 1 350,00 60631 | Fournitures d'entretien 4 500,00 60632 | Fournitures de petit équipement 2 000,00 60633 | Fournitures de voirie 350,00 60636 | Vêtements de travail 450,00 6064 | Fournitures administratives 8 000,00 6065 | Livres, disques, cassettes…{bibliothèques et médiathèques) 522,00 611 | Contrats de prestations de services 5 200,00 6135 | Locations mobilières 2 000,00 61521 | Terrains 1 000,00 61522 | Bâtiments 3 000,00 61523 | Voies et réseaux 1 700,00 61551 | Matériel roulant 3 000,00 61558 | Autres biens mobiliers 300,00 6156 | Maintenance 5 318,00 616 | Primes d'assurance 5 400,00 6182 | Documentation générale et technique 1 000,00 6225 | Indemnités au comptable et aux régisseurs 570,00 6226 | Honoraires 330,00 6231 | Annonces et insertions 110,00 6232 | Fêtes et cérémonies 3 000,00 6236 | Catalogues et imprimés 1 500,00 6238 | Divers 1 035,00 6251 | Voyages et déplacements 185,00 6261 | Frais d'affranchissement 970,00 6262 | Frais de télécommunications 3 100,00 6281 | Concours divers (cotisations...) 600,00 63512 | Taxes foncières 165,00 011 | Charges à caractère général 87 055,00 6332 | Cotisations versées au F.N.A.L. 120,00 6336 | Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale 2 400,00 6338 | Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 350,00 6411 | Personnel titulaire 108 000,00 6413 | Personnel non titulaire 18 500,00 6451 | Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 23 000,00 6453 | Cotisations aux caisses de retraites 30 900,00 6454 | Cotisations aux AS.S.E.D.EC 1 180,00 6455 | Cotisations pour assurance du personnel 1 017,00 6475 | Médecine du travail, pharmacie 400,00 012 | Charges de personnel, frais assimilés 191 867,00 73921 | Attributions de compensation 6 783,00 014 | Atténuation de produits 6 783,00 6531 | Indemnités 25 500,00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 121 6533 | Cotisations de retraite 1 050,00
6553 | Service d'incendie 13 136,00
6554 | Contributions aux organismes de regroupement 114 010,00
6574 ! Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 3 580,00
65 | Autres charges de gestion courante (sauf 656) : 157 276,00
_ 66111 | Intérêts réglés à l'échéance 18 912,00 6615 | Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 700,00 66 | Charges financières 19 612,00 6711 | Intérêts moratoires et pénalités Sur marchés 150,00 67 | Charges exceptionnelles 150,00 68 | Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 042 | Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00
043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct 0,00
Article Fonctionnement - Recettes Montant
6419 | Remboursements sur rémunérations du personnel 16 500,00
043 | Atténuation de charges 16 500,00
70311 | Concession dans les cimetières (produit net} 500,00
70323 | Redevance d'occupation du domaine public communal 4 200,00
7062 | Redevances et droits des services à caractère culturel 4 500,00
F0 | Produits des services, du domaine et ventes. 3 200,00
73111 | Taxes foncières et d'habitation 200 822,00
7318 | Autres impôts locaux où assimilés 108,00
1323! F.N.GIR. 33 596,00
7325 | Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 16 889,00
73 | Impôts et taxes 251 415,00
7411 | Dotation forfaitaire 99 201,00
74121 | Dotation de solidarité rurale 33 827,00
74127 | Dotation nationale de péréquation 28 487,00
742 ! Dotations aux élus locaux 2 895,00
74718 | Autres 206,00
7482 ! Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 27 000,00
748314 | Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 123,00
74832 | Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle 17 000,00
74834 | État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 5 118,00
74835 | État - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 8 097,00
7488 | Autres attributions et participations 3 438,00
74 | Dotations et participations 225 392,00
752 | Revenus des immeubles 17 000,00
758 | Produits divers de gestion courante 1 865,00
75 | Autres produits de gestion courante 18 865,00
768 | Autres produits financiers 3,00
76 | Produits financiers 3,00
1788 | Produits exceptionnels divers 9 447,00
17 | Produits Exceptionnels 9 447,00
78 | Reprises provisions semi-budgétaires 0,00
042 | Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00
043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0,00
Commune de Saint-Ciers-de-Canesse = 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 122 E Article Investissement - Dépenses
Montant | 010 | Stocks
0,00 20 | Immobilisations
incorporelles (sauf 204) 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00
21 | Immobilisations corporelles
0,00 22 |
Immobilisations reçues en affectation
0,00 23 | Immobilisations en
cours 0,00
10 | Dotations, fond divers et réserves
0,00 13] Subventions
d'investissement 0,00 |
1641 | Emprunts en euros
50 238,00 165 | Dépôts et cautionnements
reçus 1 830,00
168758 | Autres groupements
13 195,58
16 | Emprunts et dettes assimilées 65
263,58 18 | Compte de liaison:
affectation à... 0,00
26 | Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00 27 } Autres
immobilisations financières
0,00 45 | Total
des opé. pour compte de tiers 0,00
041 | Opérations patrimoniales
0,00 |
Article Investissement - Recettes
Montant 010 | Stocks
0,00 1322
| Régions 14 375,00
1323 | Départements
76 060,50 1328 | Autres
25 501,84
13 } Subventions d'investissement (hors 138) 115
937,34 1641 | Emprunts en euros
211 000,00 16 | Emprunts
et deltes assimilées (hors 165) 211 000,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00 204 } Subventions d'équipement
versées 0,00
21 | Immobilisations corporelles
0,00 22 | Immobilisations
reçues en affectation 0,00
23 | Immobilisations en cours
0,00 10222 | F.C.T.V.A.
67 704,76 10226 | Taxe d'aménagement
508,00 10 | Dotations,
fond divers et réserves {hors 1068) 68 212,76
| 138 | Autres
subv. d'invest non transférables 0,00
165 | Dépôts et cautionnements reçus
1 830,00 165
| Dépôts et cautionnements reçus
1 830,00 18 |
Compte de liaison: affectation à...
0,00 26 |
Parlicip. et créances rattachées à des particip. 0,00 |
27 | Autres immobilisations financières
0,00 024 | Produits des cessions
d'immobilisations 0,00
45 | Total des opé. pour compte de tiers
0,00 041 |
Opérations patrimoniales
0,00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-13-002 - arrêté réglant d'office le budget primitif 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse 123 Préfecture de la Gironde
33-2016-07-13-004
Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les
Chefs de Bureaux de la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Financières de la Préfecture
Préfecture de la Gironde - 33-2016-07-13-004 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les Chefs de Bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières de la Préfecture 124 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.JAL.
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU ÿ 3 JUIL. 201
Donnant délégation de signature à Mesdames et Monsieur
les chefs de bureaux de la direction des ressources
humaines et des affaires financières à la Préfecture de la
Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène POUJARDIEU, chef du bureau régional des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes et décisions relevant du bureau régional des ressources humaines dans les matières énumérées ci-après :
Gestion des personnels :
1- Pour les personnels administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes relevant du ministère de l’Intérieur :
° __ arrêtés portant nomination des agents,
*__ arrêtés portant reclassement.
Préfecture de la Gironde - 33-2016-07-13-004 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les Chefs de Bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières de la Préfecture 125 2- Pour les personnels administratifs des préfectures de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes :
* arrêtés portant avancement de grade, d'échelon et de réduction d'ancienneté, + arrêtés octroyant et mettant fin aux différentes positions statutaires suivantes : disponibilité, congé parental, congés pour élever un enfant de moins de huit ans, congés pour donner des soins au conjoint.
3- Pour les personnels administratifs des juridictions administratives :
* arrêtés portant avancement d’échelon et réduction d’ancienneté.
4- Pour les personnels administratifs et techniques de la préfecture de la Gironde : + arrêtés de mise en congé ordinaire de maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, de mise en disponibilité d’office (médical), travail à temps partiel, congé de maternité, congé de paternité,
+ états de service et attestations de service,
+ accusés de réception des demandes de liquidation de pensions,
+ _ états de frais de déplacement.
Recrutement :
+ arrêtés d'ouverture et de composition des jurys de recrutement pour les personnels administratifs de catégorie B et C, relevant du ministère de l’Intérieur pour la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène POUJARDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Martine BESSELLERE-LAMOTÉE, chef du bureau du pilotage budgétaire régional.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, chef du bureau du pilotage budgétaire régional, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et décisions relevant du Bureau du pilotage budgétaire régional dans les matières énumérées ci-après:
+ expression des besoins pour le BOP 307, hors titre 2,
* _ constatation du service fait,
+ correspondances courantes ne comportant pas de décision concernant le pilotage régional du BOP 307 (titre 2 et hors titre 2).
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, chef du bureau du pilotage budgétaire régional, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène POUJARDIEU, chef du bureau régional des ressources humaines. À
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LIMOUSIN, chef du bureau régional de la formation et des projets professionnels, à l’effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés ci-après:
- conventions pédagogiques,
- certification du service fait pour les dépenses de formation pédagogiques, achat de documentation
et petits matériels,
- états de frais de mission des stagiaires,
- indemnités d’enseignement des formateurs internes.
Préfecture de la Gironde - 33-2016-07-13-004 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les Chefs de Bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières de la Préfecture 126 ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LIMOUSIN, chef du bureau régional de la formation et des projets professionnels, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie BATT.,
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LESTRADE, chef du service départemental d'action sociale, à l'effet de signer, pour le département de la Gironde, tous les actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés ci-après :.
- prestations et versements facultatifs au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur au niveau départemental,
- fiches financières et dossiers d'engagement comptable,
- dossiers de liquidation
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LESTRADE, chef du service départemental d'action sociale, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 sera exercée par Mme Annie BOUROUMEAU.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté de délégation de signature entre en vigueur le 1er août 2016. A compter de cette date, est abrogé l’arrêté de délégation de signature du 28 décembre 2015.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 3 JUIL, 2016
LE PREFET,
Préfecture de la Gironde - 33-2016-07-13-004 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les Chefs de Bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières de la Préfecture 127